ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-165
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-12-00005 - AP n°2026-163-011 du 12 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 3
04-2026-06-12-00006 - AP n°2026-163-012 du 12 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-06-12-00007 - AP n°2026-163-009 du 12 juin 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant
autorisation de défrichement pour la construction de 32 logements
collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie
totale de 0,3267 ha. (10 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-06-12-00001 - AP n°2026-163-007 du 12 juin 2026 portant
désignation des membres du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes (3 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-12-00005
AP n°2026-163-011 du 12 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association
LOGIAH 04 pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00005 - AP n°2026-163-011 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 3
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSAaa AE Service des politiques socialesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le |] 2 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-16 3 - OAportant renouvellement d'agrément de l'association « LOGIAH 04 » pour les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 — 3° et L.365-4 :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association LOGIAH 04 parmail le OS juin 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, dés solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du Ter avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-111-06 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 05 juin 2026 par l'association est complet ;CONSIDÉRANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement etl'accompagnement des personnes vulnérables ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto://www.alpes-de-haute-nrovence gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00005 - AP n°2026-163-011 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 4
ARRETE:Article 1: l'association « LOGIAH 04 » représentée par son président, Monsieur Claude MOREL, et dontle siège social est situé Montée des Adrechs - 04100 MANOSQUE, est agréée pour lesactivités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :a) La location :-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;-aupres d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'articleL. 442-9 ;c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 12/07/2026, soit jusqu'au11/07/2031, renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 3: un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète êt par délégation,La directrice départementalefadjointegde l'emploi, du travail,des solidarités et de la populations,Françoig
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00005 - AP n°2026-163-011 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-12-00006
AP n°2026-163-012 du 12 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association
LOGIAH 04 pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00006 - AP n°2026-163-012 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 6
En DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFÈTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETES ALPE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSaot AU. Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le | 2 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-4 6 5 -012portant renouvellement d'agrément de l'association « LOGIAH 04 » pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 - 3° et L.365-4 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association LOGIAH 04 parmail le OSjuin 2026;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du ter avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-111-06 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 05 juin 2026 par l'association est complet ;CONSIDÉRANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement etl'accompagnement des personnes vulnérables ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alnes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de Sh00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http //www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfete-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00006 - AP n°2026-163-012 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 7
ARRETE :Article 1: l'association « LOGIAH 04 » représentée par son président, Monsieur Claude MOREL, et dontle siège social est situé Montée des Adrechs - 04100 MANOSQUE, est agréée pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées;-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation desaides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation ouun recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitationArticle 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12/07/2026, soit jusqu'au11/07/2031, renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 3: un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protkction des populations,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00006 - AP n°2026-163-012 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association LOGIAH 04 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-12-00007
AP n°2026-163-009 du 12 juin 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00007 - AP n°2026-163-009 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le} ? JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.A6 à. 009Portant renouvellement d''habilitation dans le domaine funéraire
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande reçue le 13 avril 2026 de Madame Nadine HUGUENET, Madame Marjorie FERDINANDet Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET, co-gérants de la SARL Albion Funéraire dont le siège social està Revest-du-Bion (Alpes-de-Haute-Provence), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « Albion Funéraire - Ets H.HUGUENET & FILS » sis à Forcalquier ; |VU les pièces justificatives complémentaires reçues les 28 mai et 3 juin 2026;VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;ARRÊTE :Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Albion Funéraire - Ets H.HUGUENET& FILS » sis 6 boulevard de la République 04300 Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence),exploité par Madame Nadine HUGUENET, Madame Marjorie FERDINAND et Monsieur Marc-AlexandreHUGUENET, co-gérants de la SARL Albion Funéraire dont le siège social est à Revest-du-Bion (Alpes-de-Haute-Provence), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;¢ l'organisation des obsèques ;° les soins de conservation;¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Ce même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :¢ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise ZAC des Chalus 04300 Forcalquier.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00007 - AP n°2026-163-009 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 10
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le AG où 000$Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;°__ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca — 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Nadine HUGUENET, Madame Marjorie FERDINAND et Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET.
Pour la Préfète et par délégation,le secré} ire général
| NNECQUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00007 - AP n°2026-163-009 du 12 juin 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-12-00004
AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant
autorisation de défrichement pour la
construction de 32 logements collectifs sur la
commune de Corbières-en-Provence sur une
superficie totale de 0,3267 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de
0,3267 ha.
12
E EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDÉS ALES: Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 2 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2:26 - AG D> GOAPortant autorisation de défrichement pour la construction de 32 logements collectifssur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de 0,3267 ha.Bénéficiaire : Société AGIR PROMOTION représentée par Monsieur SCARELLA julien
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 10 avril 2026, présentée par la Société AGIRPROMOTION représentée par Monsieur SCARELLA Julien, déclarée complète le 17 avril 2026;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 - Objet :La Société AGIR PROMOTION représentée par Monsieur SCARELLA Julien est autorisée à défricher0,3267 ha de bois sis sur la commune de Corbières-en-Provence pour la construction de 32 logementscollectifs sur les parcelles 334, 1051 et 1053 section A ainsi cadastrées:
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenceanemeant AC RET 1Defrichemantit Do 4 S9-20 25\02- decisions irPromet" deéfricherisntodt
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de
0,3267 ha.
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaGODINI Sylviane Corbières-en- A 334 0,0660 0,0410ProvenceCommune de Corbières Corbières-en- A 1051 0,0331 0,0037ProvenceGODINI Sylviane Corbières-en- A 1053 0,8022 0,2820Provence TOTAL 11992 0,3267
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 166617 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274-006 du 1er octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de
0,3267 ha.
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- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca 13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Corbières-en-Provence sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Diragteur DépartementalTerritcires,aHt e STEERSChef du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de
0,3267 ha.
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0,3267 ha.
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,3267 haCf= 2300 €/haCif= 2800 €/ha
Ce qui aboutit a une surface de reboisement compensateur de [0,3267 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 1666,17 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur a 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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0,3267 ha.
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0,3267 ha.
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrENOM) uu... eee cccesessecseceeseecesercesseecscessscesseeectscesseeessecsnaecensecesetenseceneteenserseeeeanenes ,ACIOSSC...u....ecescssscscessscececseccescesscsssecessceeececsssacesecssesccevsvsceescssssesecesesssececessecessesnensesesesscesscsenscessecsseeesesssaseens ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement:
(n Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
x xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux: ......... Lu. | ee
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0,3267 ha.
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : 1... [...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ...........ceceee €
C] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A le
Signature :(Cadre réservé a la DDT)Date:C1 Validation de l'engagement des travaux par laDDT[] Retour pour prise en compte des remarques
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0,3267 ha.
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) uu... cccccssccssrccsssccsseccsseeessaeesseessssecesussenseeseeseseuecssaeessceesensesceesesuceseacorscenseess |date et lieu de naissance : wu... ceccsscsscsescnscescessessrscsssscesecescsscscsveceeseescenscusceeseacsessescessesetseccceseeeueuaess ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :D la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT re €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de
0,3267 ha.
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L
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ss À CE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00004 - AP n°2026-163-008 du 12 juin 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction de 32 logements collectifs sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de
0,3267 ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-12-00001
AP n°2026-163-007 du 12 juin 2026 portant
désignation des membres du conseil
départemental de prévention de la délinquance
et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences
faites aux femmes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n°2026-163-007 du 12 juin 2026 portant désignation des membres
du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et
les violences faites aux femmes
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PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le 2 JUIN 2926
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- 463 - CO+portant désignation des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de laradicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmesLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-13 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-5 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-266-001 du 22 septembre 2016 transformant le conseil départementalde prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaireset les violences faites aux femmes en conseil départemental de prévention de la délinquance et de laradicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violencesfaites aux femmes ;VU l'arrêté préfectoral n22026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à MT MONMARSONFabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: La composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de laradicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmesinstitué par arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 susvisé est fixée à l'article 2 du présent arrêtépour une durée de trois ans renouvelable.Article 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de luttecontre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par la préfète desAlpes-de-Haute-Provence. La présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en sont les vice-présidents.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n°2026-163-007 du 12 juin 2026 portant désignation des membres
du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et
les violences faites aux femmes
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Outre sa présidente et ses vice-présidents, les personnes suivantes sont désignées membres du conseildépartemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, lesdérives sectaires et les violences faites aux femmes.Premier collége : magistrats du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.¢ Un magistrat du siège ou du parquet ;¢ Un magistrat du siège ou du parquet ;¢ Un magistrat du siège ou du parquet.Deuxième collège : représentants des services de l'État.¢ TMM. le Directeur départemental de la police nationale;+ M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;+ MTM la Déléguée de la Préfète à la politique de la ville ;+ M" la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;+ MTMla Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;+ M.le Chef du district des Alpes du Sud de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;+ M" la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse ;+ MTM la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation 04-05 ;+ M.le Directeur départemental des finances publiques ;+ Mla Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;M. le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;+ M.le Directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence.Troisième collège : représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.¢ Un conseiller départemental ;¢ __ Un conseiller départemental ;° Un conseiller départemental;¢ __ Un conseiller départemental ;+ Un maire désigné par le président de l'« Association des maires du département desAlpes-de-Haute-Provence » ;+ __ Un maire désigné par le président de l'« Association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence » ;° M.le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Barcelonnette ;+ M. le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance deChâteau-Arnoux-Saint-Auban ;+ M. le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Digne-les-Bains ;+ TMM. le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Forcalquier ;+ M. le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Gréoux-les-Bains ;+ M. le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Manosque;+ M.le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Sainte-Tulle ;° M.le Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Sisteron ;+ ___M.le Président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Volx-Villeneuve.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-12-00001 - AP n°2026-163-007 du 12 juin 2026 portant désignation des membres
du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et
les violences faites aux femmes
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Quatrième collège : représentants d'associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées.* M.le Directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence ;e M. le Président de la Mission locale;° M. le Président de l'« Association de médiation et d'aide aux victimes » ;° Mla Présidente du « CIDFF Centre d'information sur les droits des femmes et des familles » ;* M. le Président de l'« Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte desAlpes-de-Haute-Provence (ADSEA04) » ;+ MTM la Présidente de l'« Association de défense des familles et de l'individu » ;° M. le Président du « GEMPPI - Groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de laprotection de l'individu » ;* MTM la Directrice de l'établissement des Alpes-de-Haute-Provence de l'« Association nationalede prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) » ;* M.le Président du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagersde drogues de Digne-les-Bains ;° M. le Président du « Comité départemental d'éducation pour la santé des Alpes-de-Haute-Provence » ;° M la Directrice territoriale des Alpes-de-Haute-Provence d'« Isatis » ;+ M. l'Évêque de Digne, Riez et Sisteron ;+ M" la Pasteure de l'Église protestante unie de Haute-Provence ;¢ M. le Président de l'« Union départementale des associations musulmanes du 04 ».Article 3 : Les membres des premier et troisième collèges du conseil départemental de prévention de la délinquanceet de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes sontnommés par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016-266-002 du 22 septembre 2016, 2017-353-003 du 19 décembre 20172020-266-008 du 22 septembre 2020 et 2021-340-003 du 6 décembre 2021 portant désignation des membresdu conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, lesdérives sectaires et les violences faites aux femmes sont abrogés.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres du conseildépartemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, lesdérives sectaires et les violences faites aux femmes.Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,(> MeLT is
Fabienne MONMARSON3/3
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