ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 04 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 04 décembre 2025SOMMAIREArrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PageET DE LA LEGALITE 6Arrêté établissant, au bénéfice de la Société desGrands Projets, une servitude d'utilité publique enDCL/BEICEP trefonds nécessaire a la réalisation des ouvrages du01.12.2025 | Grand Paris Express, entre l'intergare «Puits de 3Nanterre La Folie» et l'ouvrage de service n°2803dénomme «Boulevard de la Paix», instituée sur lacommune de Nanterren°2025-508


PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE _ etde la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- 50% établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation desouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare «Puits de Nanterre La Folie» etl'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix», instituée sur lacommune de Nanterre.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement :Vu le code de l''expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ; :
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ; _

Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'lle-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu larrêté DCL/BEICEP n°2024-384 du 16 septembre 2024 portant sur le réseau de transport public du GrandParis, relatif à la Ligne Rouge 15 Ouest, entre le Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°11 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des Grands Projets, nécessaire à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express, entrel'intergare «Puits de Nanterre La Folie», située sur les communes de Nanterre et Puteaux, et la gare de LaDéfense située sur la commune de Puteaux, puis de cette gare jusqu'à l'ouvrage de service n°2803, dénommé«Boulevard de la Paix», situé sur la commune de Courbevoie ;
Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 7 octobre 2024 au 28 octobre 2024 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 24 septembre 2024 et 8 octobre' 2024);Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 7 octobre 2024, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs des communes de Nanterre,Courbevoie et Puteaux, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifiépar procès-verbaux de constats d'huissier des 26 septembre 2024 et 29 octobre 2024 ;Vu laffichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deNanterre, certifié par le maire de Nanterre le 17 novembre 2025 ;Vu l'affichage des courriers de notifications non parvenus à leur propriétaire sur les panneaux administratifs dela mairie de Nanterre, certifié par le maire de Nanterre le 26 mai 2025 ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 12 décembre 2024 par le commissaireenquêteur;Vu le courrier du 12 juin 2025 de la Société des Grands Projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine laprise d'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Nanterre,Puteaux et Courbevoie ;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au bénéfice de laSociété des Grands Projets, en vue de la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare«Puits de Nanterre La Folie» et l'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix», située sur lacommune de Nanterre ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Ouest, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;

Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sol et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune de Nanterre une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express localisée entre l'intergare «Puits de Nanterre La Folie» etl'ouvrage de service n°2803 «Boulevard de la Paix».L'état parcellaire (annexe 1), les plans de servitude d'utilité publique (annexes 2 et 3) et les états descriptifs deservitude (annexes 4 à 31) annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude,déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires dedroits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des Grands Projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2 .La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaquetitulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'étatparcellaire et les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Nanterre, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le mairede cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau plan local d'urbanisme dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense, enapplication de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. L'EPT Paris Ouest La Défense devra l'annexer au planlocal d'urbanisme de la commune de Nanterre sans délai.

Le président de l'EPT Paris Ouest La Défense constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duplan local d'urbanisme (PLU). À défaut, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense est mis en demeure par lepréfet d'annexer la servitude au PLU et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois acompter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT ParisOuest La Défense constatant la mise à jour du PLU, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affichépendant un mois au siège de l'EPT Paris Ouest La Défense ou en mairie de Nanterre.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagéspar un pétitionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, àcompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes Grands Projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le présidentdu directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Nanterre, le — | DEC. 2025 Le préfet,
Pièces annexées au présent arrêté :- un état parcellaire (annexe 1),- les planches 1/2 et 2/2 du plan de servitude d'utilité publique (annexes 2 et 3),- des états descriptifs de servitude (annexes 4 à 31).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/