TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-136
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-12-12-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Territoire de Belfort (3 pages) Page 3
90-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 892077157 (4 pages) Page 7
90-2025-12-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 892077157 (2 pages) Page 12
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-17-00005 - Arrete interdisant temporairement la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique, pour la période du
mercredi 31 décembre 2025 à 20h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00,
dans le département du Territoire de Belfort (2 pages) Page 15
90-2025-12-17-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,
de carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets
coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme
armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période
du
vendredi 19 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à
12h00,
dans le département du Territoire de Belfort (6 pages) Page 18
90-2025-12-18-00003 - BREBOTTE commission de contrôle listes
électorales (2 pages) Page 25
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-12-00005
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-12-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
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| 3PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE J 1 Hache ear de l'emploi, du travail,se des solidaritésTM et de la protection despopulations
a ns
portant désignation des membres du comité social d'administration de proximitéde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2024 portantnomination de monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations Territoire de Belfort,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 10 mai 2024, portantnomination de monsieur Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2025portant nomination à M. Jérôme BEGUET, directeur départemental de 1° classe deconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-12-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
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Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA; Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort estcomposé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, président- M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint, responsable ayant autorité enmatière de gestion des ressources humaines- M. Jérôme BEGUET directeur départemental adjoint, responsable ayant autorité en matièrede gestion des ressources humainesb) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants7 Au titre de UNSA | |Mme Majida CHRIDID NC*NC* NC*
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-12-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
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Au titre de UFSE-CGTMme HIEGEL Sabine M. ROCCABIANCA Jérome
Sans étiquetteMme DUCRAY Sylvie Mme WANG Yani
* non connu
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
—
Fait à Belfort,le 42 deembe 2021
Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdu Territoire de Belfort
Laurent CLAUDET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours hiérarchique auprès des ministères concernésAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr3/3
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90-2025-12-12-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-17-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP
892077157
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 892077157 7
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 17/12/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 892077157N° SIREN 892077157
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 06 octobre 2025 par Madame LUCATEphrussie en qualité de dirigeante pour l'organisme EPHIE KIDS (nom commercial « Kangourou kids » )sise 6 rue des Ecoles-90800 BAVILLIERS ;Vu le certificat n° FR 086196-1 délivré le 15 mars 2024 par Bureau veritas certification ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 04 septembre 2025 portant subdélégation designature a des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EPHIE KIDS, dont l'établissement principal est situé au 6 rue des Ecoles90800 BAVILLIERS est accordé pour une durée de cing ans à compter du 17 décembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. :ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle Insertion et Entreprises@prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 892077157 8
Article 2
Cet agrément couvre les activités exercées suivantes, dans les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sous le mode prestataire :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,¢ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. :ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle Insertion et Entreprises@prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 892077157 9
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon-30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3. dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Préfet du ferritoire de Belfort,Et par subdélégation,
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. :ddetspp-sap@territoire-de-belfort.qouv.frPôle Insertion et Entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 892077157 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 892077157 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
892077157
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 892077157 12
EsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 17/12/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 892077157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5Vu la demande de déclaration déposée en date du 06 octobre 2025 par l'organisme EPHIE KIDS, 6 Ruedes écoles 90800 BAVILLIERS, représentée par Madame LUCAT Ephrussie en qualité de dirigeante ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départementale de la Direction Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturea des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 06 octobre 2025 par Madame LUCAT Ephrussie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EPHIE KIDS dont l'établissement principal est situé 6 Rue des écoles90800 BAVILLIERS et enregistré sous le N° SAP892077157 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsActivités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat(mode prestataire) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(départements 25-70-90)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés( départements 25-70-90)
1/22 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 892077157 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besancon- 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,
4Et par subdélégation,départemental adjoint
2/22 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66+ - territoi - . f 'Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv fr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 892077157 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-17-00005
Arrete interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique, pour la période du mercredi 31
décembre 2025 à 20h00 au jeudi 1er janvier 2026
à 12h00, dans le département du Territoire de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-17-00005 - Arrete interdisant temporairement la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, pour la période du mercredi 31 décembre 2025 à 20h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00, dans le
département du Territoire de Belfort
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E & CabinetDirection des sécuritésPRÉFET ReDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalité' Fraternité
Arrêté préfectoral n°interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voiepublique, pour la période du mercredi 31 décembre 2025 à 20h00 au jeudi Ter janvier2026 à 12h00, dans le département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;_ Vu le code pénal;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'abus d'alcool sontparticulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant les risques aggravés encourus au regard de la consommation excessive de boissonsalcoolisées ;Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les risques detroubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports encommun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées, ainsi que lanécessité de réduire le nombre d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre àl'intérieur de ces moyens de transports collectifs ;
1/2Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-17-00005 - Arrete interdisant temporairement la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, pour la période du mercredi 31 décembre 2025 à 20h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00, dans le
département du Territoire de Belfort
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Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter et la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort
a ArréteArticle 1:Toute vente de boisson alcoolisée dans les établissements pratiquant la vente a emporter, ainsique la détention et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites du mercredi 31décembre 2025 à 20h00 au jeudi 1°' janvier 2026 a 12h00 sur l'ensemble du Territoire de Belfort.Article 2 :Les exploitants d'établissements de vente d'alcool à emporter devront apposer le présent arrêté àl'entrée de leur magasin, visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau de leur rayon deboissons alcoolisées et de leur caisse informant leur clientèle de cette interdiction de vented'alcool pendant cette période et devront occulter de la vue de leur clientèle le rayon deprésentation des boissons alcoolisées.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des maires dudépartement du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.Fait à Belfort, le |] decembre. Fa" Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Maxime GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-17-00005 - Arrete interdisant temporairement la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, pour la période du mercredi 31 décembre 2025 à 20h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00, dans le
département du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-17-00006
Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits toxiques, corrosifs, inflammables ou
explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés
comme armes au sens de l'article 132-75 du code
pénal, pour la période du
vendredi 19 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er
janvier 2026 à 12h00,
dans le département du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-17-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du
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Cabinetard al Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de munitions, de verre oud'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes ausens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période duvendredi 19 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00,dans le département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 04juillet 2025 ; |Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilancesur le risque attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » et mettant notamment l'accent surla sécurité des sites touristiques et des lieux de rassemblement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le Territoire de Belfort de l'usage a vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes; que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025, 1 véhicule et1 conteneuront été incendiés à Belfort ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés et susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
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Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde maniére inappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre deVICEIMNES ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques provoqués parl'emploi de ces artifices sont particulièrement importants dans la période de la fête de la Saint-Sylvestre ;Considérant qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement ledroit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort
i
ArréteArticle 1:Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du vendredi 19décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 12h00 :+ l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté;* la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté;¢ 'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus commetoxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente decarburant par remplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stationsservices;+ l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A,B, C et D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, de
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leurs munitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible deconstituer une arme par destination.Article 2:Par dérogation à l'article 1°, cette interdiction ne s'applique pas :* aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;* aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisésconformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par despersonnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisantl'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transportd'armes, de produits dangereux ou explosifs ;* aux livraisons de combustibles de chauffage.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 :Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront s'assurer del'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Article 5 :Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des maires dudépartement du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.
Fait à Belfort, le Mes 2 Ds
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR: INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 04juillet 2025 (NOR: INTQ2515165A).
Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash 2 F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monccoup F2etF3Pétard à mèche F2RE F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2et FSPétard 4 poudre noire F2 et FSPétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et FSPot & feu en mertier F2 et F3
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90-2025-12-18-00003
BREBOTTE commission de contrôle listes
électorales
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Direction de la citoyenneté et de la légalité+} Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°_ modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Brebotte;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du conseiller municipal siégeant à la commissionde contrôle des listes électorales dans la commune de Bebotte, pour cause de démission de ce dernier ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Pour la commune de Brebotte :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 :< pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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¢ Monsieur Carlo SCALAMANDRE a accepté sa désignation en qualité de conseiller municipal,comme membre à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales enremplacement de Madame Julie CARET.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de Brebotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalitéee
— aoe
Patrick HENRIET
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :|
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; |||L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. ||
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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