Œx Cabinet du Préfet
- Direction des sécurités
PREFET - inistratiDE LA RÉUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 6 octobre 2026
Arrêté n° 2026 — 1759 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les communes de Saint-Louis, Sainte-Marie, Saint-Benoît, Saint-Paul et Le Tampon
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau
« vigilance renforcée » ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2026, présentée par le commandement de la
gendarmerie nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation, du mercredi 7 octobre au
vendredi 9 octobre, d'utiliser trois caméras maximum, embarquées sur un aéronef pour la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images afin de prévenir les troubles à
l'ordre public susceptibles de survenir dans les communes de Saint-Louis, Sainte-Marie,
Saint-Benoît, Saint-Paul et Le Tampon dans le contexte de la mobilisation du mouvement
lycéen à La Réunion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
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en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que le mouvement de mobilisation des lycéens de La Réunion, s'inscrivant
dans la continuité du mouvement national engagé dans l'Hexagone, a donné lieu, depuis le
2 octobre 2026, à des rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires de
l'îÎle, notamment dans les communes de Saint-Louis, Sainte-Marie, Saint-Benoît, Saint-Paul
et Le Tampon ; que ces rassemblements ont été marqués par des attroupements, des
blocages et des entraves à la circulation, ainsi que par plusieurs incidents ayant conduit à
des interpellations et à des blessures ; qu'au lycée Boisjoly Potier, au Tampon, des jets de
pétards et de mortiers, ainsi que des confrontations avec les forces de sécurité, ont été
constatés, occasionnant notamment des dégradations sur un véhicule de la gendarmerie ;
qu'à Saint-Louis, des projectiles ont été lancés en direction de bus de transport public,
provoquant des dégradations, et qu'une patrouille de la gendarmerie a été prise pour cible
et atteinte par des jets de pierres et de bouteilles ; qu'au lycée Roche Maigre, à Saint-Louis,
la vitre de l'accueil de I'établissement a été brisée à la suite du jet d'un extincteur ; qu'au
lycée Louis Payen, à Saint-Paul, des jets de projectiles et des incendies de palettes ont été
signalés ; que le 6 octobre 2026, dans le même lycée, un sitting est en cours et a réuni une
trentaine de manifestants, accompagné de brûlage de palettes ; qu'au lycée Patu de
Rosemont à Saint-Benoît, des incidents similaires ont été observés ; qu'au lycée
professionnel Victor Schoelcher à Saint-Louis, une vingtaine de jeunes cagoulés ont allumé
un incendie de poubelles, en ont dérobé d'autres dans des résidences et ont lancé des
projectiles, provoquant le bris de vitre d'un véhicule de la gendarmerie ; qu'au lycée Roche
Maigre à Saint-Louis, une vingtaine d'individus cagoulés en provenance de la gare routière a
été signalée ;
Considérant que les faits ainsi constatés, révélant la persistance et la possibilité de
renouvellement de troubles à l'ordre public, sont corroborés par la diffusion, sur les
réseaux sociaux, de nouveaux appels visant à intensifier le mouvement ; que, compte tenu
de ce contexte, du risque de renouvellement ou d'aggravation des troubles
précédemment constatés, de l'ampleur de la zone susceptible d'être concernée, qui
s'étend sur plusieurs communes géographiquement distinctes, et de la nécessité pour les
forces de sécurité intérieure de pouvoir intervenir simultanément ou successivement sur
plusieurs secteurs éloignés les uns des autres, il apparaît nécessaire de disposer d'une
vision globale, actualisée et en temps réel de la situation ; que la captation d'images
depuis un aéronef est de nature à permettre de suivre l'évolution des rassemblements,
d'apprécier les mouvements et déplacements des groupes de personnes, de détecter la
formation ou le déplacement d'attroupements susceptibles de donner lieu à des violences
ou à des dégradations et, en conséquence, de faciliter l'engagement, la coordination et le
redéploiement des forces de sécurité intérieure ; que, dans le contexte du maintien de la
posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, le recours à un
dispositif de captation d'images installé sur un aéronef apparaît, au regard des
circonstances particulières de I'espéce, nécessaire et proportionné aux risques identifiés et
à la configuration géographique de la zone concernée ; qu'aucun autre moyen de
captation ou dispositif de surveillance moins intrusif ne permettrait, dans des conditions
comparables, d'assurer une vision d'ensemble et en temps réel des différents secteurs
susceptibles d''être concernés et de répondre avec la même efficacité aux objectifs
poursuivis; que, dès lors, la mise en œuvre de ce dispositif présente un caractère
nécessaire, adapté et proportionné aux circonstances particulières de l'espéce ;
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Considérant que I'engagement jusqu'à trois (3) caméras aéroportées est strictement limité
au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ce
dispositif fera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et par
l'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur par le commandement de la gendarmerie
nationale de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le commandement de la gendarmerie nationale de
La Réunion sont autorisés, au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public, ainsi que de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des bien, du mercredi 7 au vendredi 9 octobre 2026, de 06 heures à 20 heures, dans les
communes de :
- Saint-louis (lycées Jean Joly, Victor schoelcher, Roche Maigre, la ZAC Avenir et la gare
routière),
— de Sainte-Marie (lycées le Verger et Isnelle Amelin),
- de Saint-Benoît (lycées Patu de Rosemont, Marie Curie à Sainte-Anne),
- de Saint-Paul (lycées Vue Belle, Evariste de Parny à Plateau Caillou, Louis Payen et les
secteurs de la rue Marius et Ary Leblond et de la cité Louis Travers, et le collège Célimène
Gaudieux),
- du Tampon (lycées Roland Garros et Boisjoly Potier),
Lorsque les rassemblements ou mouvements de personnes en lien direct avec les
manifestations organisées ou susceptibles de se tenir dans ces établissements se
prolongent, se dispersent ou se déplacent au-delà de leurs abords immédiats, les
dispositifs aéroportés peuvent être déplacés et utilisés pour suivre ces rassemblements ou
mouvements, dans la seule mesure nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au
premier alinéa et dans les environs du périmètre géographique défini au présent arrêté,
correspondant aux secteurs des établissements scolaires concernés et aux voies et
espaces publics susceptibles d'être empruntés par les rassemblements, leurs participants
et leurs cortèges.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est de trois (3) caméras, fixées sur un drone de type DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture et par l'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur par le
commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion.
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Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de |'Etat dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le général commandant la
gendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de La Réunion.
Le Préfet,
atrice LATRON
—
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;
- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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