MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-019
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche (8 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-06-10-00001
Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
3
=xPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche
A R R E T E
Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10 donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et
mesures ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables
majeurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la l oi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des
commissions administratives ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant
nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre – mer du 18 juin 2024 portant nomination
de M. Franck THOMAS, attaché principal de l'administration de l'Etat, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre – mer du 02 septembre 2024 portant
nomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
VU l'arrêté N° 2025-10 - VN du 22 avril 2025 donnant délégation générale du préfet à M.
Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
5
A R R E T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Franck THOMAS et Bruno
GUILLEM, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés,
correspondances, documents et mesures de gestion relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception
:
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la
position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou
un EPCI ;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits
d'agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la
commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou
supérieur à 23 000 €.
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite
des références indiquées ci-dessous et figurant dans les annexes de la délégation de signature
du 21 août 2023 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe
(l'avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la signature de M. Christophe LECOMTE,
directeur,
 Pour le pôle solidarités actives, à Mme Isabelle DENIS, attachée principale de
l'administration de l'État, cheffe de pôle et à M. Jean – Charles ROUSSEAU , attaché
principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de pôle, dans le domaine relevant
de l'annexe 2 . En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle solidarités
actives et de son adjoint :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
6
◦ les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'État et
la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la signature de M. Arnaud VAN
ROSSEN, attaché de l'administration de l'État ;
◦ les actes de gestion courante concernant l'hébergement, l'insertion, et la veille
sociale peuvent être mis à la signature de M. Didier CHOPPE, attaché
d'administration de l'Etat ;
◦ les V.A.O peuvent être mis à la signature de M. Jean-Charles ROUSSEAU , attaché
principal de l'administration de l'État
 Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY,
directrice adjointe du travail , cheffe de pôle dans les domaines relevant de l'emploi,
formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3, 5 . En
cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises
et compétences tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à la
signature de :
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des
mutations économiques
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée principale de l'administration de l'État,
- Mme Ludivine LEJUEZ, attaché d'administration de l'Etat
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,
- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail
- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée d'administration de l'Etat,
 Pour l'Unité Section Centrale Travail (SCT), à Mme Martine SAVARY, directrice adjointe
du travail, cheffe de service SCT/Renseignements et à Mme Claire BLANDIN, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de service, dans les domaines visés dans
l'annexe 6. En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service et de son
adjointe tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à la
signature de :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée principale de l'administration de l'État,
- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des
mutations économiques
- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée d'administration de l'Etat
Pour les décisions et documents relevant de la gestion du personnel visés à l'annexe 8, à
l'exception, des sanctions disciplinaires de premier groupe, à :
- M. Hervé AMIARD, directeur du secrétariat général commun
- M. Frédéric DUVAL, attaché principal d'administration de l'État,
- Mme Sabine BAUDEMONT, attachée principale de l'administration de l'État.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
7
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 10 juin 2025
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
8
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les
sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps
de l'inspection et des contrôleurs du travail qui relèvent du ministre chargé du travail et de
l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un
changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de
l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à
indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et
détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés
individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité social d'administration (CSA) et sa formation spécialisée (CSAFS)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 5 bis Rue des Prés à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement
uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- les centres provisoires d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions
locatives (CCAPEX)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
9
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de
l'orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation
locative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le conseil médical et la commission de réforme de l'État et hospitalière
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P .O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la ville)
- les adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
10
ANNEXE 6 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
ANNEXE 7 : MEDAILLES DU TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. 
ANNEXE 8 : GESTION DU PERSONNEL
Tous actes, décisions, documents concernant :
- Arrêtés individuels relatifs à la position administrative de l'agent dont la signature est
dématérialisée dans Renoirh tels que : temps partiels, congés de longue maladie, congés de
longue durée, temps partiel thérapeutique, congé parental, congé de maternité ...
- Contrats de recrutement des contractuels dont la signature est dématérialisée dans Renoirh
- Tous documents liés à la gestion courante du personnel tels que : états liquidatifs pour les
jours de carence, remboursements abonnements de transports, mise en paiement des jours
de CET ….
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-10-00001 - Arrêté modificatif N° 2025-DDETS-DIR-10
donnant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
11