EI —
PREFECTURE RP
DE POLICE =| |Liberté Fe,
Egalité —
Fraternité
ction d'une manifestation
qui l'a retransmis à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel
en application de l'article L. 211
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle I' nterdit par un arrêté qu'elle notifie Immédiatement
Considérant que, en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé2024 -01647 1



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2024 -01647
portant interdi
déclarée le mercredi 13 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivi tés territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le c ode de la route, notamment son article L. 412 -1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4 et 78 -2-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2 et L. 211 -1 à L.
211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet , coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des article s L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du
29 avril 2004, il exerce c ette même charge notamment dans le département du Val -de-
Marne ;

Vu le courrier électronique du 5 novembre 2024 adressé à la préfecture du Val -de-Marne
Monsieur Br ahim BEN ALI, déclare, au nom du syndicat national INV, une manifestation
du 13 novembre 2024 à 05h00 au 14 novembre 2024 à 00h00, pour « la régulation du
», avec un rassemblement aux portes de Thiais, de Paray -Vieille -Poste , de
Rungis, du Delta et de Chevilly -Larue ;

Considérant que,
-4 du code de la sécurité intérieure, « si

i
aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les condit ions fixées par la

loi est puni de six mois d'
application de l'article R. 644
ayant été interdite est passik
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourriére du véhicule ayant
t que le fait d'organiser une opération escargot de convois motorisés ave
par le déclarant entre 800 et 1500 véhicules jusqu'aux abords
franciliens ; qu'en outre l'itinéraire de la manifestation est susceptible de converger vers
les voies à l'angle de la place de la République et de la rue du Temple à Paris 'ainsi, la
manifestation déclarée n'est pas compatible avec les impératifs d'ordre public pour les
novembre 2015, d'autre part, dans le cadre de l'organisation du match de football de la
Ligue des nations, le jeudi 14 novembre 2024, entre les équipes de France et d'Israël, ainsi
s autres évènements sur la voie publique ; qu'elles se doivent en outre de
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes a l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
| | > qui interdit cette manifestation au regard des éléments
Vu l'urgence,2024 -01647 2

; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ntions de la 4ème
classe ;

-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ; que toute personne
e précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
servi à commettre le délit ;

Considéran
c un
nombre de véhicules estimé
(MIN) de Rungis constitue une en trave manifeste au
fonctionn ement du MIN pendant plusieurs heures et particulièrement lors de son pic
très fréquentées par les
certa ins secteurs de la capitale ; que des dispositifs de sécurisation et de circulation
seront mis en place sur certains axes de Paris et aux alentours, dans le cadre des
cérémonies de commémoration liées aux attentats du 13 novembre 2015 et de
du match de football de la Ligue des nations entre les équipes de France et
; que
une opération escargot de convois mo torisés est dès lors
; que par ai lleurs, plusieurs incident s
ont été constatés en marge de la manifestation organisée par M. Brahim BEN ALI, au nom
du syndicat national INV, le lundi 4 novembre dernier
articipaient
pas à la manifestation ; que les manifestants ont entravé la circulation en déambulant sur
; qu
motifs précédemment évoqués ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le mercredi 13 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
écurisation des cérémonies de commémoration des attentats du 13
que pour le
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «
Urgence


propor
susvisés répond à ces objectifs ;




— La préfète déléguée a l'égalité des chances auprès de la préfète du Val
L 7 Oo L à directeur de l'ordre public et de la circulation
té de l'agglomération parisienne sont chargés,2024 -01647 3

ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 5 novembre 2024 par M. Brahim BEN ALI, au nom
du syndicat national For ce Ouvrière INV , est interdite .

Article 2

-de-
Marne, l
et la directrice de la sécurité de proximi
xécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Brahim BEN ALI ou à toute pe rsonne représentant le syndicat national INV et consultable
sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 12 novembre 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°2024 -01647 4



2024 -01647 du 12 novembre 2024



VOIES ET DELAI S DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans u n
délai de deux mois à compter de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palai s - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CON TENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réce ption de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.