MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne (3 pages) Page 3
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-01-08-00002 - 20260108_SIDPC_53_AP du 08 janvier 2026 portant
interdiction interdiction de fréquentation des espaces forestiers, chemin
de halage, et voies vertes (2 pages) Page 7
53-2026-01-08-00003 - 20260108_SIDPC_53_AP du 08 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière (2 pages) Page 10
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-05-00004
Arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de
la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 janvier
2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-001-BOPSI du 05 janvier 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le vendre di 09 janvier et le
lundi 12 janvier 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 janvier
2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 09 janvier et le lundi 12 janvier 2026 ;,
étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours
aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 09 janvier à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 12 janvier 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6  : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-01-08-00002
20260108_SIDPC_53_AP du 08 janvier 2026
portant interdiction interdiction de
fréquentation des espaces forestiers, chemin de
halage, et voies vertes
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-08-00002 - 20260108_SIDPC_53_AP du
08 janvier 2026 portant interdiction interdiction de fréquentation des espaces forestiers, chemin de halage, et voies vertes 7
ruPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Laval, le 8 janvier 2025
LA PRÉFÈTE DE LA MAYENNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE FRÉQUENTATION DES ESPACES FORESTIERS,
CHEMINS DE HALAGE, ET VOIES VERTES
DE LA MAYENNE
Vu le code Forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;
Vu le code de la Route, notamment son article R 411-21-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le d écret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le classement du département de la Mayenne en vigilance orange par Météo France pour
les jeudi 8 et vendredi 9 janvier 2026, lié à la dépression « Gorreti » ;
Considérant le risque de chute d'arbres en raison de la fragilisation de cette végétation et de
l'humidité des sols ;
Considérant le risque que représente la circulation des personnes et de véhicules en forêt ;
Considérant le risque que représente la circulation des personnes en bordure de halage de la
rivière la Mayenne et sur les voies vertes du département ;
Sur proposition de la préfète de la Mayenne.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du jeudi 8 janvier 2026 à 16h00, les forêts domaniales du département
de la Mayenne sont fermées au public jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 18h00. Cette
interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à
l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.

Mél : ddt@mayenne.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-08-00002 - 20260108_SIDPC_53_AP du
08 janvier 2026 portant interdiction interdiction de fréquentation des espaces forestiers, chemin de halage, et voies vertes 8
Article 2 : À compter du jeudi 8 janvier 2026 à 16h00, les chemins de halage et l'ensemble des
voies vertes du département de la Mayenne sont interdits de fréquentation au public
jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 18h00.
Article 3 : La présente décision ne s'applique pas aux véhicules d'intervention et de secours,
aux forces de l'ordre ainsi qu'aux personnels et prestataires de l'ONF.
Article 4 : Cet arrêté sera diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux…).
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de la préfète de la
Mayenne, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La préfète de la Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le président du conseil
départemental de la Mayenne, l e directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National
des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la Préfète,
Nadège BAPTISTA

Mél : ddt@mayenne.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-08-00002 - 20260108_SIDPC_53_AP du
08 janvier 2026 portant interdiction interdiction de fréquentation des espaces forestiers, chemin de halage, et voies vertes 9
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-01-08-00003
20260108_SIDPC_53_AP du 08 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-08-00003 - 20260108_SIDPC_53_AP du
08 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 10
| = Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 8 janvier 2026portant réglementation exceptionnelle de la circulation routièreLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;Vu le Code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 nommant de Madame Nadège BAPTISTA,préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voiesterrestres;Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et autraitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne le 8 janvier 2026 à 6 heures,plaçant le département en vigilance orange jusqu'au 9 janvier 2026 à 6 heures et les conditions decirculation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur l'ensemble des axes routiers dudépartement de la Mayenne;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète.
ARRETE:Article 1 : Limitation de vitesseÀ compter du 8 janvier 2026 à 18 heures et jusqu'à nouvel ordre, la vitesse de tous les véhicules etensembles de véhicules, quel que soit le tonnage, est abaissée de 20 km/h, sans préjudice de limitationde vitesse locales plus restrictives, sur l'ensemble du réseau routier du département de la Mayenne.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-08-00003 - 20260108_SIDPC_53_AP du
08 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 11
Article 2 : Interdiction de dépassement
+
À compter du 8 janvier 2026 à 18 heures et jusqu'à nouvel ordre, les véhicules et ensembles devéhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre dedépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationLes dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, saufdispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tousmoyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV,radios autoroutières, web trafic, etc.).Article 4 : InfractionToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 5 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :Gestionnaires de voiries du département de la Mayenne: Direction Interdépartementale desRoutes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne et l'ensemble des collectivitésterritoriales ;Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Directiondépartemental de la sécurité publique;Direction départementale des territoires de la Mayenne ;Messieurs les sous-préfets d'arrondissements.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée auxservices visés à l'article précédent.Fait à Laval, le 8 janvier 2026 à 14 heures
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-08-00003 - 20260108_SIDPC_53_AP du
08 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 12