CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-077
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
1t
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-sai-003 du 19 mars relatif à une
opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé sur la RD14 à
réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le
réseau national.
Commune de Saujon (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Rochefort (1 page)Page 7
17-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan (1 page)Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis
d'antioche Saint Pierre Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands
argentés (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-03-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant
modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Atlantique (10
pages) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée 4ème rallye
Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 (4 pages) Page 29
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-03-19-00002
Arrêté n°2025-sai-003 du 19 mars relatif à une
opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé
sur la RD14 à réaliser par la direction des
infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le
réseau national.
Commune de Saujon
DIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-sai-003 du 19 mars relatif à une opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé
sur la RD14 à réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau national.
Commune de Saujon
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-003 du 19 mars 2025
relatif à une opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé sur la route
départementale n°14, à réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime,
impactant le réseau national.
Commune de Saujon
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 mars 2025 de monsieur le maire de la commune de Saujon ;
Vu l'avis considéré favorable au 14 mars 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-sai-003 du 19 mars relatif à une opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé
sur la RD14 à réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau national.
Commune de Saujon
4
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison d'une opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé sur la route
départementale n°14, à réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau
national, sur le territoire de la commune de Saujon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Mercredi 26 mars 2025 de 9h00 à 17h30 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche ou de droite de la RN150 sens Angoulême vers Royan peut être neutralisée du
PR70+710 au PR72+000. Les usagers circulent sur la voie laissée ouverte à la circulation.
La voie de gauche ou de droite de la RN150 sens Royan vers Angoulême peut être neutralisée du
PR72+430 au PR71+630. Les usagers circulent sur la voie laissée ouverte à la circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN150 sens Royan vers Angoulême est fixée à 90km/h du PR72+530 au
PR71+630.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN150 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation,sauf besoins du
chantier. Les usagers sont alors déviés par le chemin Vert (Z.A.Les Touzelleries), la route de l'Orignade jusqu'au
carrefour giratoire avec la RN150, puis la RN150 sens Royan vers Angoulême. Annexe 1
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-sai-003 du 19 mars relatif à une opération d'inspection du passage supérieur n°2 situé
sur la RD14 à réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau national.
Commune de Saujon
5
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de la Saujon ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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sur la RD14 à réaliser par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau national.
Commune de Saujon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-03-18-00004
Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publiques de Rochefort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Rochefort 7
= - ;REPUBLIQUE | - |FRANÇAISE | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RochefortLe Directeur dépàrtemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le- décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction generale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matiéred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction departementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Rochefort, sis 42 avenue Wilson, sera ferméau public à titre exceptionnel le vendredi 28 mars 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des serVIces concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
A La Rochelle, le 18 mars 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemghtal des Finances publiquesde la ente-Maritime,GN- Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Rochefort 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-03-18-00005
Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publiques de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 9
REPUBLIQUE | _ jFRANÇAISE | « - ] - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public'du Centre des Finances publiques de RoyanLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M PatriceLAUSSUCQ, Directeur departemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente Maritime ; :Arrête :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Royan, sis 1 rue des Cormorans sera ferméau public à titre exceptlonnel le jeudi 3 avril 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 18 mars 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemeghtal des Finances publiquesde la ente-Maritime,ePatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-19-00001
Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis
d'antioche Saint Pierre Oléron pour la stérilisation
d'oeufs de Goélands argentés
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 11
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la stérilisation d'œufs de Goélands
argentés (Larus argentatus), département de la Charente-maritime
Réf. n° 043/2025 DBEC
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Clarisse
PRABONNEAU, gestionnaire au collège Pertuis d'antioche Saint-Pierre-d'Oléron, concernant la
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 12
stérilisation d'œufs de Goéland argenté sur le site du collège, 2 avenue de la Libération, 17310 Saint-
Pierre-d'Oléron, en date du 14 février 2025 ;
VU la consultation du public, sur le site internet de le DREAL, qui a eu lieu du 18 février au 5 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands
peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, la demande de dérogation est
conforme aux conditions permettant au préfet d'accorder une dérogation sans consultation du
Conseil national de la protection de la nature,
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation a
pour but de «  prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété  », ainsi que «  dans l'intérêt de
la santé et de la sécurité publiques »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le collège Pertuis d'antioche Saint Pierre d'Oléron, situé 2 avenue de la Libération, 17310 Saint-Pierre-
d'Oléron, est autorisée à déroger à l'interdiction de détruire des œufs de Goélands argentés ( Larus
argentatus) présents dans les nids installés sur les toitures et terrasses des bâtiments du collège.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus ) sur le site du
collège Pertuis d'antioche Saint-Pierre-d'Oléron.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 13
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• repérage des zones de nidification ;
• détermination des nids dont les œufs sont stérilisés ;
• stérilisation des œufs à l'aide d'une huile végétale de façon à les recouvrir totalement, bloquant
l'oxygénation et stoppant tout développement embryonnaire,
• un deuxième passage est réitéré 15 jours après la première intervention avant l'éclosion des
œufs.
Cette intervention manuelle est réalisée à distance des nids par l'utilisation d'une canne de
pulvérisation de 2 mètres de long par l'entreprise Aquitaine Effarouchement.
Le produit utilisé pour stériliser les œufs est une huile végétale.
La stérilisation des oeufs est réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de
goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets qui précise à :
- que "la destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance
autorisés ayant le même effet."
- que "parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir
la multiplication des goélands en milieu urbain :
- des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
- des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction
par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le
rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain."
 
- que "la demande de dérogation pour la destruction d'œufs de goélands en milieu urbain doit
comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de destruction.
A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands
connues et les différents secteurs où il est prévu d'intervenir pour traiter les nids.
Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines concernées
par la reproduction des goélands.
Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands depuis
les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes
adjacentes.
Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 précité pour prévenir la multiplication des goélands en milieu
urbain."
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 14
ARTICLE 4 : Précisions
Avant le 30 septembre 2025, le collège Pertuis d'antioche Saint-Pierre-d'Oléron doit fournir les
éléments suivants :
• le plan des toitures et terrasses concernées par les zones de nidification des goélands,
• une analyse du risque de report de couples de goélands depuis les zones de nidification
connues vers les différents secteurs du quartier ou des quartiers adjacents,
• les mesures mises en place pour prévenir la multiplication des goélands sur les toitures et
terrasses du collège.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour les mois d'avril et mai 2025.
ARTICLE 6 : Bilans
Le rapport est rédigé conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets qui précise que :
"le bénéficiaire adresse au préfet, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Charente-Maritime , dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation
des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours
des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu
être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention
prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des quartiers limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé à l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets. Un tableau est
à établir pour chaque espèce de goéland traitée.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque
année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente qui comprend les mêmes informations."
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 15
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par
voie postale ou via le site télérecours (http://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 16
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Direct eur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental
de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.
La Rochelle, le 19 March 2025
Pour le préfet et par délégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2025 accordée au collège Pertuis d'antioche Saint Pierre Oléron pour la
stérilisation d'oeufs de Goélands argentés 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-14-00010
Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Atlantique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Atlantique
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È'ËELF:T Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de I'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de la_ Communauté de communes Aunis AtlantiqueLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret'di 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1129-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté decommunes du Canton de Courcon et la Communauté de communes du Pays Marandais et créant laCommunauté de communes Aunis Atlantique, modifié ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aunis Atlantique du11 décembre 2024 adoptant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes :Angliers (07/01/25), Benon (07/01/25), Charron (27/02/25), Courçon (18/02/25), Cram-Chaban (20/01/25),Ferrières (06/02/25), La Laigne (27/01/25), La Ronde (14/01/25), Le Gué-d'Alleré (06/01/25),Longèves (21/01/25), Marans (20/02/25), Nuaillé-d'Aunis (28/01/25), Saint-Cyr-du-Doret (23/01/25),Saint-Jean-de-Liversay (21/01/25), Saint-Ouen-d'Aunis (16/01/25), Saint-Sauveur-d'Aunis (27/01/25),Villedoux (20/01/25),approuvant la modification statutaire de la Communauté de communes Aunis Atlantique ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Andilly, de La Grève-sur-Mignonet de Taugon, valant avis favorable ;Considérant que la modification consiste à :- actualiser la rédaction de la compétence « Service Public de la Petite Enfance » au regard desdispositions figurant à l'article L 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;- actualiser la rédaction de la compétence action sociale d'intérêt communautaire au regard descompétences exercées par la CIAS ;- actualiser le champ d'intervention en matière de politique du logement social d'intérêtcommunautaire ;- reformuler la compétence «création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gensdu voyage » tenant compte de la mise en œuvre du schema départemental d'accueil des gens duvoyage;- reformuler le champ d'intervention en matière de ludothèque.Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;
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Communauté de communes Aunis Atlantique
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1 : Les statuts de la communauté de communes Aunis Atlantique, annexés au présent arrêtésont approuvés. lls abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Président de la Communauté de communes Aunis Atlantique;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de communes Aunis Atlantique, service de gestioncomptable de Ferrières;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 b HARS 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétairé Général,
Emmanugl CAYRON
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
219sfa
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Atlantique
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Communautéde CommunesAunis#At/antique
STATUTSVersion du 11 décembre 2024
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ARTICLE 1 : LEn application des articles en vigueur du code général des collectivités territoriales, il estconstitué une communauté de communes entre les communes de :ANDILLY LES MARAISANGLIERSBENONCHARRONCOURCON D'AUNISCRAM-CHABANFERRIERES D'AUNISLA GREVE SUR MIGNONLA LAIGNELA RONDELE GUE D'ALLERELONGEVESMARANSNUAILLE D'AUNISSAINT CYR DU DORETSAINT JEAN DE LIVERSAYSAINT OUEN D'AUNISSAINT SAUVEUR D'AUNISTAUGONVILLEDOUXElle prend la dénomination de Communauté de Communes AUNIS ATLANTIQUE.[ ARTICLE 2 : COMPETENCESCOMPETENCES OBLIGATOIRES) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagementconcerté d'intérêt communautaire ;ETUDE ET PARTICIPATION À L'ÉLABORATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATIONINTÉRESSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :e Etude, élaboration, application et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)ainsi que de Schémas de Secteurs.e Etude, élaboration, révisions, modifications et suivi d'un Plan Local d'Urbanismeintercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.e Mise en œuvre d'un Système d'information géographique (SIG)CONSTITUTION DE RÉSERVES FONCIÈRES EN VUE DE RÉALISATION DE PROJETSDINTERET COMMUNAUTAIRE CRÉATION, REALISATION ET GESTION DE ZONED'AMÉNAGEMENT CONCERTE (ZAC) D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.INSTRUCTION MUTUALISÉE DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ETCONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES MEMBRES, NON MEMBRES, SYNDICATS OUEPCI.Il) 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotiondu tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
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Communauté de communes Aunis Atlantique
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CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES DACTIVITEINDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIREOU AEROPORTUAIRE.POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALESD'INTERET COMMUNAUTAIRE.PROMOTION TOURISTIQUE :e Création et gestion d'un Office de Tourisme intercommunal.e Réalisation et gestion de structures d'accueil touristique du public à l'exclusion deshébergements et de la restauration.e Réalisation et gestion d'aménagements et d'équipements touristiques d'intérétcommunautaire.1) - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux définis aux 1° et 3° du |l de l'article 1er de la loi 2000-614 du S juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENSDU VOYAGE PORTANT SUR LES AIRES PRECONNISEESAIRE DE GRAND PASSAGEIV) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;ORGANISATION DE COLLECTE DE L'ÉLIMINATION ET DU TRAITEMENT DES DÉCHETSMÉNAGERS ET ASSIMILES SUR L'ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE.V) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;COMPETENCES OPTIONNELLESl) - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaireH) - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;A - POLITIQUE DU LOGEMENT :ELABORATION, SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH).ELABORATION, SUIVI ET EVALUATION D'UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE DEL'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH).POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE ET ACTION ENFAVEUR DU LOGEMENT DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES.PARTICIPATION AUX ETUDES ET AUX REALISATIONS DE PROGRAMMES DELOGEMENTS SOCIAUX :e Garantie des emprunts que les organismes ou/et offices HLM ou/et les communesauraient à contracter pour la réalisation de logements sur le territoire de la |communauté.e La communauté de communes apporte son soutien financier pour les opérationsréalisées par les Offices HLM ou les communes d'intérêt communautaire.B - CADRE DE VIE :CONTRIBUTION À LA VALORISATION HYDRAULIQUE DU CANAL MARANS- LAROCHELLE DANS SON EMPRISE DÉPARTEMENTALE ET SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES.ELABORATION D'UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBIL!TÉ DE LA VOIRIE ET DESAMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS SITUES SUR LE TERRITOIRECOMMUNAUTAIRE.
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lIl) - Protection et mise en valeur de l'environnement - Soutien aux actions de maitrisede la demande d'énergieENTRETIEN D'ESPACES NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE :e Gestion, entretien et réhabilitation des espaces publics d'intérêt communautaireprésentant un intérêt touristique, historique ou de loisirs.e Organisation et soutien d'actions de sensibilisation à l''environnement en partenariatavec d'autres collectivités territoriales, d'intérêt communautaire.e Mise en œuvre d'opérations d'intérêt communautaire visant à promouvoir et à favoriser -l'utilisation des énergies renouvelables et des pratiques relatives à l'écohabitat.Mise en œuvre d'opérations visant à la préservation de la biodiversité.Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction desémissions polluantes ou de gaz à effet de serre* Etude de préfiguration des zones de développement éolien (ZDE),* Mise en place d'un service comprenant la création, I'entretien, et l'exploitationd'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybridesrechargeables (IRVE). :IV) - Action sociale d'intérét communautairePOLITIQUE EN FAVEUR DES PUBLICS LES PLUS FRAGILESACTION SOCIALE DE SANTE D'INTERET COMMUNAUTAIRESOUTIEN DE LA POLITIQUE SOCIALE AU TRAVERS DU CIASV) - En matière de développement et d'aménagement sportif et culturel de l'espacecommunautaire :CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DESEQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE.POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES :e Organisation et soutien d'activités sportives d'intérêt communautaire.e Organisation et soutien de manifestations sportives à caractère événementiel.POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL :e Construction, fonctionnement, aménagement et entretien d'équipements culturelsd'intérêt communautaire.e Organisation et soutien de manifestations d'intérêt communautaire à caractère cultureldans le cadre d'une politique annuelle définie par la CdC.Gestion des équipements d'enseignement musical d'intérét communautaire.Soutien à l'enseignement musical d'intérêt communautaireSoutien à la mise en réseau des bibliothèques.Vi) Eau (compétence devenant obligatoire à compter du 1* janvier 2020)COMPETENCES FACULTATIVESl) Enfance Jeunesse - EducationPOLITIQUE EDUCATIVE SOCIALE ET FAMILIALE COORDONNEEe Coordination globale et coordonnée des politiques Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,parentalité, inclusion (accès aux droits, habitat et mobilité) et animation de la vie sociale àtravers la Convention Territoriale Globale et les Bonus Territoires signés avec la CAF 17.PETITE ENFANCEe ORGANISATION du « Service Public de la Petite Enfance », et mise en œuvre des quatrecompétences obligatoires : recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leursfamilles et les modes d'accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner lesfamilles et les futurs parents, planifier le développement des modes d'accueil en fonctiondes besoins et soutenir la qualité des modes d'accueil.
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Communauté de communes Aunis Atlantique
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e Création, aménagement, gestion et entretien des structures publiques d'accueil de la petiteenfance, de type Relais Petite Enfance, crèches, halte garderies, multi-accueil ouéquivalents, dans le cadre d'une contractualisation avec la CAF,e Soutien aux actions d'aide à la parentalité.ENFANCE - JEUNESSEe Organisation, gestion et encadrement d'activités pour l'enfance et la jeunesse rattachablesaux compétences exercées par ailleurs par l'EPCI (environnement, sport, culture, transitionénergétique...) ou d'intérét communautaire,e Création, gestion et soutien de ludothèque,e Soutien aux structures d'accueil ou de loisirs, avec ou sans hébergement d'intérêtcommunautaire.SOUTIEN A LA SCOLARITEe Participation aux frais de fonctionnement des classes spécialisées des écoles primaires ausein desquelles sont scolarisés les élèves du territoire de la communauté de communes.e Participation aux frais de fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves endifficulté (RASED) intervenant sur le territoire de la communauté.e Organisation d'activités sportives, culturelles et d'éducation à I'environnement en directiondes écoles primaires y compris le transporte Soutien aux projets éducatifs des collèges du territoire.PRESTATIONS DE SERVICESe Prestations de services favorisant la mobilité des membres des associations duterritoire par mise à disposition de véhicules.H) Contingent incendieParticipation au contingent incendie du SDIS pour le territoire de la communauté.Ill) Aménagement numériqueEtablissement et exploitation acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseauxde communications électroniques à très haut débit.IV) Politique de prévention contre les inondationsACTIONS CONCERTÉES EN MATIÈRE D'ÉLABORATION ET DE SUIVI DES DOCUMENTSDE PLANIFICATION,STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (SLGRI),ELABORATION, ANIMATION ET SUIVI DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DESRISQUES D'INONDATION,PROGRAMMES D'ACTIONS ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI),ELABORATION, ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DES PROGRAMMES D'ACTIONS, .ACQUISITIONS FONCIÈRES DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DESTRAVAUX DE L'AXE 7 DU PAPI ; - -V) TransportsETUDES DES BESOINS DE LA POPULATION EN MATIERE DE TRANSPORT ET DEDEPLACEMENT,REALISATION D'UN PLAN VELO INTERCOMMUNAL,MISE EN PLACE D'ACTIONS VISANT A FAVORISER LE COVOITURAGE ET L'AUTOSTOPORGANISE ;ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE BICYCLETTESELECTRIQUES,
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Communauté de communes Aunis Atlantique
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ORGANISATION DE LA MOBILITE :La Communauté de communes se dote de la compétence d'organisation de la mobilité au sens dutitre Il du livre I de la première partie du code des transports, conformément à son article L1231-1-1Soit :1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;2° Organiser des services a la demande de transport public de personnes ;3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dansles cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuerau développement de ces mobilités ;5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes setrouvant en situation de vuinérabilité économique ou sociale et des personnes en situation dehandicap ou dont la mobilité est réduite. .Dispositions générales : La Communauté est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pourexercer les compétences qui lui ont été transférées soit par les communes membres, soit parla loi.ARTICLE 3 : SIEGE |Le siège de la Communauté de communes est fixé dans ses locaux administratifs à : 200 ruede la Juilierie — 17170 FERRIERES.Le bureau et le conseil de communauté pourront se réunir dans chacune des communesadhérentes.
La Communauté de Communes AUNIS ATLANTIQUE est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES COMMUNESLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé dedélégués désignés selon les dispositions de l'article L 5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.| ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
-
Un bureau communautaire sera constitué au sein du Conseil de Communauté. Il seracomposé du Président, d'un ou plusieurs vice-Présidents et, éventuellement d'un ou plusieursmembres conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T.l ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES N |Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues et inscrites sans lesdispositions de l'article L5214-23 du C.G.C.T.| ARTICLE 8 : REGIME FISCAL | |La Communauté de communes adopte le régime de la fiscalité professionnelle unique. (Article1609 nonies C du C.G.1.).
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ARTICLE 9 : TRANSFERT DU PATRIMOINE, DES RESSOURCES ET DES CHARGES |Sont transférés à la Communauté de Communes AUNIS ATLANTIQUE, conformément auxregles de la comptabilité publique :L'ensemble des actifs et passifs constatés au compte administratif de la communautede communes du Canton de Courçon,L'ensemble des actifs et passifs constatés au compte administratif de la communautéde communes du Pays Marandais,| ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR __ |Les fonctions de receveur de [a Communauté de Communes sont exercées par le comptablepublic du centre des Finances Publiques de rattachement.Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté à chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux et pourra être modifié pendant la durée du mandat. Une foisadopté par le Conseil de Communauté, il sera annexé aux présents statuts.| ARTICLE 11 : DISPOSITIONS EXECUTOIRES]Les conditions de fonctionnement de la communauté non précisées par les présents statutsseront régies conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Jean-Pierre SERVALe Prési 7N
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 4 4 MARS 2025et par délégation,Général,
Moditication des statuts - Décision du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024
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Communauté de communes Aunis Atlantique
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SN L à 1
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Communauté de communes Aunis Atlantique
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation automobile
dénommée 4ème rallye Val de Boutonne Moderne et
VHC les 22 et 23 mars 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée 4ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 29
Direction
des Sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée
4ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC
les 22 et 23 mars 2025
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et
R. 331-45 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant i nterdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant dé légation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande formulée par M. Bruno CADILLON, Préside nt de l'Association Sportive Automobile Richelieu,
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée le 4
ème rallye Val de
Boutonne Moderne et VHC (Véhicule Historique de Compétition) les 22 et 23 mars 2025 ;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu le visa de la Fédération Française des Sports Auto mobiles n° 40 du 23 décembre 2024 et de la ligue du
Sport Automobile Nouvelle-Aquitaine Nord n° 02/2025 du 5 décembre 2024 ;
Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;
Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et d es
autorités administratives concernées ;
Vu l'avis favorable émis le 11 mars 2025 par la commi ssion départementale de sécurité routière dans sa
formation « épreuves et compétitions sportives » ;
Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
A R R Ê T E
Article 1
er : M. Bruno CADILLON, Président de l'Association Spo rtive Automobile Richelieu est autorisé à
organiser une manifestation dénommée le 4 ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025,
suivant le parcours joint sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée 4ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 30
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement fédéral de
référence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :
a) Description de l'épreuve :
Le 4
ème Rallye Val de Boutonne moderne et VHC représente u n parcours de 150 km, divisé en 1 étape et 3
sections, comportant 6 épreuves spéciales d'une lon gueur totale de 83 km. Les communes traversées sont
Cabariot, Lussant, Moragne et Saint Coutant le Gran d et les communes de liaison sont Puy-du-Lac, Tonna y-
Charente et Tonnay-Boutonne.
Les épreuves spéciales sont : ES 1-3-5 Saint Cout ant / Lussant / Cabariot 17,360 km
ES 2-4-6 Moragne 10,550 km
Inscriptions : le nombre de véhicules engagés est fixé à 120 voitures au total.
b) Déroulement de l'épreuve :
Le samedi 22 mars 2025 de 9 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 30 : vérifications administratives et techniques
sur le site de la Coopérative Agricole de Tonnay-Boutonne sis à Tonnay-Boutonne.
Horaires des reconnaissances : de 8 h 30 à 18 h 00.
Les reconnaissances sont autorisées le samedi 22 mars 2025 (3 passages maximum autorisés).
Le dimanche 23 mars 2025 :
- Départ de la 1
ère voiture : à 7 h 45 (VHC) et départ de la 1 ère moderne après la dernière VHC du site de la
Coopérative Agricole de Tonnay-Boutonne.
- Arrivée : 1
ère voiture VHC à partir de 16 h 24.
c) Dispositif de sécurité :
Médecins : Dr Philippe REVERSAC, Dr Arnaud MICHAUD et Dr Arnaud DOUBLET
Secouristes : 11 (ADPC 17)
VPSP : 3 (ADPC 17)
Le SMUR de Rochefort, et le SAMU 17 doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de la
manifestation ainsi que le centre hospitalier concerné.
Extincteurs : 52
Dépanneuses : 3 (Jamot, Garage Decou et M. Durand) et ouverture du garage Primault (avec 1 dépanneuse) de
Lussant.
Passage d'une balayeuse pour remise en état de la voirie.
- L'organisateur, doit s'assurer de la mise en plac e d'un dispositif de premier secours sur les itinér aires où sont
disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnel qualifié, médecins, voiture incendie…).
- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avan t le départ du rallye que lors des épreuves de liai son, ils
doivent observer strictement les dispositions du Co de de la route ainsi que les règlements locaux de p olice, afin
de ne causer aucune gêne à la circulation. Les conc urrents et les signaleurs sont titulaires du permis de
conduire, en cours de validité.
- Des commissaires de course doivent être présents aux endroits réputés dangereux ainsi qu'aux interse ctions
formées avec les autres voies de communication susc eptibles d'être empruntées par d'autres véhicules e t
s'assurent, avant le départ de chaque spéciale, du bon positionnement des spectateurs dans les zones
spécifiquement dévolues au public. Cet impératif de gestion des spectateurs incombe à l'organisateur t out au
long des épreuves et doit être strictement respecté dans le but d'éviter toute mise en danger.
A tout moment la course doit pouvoir être interromp ue afin de permettre aux personnels de gendarmerie de se
rendre en sécurité en tout point du circuit où un incident serait signalé.
Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappeler
régulièrement, et autant de fois que nécessaire, le s règles élémentaires de sécurité aux participants, aux
accompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.
- Les épreuves spéciales se déroulent sur voies fermées à la circulation par les autorités de police compétentes.
- L'organisateur est responsable de la mise en place des déviations.
- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte doivent s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.
- Tout accès aux épreuves spéciales doit être barré avec des moyens efficaces pour empêcher l'entrée s ur les
voies fermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone es t
impérative sur tous les accès.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée 4ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 31
- Les routes doivent être fermées à la circulation avant le passage de la première voiture conformémen t aux
horaires fixées dans les arrêtés réglementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier.
- La vérification des routes doit être réalisée avant les épreuves.
- La signalisation liée aux coupures de routes et a ux itinéraires de déviations qui est fournie, posée , entretenue
par les organisateurs doit être conforme à l'instru ction ministérielle sur la signalisation temporaire . Elle est
systématiquement déposée à l'issue de chaque épreuv e. Les réparations éventuelles sur les panneaux son t à la
charge des organisateurs. Une présignalisation de f ermeture de route doit être mise en place sur l'iti néraire. Le
marquage de la chaussée à la peinture et la publici té sur les panneaux de signalisation verticale ne s ont pas
autorisés.
- L'accès des véhicules de secours est prioritaire et la course peut être neutralisée en cas de besoin.
- Les véhicules « info » sont équipés d'une rampe lumineuse.
- Les espaces interdits au public aux abords du tra cé de la course doivent être clairement délimités, signalisés et
respectés. Le bon positionnement des spectateurs da ns les zones spécifiquement dévolues au public doit être
vérifié avant le départ de chaque spéciale.
Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zon es qui leur sont réservées et de ce que l'accès à t oute autre
zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.
Article 4 : L'A.S.A Richelieu, organisatrice technique, doit procéder avant le départ des épreuves à une
reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu'aux
prescriptions du présent arrêté.
Un exemplaire des attestations est remis ou adressé par mail au Groupement de Gendarmerie départementa le
et l'autre exemplaire est transmis directement Préf ecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécur ités à
pref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organ isateur, malgré la mise en demeure qui lui en est f aite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne f ait plus respecter par les participants et les spec tateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulemen t de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
préparation et des essais.
Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en éta t les voies ouvertes à la circulation publique et l eurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets o u produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Aucune publicité ni indication ne peuvent être fixées sur les panneaux de signalisation verticale.
Le marquage au sol est de couleur jaune et doit avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, 24 heures après l'épreuve.
Article 9 : L'organisateur rappelle les consignes environnement ales fondamentales aux participants et aux
spectateurs. Toutes les dispositions en matière de logistique et de gestion des spectateurs sont prise s pour
canaliser le public afin ne pas pénétrer dans des milieux naturels sensibles.
Les véhicules contrôlés doivent respecter la réglementation en vigueur.
Des poubelles doivent être mises en place pour stocker les déchets.
Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'obje ts à l'occasion d'une manifestation ne peut se fair e
que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'a ccord de
l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administrati on ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 12
: Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux r enseignements lors d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni
des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les pre scriptions
figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur
technique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuri té
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manifestation automobile dénommée 4ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 22 et 23 mars 2025 32
édictées en vertu de l'article R 331-26 du même Cod e est puni de l'amende prévue pour les contraventio ns de
quatrième classe.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Pr éfet de Rochefort, la Sous-Préfète de Saint Jean
d'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de G endarmerie Départementale, le Directeur Département al
du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur d élégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régional e de la
Santé, la Présidente du Conseil Départemental, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes administrati fs dont une
copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 18 mars 2025.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Guillaume BRAULT
La présente décision peut être contestée dans le dé lai de deux mois suivant sa notification en adressa nt un recours contentieux au tribunal
administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Ce recours peut être précédé, d'un recours administ ratif adressé soit, à l'auteur de la décision (reco urs gracieux), soit au ministre de
l'intérieur (recours hiérarchique).
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut êt re déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une
décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai
de deux mois qui suit son intervention.38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
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