HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-251
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence au Syndicat Mixte de collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour
l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) qu'elle
exploite sur la commune de Nestier (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence au Syndicat Mixte de collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM)
du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour
l'Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la
commune de Nestier
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collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'Installation de
Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier3
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-12-00001
imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour
l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite
sur la commune de Nestier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R. 512-69 et
R. 512-70 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1208913A du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par leur producteur initial) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2024, établi à la
suite de l'inondation du site, le 7 septembre 2024, et à la visite du site par l'inspection le
10 septembre 2024 ;
Considérant que la visite d'inspection du 10 septembre 2024 a mis en évidence que les
conséquences de l'inondation survenue le 7 septembre 2024 sur le site de Nestier exploité
par le SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux sont susceptibles de porter
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Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier4
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu du
renversement de la cuve de collecte des huiles de vidanges ;
Considérant qu'il convient de prescrire en urgence l'évacuation des huiles de vidanges
déversées dans les eaux ;
Considérant que ce caractère d'urgence ne permet pas une présentation en commission
départementale consultative, en application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Respect des prescriptions
Le SMECTOM est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation
des installations situées sur la commune de Nestier.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : Évacuation des huiles de vidanges
L'exploitation du site est suspendue jusqu'au pompage et l'élimination des huiles de
vidanges présentes à la surface des eaux recouvrant le site.
+La reprise de l'exploitation de la déchetterie est subordonnée à la justification de
l'élimination des huiles par un organisme agréé.
ARTICLE 3 : Rapport d'accident
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident est
transmis au préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai maximum de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
I comporte, notamment :
- les circonstances de l'accident,
- la description chronologique précise des faits lors de l'accident,
- l'analyse des causes profondes de l'accident : causes techniques et organisationnelles
pouvant être à l'origine de l'évènement ou d'un évènement similaire.
- la nature et l'extension des conséquences : effets sur les personnes et l'environnement,
- les conséquences économiques,
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- les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le
délai de réalisation de ces mesures,
- l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et/ou
organisationnelles pour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets
associés,
- les mesures prises ou prévues pour éviter un accident similaire,
- Un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra
être complété au fur et à mesure, postérieurement au délai de 15 jours.
ARTICLE 4 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation
des conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nestier et pourra y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nestier pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Nestier et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement/ Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 - Délai et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
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ARTICLE 7 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Nestier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le président du SMECTOM du plateau de Lannemezan
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1 2 SEP, 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence au Syndicat Mixte de
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Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier7