Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-07-00018 - AP 2024-067-024 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GIRAUD-TELME Damien, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 3
04-2024-03-07-00019 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant
autorisation de port d'armes des catégories B et D pour un agent de police
municipale (2 pages) Page 8
04-2024-03-07-00020 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant
autorisation de port d'armes des catégories B et D pour un agent de police
municipale (2 pages) Page 11
04-2024-03-07-00004 - AP n°2024-067-004 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RASPAIL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 14
04-2024-03-07-00005 - AP n°2024-067-005 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RASPAIL Caroline, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 19
04-2024-03-07-00010 - AP n°2024-067-010 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 24
04-2024-03-07-00014 - AP n°2024-067-014 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GILLY Lucien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) (4
pages) Page 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-03-07-00021 - AP 2024-067-015 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 34
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00018
AP 2024-067-024 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GIRAUD-TELME Damien, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00018 - AP 2024-067-024 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIRAUD-TELME Damien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)3
PREFET p
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Frarernind
Digne-les-bains le 0 7 M23 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-061_ 0Ll
Autorisant le bénéficizire, GIRAUD-TELME Damien, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de 1a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et ie Fonds européen agricole pour le développement rurat |
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R4116 à R.411-14 ; L4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêtê du 30 décembre 2077 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des froupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées â
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 29/02/2024, par le bénéficiaire, GIRAUD-TELME Damien, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel * ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto:/ Avww ; encegouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GIRAUD-TELME Damien, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'i! existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GIRAUD-TELME
Damien, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GIRAUD-TELME Damien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GIRAUD-TELME Damien, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simpie de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le prégent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de lautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériei du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvise,
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Venterol ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret poriant création interdit la chasse.
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Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut &tre effectué qu'après idertification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour 'es louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visee
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuriié des participants
peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les foups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e à date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesurés de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de foups observés ;
le nombre de tirs effectues :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
ta nature de l'arme et des munitions ufilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
# la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre fe 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autarisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu é cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai 1a DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'erticle 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicaticn du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
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Article 10:
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valabie jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à |a mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont |a destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
s à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif ce Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 14 |
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécufion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour ie Préfet et par'délégation,
La Direetfice DéFartementale
s Tarritrires,
/ Caîherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00019
AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant
autorisation de port d'armes des catégories B et
D pour un agent de police municipale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00019 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant autorisation de port
d'armes des catégories B et D pour un agent de police municipale 8
PRËFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
__ DESALPES- _ __ Service du cabinet et de là s_e'curîté intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Ega!iré
Fratermité
Digne-les-Bains, le 0B mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-063-001
portant autorisation de port d'armes des catégories B et D pour un agent de police municipale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511412, R, 511-18 et R. 511-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté ministériel IWCD0758366A du 3 aout 2007 modifié relatif aux formations à I'armement des
agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des
armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chlcé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-254-003 du 8 septembre 2023 portant agrément de Natasha PINCON,
gardien brigadier de police municipale à Manosque ;
VU la convention communale de coordination conclue le 16 décembre 2022 par la commune de
Manosque et la police nationale, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande motivée du maire de la commune de Manosque datée du 31 octobre 2023 sollicitant
l'autorisation de port d'arme de Natasha PINCON, agent de police municipale ;
VU le certificat médical datant de moins de 15 jours délivré le 26 octobre 2023 par le D" Philippe
ROCHE en application de l'articie R. 511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état
de santé physique et psychique de Natasha PINCON n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
VU l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement délivrée par le centre
national de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2024 attestant que Natasha PINCON
a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DES ALPFS-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Rormieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 « htip fwwiw.alpes-de-Paute-provence.gouv r Twitter @Prefer0A — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hauté-Provence
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ARRETE :
Article 1°°: Natasha PINCON, né le 24 novembre 1988 à Vénissieux (Rhône) et domicilié 180, chemin du
Vallon aux Mées, est autorisé à porter les armes des catégories B et D suivantes, dans le cadre des
missions reglementaires de surveillance, de garde statique et d'intervention sur troubles à la tranquillité
publique :
* Uunearme de poing, calibre 9mm, classée en catégorie B-1° au code de la sécurité intérieure susvisé ;
" Un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d''une capacité supérieure à 100 ml, classé
en catégorie B-8° au même code ;
* Une matraque téléscopique, classée en catégorie D-2°-a au même code ;
* un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml, classé
en catégorie D-2°b au même code.
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé
et qui lui ont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles
122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1° les porte de
facon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur voi et les
restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police de la commune de Manosque. [l s'engage à
suivre les séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation est nulle de plein droit à la suspension ou au retrait de l'agrément
d'agent de police municipale du bénéficiaire, ou à la cessation définitive de ses missions justifiant le
port d'arme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
» d'urn recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille {31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Manosque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé.
Le Préfet,
— AW
Marc CHAPPUIS
2/2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00020
AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant
autorisation de port d'armes des catégories B et
D pour un agent de police municipale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00020 - AP 2024-068-001 du 08 mars 2024 portant autorisation de port
d'armes des catégories B et D pour un agent de police municipale 11
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalitd
Frateryité
Digne-les-Bains, le 09 mars 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-068-002
portant autorisation de port d'armes des catégories B et D pour un agent de police municipale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 51112, R. 511-18 et R. 511-19;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux powonrs des préfets, à l'organisation et à
l''action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté ministériel IOCDO758366A du 3 aout 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipaäle en maniement des
armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
VU l'arrêté ministériel IOCAQ931086A du 26 mai 2010 modifié relatif aux précautions d'emploi du
pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-234-005 du 22 aout 2023 portant agrément de M. Benoît MICHEL,
gardien-brigadier de police municipale à Manosque ;
VU la convention communale de coordination conclue fe 16 décembre 2022 par la commune de
Manosque et la police nationale, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande motivée du maire de la commune de Manosque reçue le 31 octobre 2023 sollicitant
l'autorisation de port d'arme de M. Benoft MICHEL, agent de police municipale ;
VU le certificat médical datant de moins de 15 jours délivré le 17 octobre 2023 par le D' Éric
BOUSCARLE en application de l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que
l'état de santé physique et psychique de M. Benoît MICHEL n'est pas incompatibie avec le port d'une
arme ;
VU l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement délivrée par le centre
national de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2024 attestant que M. Benoît MICHEL
a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - Q4û16 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 7200 - htip ffwwwalpos-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook qiPréfet-des-Alpes-de-Heute-Proverce
1/2

ARRÊTE :
Article 1 : M. Benoit MICHEL, né le 29 septernbre 1992 à Manosque et domicilié 477, montée des Vraies-
Richesses à Manosque, est autorisé à porter les armes des catégories B et D suivantes, dans le cadre des
missiorns règlementaires de surveillance, de garde statique et d'intervention sur troubles à la tranquillité
publique :
« Une arme de poing, calibre 9mm, classée en catégorie B-1° au code de la sécurité intérieure
SUSVISE ;
* Une arme tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, dont le calibre est au moins
égal à 44mm, classée en catégorie E-3° au même code :
* un pistolet à impulsions électriques, classé en catégorie B-8° au même code ;
" Un générateur d'aérosol lacrymagène ou incapacitant d'une capacité supérieure à 100ml, classé
en catégorie B-8° au même code ;
* Une matraque téléscopique, classée en catégorie D-2°-a au même code ;
* Un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml, classé
en catégorie D-2°-b au même code.
Article 2 ; L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé
et qui lui ont été remisés par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles
122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1" les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les
restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police de la commune de Manosque. Il s'engage à
suivre les séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation est nulle de plein droit à la suspension ou au retrait de l'agrément
d'agent de police municipale du bénéficiaire, ou à la cessation définitive de ses missions justifiant le
port d'arme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux motivé auprés de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 0B} ;
* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille {31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Manosque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
——
Marc CHAPPUIS
212

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00004
AP n°2024-067-004 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RASPAIL Jean-Pierre, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la dépense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00004 - AP n°2024-067-004 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
RASPAIL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)14
PREFET ëDES ALPES- DIRECTION DEPARTEM ENTA:LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
[iberte
Égalité
Fraterhité
Digne-les-bains le 67 Mais 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-p61 - 00 4
Autorisant le bénéficiaire, RASPAIL Jean Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la predation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le deveioppement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de ieur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de Farticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesqueiles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 2B décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tr de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 25/02/2024, par le bénéficiaire, RASPAIL Jean Pierre, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de firs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té] : 04 92 30 55 GO - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'auverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sus rendezvous, du lundi au vendredi
http://wwnw.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter éprefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, RASPAIL Jean Pierre, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONS_IDÉRANT qu'il existe un risque important dé dommage au froupeau du bénéficiaire, RASPAIL Jean
Pierre, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'i convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, RASPAIL Jean Pierre, par ia mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que là mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent ceite préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 4 :
le béneficiaire, RASPAIL Jean Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
iroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous je contrôle technique de 'OFB cu d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur ie registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l''ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux lirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de j'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le camet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Lurs, Montlaux, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Saint-Étienne-les-Orgues, Sigonce ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont ie décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effeciués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de 'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans 'e cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La prèsente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'articie 1 de Farrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour !e Préfet g_t/pa;r;h" &
La Direciries-Dspart/,r:'sëfsr;i'êfritoires,E ut
/
Catherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00005
AP n°2024-067-005 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RASPAIL Caroline, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la dépense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00005 - AP n°2024-067-005 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
RASPAIL Caroline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)19
EZ
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Agalité
Eraterniiie
Digne-les-bains le B7 HAAS 2024
005ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0 6 T-
Autorisant le bénéficiaire, RASPAIL Caraline, à effectuer des tirs de déferise simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4278 et R 4274 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de \a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
. Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à ia protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;-
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 25/02/2024, par le bénéficiaire, RASPAIL Caroline, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Gaprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départemertale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té] : 04 92 30 55 00 - mel : det@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horairés d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi #u vendredi
http://www.alpes-dethaute-provence gouv.fr - Twitter @prefet0d - Facebook @Préfet-des Alpes-de-Haute-Provence
1j4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, RASPAIL Caroline, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V. '
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, RASPAIL Caroline,
au regard nolamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, RASPAIL Caroline, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, RASPAIL Caroline, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La presente autorisation est supordonnée à là mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupéau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» l'ensemble des chasseurs listés dans l'arêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou pius, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Hauté-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de päturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de I'arrété du 30 décembre 2022 susvise,
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes
- sur le territoire de Revest-Saint-Martin ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
2/4

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les fouvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 !
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sècurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurite des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« |es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladcateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1,
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un foup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans e cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la presente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandstaire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est alteint.
Ellé redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont lices.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois condifionnée :
< à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ & la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et |le Commandant du groupement dépariemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fexecution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par. &é:ègafion,
La Directrioe-Cépérémentale"
-
' ;G—/açfflè rine GAILDRAUD
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00010
AP n°2024-067-010 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la dépense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00010 - AP n°2024-067-010 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
CHAILLAN Hugues, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)24
PREFET Ë
DES ALPES- DIRECTION DEPARTE MEN'I'A_LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pâle Pastoralisme
Fraleniréé
Digne-les-bains le g; NARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0 G1 o Ao
Autorisant le bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu fa décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministérie! du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du ioup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/02/2024, par le bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, solficitant Fautorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrëté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh 3 11h30 et 'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto/mww,albes-de-haute-Prov = couv.fr - Twitter @prefat)4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CHAILLAN Hugues,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages imporiants au(x) troupeau(x) déténu(s) par le
bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorabie dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans ie respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, CHAILLAN Hugues, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux réconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous rèserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d''une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la fiste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFE.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doît vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Tartonne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en vaieur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en déhors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que le sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tir utilisés ,
# la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évaiue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&1 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, |le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chague année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : ;
- à la publication de l'arrêté prévu au 1Il de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont :a destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de Farréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui iui sont liges.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'Un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Pravence.
Pour le Préfet e ' fon,
La Directrice /;partemantale
_— cs Tétritoires,
A
/ Catherine GAILDRAUD
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00014
AP n°2024-067-014 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GILLY Lucien, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la dépense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00014 - AP n°2024-067-014 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GILLY
Lucien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 29
PREFET ;
DES ALPES- . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
P_ROVENCE Pôle Pastoralisme
P
Encternire
Digne-les-bains le B? Mañd 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-061 - 0
Autorisant le bénéficiaire, GILLY Lucien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de ia PAC 2023-2027 de !a France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricote de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articies L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/02/2024, par le bénéficiaire, GILLY Lucien, sollicitant l'autorisation pour la mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2027-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: D4 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendradi
httD//wywnw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @FPréfer-des-A|pes-de-Haute-Frovence
1j4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GILLY Lucien, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GILLY Lucien, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GILLY Lucien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en ['absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GILLY Lucien, est autorisé à metlre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
s |e bénéficiaire de lautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
Fannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e ... l'ensemble des chasseurs lisiés dans l'arrêté préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des pérsonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par pius de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barcelonnette ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réseives naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formetle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une sourée lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à I'articie R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par es tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
# les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et'e lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opèration ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de 'arme et des munitions utilisées ; _
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ |a description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénèficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03} et le service départementai de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher 'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de |a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecie pas les
clauses ou les prescriptions qui Jui sont liées. .
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée -
« à la mise en place des mesures de protection ;
et '
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhdne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Diractrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Hauie-Provence.
Pour le Préfet el p/äîtÿäérgeäa%
La Directrlf@,Da'—ffiém
///;....ifijîèfflîfles,
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-
""Catherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00021
AP 2024-067-015 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00021 - AP 2024-067-015 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
CHASPOUL Etienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)34
PREFET -
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
P_ROVE NCE Pôle Pastoralisme
Bt
Frafermide
Digne-les-bains le 0 7 ks 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0.}_ 0 45
Autorisant le bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de [eur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant tes conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ganis lupus) ;
Vu l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque annce ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du ioup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitees à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de préléevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
VU la demande présentée le 23/02/2024, par le bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, soilicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 -mel : daipes- -Drovence gouv. fr
Horaires d'ouverturs au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD/www.alpes-de-baute-provence gouv.fr - Twitter @preferd4 - Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
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*
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prevus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CHASPOUL
Etienne, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un etat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directriée Départementale des Territoires ;
ARRETE:
Article 1 :
Le bénéficiaire, CHASPOUL Etienne, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arréte et par les arrètés ministérieis du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; \
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'erticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opéralions de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Clumanc ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué quaprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'uné validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilisés. ]
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
lauveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de Fopération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance ce tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisees ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le ças échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tel 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobra 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants .
- à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de Tarréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respécte pas les
clauses ouù les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La 'uridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directiice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par.délégation,
La Directriée Dérvartementale
_— desÆerritoires,
_ Æéatherine GAILDRAUD
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