PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-277
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-29-00003 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de
la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier
2025 (4 pages) Page 3
33-2024-11-29-00004 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de
la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 2024 (4 pages) Page 8
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-29-00003
Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les
rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00003 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 20253
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
re Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 NOV. 2028
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gregory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 29 novembre 2024 de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dotés chacun
d'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers
des quais de Garonne et de l'avenue des Guerlandes à Bassens, entre 18H00 et 00H00 du 29 novembre
2024 au 16 janvier 2025 inclus ;
. CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00003 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 20254
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise
ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bassens est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains ;
que deux zones ont été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements ; que
parmi ces zones, figurent les secteurs des quais de Garonne et l'avenue des Guerlandes ; que ces
rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les
participants et le public ; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période
nocturne ; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de
nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts
propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents ; que la présence de zones habitées ou
d'espaces où circulent piétons et cyclistes sont de nature à provoquer de nouveaux accidents de
personnes ;
CONSIDÉRANT que le 24 novembre 2024 à 18H15, au niveau du Boulevard de l'industrie situé à
Bassens, considéré comme le lieu de rassemblement régulier de motards lors de runs ou de rodéos
motorisés, une collision entre deux motocross a provoqué le décès d'une passagère âgée de 18 ans et
deux blessés grave; qu'un autre jeune est également décédé à Bassens, dans des circonstances
similaires, le 2 août 2024 malgré un arrêté municipal interdisant la circulation de motos sur les axes de
la zone industrielle concernée ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services de
police d'appréhender les auteurs de ces troubles ; que les efforts des forces de sécurité intérieure
doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
assurer la sécurité de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du
phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions
très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés par
les forces de l'ordre vont se poursuivre ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter
des rassemblements tels que les rodéos urbains ; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande
de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de
l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
« rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
de l'opération; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00003 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 20255
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du vendredi 29 novembre 2024 au jeudi 16 janvier 2025 inclus entre 18h00 et 00h00 ;
— à Bassens (33 530) dans le périmètre géographique défini en annexes 1 afin de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4- Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préf
ATOS
'Étienne GUYOT.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00003 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 20256
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Grand Parc
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 2025
de 18H00 à 00H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00003 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 29 novembre 2024 au 16 janvier 20257
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-29-00004
Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de
Bordeaux le mardi 3 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00004 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 20248
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 NOV. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
_VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation «Opération escargot avec blocage» des syndicats des
représentants des VTC de Bordeaux prévue le 3 décembre 2024 ;
VU la déclaration de manifestation « Concurrence déloyale - Défense des intérêts de la profession »
déposée par le syndicat autonome des artisans taxis de Bordeaux et de la Gironde (SaaT33) prévue le 3
décembre 2024 ;
VU la demande en date du 29 novembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes,
d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre des
manifestations des chauffeurs de véhicules de transports avec chauffeur (VTC) et des taxis organisées
le mardi 3 décembre 2024 à Bordeaux ;
VU l'urgence ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00004 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 20249
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements :
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que les chauffeurs de VTC prévoient de manifester selon un itinéraire incluant
l'aéroport de Mérignac et la gare Saint-Jean à Bordeaux; que, selon leur déclaration, environ 250
véhicules vont se rassembler au parc de stationnement du Matmut de Bordeaux pour rejoindre
l'aéroport de Bordeaux-Mérignac puis la gare Saint-Jean à Bordeaux, selon un itinéraire établi ; que des
opérations « escargot » sont prévues sur la rocade A63 et sur les axes reliant l'aéroport au centre de
Bordeaux lors du déplacement du cortège ; que des points de fixation et de blocage de la circulation
sont prévus au niveau de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, de la rue du Général Larminat et de la gare
Saint-Jean à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que les chauffeurs de taxi prévoient en parallèle de contre-manifester pour exprimer
leur volonté de « défendre la gare »; que, selon leur déclaration, les chauffeurs de taxis prévoient
d'occuper temporairement le domaine public au niveau de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et de la
gare Saint-Jean ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'en raison de l'antagonisme existant entre les manifestants et des velléités
d'opposition des chauffeurs de VTC constatées lors de la dernière manifestation du mardi 26
novembre 2024, le risque de troubles à l'ordre public est avéré; qu'il est nécessaire de mettre à
disposition des moyens adaptés afin de prévenir les débordements et de sécuriser les cortèges ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît
également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations et
affrontements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements opposés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux
forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les
itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque
d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur
intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les zones concernées par les
manifestations ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 04H00 à
22H00 le mardi 3 décembre 2024 sur une grande zone de la métropole bordelaise ; que les lieux
surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial, de l'itinéraire du cortège et des
points de blocage, et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent durant l'évènement ; que
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00004 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 202410
l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est.
également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le mardi 3 décembre 2024 entre 04H00 et 22H00 ;
- sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des'biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de
transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 29 NOV 2024
Le Préf
= LN
Etienne GUYOT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00004 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 202411
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Le mardi 3 décembre 2024 de 04H00 à 22H00
sur la métropole de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00004 - Arrêté du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole de Bordeaux le mardi 3 décembre 202412