PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-115
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00004
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale de la Haute-Garonne 3
es PréfectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté portant institution d'une régie de recettesauprès de la direction interdépartementale de la police nationalede la Haute-Garonne
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du Mérite
Vu le chapitre III du code de l'aviation civile;Vu le code de la défense;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route et notamment son article L121-4;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 89-469 du 10juillet 1989 relative 4 diverses dispositions en matiére de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5410;Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire francais, par le ministére desrelations extérieures ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police aux frontiéres ;Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 modifié portant création des servicesdéconcentrés chargés de la police aux frontiéres ;Vu le décret n° 2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrésdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 7 janvier 2026 ;ArrêteArticle 1 : || est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale dela police nationale de la Haute-Garonne.Article 2 : Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;2° Les droits de chancellerie ;3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;4° Les visas maritimes.Article 3: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé aconserver est fixé à 1 000 euros.Article 4 : Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans lesmêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires,pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation del'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandatdu régisseur.
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de la police nationale de la Haute-Garonne 5
Article 5: Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fondsau Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès ducomptable public de sa résidence administrative.Article 6 : Les recettes mentionnées à l'article 2 sont justifiées et reversées au comptablepublic assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées à l'article 8 et 9du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Article 7: Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 27 février 2026
Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00005
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 7
E PréfectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté portant nomination du régisseur de recettesauprès de la direction interdépartementale de la police nationalede la Haute-Garonne
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du Mérite
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavantdes organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets a créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrésdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 27 février2026;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 8
Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 7 janvier 2026 ;ArréteArticle 1" : Monsieur Patrick JAUZE, major de la police nationale est nommé régisseur derecettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne.Article 2 : Monsieur Patrick JAUZE percevra une indemnité de maniement de fonds dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchementexceptionnel, Monsieur David MONNOT, adjoint administratif principal de 2° classe estnommé mandataire suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes lesopérations afférentes à la régie.Article 4: Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 27 février 2026
Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 9