CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-044
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de
quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers (4
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 mettant en
demeure de quitter les lieux en cas d'occupation
illicite du domicile d'autrui par un tiers
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure de quitter les
lieux en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral mettant en demeure de quitter les lieuxen cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiersLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment l'article 226-4 ;Vu la loi n° 2007-290 modifiée du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi « DALO », notamment l'article 38 ;Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,notamment l'article 73 ;Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande initiale, reçue en préfecture le 04 mars 2024 par Madame Agnès LEPINE, mandatéepar Maître GUIBE Xavier, notaire à Saint-martin-de-Ré, agissant pour le compte de Monsieur SergeURBANIAK, décédé le 07 janvier 2019, et ses héritiers ayants droit sur le domicile situé 31 rue EmileVerhaeren à La Rochelle ;Vu le dépôt de plainte de Madame Agnès LEPINE déposé auprès de la brigade territorialementautonome de Latresne, le 21 février 2024 ; .Vu le rapport de constatations n° 20240300000007 du 1* mars 2024 établi par la police municipale deLa Rochelle relatif au constat de squat dans une résidence privée pour violation du pavillon, sis 31 rueEmile Verhaeren, à La Rochelle, par un ou des individus non identifiés ;Considérant que l'introduction par effraction et le maintien dans le domicile d'un ou de plusieursindividus non identifiés, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes sontconstatés dans le rapport n° 20240300000007 du 1" mars 2024 établi par la police municipale de LaRochelle, que de surcroît, un écriteau a été ajouté par le ou les individus occupant illicitement ledomicile mentionnant la présence de « chiens méchants », que des voisins ont déclaré que ledomicile est bien occupé par un trentenaire avec un chien ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
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Considérant que Madame Agnés LEPINE, mandatée par Maitre GUIBE Xavier, notaire a Saint-martin-de-Ré, agissent dans l'intérét et pour le compte de Monsieur Serge URBANIAK, décédé le 07janvier 2019, et ses héritiers ayants droit sur le domicile situé 31 rue Emile Verhaeren à La Rochelle ;Considérant que Madame Agnès LEPINE a apporté la preuve que le logement est occupéillicitement ;Considérant que dans le cadre du règlement de la succession des héritiers de Monsieur SergeURBANIAK, le pavillon, sis 31 rue Emile Verhaeren à La Rochelle est destiné à la vente :Considérant le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire et qu'il n'existe aucunobstacle juridique à ce que ce constat soit effectué dans le cadre d'une enquête de flagrance ;Considérant que la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de laCharente-Maritime a procédé, le 04 mars 2024, a une saisine d'urgence pour évaluation socialeauprès de l'association Altéa-Cabestan qui s'est déplacée le soir-même sur les lieux sans avoir purencontrer le ou les individus occupant illicitement le pavillon ; qu'au surplus, il sera proposé auxoccupants illicites une solution de relogement d'urgence en contactant le 115 ;Considérant que le sursis aux mesures d'expulsion instauré par l'article L.412-6 du code desprocédures civiles d'exécution (« tréve hivernale ») n'est qu'applicable qu'aux décisions de justice, lessituations qui justifient une évacuation forcée sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007instaurant un droit au logement opposable n'entrent pas dans ce cadre et ne justifient donc pas qu'ilsoit sursis à cette évacuation durant cette période ;Considérant que la demande de Madame Agnès LEPINE mandatée par Maître GUIBE Xavier,notaire à Saint-martin-de-Ré, agissent dans lintérét et pour le compte de Monsieur SergeURBANIAK, décédé le 07 janvier 2019, et ses héritiers ayants droit a été considérée commerecevable le 04 mars 2024 au vu du dossier complet (dépôt de plainte préalable, preuve que lelogement est occupé illicitement, constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire) ;que dans ces conditions, le préfet est en compétence liée pour répondre à cette demande qui lui estprésentée sur le fondement de l'article 38 de la loi « DALO » ;Considérant qu'en application de l'article 38 de la loi « DALO », toute demande recevable doit êtreinstruite dans un délai impératif de 48 heures ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1: Le ou les occupants illicites du logement sis 31 rue Emile Verhaeren à La Rochelle,propriété de feu Monsieur Serge URBANIAK et ses héritiers ayants droit, sont mis en demeure dequitter les lieux, dans un délai de 24 heures, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : En cas de non-respect de l'article 1%, il pourra être procédé sans délai complémentaire àI'évacuation forcée du domicile avec le concours de la force publique, sauf opposition du demandeurdans ledit délai.Article 3 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée àou aux occupants presents illicitement au domicile situé au 31 rue Emile Verhaeren à La Rochelle d'autrui,et à tout autre personne occupant les lieux, à Madame Agnès LEPINE et à Maître GUIBE Xavier, encharge de la succession de Monsieur Serge URBANIAK, et affichée à la mairie de La Rochelle ainsi quesur les lieux du domicile considéré par les services de la ville de La Rochelle, avec l'appui de la policenationale.
A la Rochelle,le @G 1P15 =c-:Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,— n'—-f)= Bierre-louis Slh
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