GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-372
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-12-15-00008 - Décision portant prolongation à titre
dérogatoire de l'agrément pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) :
mesures en faveur des productions animales - structuration de l'élevage -
Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et
des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG) (3 pages) Page 3
R03-2025-12-15-00007 - Décision portant prolongation à titre
dérogatoire de l'agrément pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) :
mesures en faveur des productions de diversification végétale -
Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et
des Produits Agricole de Guyane (APAPAG) (3 pages) Page 7
R03-2025-12-15-00004 - Décision portant sur la délivrance d'un
agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques
à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Aide à la production de
semences et de plants à l'exploitation agricole "BIO-ESSENCIALLE"
Diversification végétale (3 pages) Page 11
R03-2025-12-15-00005 - Décision portant sur la délivrance d'un
agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques
à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale à la SARL-COPFLEG (3 pages) Page 15
R03-2025-12-15-00006 - Décision portant sur le renouvellement d'un
agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques
à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective - à la
Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane
(COPFLEG) (3 pages) Page 19
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-15-00008
Décision portant prolongation à titre
dérogatoire de l'agrément pour l'accès aux aides
du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures
en faveur des productions animales -
structuration de l'élevage - Structure collective -
à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture
et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions animales - structuration de l'élevage - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des
Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
DécisionPortant prolongation à titre dérogatoire de l'agrément pour l'accès aux aides duprogramme d'options spécifiques à l'éloignement et a l'insularité (POSE) :mesures en faveur des productions animales - structuration de l'élevageStructure collectiveà l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)
Le préfet de la GuyaneVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) N ° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) N ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 févriier 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n'°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapèche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI - France en faveur des productions animales - structuration de l'élevage » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2025-12-15-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions animales - structuration de l'élevage - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des
Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)
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Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu l'agrément POSEI 2020-GPA-008 en date du 12/11/2020 reconduit le 02/12/2021, puis le12/12/2023;Vu la demande d'agrément présentée par I' «Association pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)» , le 14/10/2025 ;Considérant que I' «Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)» ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'éligibilité pour l'accès aux aides duProgramme d'Options Spécifiques a l'Éloignement et à I'Insularité (POSEI) définies par l'instructiontechnique DGPE/DGPE/2022-489 (mesures en faveur des productions animales - structuration del'élevage - Structure collective) ;Considérant le non-respect du critère valeur de la production commercialisée minimale de 100 000€sur une période de 12 mois pour les structures créées depuis plus de 3 ans;Considérant le non-respect du critère de l'encadrement technique des adhérents de la structure parau moins 0,5 ETP ;Considérant les éléments complémentaires transmis par |' «Association pour la Promotion del'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)» à la DEAAF en date du 3/12/2025 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;DECIDEARTICLE 1:L'agrément 2020-GPA-008 attribué a |' «Association pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)» le 12/12/2023 pour l'accés aux aides du programmed'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE!) «mesures en faveur des productionsanimales - structuration de l'élevage - Structure collective», est prolongé jusqu'au 15/12/2026.
ARTICLE 2:Ce délai est accordé à |' «APAPAG» pour la remise en conformité à l'instruction techniqueDGPE/DGPE/2022-489.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions animales - structuration de l'élevage - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des
Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)
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ARTICLE 3:Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année à la DEAAF de leur activité etde leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agrément.
ARTICLE 4:La Secrétaire Générale des services de l'État et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Cayenne, le 1 5 DEC. 2025Ré Pirecteur de l'Environnement, de l'Agriculture, deeu flay. V'Alim aMy. imentation et de la Foré
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00008 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions animales - structuration de l'élevage - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des
Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-15-00007
Décision portant prolongation à titre
dérogatoire de l'agrément pour l'accès aux aides
du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures
en faveur des productions de diversification
végétale - Structure collective - à l'Association
pour la Promotion de l'Agriculture et des
Produits Agricole de Guyane (APAPAG)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits
Agricole de Guyane (APAPAG)
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
DécisionPortant prolongation à titre dérogatoire de l'agrément pour l'accès aux aides duprogramme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE) :mesures en faveur des productions de diversification végétaleStructure collectiveà l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)
Le préfet de la GuyaneVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) N ° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) N ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 févriier 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n'°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapèche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2025-12-15-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits
Agricole de Guyane (APAPAG)
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Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu l'agrément POSE! 2020-GPV-003 en date du 12/11/2020 reconduit le 02/12/2021, puis le12/12/2023;Vu la demande d'agrément présentée par I' «Association pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)» , le 3/12/2025 ;Considérant que I' «Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles deGuyane (APAPAG)» ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'éligibilité pour l'accès aux aides duProgramme d'Options Spécifiques à I'Eloignement et à I'Insularité (POSEI) définies par l'instructiontechnique DGPE/DGPE/2022-489 (structure collective de filière végétale de diversification);Considérant le non-respect du critère valeur de la production commercialisée minimale de 100 000€sur une période de 12 mois pour les structures créées depuis plus de 3 ans;Considérant le non-respect du critère de l'encadrement technique des adhérents de la structure parau moins 0,5 ETP;Considérant les éléments complémentaires transmis par |' «Association pour la Promotion del'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG)» à la DEAAF en date du 03/12/2025 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;DECIDEARTICLE 1:L'agrément 2020-GPV-003 attribué à |' «Association pour la Promotion de l'Agriculture et desProduits Agricoles de Guyane (APAPAG)» le 12/12/2023 pour l'accès aux aides du programmed'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) «mesures en faveur des productions dediversification végétale - Structure collective», est prolongé jusqu'au 15/12/2026.ARTICLE 2:Le délai est accordé à Il' «APAPAG» pour la remise en conformité à l'instruction techniqueDGPE/DGPE/2022-489.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits
Agricole de Guyane (APAPAG)
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ARTICLE 3:Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année a la DEAAF de leur activité etde leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agrément.
ARTICLE 4:La Secrétaire Générale des services de l'État et le directeur l'Environnement, de I'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Cayenne,le {15 DEC. 2025Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la Forêt
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00007 - Décision portant prolongation à titre dérogatoire de
l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective - à l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits
Agricole de Guyane (APAPAG)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-15-00004
Décision portant sur la délivrance d'un agrément
pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de
semences et de plants à l'exploitation agricole
"BIO-ESSENCIALLE" Diversification végétale
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - Décision portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants à l'exploitation agricole "BIO-ESSENCIALLE" Diversification
végétale
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
DécisionPortant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès aux aides du programmed'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveurdes productions de diversification végétaleAide à la production de semences et de plantsà l'exploitation agricole «BIO ESSENCIALLE »
Le préfet de la GuyaneVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) N ° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) N ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 févriier 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n'°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapèche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2025-12-15-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - Décision portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants à l'exploitation agricole "BIO-ESSENCIALLE" Diversification
végétale
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Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu la demande d'agrément présentée par la pépinière « BIO ESSENCIALLE », le 06/10/2025 ;Considérant que l'exploitation agricole « BIO ESSENCIALLE » satisfait aux conditions d'éligibilitépour l'accès aux aides du Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité (POSE!)définies par l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;DÉCIDE
ARTICLE 1:L'exploitation agricole « BIO ESSENCIALLE » n° SIRET 838 080 992 00046, domiciliée a Cité ZéphyrRoute de Montabo, 29 Lotissement Pacheco 97300 Cayenne, est agréée pour l'accès aux aides POSEI« mesures en faveur des productions de diversification végétale - Aide à la production de semenceset de plants ».Le numéro d'agrément attribué est le suivant : 2025-PEP-001
ARTICLE 2:Les engagements de l'exploitation agricole « BIO ESSENCIALLE » sont décrits dans le formulaire dedemande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI «mesures en faveur des productions dediversification végétale - Aide à la production de semences et de plants », déposé le 06/10/2025 quiconstitue une pièce contractuelle.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - Décision portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants à l'exploitation agricole "BIO-ESSENCIALLE" Diversification
végétale
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ARTICLE 3:Cet agrément prend effet à la date de demande d'agrément pour la campagne correspondante. IIest renouvelé tacitement chaque année, dans la limite de 4 ans sous réserve de la transmission de ladéclaration annuelle d'activités et des éléments mentionnés dans l'article 4 de l'arrêté du 5décembre 2022 auprès des services de la DGTM.L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 4:La Secrétaire Générale des services de l'État et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Cayenne, le 1 5 DEC. 2025Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
Patrice PO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00004 - Décision portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants à l'exploitation agricole "BIO-ESSENCIALLE" Diversification
végétale
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-15-00005
Décision portant sur la délivrance d'un agrément
pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale à la SARL-COPFLEG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00005 - Décision portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale à la SARL-COPFLEG
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
DécisionPortant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès aux aides du programmed'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveurdes productions de diversification végétaleà la « SARL COP'FLEG »
Le préfet de la GuyaneVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) N ° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) N ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 févriier 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n'°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapèche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
R03-2025-12-15-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00005 - Décision portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale à la SARL-COPFLEG
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Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu la demande d'agrément présentée par la « SARL COP'FLEG » le 14/10/2025 ;Considérant que la «SARL COP'FLEG» satisfait aux conditions d'éligibilité pour l'accès aux aides duProgramme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité (POSEI) définies par I'instructiontechnique DGPE/DGPE/2022-489;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;DÉCIDE
ARTICLE 1:La «SARL COP'FLEG» n° SIRET 844 734 657 00019 domiciliée au village de Javouhey, 215 rue JeanGranger, 97360 MANA, est agréée pour l'accès aux aides POSEI « mesures en faveur des productionsde diversification végétale ».Le numéro d'agrément attribué est le suivant : 2025-TV-001
ARTICLE 2:Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pourl'accès aux aides POSEI « mesures en faveur des productions de diversification végétale - Structurecollective », déposé le 14/10/2025 qui constitue une pièce contractuelle.La structure s'engage à informer ses adhérents et partenaires commerciaux de toute décisionrelative à cet agrément.
ARTICLE 3:Cet agrément prend effet à la date de demande d'agrément pour la campagne correspondante. Ilest renouvelé tacitement chaque année, dans la limite de 4 ans sous réserve de la transmissionannuelle des éléments mentionnés dans l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022.L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
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aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale à la SARL-COPFLEG
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ARTICLE 4:Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année à la DEAAF de leur activitéet de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agrément.
ARTICLE 5:La Secrétaire Générale des services de l'État et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Cayenne, le 15 DEC. 2025recteur de l'Environnement, de l'Agriculture, deA
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aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale à la SARL-COPFLEG
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-15-00006
Décision portant sur le renouvellement d'un
agrément pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale -
Structure collective - à la Coopérative des
Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane
(COPFLEG)
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l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective - à la Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COPFLEG)
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
DécisionPortant sur le renouvellement d'un agrément pour l'accès aux aides du programmed'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveurdes productions de diversification végétaleStructure collectiveà la Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COP'FLEG)
Le préfet de la GuyaneVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) N ° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) N ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 févriier 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n'°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapèche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2025-12-15-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - Décision portant sur le renouvellement d'un agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective - à la Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COPFLEG)
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Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature deM.lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE! ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu l'agrément POSEI 2020-GPV-004 en date du 12/11/2020 reconduit le 23/08/2021, puis le12/12/2023;Vu la demande d'agrément présentée par la «Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes deGuyane (COP'FLEG}» le 13/10/2025 ;Considérant que la «Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COP'FLEG)»satisfait aux conditions d'éligibilité pour l'accès aux aides du Programme d'Options Spécifiques àl'Éloignement et à l'Insularité (POSE!) définies par l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 ;Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;DÉCIDE
ARTICLE 1:La «Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COP'FLEG)» n° SIRET 828 220 10300026 domiciliée au village de Javouhey, 215 rue Jean Granger, 97360 MANA, est agréée pour l'accèsaux aides POSE! « mesures en faveur des productions de diversification végétale - Structurecollective ».Le numéro d'agrément attribué est le suivant : 2020-GPV-004
ARTICLE 2:Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pourl'accès aux aides POSE! « mesures en faveur des productions de diversification végétale - Structurecollective », déposé le 13/10/2025 qui constitue une pièce contractuelle.La structure s'engage à informer ses adhérents et partenaires commerciaux de toute décisionrelative a cet agrément.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - Décision portant sur le renouvellement d'un agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective - à la Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COPFLEG)
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ARTICLE 3:Cet agrément prend effet a la date de demande d'agrément pour la campagne correspondante. IIest renouvelé tacitement chaque année, dans la limite de 4 ans sous réserve de la transmissionannuelle des éléments mentionnés dans l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022.L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises a son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 4:Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année à la DEAAF de leur activitéet de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditionsd'agrément.
ARTICLE 5:La Secrétaire Générale des services de l'État et le directeur l'Environnement, de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Cayenne, le 1 5 DEC. 2025Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-15-00006 - Décision portant sur le renouvellement d'un agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective - à la Coopérative des Producteurs de Fruits et Légumes de Guyane (COPFLEG)
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