HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-248
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-10-27-00001 - agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire (4
pages) Page 3
43-2025-10-27-00002 - agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire (4
pages) Page 8
43-2025-10-27-00005 - classement et sélection de deux candidatures pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Haute-Loire (2 pages) Page 13
43-2025-10-27-00003 - refus agrément à la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Haute-Loire (2 pages) Page 16
43-2025-10-27-00004 - refus agrément à la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Haute-Loire (2 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit "rave party", "free party"
ou "teknival" sur l'ensemble du département de la Haute-Loire du jeudi
30 octobre 2025 à 12h au lundi 3 novembre 2025 à 14h00. (3 pages) Page 22
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-10-27-00001
agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00001 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 3
PREFET | | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉealitéÉrateraité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2025-155 en date du 27 octobre 2025portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le code civil,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 : |Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en: date du 17 février 2025 aux fins d'agrément de deuxmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Carole BLANC recu le 23 avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel :Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 8 octobre 2025 :Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis favorable conforme en date du 16 octobre 2025 du procureur de la République présle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00001 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 4
ARRETEArticle 1: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a: |Madame Carole BLANC,demeurant 8 Lotissement Le Pré Long - Bouzols - 43 700 ARSAC-EN-VELAY,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressortdu tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandatairetransmet au représentant de l'État dans le département la copie du contrat d'assurance enresponsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activitéou d'immatriculation et le caséchéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel, conformément aux dispositions de l'article D472-6-1 IIdu code susvisé.Article 3: Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'État dans le département la notice d'informationet un modèle de document individuel de protection des majeurs, conformément auxdispositions de l'article D472-6-1 III du code susvisé.Article 4: Dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, lemandataire transmet au représentant de l'État dans le département les pièces suivantes : lacopie du. contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copiedu contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé, la copie del'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de miseà disposition de locaux professionnels, conformément aux dispositions de l'article D472-6-1IV du code susvisé. —Article 5: Le mandataire s'est engagé à mettre en œuvre, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la priseen charge ou de l'accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant del'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrémentprévue à l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures deprotection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pourl'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées oupour les déplacements ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité et laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu à nouvel agrément dansles conditions prévues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvisé.
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43-2025-10-27-00001 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 5
Article 7 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025Pour le Préfét et par délégation,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprèsdu préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail etdes solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par téléprocéduresur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-10-27-00002
agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Haute-Loire
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43-2025-10-27-00002 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 8
PREFET . Direction départementale de l'emploi, dutravail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsibertétealFratersité
Arrété préfectoral N° DDETSPP/2025-156 en date du 27 octobre 2025portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1, .Vu le code civil, .Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,VU l'appel à candidatures en date du 17 février 2025 aux fins d'agrément de deuxmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Élise ROCHETTE reçu le 9 mai 2025,Vu l'arrêté. préfectoral n° DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ; :Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 8 octobre 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis favorable conforme en date du 16 octobre 2025 du procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00002 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 9
ARRETEArticle 1: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à : Madame Élise ROCHETTE,demeurant 4 rue de la Roche Dragon - 43 100 VIEILLE-BRIOUDE,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandatairetransmet au représentant de l'État dans le département la copiedu contrat d'assurance en_ responsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation et le caséchéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel, conformément aux dispositions de l'article D472-6-1 IIdu code susvisé.Article 3: Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'État dans le département la notice d'informationet un modèle de document individuel de protection des majeurs, conformément auxdispositions de l'article D472-6-1 III du code susvisé.Article 4: Dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, lemandataire transmetau représentant de l'État dans le département les pièces suivantes: lacopie du contratde travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé, la copie del'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de miseà disposition de locaux professionnels, conformément aux dispositions de l'article D472-6-1IV du code susvisé.Article 5: Le mandataire s'est engagé à mettre en œuvre, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la priseen charge ou de l'accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant del'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrémentprévue à l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures deprotection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pourl'activité, pour l'accueil et les échanges.entre le mandataire et les personnes protégées oupour les déplacements ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité et laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu à nouvel agrément dansles conditions prévues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvisé.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00002 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 10
Article 7 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025Pour le Préfet/et par délégation,Carole SOWVIGNET,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail etdes solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par téléprocéduresur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
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43-2025-10-27-00002 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire 11
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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classement et sélection de deux candidatures
pour l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Haute-Loire
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majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire
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PREFET _ Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsiberéeliFratersité
Arrété préfectoral N° DDETSPP/2025-154en date du 27 octobre 2025portant classement et sélection de deux candidatures pour l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dansle département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-Loire .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L472-1-1, R472-1et D472-5-3,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire; .Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementaledel'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ; |VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire :Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-020 du 05 février 2024 portant nomination desmembres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'appel à candidatures en date du 17 février 2025 aux fins d'agrément de deuxmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel :Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 8 octobre 2025 :Considérant que l'appel à candidature visait à agréer deux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel :Sur proposition de Madamela directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARRÊTEArticle 1°: les candidatures sélectionnées au regard des conditions prévues au troisièmealinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé sont classées par ordre de rang comme suit :
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majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire
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@ Madame Carole BLANC: rang1æ Madame Élise ROCHETTE : rang 2Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale,Carole SOU NET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail etdes solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par téléprocéduresur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deux mois à compter de lapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00005 - classement et sélection de deux candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-10-27-00003
refus agrément à la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Haute-Loire
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43-2025-10-27-00003 - refus agrément à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Haute-Loire
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PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE | des solidarités et de la protection des populationsberttealFraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2025-157 en date du 27 octobre 2025portant refus d'agrément à la fonction de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1et R472-1,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3janvier_ 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 17 février 2025 aux fins d'agrément de deuxmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-Loire, _Vu le dossier de candidature de Madame Marie GIRARDIN reçu le 12 mai 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 8 octobre 2025;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 27 octobre 2025,Considérant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer ;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridiquedes majeurs, et de l'ensemble des critères de qualité, de continuité et de proximité de priseen charge tels que précisés par l'avis d'appel à candidatures du 17 février 2025, lacandidature Marie GIRARDIN n'a pas été sélectionnée; :Considérant qu'ainsi la candidature de Marie GIRARDIN n'est pas classée après appréciationet qualification de sa candidature au regard de son apport très insuffisant en réponse àl'appel à candidatures du 17 février 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
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Haute-Loire
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ARRETEArticle 1: l'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame Marie GIRARDIN demeurant 32 Chemin de Paulhat --63 160 BILLOM.Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025t par délégation,départementale,Carole sd IGNET/
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail etdes solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrierou par téléprocéduresur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00003 - refus agrément à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Haute-Loire
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-10-27-00004
refus agrément à la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-10-27-00004 - refus agrément à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Haute-Loire
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populations
Freterwité
Arrété préfectoral N° DDETSPP/2025-158 en date du 27 octobre 2025portant refus d'agrément à la fonction de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre del'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°$G/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familialesde la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 17 février 2025 aux fins d'agrément de deuxmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Tiphaine LAC reçu le 13 mai 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2025-081 du 03 juillet 2025 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis de la commission eu d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 8 octobre 2025;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 27 octobre 2025,Considérant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer :Considérantque, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridiquedes majeurs, et de l'ensemble des critères de qualité, de continuité et de proximité de priseen charge tels que précisés par l'avis d'appel à candidatures du 17 février 2025, lacandidature Madame Tiphaine LAC n'a pas été sélectionnée;Considérant qu'ainsi la candidature de Madame Tiphaine LAC n'est pas classée aprèsappréciation et qualification de sa candidature au regard de son faible apport en réponse àl'appel à candidatures du 17 février 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
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ARRETEArticle 1: l'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame Tiphaine LAC demeurant 20 rue Auguste Renoir -43 770 CHADRAC.Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 27 octobre 2025
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail etdes solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier ou par téléprocéduresur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite. |
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-28-00001
Interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
"rave party", "free party" ou "teknival" sur
l'ensemble du département de la Haute-Loire du
jeudi 30 octobre 2025 à 12h au lundi 3 novembre
2025 à 14h00.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère
musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du département de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 à 12h au
lundi 3 novembre 2025 à 14h00.
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EuPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 - 205
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
À CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 A 12h00 AU LUNDI 03 NOVEMBRE 2025 A 14h00
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que «
le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
DÉPARTEMENTS et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié
par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2025 » du 1er juillet 2025 qui maintient le territoire
national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et
générateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code
de la route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à
la suite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27 , 28, 29
et 30 juillet 2024 ou encore le 22 décembre 2024 où l'intervention des sapeurs pompiers avait
été nécessaire à la suite d'un grave malaise dû à l'absorption de produits stupéfiants ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43009 LE PUY EN VELAY Cédex
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BSI
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère
musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du département de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 à 12h au
lundi 3 novembre 2025 à 14h00.
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Considérant les multiples tentatives d'organisation en Haute-Loire de rassemblements festifs à
caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et interdits par arrêté
préfectoral, déjoués par les services de la gendarmerie nationale notamment les 18 octobre
2024 et 11 avril 2025 ;
Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », le samedi 29
mars 2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès
se faisait par des voies situées en Haute-Loire ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles deux rassemblements festifs non
déclarés de type «free-party » intitulés « KICK OR TREAT » (BIG MULTISON – HALLOWEEN
PARTY – MORE INFO LATER – SUD FR – NO SOCIAL NETWORK et « DEKAPITEK FOKSAWATT »
pourraient se tenir entre le jeudi 30 octobre 2025 et le lundi 03 novembre 2025 sur le territoire
des régions Bourgogne/Centre et Auvergne à laquelle est rattaché le département de Haute-
Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et les risques en
matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou
des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est particulièrement élevé ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement important de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure et civile en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, de
lutte contre les incendies et de secours à la personne ; que les moyens appropriés en matière de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels
risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout
le département de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 03 novembre
2025 à 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation
et/ou des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est
interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le
Code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère
musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du département de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 à 12h au
lundi 3 novembre 2025 à 14h00.
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dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le
Signé
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-28-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère
musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du département de la Haute-Loire du jeudi 30 octobre 2025 à 12h au
lundi 3 novembre 2025 à 14h00.
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