Nom | recueil-14-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 05 juin 2025 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27775/203938/file/recueil-14-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 04 juin 2025 à 17:12:10 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 06:11:32 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-189
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-06-01-00008 - AP délimitant le domaine public du conservatoire
du littoral sur le site du marais de VER-SUR-MER (12 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-01-00008
AP délimitant le domaine public du
conservatoire du littoral sur le site du marais de
VER-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-01-00008 - AP délimitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site du marais de
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PRE' FET _ Direction de la coordinationdes politiques publiquesDU CA LVA DOS et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordinationÉgalité administrative et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉDÉLIMITANT LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORALSUR LE SITE DU MARAIS DE VER-SUR-MER,
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1à L.2111-3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 etsuivants;VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques,portant délimitation du domaine public du Conservatoire du littoral sur la commune de Ver-sur-Mer sur le site du Marais de Ver, réalisé par le cabinet de géomètre-expert PhilippeCAVOIT en date du 9 février 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de constater les limites cadastrales du domaine public duConservatoire du littoral sur le site du Marais de Ver-sur-Mer;Sur proposition du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°": LIMITE DU SITELes limites des parcelles section AH numéros 20 à 25 sises sur la commune de Ver-sur-Mer surle site du Marais de Ver sont représentées sur le plan joint, conformément au procès-verbal du9 février 2024 ci-annexé.ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire,ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc - 14000 Caen,dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratif de lapréfecture du Calvados. Le tribunal de Caen peut-être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frUn recours gracieux auprès du Préfet peut être exercé pendant ce même délai.
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ARTICLE 3 - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadoset au recueil des actes du Conservatoire du littoral.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général et le Délégué de rivage du Conservatoire du littoral sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Procès-verbal concourant à ladélimitationde la propriété des personnespubliques
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Cabinet Philippe CAVOITGEOMETRE-EXPERT D.P.L.G.Parc Ouest * 1.rue Frangois Coulet » B.P. n° 47407 - 14404 BAYEUX CEDEX@ 02.3151.24.24 » " contact@cabinetcavoit.fr
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A la requéte de Mme VIEULOUP, propriétaire de la parcelle cadastrée AH n°26 à VER-SUR-MER (014)je soussignée Sabrina AUMONT, Géomètre-Expert & BAYEUX (14), inscrit au tableaudu conseil régional de ROUEN sous le numéro 6543,ai été chargé de mettre en ceuvre la procédure de délimitation de la propriété de lapersonne publique, à savoir les parcelles précitéeset dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :Personne publiaue :1) Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (SIREN n°180 005 019) dont le siège social est domicilié à La Corderie Royale - CS 10137 - 17300ROCHEFORT, représenté par sa directrice,- Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de VER-SUR-MER, section AH n° 20.— Au regard de l'acte de vente établi le 6 juin 2008 par Maître Frangois GABEREL,notaire à VER-SUR-MER (014), et publié au bureau des hypothèques de BAYEUX le11 juin 2008 — Volume 2008P, n°1369.- Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de VER-SUR-MER, section AH n° 25.— Au regard de l'acte de vente établi le 15 juin 2006 par Maitre François LEMAIRE,notaire à CAEN (014), et sans formalité de publication.Propriétaire riverain concerné :2) Mme Paulette VIEULOUP née COIFFIER le 06/08/1940 à BAYEUX (14).Demeurant : La Farcière - le Tourneur - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE.Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de VER-SUR-MER, section AH n° 26.- Suivant les informations recueillies au service de la publicité foncière.
Article 2 : Obiet de l'onérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à lapersonne publique :— de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et les points de limitescommuns entre la propriété privée et la propriété des personnes publique,— de constater la limite de fait nécessaire au fonctionnement actuel de I'ouvrage publicet de ses accessoires,entre les parcelles cadastrées commune de VER-SUR-MER, section AH n°20 et n°25et la propriété privée riveraine cadastrée : AH n°26.
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Le présent procés-verbal est destiné à être annexé à I'arrété de délimitation de lapropriété de la personne publique correspondant.Cet arrété doit étre rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire dubien affecté de la domanialité publique.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques,l'arrêté et le présent procés-verbal devront étre notifiés par la personne publique augéomètre-expert auteur des présentes ainsl qu'à tout propriétaire riverain concerné.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informerPyct ct D TSPyle géomeétre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoireAfin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le jeudi 09 novembre 2023 à partirde 9:30, ont été convoqués par téléphone et par courriel pour confirmation en date du 25octobre 2023 :— le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, représenté par M. J.MARTINEAU, '— Mme Paulette VIEULOUP.Au jour et heure dits, était présents :- M. J. MARTINEAU représentant le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres— M. Philippe LECOUTURIER représentant Mme Paulette VIEULOUP.L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir I'ensemble deséléments probants, les dires des parties, afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservationd'un bien affecté de la domanialité publique« de respecter les droits des propriétaires privés- de prévenir les contentieux
Article 4 : Eléments analvsés pour la définition des limitesLes titres de propriété et en particulier :- Les actes mentionnés à l'article 1 paragraphe désignation des parties ne comportentque la seule désignation cadastrale.Les documents présentés par la personne publique :- M. MARTINEAU n'a pas pfésenté de document autre que les titres.Les documents présentés par les propriétaires riverains :- M. LECOUTURIER n'a pas présenté de document.
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Les documents présentés aux parties par la géomètre-expert soussignée :- Le plan régulier du terrain au 1/1000*" établi le 09/11/2023 par la géomètre-expertsoussignée,- _ Le plan cadastral ancien et actuel.Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier...- la présence du Ruisseau du Marais entre les parcelles AH n°26 et n°20,- _ la présence d'un fossé entre les parcelles AH n°26 et n°25,
Les dires des parties repris ci-dessous :- M. MARTINEAU n'a pas d'observation.- M. LECOUTURIER n'a pas d'observation.
Analyse expertale et synthése des éléments remarquables :- Sans information dans les titres, il convient d'analyser I'état des lieux, la loi, les plansanciens, les usages locaux, les dires des parties et ie plan cadastral.- Au nord, je constate que les parcelles sont séparées par un ruisseau.D'après l'article L215-2 du Code de I'Environnement, « le lit des cours d'eau nondomaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriétéde la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau,sauf titre ou prescription contraire. »Je propose donc la limite de propriété à l'axe du ruisseau.- Al'Est, un fossé sépare les parcelles AH n° 26 et AH n° 25. Les terrains de chaquecôté du fossé sont de même niveau et sur le plan cadastral ancien, ce fossé estprésumé mitoyen.D'après l'article 666 du Code Civil, « ... Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement dufossé. 'Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. »Je propose donc la limite de propriété à l'axe du fossé.
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncièresÀ l'issue- de la réunionDécembre 2023 » F 23157 » Commune de VER-SUR-MER * Propriété de Mme VIEULOUP » Page 4 / 7
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- de l'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, deI'état des lieux, ...Après avoir entendu l'avis des parties présentes, les points de délimitation ci-après ont étédéfinis ;Les termes de limites :- À : axe du ruisseau le jour du bornage,- B': axe du ruisseau,ont été reconnus.lls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique auxpropriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées aux pointsA et B°.
Nature des limites et annartenances :- Au point À : limite à I'axe du ruisseau,- Au point B' : limite à I'axe du fossé.Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définispar le présent procés-verbal.
Article 6 : Définition de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)
Article7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limitefoncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncièren'est à prévoir. ;
Article 8 : Mesures permettant le rétabiissement des limitesDéfinition littérale des points d'appui :- À : bord de berge au jour du bornage,- B : haut de fossé,- A1 et B1 : borne OGE nouvelle issue de la divisionDécembre 2023 * © 23157 * Commune de VER-SUR-MER * Propriété de Mme VIEULOUP « Page 5 /7
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Tableau des coordonnées locales — système indépendantPoint X YA 2760.97 4236.13A 2791.41 4234.34A1 2761.95 4232.10B 2877.67 4102.08B 2876.32 4102.00B1 __ 2874.82 4101.98
Article 9 : ggservgtigng compiémentairesSans objet.
Article 10 : Rétablissement des bornes ou repéresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaitre, définissant les limites de propriété objetdu présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remisesen place par un géomètre-expert.Le géometre-expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ourepères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Cecertificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptéesen référence au présent document. |Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 11 : Clauses aénéralesLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dedélimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre desGéomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifiéorganisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, cesdocuments seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession del'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner,dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il estdestiné.
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Fait sur SEPT pages + 3 plans, à BAYEUX le 9 février 2024Sabrina AUMONT, géomètre-expert, auteur des présentesCabinet Philippe CAVOIT_ GEOMETRE-EXPERT D.PL.G.77 Parc Quest 1 rue François Coulet 14400 BAYEUXTe!02 31 51 24 24 - Fax 02 31 21 78 79
Avis de la Directrice du Conservatoire : o Favorable o Défavorable (Motif)
5 = PR RE(Cachet et signature de la Directrice du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres)
Document annexé à l'arrêté en date du ......
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1; zDépartement du Calvados ;COMMUNE DE VER SUR MER {_ ' #; L
Propriété de Mme VIEULOUP ; } \ P =Section AH n°26 ! \n £ 7 -Contenance cadastrale : 3ha 02a 43ca f —— stk e""'"ä'; ' .»."._._'_'\__ N o 'PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE ; + «h ":—%DE LA PERSONNE PUBLIQUE i | s.(Annexe au procès-verbal de délimitation de la personne publique) ;'',-' p &4 ".\ SNEchelle 1/1000 ;;' *Coordonnées planimétriques indépendantes c! soar n As YCoordonnées altimétriques : néant '/ ; Propriété de Mme VIEULOUP _': _ NT[ 7 accès _— \ OUR \",— !DATE MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS INDICE == ÎÜ | ce À; ; SS L e Partie cécée pat Vime VIEULOUP # ;1 / >. 4 ; = \.*_ ," '09-11-2023 Levé préalable [ >. , \ ! /30-11-2023 Projet de division ; > &y01-12-2023 Bomage de la division es . ' , M o/05-12-2023 Mise à jour de la numérotation cadastrale 6'_ 2 % ;Ptan résésé par casographie numérique of consersé sut support mformitiique ; ; \ 'Dossier , 23 157 Les dornées sont neublaadies pour des vacés à échelles dfisrentes sous réserve d'adaptanonslimitses : " / /Socton ZA n°4 / ' + .'_ ' VN
. Â. - It« \\A_(—'_;t. .?
Cabinet Philippe CAVOIT SR ANGéometre-Expert DPLG O T1578 r r d ot A G e > /1, rue François COULET - BP 47 407 - 14 404 BAYEUX CEDEX Esoer: à Bapecr. 2 D _— ; ?Tel : 02-31-51-24-24 - contact@cabinetcavoit.fr ; — j 4|
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Département :CALVADOSCommune :VER-SUR-MER
Section : AHFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 15/10/2023{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Caen Pôle de Topographie et de GestionCadastrale6, Place Gambetta B.P. 80540 1404814048 Caen Cedex 1tél. 02.31.39.74.00 -faxptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
144260082442008244000
41442600 1442800
8244000
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Extrait ancien plan cadastral section F
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