PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-714
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le lundi 18 décembre
2023 (5 pages) Page 3
75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 17ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le mercredi 20 décembre 2023 (7 pages) Page 9
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Préfecture de Police
75-2023-12-15-00005
Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le lundi 18 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le lundi 18 décembre 2023 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01554
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
le lundi 18 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en applica tion de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles, ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le lundi 18 décembre 2023 4
Considérant que se tiendra à Paris le lundi 18 déce mbre 2023 une manifestation « à
l'occasion de la Journée internationale des migrant .e.s et contre le projet de loi asile et
immigration » ; que cette manifestation devait initialement se te nir depuis la place de
l'Opéra jusqu'à la place de la Concorde ; qu'en raison de l'affluence dans ce secteur de
Paris, des incidences sur la circulation et de la p roximité avec les lieux de pouvoir, la
manifestation a été partiellement interdite par arr êté préfectoral et se tiendra depuis la
place de la République jusqu'à la place de la Natio n ; que la manifestation déclarée
intervient dans un contexte social et géopolitique particulièrement tendu ; qu'en dépit de
l'interdiction partielle, la place de l'Opéra pourr ait être le point de départ de cortèges
sauvages ; qu'il existe un risque de troubles graves à l'ord re public qu'il convient de
prévenir ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés le lundi 18 décembre 2023 dans la capital e et sa proche banlieue, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisatio n de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement él evé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afi n de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Par is le lundi 18 décembre 2023 de 15h00
à 22h00 dans un périmètre délimité par les voies su ivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- rue Montmartre, entre la rue du Faubourg-Montmartr e et la rue du Louvre ;
- rue du Louvre ;
- rue de l'Amiral de Coligny ;
- quai François Mitterrand, entre la rue de l'Amiral de Coligny et le pont du
Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
2Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le lundi 18 décembre 2023 5
- quai Valéry Giscard d'Estaing ;
- rue de Solférino ;
- boulevard Saint-Germain, entre la rue de Solférino et le boulevard Raspail ;
- boulevard Raspail, entre le boulevard Saint-Germai n et la rue de Babylone ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides, entre la rue de Babylone et la rue de Grenelle ;
- rue de Grenelle, entre le boulevard des Invalides et le boulevard de la Tour-
Maubourg ;
- boulevard de la Tour-Maubourg, entre la rue de Gre nelle et le pont des
Invalides ;
- pont des Invalides ;
- place du Canada ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre la place d u Canada et le rond-point
des Champs-Elysées – Marcel Dassault ;
- rond-point des Champs-Elysées – Marcel Dassault ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre le rond-po int des Champs-Elysées –
Marcel Dassault et l'avenue Myron Herrick ;
- avenue Myron Herrick ;
- rue de Courcelles, entre l'avenue Myron Herrick et la rue de Lisbonne ;
- rue de Lisbonne ;
- rue de Madrid ;
- place de l'Europe – Simone Veil ;
- rue de Londres ;
- place d'Estienne d'Orves ;
- rue de Châteaudun, entre la place d'Estienne d'Orv es et la rue du Faubourg
Montmartre ;
- rue du Faubourg Montmartre, entre la rue de Châtea udun et la rue Montmartre.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris le lundi 18 décembre 2023 de 15h00 à 22h00 dans le
périmètre mentionné à l'article 1er le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrote chniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
3Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le lundi 18 décembre 2023 6
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en é chec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 15 Décembre 2023
Laurent NUÑEZ
4Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le lundi 18 décembre 2023 7
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00005 - Arrêté n° 2023-01554 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le lundi 18 décembre 2023 8
Préfecture de Police
75-2023-12-15-00004
Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 17ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le mercredi 20 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
décembre 20239
Ex
PRÉFECTURE _
DE POLICELiberté g
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01555
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de
la 17ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des Princes le
mercredi 20 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Ha uts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les a ttributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
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273 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département
des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au rep résentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de p olice peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des pa lpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mercredi 20 décembre 2023 à 21h00 un match de
football pour le compte de la 17ème journée du championnat de football de Ligue 1 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint Germain
(PSG) et du Football Club de Metz (FC Metz) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer un e cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match du championnat de
football de Ligue 1 opposant le PSG au FC Metz au s tade du Parc des Princes à Paris
16ème le mercredi 20 décembre 2023 répond à ces objectif s ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du mercredi 20 décembre 2023 à 18h00 au jeudi 21 dé cembre 2023 à
01h00 est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise ent re le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
2023-01555Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
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3- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie compris e entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-v is du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 1 6ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), da ns sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'al-
lée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billan-
court (92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Bou-
logne-Billancourt (92).
2023-01555Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
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4TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure.
2023-01555Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
décembre 202313
5TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sur le site internet de la préf ecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 15 décembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01555Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
décembre 202314
6Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
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7Préfecture de Police - 75-2023-12-15-00004 - Arrêté n° 2023-01555 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 20
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