PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 207 – 04/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/11/2024 et le 04/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CABIDS/PPANNF ° &7{
Portant prescriptions particulières à l'occasion d'un exercice militaire à Rhodes
assortie de mesures temporaires de modification
des conditions de navigation sur les étangs-réservoirs du Stock
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan
d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 46 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 19°TM régiment du génie, armée de terre, rue Max Vuillemin 25 009 Besançon cedex du
31 octobre 2024 représenté par le Lieutenant-colonel Claire Leroux, visant à obtenir une autorisation pour
organiser un exercice militaire sur l'étang réservoir du Stock le mardi 05 novembre 2024 ;
Considérant qu''il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur I'étang-réservoir du Stock afin
de permettre le bon déroulement de l'exercice militaire précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Arrête
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement de l'exercice militaire le mardi 05 novembre 2024 de 10h00 à 12h00
et de 15h00 à 17h00 sur l'étang-réservoir du Stock à Rhodes, les mesures temporaires portant sur la
navigation à respecter sont les suivantes :
- Interdiction de stationner et de naviguer dans le périmètre de sécurité de I'exercice militaire sur I'étang-
réservoir du Stock le mardi 5 novembre 2024 de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à 17h00.
Ces mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des agents de la
direction territoriale de Voies Navigables de France.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés par l'or-
ganisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses frais, risques
et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme
à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre
public en général.
Article 3 :
L'organisateur de l'événement s'engage à décharger l'État et VNF de toute responsabilité et à n'exercer
aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toutes natures causées du fait de la manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de Moselle ou d'un recours
contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de voies
navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le sous-préfet de Sarrebourg Chateau- Salins et les maires de
Rhodes, Fribourg, Diane-Capelle, Kerprich aux bois et Langatte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
| |
Jäî{cqueline Mercury-Giorgetti
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T/TSbea

| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
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DCL n° 2024-A- 4 9
Du 24 OCT. 2024
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de procédure pénale ;
le code de commerce ;
le code de la défense ;
le code rural et de la pêche maritime;
le code de l'aviation civile ;
le code de la route ;
le code du travail ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son
article 43;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché principal
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle polices administratives
de la préfecture de la Moselle;

VU
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VU
la décision préfectorale du 1" avril 2022 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée principale
d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation ;
la décision préfectorale du 1° septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 février 2024 nommant Mme Hélène Hermann, attachée
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 15 mars 2024 nommant Mme Béatrice Mougel, conseillère
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe au directeur des sécurités et
cheffe du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la
Moselle ;
la décision préfectorale du 11 avril 2024 nommant Mme Amélie Van de Louw, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service
départemental de la communication interministérielle de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle de la
sécurité intérieure;
la décision préfectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attachée
d'administration de l'État, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle « risques
sanitaires, naturels et de la vie courante » ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de l'instruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de l'instruction
des médailles d'honneur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti ,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour signer : tous
documents, correspondances, notes de service, rapports, états de frais relevant de
la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des services qui lui sont
rattachés, tous arrêtés, décisions (d'acceptation et de rejet), actes administratifs et
circulaires, à l'exception :
- des arrêtés d'interdiction de manifestation ;
- — des habilitations au secret de la défense nationale;
- des actes liés à la planification, à savoir les arrêtés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).
Article 2 : S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa qualité
de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme
Mercury-Giorgetti est habilitée à signer tous documents relatifs à l'expression de
besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements
du cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour

Article 3 :
Article 4 :
utiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rogron, directeur des sécurités
pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de sa
direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de service d'un montant maximum de 1 500 euros relevant
de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans
les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à l'exception :
e ... des arrêtés pour la réglementation de la circulation ;
e des décisions portant interdiction administrative de stade ;
e — des décisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;
e des demandes de force mobile ;
e — des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
e des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
e des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis à autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe au directeur
des sécurités pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant
des pôles et du service interministériel de défense et protection civile de la
direction des sécurités pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rogron et de Mme Mougel :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à signer
l''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des polices
administratives pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité intérieure est autorisée à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- M. Jean-Christophe Durand, adjoint au chef du pôle de la sécurité routière est
autorisé à signer l''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle
de la sécurité routière pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant de son pôle pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception
des correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Hélène Hermann, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense
et protection civile, est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du service interministériel de défense et protection civile pour
3

Article 5 :
Article 6 :
lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances portant
décision ou instruction.
- M. Jonathan Mignot, chef du pôle risques technologiques et transport, défense
civile et économique est autorisé à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du pôle risques technologiques et transport, défense civile et
économique et du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des risques
sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l''exception des correspondances
portant décision ou instruction.
- Mme Pauline Jesel, cheffe du pôle des risques batimentaires, de la vie courante et
des risques sanitaires, est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour
les affaires relevant du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des
risques sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann, ainsi qu'à
à M. Jonathan Mignot et Mme Pauline Jesel, pour signer les avis rendus par la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe
au directeur des sécurités et cheffe du service interministériel de défense et
protection civile de la préfecture de la Moselle et à Mme Hélène Hermann en
qualité d'adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et protection
civile à l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-
CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et
tout document budgétaire ou certificat administratif, constater et certifier le
service fait. Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann sont autorisées à
réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié sur le centre financier 0354-
DR67-DP57.
Délégation de signature est donnée à Mme Leforestier, en sa qualité de cheffe du
pôle de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, pour le centre financier 0207-
DCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de1 500 euros et tout
document budgétaire ou certificat administratif, signer les états de frais des
intervenants départementaux de sécurité routière, constater et certifier le service
fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié, signer le remboursement des
visites médicales des travailleurs handicapés.
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie Van de Louw, cheffe du service
départemental de la communication interministérielle, et à Mme Carla Morel,
adjointe à la cheffe du service départemental de la communication
interministérielle pour signer :
e l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux matières
relevant de son service, à l'exception des arrêtés et des correspondances
comportant décisions ou instructions et des courriers aux élus ;
e tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service
d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.
Délégation leur est également donnée pour utiliser la carte achat dans les limites
du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier
0349-GEST-DT57 du programme 349.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Habilitation est donnée à Mme Amélie Van de Louw et à Mme Carla Morel, à l'effet
de saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application
informatique dédiée.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à l'exception
des arrétés et des correspondances comportant décisions ou instructions, des
courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux interventions des
particuliers.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour le
centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum
de 1 000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié.
En sa qualité de responsable de centres de coûts (PRFDCABO57 et
PRFSGO3057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
l''expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
e Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),
e ... Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
e Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),
e ... Programme 216 (0216 - CIPD - DR67),
e ... Programme 754 (0754 — CO01 - DP57),
e Programme 176 (0176 - CCSC - DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée à Mme Marilyn Contu, à
M. Thierry Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les expressions de besoin
et de constater et certifier le service fait dans l'application informatique dédiée,
ainsi que le traitement des états de frais des intervenants départementaux de
sécurité routiere.
L'arrêté DCL n° 2024-A-46 du 4 octobre 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,p r——\'/ñ
Laurent Touvet

PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE I e
P Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE DCAT / BCPI / N°2024- À L0
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Aqueduc
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-101 DCAT-BCPI du 19 décembre 2019 portant habilitation de la SAS Aqueduc pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 19 décembre 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SAS Aqueduc le 27 septembre 2024 et
complétée le 24 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article1°": La SAS Aqueduc dont le siège social est 10, rue du 1er mai 11100 Narbonne, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle à
compter du 19 décembre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2024-57-47.
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: ... L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée a M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le Ë î@ ŒÏË ÏÏEÊ'!
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

= - Direction régionale de I'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0158
d .
" 30 OCT. 2024
autorisant des travaux divers
dans le site classé du « Site des Thermes »
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
I'arrété DCL n° 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
l'arrêté du 12 juillet 1927 portant classement du « Site des Thermes » ;
la demande déposée par le département de la Moselle le 5 septembre 2024, DP 5746324X1040 ;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 23 octobre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1 : Les travaux divers, au 7 place de la Préfecture à Metz, sont autorisés.
Article 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
O concernant la porte-fenêtre à recréer (sur le bâtiment de l'Hôtel du Préfet), les deux
petits-bois devront être calés à la même hauteur que les baies de la façade nord et la
partie basse devrait être pleine en reprenant le principe des trois portes-fenêtres
situées sous le perron central ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

O l'unité de climatisation sera masquée, à l'arrière, par des claustras. Cette unité doit
recevoir un coffrage en relation avec l'environnement: habillage en zinc ou en
aluminium laqué ;
O les bornes lumineuses sont proscrites: un dispositif mieux intégré doit être prévu,
comme un type d'éclairage intégré au sol, par exemple.
Article3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article4: — Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur le département de la Moselle ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée au maire de Metz et au commissaire de police de Metz.
AMetz,le 30 OCT. 2024
le secrétaire gé
ilippe Deschamps
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
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