L'ESPRIT DE CEUROFE LE CŒUR DELOCEANINDIEN
7] PORT REUNION
——
ee se# APPLICABLEAUBe Ter JANVIER 2026
s par applicationdes
articles L.5321-1 à L.5321-4
du code des transports
2026/1
Le Présidentda Djrectoire
ù
approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement.
2, rue Evariste de Parny - BP 18 - 97821 Le Port Cedex t. 0262 42 90 00- 1.026242 47 ~<ommunication@reunion port{r

TABLE DES MATIERES
1. Assujettissement.
2. Redevance sur le navire
Article 1 - Condition d'application de la redevance...
Article 2- Réductions en fonction de l'importance commerciale de lescale ...
Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article
R. 5321-25 du Code des Transports.
Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du
Code des Transports 7
Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des
Transports. AT,
3. Redevance sur les marchandises ..
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues
aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports 8
Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7 17
4. Redevance sur les passagers. 18
Article 9- Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue
aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports 18
5. Redevance de stationnement ... 19
Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à
l'article R. 5321- 29 du Code des Transports 19
6. Redevance sur déchets d'exploitation des navires 20
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le
traitement des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires 20
7. Redevances pour les navires de pêche 22
22
23
28
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de spo
Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre 3)
Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » (Chapitre 3).
PORT REUNION - Drofs de Port 2026 Page 128

1. Assujettiss
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 du code des
transports, le 1er janvier 2026. Il est indiqué en hors taxes et demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau
tarif. Conformément à l'article 440bis du code des douanes, tout impôt, droit ou taxe prévu par le code des
douanes qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard
2. Redevance sur le navire
En conformité avec la Loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, la redevance sur le navire
contribuera également à l'accueil des équipages des navires, en plus de la mise à disposition
d'équipements et de services pour l'accueil des navires au port.
Article 1 - Condition d'application de la redevance
1.1. 11 est perçu sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des
marchandises à Port Réunion et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des
passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique
V=Lxbx Te du navire calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports, par
application des taux indiqués au tableaux ci-dessous, dans laquelle V est exprimée en mètres cubes
et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentent respectivement
la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, exprimés en
mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0.5 étant arrondi à 1).
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus
ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x ŸLxb (L et b étant
respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Dans le cas où Te est inférieur à 0,14 xLxb , le volume géométrique V du navire est égal
àLxbx0,14 xVLxb , dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le
plus proche (0.5 étant arrondi à 1), L et b, représentent respectivement la longueur hors tout du navire,
sa largeur maximale, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5
étant arrondi à 1)
Entrée | SortieCatégories de navires (em) | (am)
1.__ | Paquebots (navires de croisière) 0,0481€ | 0,0481 €
2.__| Ferries et autres navires à passagers (navires transbordeurs) 0.0958 € | 0,0958€
3.__| Navires transportant des hydrocarbures liquides 0.27668 € | 02766 €
4.77] Navires transportant des gaz liquéfiés 02095€ | 0,2095 €
5. | Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac ozesse | o1212€
autres qu'hydrocarbures
6.__| Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1885€ | 0,1372€
7.__ | Navires réfrigérés ou polythermes 0,1424€ | 0,1424€
8. | Navires de charge à manutention horizontale (rouliers) 02220€ | 0,1589€
9.___| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°) 0,1793€ | 0.116 €
9.1 _ | Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable 2100 000 m3) 0,1608€_| 0,1046 €
Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable <100 000 m») en cabotage
92° | international () oise | o.o7e1€
10. _| Navires porte-barges l'otrsse | 0,1166€
11. | Aéroglisseurs, hydroglisseurs 0,0000€ | 0,0000€
12.7 | Autres navires 0.1793 € | 01166 €
12.1 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable > 6000 m°) 01793€ | 0.116€
12.2 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable 26000 m°) D0000€ | 0.0000€
(*) La imite entie 1e cobotage intemañïanal et le long cours est déterminée conformément aux amtés des 24 Gurl 1942, 29
novembre 1949 et 20 mars 1987 du Secrétaire d'Etatà la Marine Marchande,
PORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 228

1:2:Sans objet:
13.
Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises
successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le
navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en
considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce
navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à
embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes
zones du port.
1a!
Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni
passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.
Quand le navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le
navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour l'entrée et dans
les conditions du tarif pour la sortie.
Quand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée
qu'une seule fois à l'entrée. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour la sortie et dans les conditions du
tarif pour l'entrée,
1.5.
La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie :
= Lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale ;
= Lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement
de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fixée à 20 €
1.6.
En application des dispositions de l'article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le
navire n'est pas applicable aux navires suivant
- Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage,
de lamanage et de sauvetage :
- Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
= Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs ;
- Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
= Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
La redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou
présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
Te
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports
- Le minimum de perception des droits de port est fixé à 20 €.
- Le seuil de perception des droits de port est fixé à 10 € 2.
+ Le Droit de Port Navire est dû a l'entrée et à la sorte mais payé une seule fois so l'entrée soit à la sortie.
Exemple : navire pétrolier à impor : le nawre n'embarque pas de marchandises, le DPN est facturé en une seule fois à l'entrée et est égal
à :DPN « entrée » calculé conformément au tanf+ DPN « sortie » de 20 €.
3 Sile calcul du droit de Port donne un résutat sbictement inférieurà 10€, rien n'est dû
PORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 328

Article-2— Réductions en fonction del'importance commerciale de-l'escale
Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son
activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions
des alinéas |, Il, Ill de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.
241:
Lorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers
débarqués ?, embarqués ou transbordés (n) et la capacité d'accueil du navire en passagers (N) est
égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions
suivantes. :
Rapport (n/N) Réduction
Inférieur ou égalà23 10%
Inférieurou égal à 1/3 30%
inférieur ou égal à 1/4 50 %
Inférieurou égal à 18 60 %
Inférieurou égal à 1/20 70% |
7 Inférieur ou égal à 1/50 80 %
Inférieur ou égal à 1/100 95%
2.2.
Les marchandises transbordées à Port Réunion, c'est-à-dire les marchandises transitant du quai de
réception vers le quai d'expédition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du
terminal à conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous,
Lorsque, pour les navires transportant des marchandises autres que les navires porte-conteneurs, le
rapport existant entre le tonnage des marchandises débarquées ou embarquées (I) et le volume V,
calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports, est égal ou inférieur aux taux
ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport (UV) Réduction
Inférieurou égal à 2/15 10% :
Inférieurou égal à 1/10 = 30 %
Ce. Inférieurou égalà 1/20 : 50%
Inférieurou égal à 1/40 u 60%
Inférieurou égal à 1/100 70%
Inférieurou égal à 1/250 _80%
E Inférieur ou égal à 1/500 _ I 95% |
Les passagers qui débarquent temporairement au cours de l'escale ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport conduisantà la
'modulation de la redevance sure navire en entrée. Is ne sont pri en compte que pour leur embarquement en suite de débarquement
temporaire, dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le nawre en sori.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 428

23:
Les marchandises transbordées à Port Réunion, c'est-à-dire les marchandises transitant du quai de
réception vers le quai d'expédition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du
terminal à conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous.
Lorsque, pour les navires porte-conteneurs, le rapport existant entre le tonnage des marchandises
débarquées ou embarquées (t) et le volume V, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code
des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit
dans les proportions suivantes :
Rapport (UV) Réduction
Inférieur ou égal à 2/15 0%
inférieur ou égal à 1/10
Inférieur ou égal à 1/20
Inférieur ou égal à 1/40
inférieur ou égal à 1/100
[ Inférieur ou égal à 1/250
[ Inférieur ou égal à 1/500
Catégories de navires porte-conteneurs concernées par l'article 2.3 :
Catégories de navires
9._| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°)
9.1 _| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable >100 000 m°)
9.2 _| Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable <100 000 m°) en cabotage international (*)
Les modulations prévues au 2.2 et 2.3 de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires
n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets
d'exploitation ou de résidus de cargaison.
A l'initiative du GPMDLR, les modulations prévues au 2.3 pourront être abondées par des réductions
complémentaires octroyées, sous forme de remises par le GPMDLR, sur la base de conventions
d'objectifs avec les compagnies maritimes visant à encourager des durées réduites de stationnement
de leurs conteneurs vides sur les terre-pleins du port avant embarquement.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 528

Article 3 -Réductions en fonction de la fréquence des touchées
Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchées, sont
prises en application de l'alinéa V de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.
3.1.
Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire
fixé à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction
du nombre de départs de la ligne au cours de l'année civile :
| Départ Réduction |
Du 1° au 3 inclus pas de réduction
Du 4*"* au 6°" inclus 5%
Du 77% au 9" inclus - 10%
= Du 10** au 15** inclus 15%
- Du 16% au 25° Inclus E 20%
Du 26" au 50 inclus 25%
Au-delà du 50 30% i
3.2.
Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidüment le même port,
les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de
leurs touchées au cours de l'année civile :
| Départ Réduction
[ Du 1° au 6° inclus pas de réduction _ |
Du 7% au 9° inclus = 5%
Du 10% au 15° inclus = 5%
_ Du 16° au 25° inclus 10%
Du 26° au 507% inclus 15%
- Au-delà du 507 = 20%
3.3.
Les abattements prévus aux 3.1.et 3.2 de l'article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux
2.1 et 2.2 de l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions des 2.1 et 2.2 de
l'article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R. 5321-25 du
Code des Transports
Un abattement sur la redevance sur le navire pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes,
et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire
du GPMDLR.
DISPOSITION EXTRATARIFAIRE
Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l'air, est
mise en place par le Grand Port Maritime de la Réunion.
Elle n'entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.
PORT REUNION - Drots de Port 2026 Page 628

Dispositions relatives aux modulationsprévues à l'article R: 5321-27 du Code des
Transports
Sans objet.
Article
Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des
Transports
64
Les navires effectuant, au tire d'une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de
marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis, pendant
une durée n'excédant pas trois ans
= Soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période
déterminée et liquidé au prorata temporis par échéance au plus de trois mois ;
= Soità un forfait de redevance sur le navire fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples
de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R. 5321-18 et
R. 5321-23 du Code des Transports.
62
Sans objet.
PORT REUNION - Dros de Port 2026 Page 128

3. Redevance sur les marchandises
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux
articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports
7.4. Redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées
7.1.1. Regroupement des tarifs code SH (Système Harmonisé) et par famille de tarifs
Hormis les exceptions mentionnées au 7.1.2 suivant, il est perçu sur les marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées à Port Réunion une redevance au poids brut (en €/tonne) déterminée
par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Conditionnement Faite [__Godes SH correspondent | Débarquement | Embarquement | Transbordement
ar 3,49, 50, 51.50.89
Beradeconsonmatinaves | SSSR enr | gosice owas oee0€
EE
Bassons 20 mouse | some ame
are sonaosenzn| 2une veus ame
Dr ELEC TES ET veuse ace
Produits agroalmentares destinés | 02: 03), 04. 05, 08. 07, 08.08.rende non | Pots sine # | Hotere, | azere 1eme aceane () RAT
Produts denn agree et men anee ae ree 0107, 1000, 12 13.162310) € 162€ aoocee
: PU | 28;20,32,38,54.35,38,37,
pr desing Andante | 6 36 45 46.47.48,74.78, | 422676 oeuse o000€ve 76, 78, 79, 80, 81
ft rie 20 208736 2assse 0.0000 €
Vases eee isa sousse eue
Waroandaee = 5 me =rene. | roues tomes ou codes SHC) sue sue oue
(') Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent aux tableaux de
l'alinéa 7.1.2 — 1 et 2
(") cf article 7.1.2.2 (redevances à l'unité) et l'annexe à l'article 7.1.2.2
Remarque :
Une tarification détallée par code SH (hors exceptions), code NST et désignation de marchandises,
figure en annexe.
Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique des marchandises
faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux.
La Nomenclature Combinée (NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système
harmonisé et de deux chiffres complémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire.
Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) : défini au niveau communautaire, il est
constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les
réglementations communautaires douanières et commerciales à l'importation dans l'Union
européenne.
PORT REUNION - Drots de Port 2026 Page 8/28

7.1.2. Exceptions au regroupement des tarifs par famille et code SH figurant à l'aile précédent
Pour les marchandises débarquées, embarquéesou transbordtesà Port Réunion, correspondant aux codes SH (Système Harmonisé) fgurant au tableau
dessous, l'est porçu sur celles-ci une redevance déterminée par application du taux indiquéà l'un des tableaux ci-après
7.1.21 - Redevance au poids
PS RER Sars Par (SH). tate x pase cps aes
ses [SR | comment | ucts, onpenet) voue [een | tte | ttt
one mena, | no | aan, [ete cuve) come] ao
Sno Be Sama | ESS
| = pa mue 10 cogungetina | "Zener aie «are | oome| nameneem nat Be Tani | Sas
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(a) Encas de modsicaton de a codifeatonSH des produits, la désignation des marchandises fera foi
(©) Ce tat ext seu pour un PCI (Pouvoir Calofique nféceu) dela Biomass liquidede MKS
7.122 — Redevance& funté
Redevance a l'unité (en Euro par unitd) (exceptions taifaires)
Désignation dvs marchandises sion SH DER | Détarquenent | Embarquenent| Tansbordenant | Fame] Condonnement
AE monta | ease asic me [SES | sacnanaesron
HE dar ee
Tasse grate | ue me ame | orienterDe
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(c) Par mono-dédarant» i convent entendre une seule déclaration en douane pour un seu et méme strate
7.2. Les produits de la pêche débarqués à Port Reunion par des navires de pêche n'acquitent aucune redevance sur les marchandes.
Pour ReuwoM. es se han 2056 Pete

Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7
841.
Pour chaque déclaration relative à des marchandises taxées au poids brut, les redevances prévues à
la partie 1 du tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des
marchandises appartenant à une même catégorie :
a) Elles sont liquidées:
+ À la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
+ Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le
cas échéant, arrondi au centime supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les
emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité
des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids. Cependant, les
conteneurs « dernier voyage » sont taxés à l'unité (cf. article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » et
annexe à l'article 7.1.2.2.)
82.
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou
conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises de plusieurs catégories, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et
par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant
8.3.
Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable
a la faculté de demander que leur ensemble sait soumis au taux applicable à la partie la plus fortement
taxée, Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le
poids global des marchandises déclarées:
L'absence de bordereau récapiulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation
simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la
base de la perception par catégorie.
8.4.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du Code des Transports
- le minimum de perception est fixé à 20 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 10 € par déclaration ',
8.5.
La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R. 5321-33 du
Code des Transports.
Site calcul du droit de Port donne un résutat stictement inférieurà 10€, rien n'est dû
Page 1728

____4, Redevance sur les passagers =
Article 9 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles
R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports
941.
Les passagers embarquant, débarquant ou transbordant à Port Réunion sont soumis à une redevance
de 0,8438 €
92.
Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers
Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
Les militaires voyageant en formations constituées ;
Les personnels de bord ;
Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport
gratuit ;
+ Les agents publics dans l'exercice de leurs missions.
9.3.
Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :
- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale 5.
5 Labattement s'applique à la fois au débarquement et à l'embarquement. Cela revint, au final, à ce qu'un passager qui débarque
temporairementne paie qu'une seule fois la redevance à taux plein soit deux fois 50 %,
Page 1828

— 65:Redevance de stationnement——
Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article
R. 5321- 29 du Code des Transports
10.1.
Les navires ou engins flottants assimilés dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de trois
jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique
du navire, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application des
taux indiqués au tableau ci-dessous, en EURO, par mètre cube et par jour au-delà de la période de
franchise :
Fraction de volume Taux
Les 320 premiers metres cubes 0,0915 €
De 321 mètres cubes à 1 600 mètres cubes 0,0590 €
De 1 601 mètres cubes à 4 800 mètres cubes 0,0306 €
A partir de 4 801 mètres cubes 0,0218 €
Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai
prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations:
La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée
pour un jour.
10.2.
La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. Le minimum de perception est de 20 €
par navire, le seuil de perception est fixé à 10 € par navire £.
10.3.
Sont exonérés de la redevance de stationnement
= Les navires de guerre,
- Les bâtiments de services des Administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de la Réunion et
des Terres Australes et Antarctiques Françaises,
= Les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port
d'attache,
-_ Les bâtiments destinés à la navigation côtière,
- Les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux
postes d'armement affectés à la réparation navale.
Pour les navires ayant PORT REUNION comme port base ou port d'attache, les taux de la redevance
de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise portée à 20 jours.
10.4.
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de
chaque mois calendaire et au départ du navire.
® Site calcul du droit de Port donne un résuiat strictement inférieur à 10 €, ren n'est dû
Page 1928

.-Redevance—sur—déchets d'exploitation des —
navires
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement
des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires
En application de l'ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 et du décret n°2021-1166 du 8
septembre 2021
11.1.
Il est perçu à la sortie du port du GPMDLR, sur tout navire de commerce et tout navire de pêche, une
redevance sur les déchets des navires relevant de l'article L. 5334-7 du code des transports.
Cette redevance est à la charge de l'armateur. Elle est calculée sur le volume V du navire, exprimé
comme indiqué à l'article R. 5321-20 du code des transports et selon les modalités de l'article 11.3.
112.
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets des navires dans le GPMDLR suivant les dispositions:
prévues par le plan de traitement et de réception des déchets du port, le ou les prestataires de services
ayant procédé à la collecte des déchets, mentionnée à l'article R.5334-5 du Code des transports,
délivrent au capitaine du navire ou à son représentant un reçu de dépôt des déchets.
Les capitaines des navires ou leurs représentants transmettent avant que le navire quitte le port ou
dès réception du regu par voie électronique (via l'application ECOPORT) à l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire les informations figurant dans le reçu.
11.3.
Une redevance de 0,0055 €/m3 est perçue à chaque escale, que le navire dépose ou non ses déchets.
Elle est composée des termes suivants
Redevance Déchets Navires = R x V
Où V représente le volume taxable du navire, calculé selon les modalités indiquées à l'article R.5321-
20 du Code des Transports
R = redevance exprimée en Em3
R=At BHC
Où A représente les coûts administratifs indirects liés au dispositif
Où B représente 30 % du coût de dépôt des déchets liquides (MARPOL |) 7
Où C représente 100 % du coût de dépôt des déchets solides (MARPOL V) ®
0,0015€7 m> 0,000€/ m° 0.0040€ 7m
7 Coûts de dépôts ramenés à zéro compte tenu du fai que le GPMDLR ne prapase pas de prestalions de callete et traitement des
déchets iquideset de l'absence de prestataire agréé parle Port pour ce type de prestation.
5 Les coûts de dépot de déchets solides provenant de scrubbers ne sont pas pris en compte, ceux-c ne sont ni collectés nitraltees parle
GPMDLR.
PORT REUNION « Droits de Post
Page 20728

11.4.
Pour les déchets de l'annexe V de la convention MARPOL (déchets solides) ainsi que les déchets
péchés passivement, 100 % des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires sont
couverts par la redevance indirecte de manière à garantir un droit de dépôt sans frais supplémentaires
fondés sur le volume des déchets excepté lorsque le volume des déchets excède la capacité de
stockage dédiée maximale indiquée dans la nofification préalable de dépôt des déchets. Lorsque le
volume de déchets excède, pour une catégorie de navire donnée, la capacité de stockage dédiée
maximale fixée au plan de traitement et de réception des déchets du port (consultable sur le site
internet du GPMDLR www.reunion.port.fr), la facturation se fait aux frais réels pour la part dépassant
la capacité de stockage, en application des Tarifs et Conditions d'usage des outilages publics et
redevances domaniales en vigueur.
11.5. Majoration de la redevance
Une majoration de 10 % de la redevance est appliquée en cas de non-respect par les navires de la
procédure relative aux dépôts des déchets conformément aux dispositions de l'article L.5336-1-4 du
Gode des transports.
11.6.
La redevance sur les déchets des navires, définie à l'article 11.3, n'est pas applicable aux navires
suivants:
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage :
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
-_ navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, a la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs ;
- navires en relache forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
= navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
= navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales ;
-_ navires en réparation navale.
117.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports
- Le minimum de perception est fixé à 20 € ;
- Le seuil de perception est fixé à 10 €
Page 2128

—7. Redevances pour les navires de pêche —___ —
A. Redevance d'équipement des ports de pêche : sans objet
Article 1 Sans objet
Article 2 Sans objet
Article 3 Sans objet
Article 4 Sans objet
B. Redevance sur la valeur des produits de la pêche : sans objet
Article 5 Sans objet
Article 6 Sans objet
Article 7 Sans objet
Article 8 Sans objet
Article 9 Sans objet
C. Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité à Port Réunion institué
en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième
alinéa de l'article R. 5321-40 du titre Il du code des transports.
La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche,
perçue en fonction du volume V défini aux articles R. 5321-40 à 42 du Code des Transports et de la
durée de son séjour sur le port est fixé dans les conditions suivantes :
1. La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. :
Le minimum de perception est fixé à 20 € par navire.
Le seuil de perception est fixé à 10 € par navire ®.
2. Les navires de pêche dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de 1 jour (période de
franchise) sont soumis à une redevance de stationnement dont le taux est de 0,1103 € par m3
et par jour.
3. La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et
aux postes d'armement affectés à la réparation navale *.
4. Pour les navires ayant Port Réunion comme port de stationnement habituel, le taux de la
redevance de stationnement est réduit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d'une durée
de sortie en mer cumulée de plus de trois mois par an ou qui ne peuvent justifier, pendant leur
escale, de l'utilisation des prises électriques à quai lorsqu'elles sont disponibles ne peuvent
bénéficier de cet abattement de 50%.
5. La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est
comptée pour un jour.
6. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour
de chaque mois calendaire et au départ du navire.
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de
sport
Sans objet
® Sile calcul du droit de Port donne un résutt shictement inférieurà 10 € rien n'est 4.
19 En l'absencede postes d'armement affectés à la réparation navale, la prise en compte de la période d'immobiisation pour reparation sur
un poste à qual est conditionnée à la validation par la capitainere d'une déclaration mativée de 'armateur ou de son représentant.
Page 2228

——Annexe aVArticle 7.1.1. (Chapitre 3)
Redevance au poids bru (en Euro par tonne)
Tanfs référencés selon le Système Harmonis® (code SH), et ls famites de produits (nor exceptonstanfares)
Numéro decode Désignation desDésignationdes marchandises son SH romencisre isan Fama3H aes marchandises ST)
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4 Anima wats ° Animas wean Faireet inextne
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à | Lat etpredits later; nts fossa, ma nate! Fe Denes aimentes | Produ agroaimenties
Produits comestbles donne anima piranaties etconsenes | dostndsbla consommation
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a Autres matéres promières | Produits aproaimeniares
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6 Plantes varies et produits Ge La Poneuture
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2 "onmes deters | gesingsia consommation
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Produits doxinds&
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Produitsde la mao; mat; amidons attéules Derrées imentares non | Produis agrosimenares
#0 insulines ; glutende froment a périssables ethoution | destinésà ia consommation
Gras eus lésgreux: paies semences et ats = Frou desinés à
42. | "ton pans réunies ou masonans paies et 9 seems | agree et ainda'euros feng male ou vege ressentie
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autres sueet extraits vba fuses andres premives | agiecurestar nauate43 | Gommes,résnes et ovina 8 deepens vse | redhead
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"dongnaanmnale ou vagina
Préparation de viandes de poissons, do crstcts eto Denrées aimenaies | Produits aproaimentaes
16 rls ou Jaures meena agquasques # perssbies etorserves | dentsbla consommation
7 Suces et auerenes 13 Simuans etépeene nas
8 cacao et es pipartons 8 Simuansetépiare | ,Proditagoatmenais |
Ceseesaimentaies | Produtsaroaimentares
# Mes creomenes | destnés sia consommaton49 | Prépartonsà base de crées de fares, de eelsoù pti ue
Si % Dentées aimentares non | Prods agraimentaves
parano | désirés bla consonmaton
Préparaton de egumes de is ou eaves pates de Denes amentarez non | roduis agraimentaes
20 lores 18 'irssaerenaction | destnds bia comommaton
er
Page 2328

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familes de produits (hors exceptions tarifaires)
code des marchandes selon Disianation des amiea Désignation des marchands su ren Fa
2 Préparations alimentaires diverses 13 Stimulants ctépicere | Prosutsagroaimeniaves
20 Boissons iuids aociqueset vnagres 2 Bossons Bossons
Produ dstnds àRésidus et déchets des ecustios simentares aiment Nocetre gour animaux et3 ee " we sour aan | agree at andrePréparé pa 'ene a pte aire
eset sueokdands de tabac Fabriqué emulans etépcene | Produits. sowabmenaesa Ta éd ab aigus 13 Somutats etépeene | Prous ananas
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25¢)| Set soute tereset pines sites, chau etement
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| Consusttes minéraux huts minéraleset produits de ques | Priute drerbaques et270) | teureistitton; matéres btumneuses; ces minérales 3 Dee en eas hydrocarbures
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40 Caauhaue et euvages en couteheus 7 Anciesmanuactré divers | lem consommation
"a Pesux autres que les peleteres) eters ss Cui texies,rabdement | iers de consommation
Page 2428

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Taiifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familes de produits (hors exceptions tanfaires)
Numéro docose Désination desDésignaon des marchandises selon 4 | nomneiature FameoH nel marches (NST)
'uarages en cus ages de bouretoe oud aioe re 2
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ca tapissenes : passementeries ; brodenes + eaiune divers,
Fans imprégné, ec, soit ov stat tomes ein | Bet decansonnaton
= 'artcles techniques en matiéres textiles # MEN eet divers
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Chaussures ques et aries analogues pares de con en Bensde comemmaton
- 'objets Li Fos deers.
65 Coffures ot partes de coffures. 96 Cuirs, textles, habilement sue "sales
Page 25728

Redevance au poids brut (en Eure par tonne)
aris référencés selon le Système Harmonisé (code SH), etles familles de produits (hors exceptions tarfaires)
Tamra decode Dlsigaton dosrn Désignation des marchandises selon SH se | ie, Fame
Paraplies ombres, parasol, canes, cannes 56504, ie rbuanene | Gens de consommation
id louets, cravacheset leurs partes a sf divers
Plumes au sp ans en lunes ou en Bier de consommation
'duvet ; fleurs artficelles ; ouvrages en cheveux = Speo divers
'Oumapes en ième, le, man amant, mica et "Aas pees, tenes et -
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71 | "eaux pieceus pages ov dues bout ce Er Or manne, beaten :
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is re pièces forgées de fer ou d'acier L
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22 | Serenmetasc communs partesce ces artes, on ss ances métaiques Émétaux commun he
8 'Ouwages divers en métauxcommuns a Aides métataues Écns dron
Rtacturs nues, chavs machines apparets ù 'Asses macies, mouse | Produits atone valeur
24 | cngins mécaniques : pares de ce machines ou appareds ss ess 'outer
acines, appareil ecquseteursMines seen msn Awesnsennes moteurs et | Produ tone valeur
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Page 26/28

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
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n Vénides et matinee sis88 Navigation marine ou file a He ven
Instuments et apparels Copique de photographie ou Renan | seu
20 | cie comes dnconsecedemcomn; | gg | Autesmacicen Pris evaInes chrugeaur, parte sensor a
Bene Autres machines moteurs et | Produ foe valer
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Hume de musique: pares et accessoires do coe Are machines moteurs et | Precuts tons valeur
92 sement pes pus
. Ares machines moteur ot | Produ foe valeurss 'Armes munitions, leurs partes et accessoires 93 pes A
'Meubles appareds stelarage ensigns lumineuses élan
94 | paques nécates siomnaces etarses sminces; | 975e1979 | ares manuactuds ders ie
carsrurtons prefab
05 | Joue jeux ancis pour anerssementetpes pars '7 | Ateciesmanctactor diners(@ | Biens consommation
ous pares et accesses Tescepton de 73 et 39) ever
es mandactuts nes (@ | Bien de consommation
6 Dern dis bid Texcepton de 875 et 379) vere
ar 'ces mandacturs avers (@ | Glens de consommation97 bits an, ce cotecton ou aniquté 7 nt oe
ne ansacionsspéoaes | Biens ce consommationse Composant onsen : se us Pen
Transactions péciaes | Bons de consommation
x ore # (ercepte #54) vers
(") Des redevances particullères pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent au
tableau de l'alinéa 7.1.2 - 1 et2
Page 2778

Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » (Chapitre3)
Le tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fixé au poids brut (en tonne) en fonction de
la nomenclature douanière pour les seules marchandises non conteneurisées.
Pour les marchandises conteneurisées, un forfait unique est appliqué, quelle que soit la nomenclature
de la marchandise transporté, selon deux modalités :
- un tarif unique à l'« équivalent vingt pieds » (EVP) si le conteneur fait l'objet d'une seule déclaration
en douane pour un seul et même destinataire (d).
- un tarif unique à la tonne si le conteneurfait l'objet de plusieurs déclerations en douane pour plusieurs
destinataires.
Pour les marchandises conteneurisées, il convient donc de se reporter à la fois à la dernière ligne du
tableau du 7.1.1 et aux deux dernières lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combinée peut
être résumée ainsi :
Déclarati Unité EL |cla niad " Débarquement | Embarquement |
Conteneur s 20 pieds de long | 76,82€ 2044€ |Unique |
Conteneur > 20 pieds de long | 153,65€ 40,87 €
Plusieurs Tonne 9.9308 € 1,8564 €
{d) Au 7.1.2.2, le tarif indique « conteneur mono-déclarant inférieur ou égal à 20 pieds de long»
et « conteneur mono-déclarant supérieur à 20 pieds de long ». Par mono-déclarant, il convient
d'entendre une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire.
Pour ce qui concerne les conteneurs « derniers voyage », le tarif s'applique de la manière suivante
> Le conteneur « dernier voyage » et les marchandises qu'il contient, sont destinés à un seul et même
client (une seule et même déclaration) : taxation à l'unité (1 x 76,82 €, pour un 20') pour le contenu
et taxation à l'unité pour le contenant dédouané (1 x 76,82 €, pour un 20')
> Le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont
destinées à un autre importateur (deux déclarations différentes) : taxation à l'unité sur chacune des
deux déclarations (1 x 76,82 €, pour un 20', sur chacune des 2 déclarations) ;
> Le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont
destinées à plusieurs autres importateurs (plusieurs déclarations) : taxation à l'unité sur la
déclaration du conteneur dédouané (1 x 76,82€, pour un 20') ; taxation au poids sur les déclarations
des marchandises ;
> Le conteneur « dernier voyage » et une partie des marchandises sont destinées à un importateur ;
le reste des marchandises qu'il contient est destiné à un autre importateur : taxation à l'unité et au
poids sur la déclaration de l'mportateur du conteneur dédouané (1 x 76,82 €, pour un 20' et X x XX
euros pour les marchandises) ; taxation au poids sur la déclaration de limportateur du reste des
marchandises.
Page 2828