PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-005-2024-09
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-05-14-00002 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BELLEVUE SOYER à CHEDIGNY (2 pages) Page 3
IDF-2024-04-29-00055 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DES VERGERS DE JAGNY à VILLAINES-SOUS-BOIS (2 pages) Page 6
IDF-2024-04-29-00053 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA HARAS DE PRESLES à PRESLES (2 pages) Page 9
IDF-2024-04-29-00054 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur DE MAGNITOT Denys à OMERVILLE (2 pages) Page 12
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-05-14-00002
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BELLEVUE SOYER à CHEDIGNY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-14-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BELLEVUE SOYER à CHEDIGNY 3
D irection départementale
des territoires
Service Economie Agricole
Unité Agro-Environnement et Territoires
Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. :01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr
Réf. : 011202403292662La directrice départementale des territoires
à
SCEA BELLEVUE SOYER
LA HUBAUDIERE
37310 CHÉDIGNY
Versailles, le 14/05/2024
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter n° 01120 2403292662
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez signé dans l'outil de télédéclaration Logics une d emande d'autorisation
d'exploiter concernant 25.1438 ha exploités par la SCEA VIL LA SHODOKA. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Cette demande est complète, à compter du 30/04/2024 .
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, suscep tible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont sus ceptibles de vous être
demandées, sans que cela puisse toutefois interrompre le dé lai d'instruction, notamment dans le
cas de demandes concurrentes à la vôtre.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
30/08/2024, vous bénéficierez d'une autorisation im plicite d'exploiter.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne
vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Départementale des Territoire s
Le Chef du Service Econo mie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
PJ : références cadastrales
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 89
www.yvelines.gouv.f rDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-14-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BELLEVUE SOYER à CHEDIGNY 4
Références cadastrales des biens objet de la demand e
Le demandeur : La SCEA BELLEVUE SOYER (CHEDIGNY 37) a déposé u ne demande d'autorisation
d'exploiter pour 25.1438 ha
Commune Référence
cadastraleSurface (en ha) Nom et prénom ou Raison
sociale du propriétaire
THIVERVAL-GRIGNON 000 0G 19 4.6372 Gérard SOYER
THIVERVAL-GRIGNON 000 0G 20 0.2854 Gérard SOYER
THIVERVAL-GRIGNON 000 0G 42 13.6260 Gérard SOYER
CHAVENAY 000 0G 37 2.3746 Gérard SOYER
CHAVENAY 000 0G 39 0.2758 Gérard SOYER
PLAISIR 000 AB 26 3.0502 Gérard SOYER
FONTENAY-LE-FLEURY 000 0I 12 0.8946 Gérard SOYERDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-05-14-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BELLEVUE SOYER à CHEDIGNY 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-29-00055
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DES VERGERS DE JAGNY à
VILLAINES-SOUS-BOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00055 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES VERGERS DE JAGNY à VILLAINES-SOUS-BOIS 6
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 29/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DES VERGERS DE JAGNY
RUE DE VILLIERS LE SEC
95570 VILLAINES SOUS BOIS
Dossier n° 95-2024-14 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5346 0
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 17/04/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de VILLAINES SOUS BOIS auparavant
mises en valeur par Messieurs PLAIDEAU Philippe et RICHAUDEAU Nicolas dans leurs exploitations
respectives. Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement par la reprise de foncier
arboricole de la SCEA DES VERGERS DE JAGNY géré par M. LAUREAU Augustin, jeune installé en
2022.
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
VILLAINES SOUS BOIS A5651 ha 59 a 18 ca
VILLAINES SOUS BOIS A5633 ha 68 a 96 ca
TOTAL PARCELLAIRE 5 ha 28 a 14 ca
Le dossier a été enregistré complet au 22/04/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 22/08/2024.
.../…
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00055 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES VERGERS DE JAGNY à VILLAINES-SOUS-BOIS 7
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00055 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES VERGERS DE JAGNY à VILLAINES-SOUS-BOIS 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-29-00053
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA HARAS DE PRESLES à PRESLES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00053 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA HARAS DE PRESLES à PRESLES 9
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 29/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA HARAS DE PRESLES
4 HAMEAU DE LA CAVE
CARREFOUR DE LA LIBERATION
95590 PRESLES
Dossier n° 95-2024-15 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5347 7
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 17/04/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de PRESLES actuellement mises en valeur
par la SCEA HARAS DE PRESLES. Cette demande d'autorisation porte sur la régularisation de
l'installation de sa gérante, associée exploitante à titre principal, Mme THORI Juliette en
septembre 2009.
Commune Réf.
CadastraleSurface
(en hectares)
PRESLES C1470 ha 97 a 39 ca
PRESLES C811 ha 07 a 10 ca
TOTAL PARCELLAIRE 2 ha 04 a 49 ca
Le dossier a été enregistré complet au 24/04/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 24/08/2024.
.../…
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00053 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA HARAS DE PRESLES à PRESLES 10
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00053 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA HARAS DE PRESLES à PRESLES 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-29-00054
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur DE MAGNITOT Denys à OMERVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00054 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur DE MAGNITOT Denys à OMERVILLE 12
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 29/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
Monsieur de MAGNITOT Denys
FERME DE LA LOUVIERE
95420 OMERVILLE
Dossier n° 95-2024-13 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5345 3
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 18/04/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de LA CHAPELLE EN VEXIN auparavant
mises en valeur par l'EARL RIDOU dont le gérant est décédé. Cette demande d'autorisation porte
sur l'agrandissement de la structure agricole « DE MAGNITOT DENYS »
Commune Réf.
CadastraleSurface
(en hectares)
LA CHAPELLE EN VEXIN ZC120 ha 83 a 20 ca
Le dossier a été enregistré complet au 18/04/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 18/08/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00054 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur DE MAGNITOT Denys à OMERVILLE 13
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-29-00054 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur DE MAGNITOT Denys à OMERVILLE 14