PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-171
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des Douanes /
80-2026-07-08-00005 - Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de TOUTENCOURT (80560) (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs (4
pages) Page 5
80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord sur le territoire de la commune de
Longueval le 12 juillet 2026 (2 pages) Page 10
80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,
des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme (2 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-07-09-00007 - Arrêté portant passage de la commune de Conty
au régime de fusion simple (2 pages) Page 16
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Direction des Douanes
80-2026-07-08-00005
Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de TOUTENCOURT
(80560)
Direction des Douanes - 80-2026-07-08-00005 - Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
TOUTENCOURT (80560) 3
| 3 Direction régionale des douanesREPUBLIQUE — et droits indirectsFRANCAISE d'AmiensLibertéÉgalitéFraternité
Amiens, le 3 jai. L 2026
AVIS D'OUVERTURED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE TOUTENCOURT (80560)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment ses articles 17 et 18;Vu la décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune deToutencourt (80560) prise par le directeur interrégional des douanes des Hauts de France le08/07/2026; |Considérant l'attribution de la gérance du débit de tabac effectuée par appel à candidatures ;Le directeur interrégional des douanes des Hauts de France annonce l'ouverture du débit de tabacsitué :1, rue de la Chaussée 80560 TOUTENCOURT.
Le directeur interrégional,par délégationCLIS"A
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens39 rue Pierre Rollin - BP 9000980091 AMIENS Cedex 3VJ/2026/661
Direction des Douanes - 80-2026-07-08-00005 - Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
TOUTENCOURT (80560) 4
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-07-00003
AP 2026-518 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 5
E Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/518PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le-code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; |Vu la demande en date du 3 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de laSomme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq(5) caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens; |Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras.installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de (5) caméras aéroportées pendant la seule durée de- l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur des communes citées en annexe où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés et notamment d'une publication au recueil des actes administratifs;Considérant que la captation par aéronef permet un suivi plus efficace de l'escorte aux fins de prévenir toutincident pouvant survenir sur le trajet et de prévenir les troubles à l'ordre public;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :«1/25
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 6
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, est autorisée dans le cadre de la sécurisation du transport de la Tapisserie deBayeux et, au titre de l'appui des personnels au sol sur le périmètre des communes citées en annexe sur unrayon de deux (2) kilomètres de part et d'autre de l'itinéraire traversant le territoire desdites communes.La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération de sécurisation à savoir dujeudi 9 juillet 2026 - 22h00 au vendredi 10 juillet 2026 - 01h00 (heures locales).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixé à cing (5) caméras sur des aéronefs étatiques, de type hélicoptère gendarmerie et mini-drone moins de 4 kg.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes citées sur l'annexe jointe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80 020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 7
num_postal' nom_com80100 Abbeville80000 Amiens80120 Arry80200 Assevillers80170 Bayonvillers80870 Béhen80120 Bernay-en-Ponthieu80290 Bettembos |80440 Blangy-Tronville80220 Bouillancourt-en-Séry80220 Bouttencourt80440 Boves |80132 Buigny-Saint-Maclou80290 Bussy-lès-Poix80800 Cachy80330 Cagny80132 Cambron80540 Clairy-Saulchoix80200 Cléry-sur-Somme80360 Combles80290 Courcelles-sous-Moyencourt80290 Croixrault80480 Dury80200 Estrées-Deniécourt80200 Feuillères80200 Flaucourt80120 Forest-Montiers80340 Foucaucourt-en-Santerre80131 Framerville-Rainecourt80290 Fresnoy-au-Val80290 Fricamps80290 Gauville80800 Gentelles80132 Grand-Laviers80140 Grébault-Mesnil80540 Guignemicourt80800 Le Hamel80800 Hamelet80131 Harbonnières80360 Hem-Monacu80200 Herbécourt80340 Herleville80640 Hornoy-le-Bourg80132 Huchenneville80140 Huppy80430 Lafresguimont-Saint-Martin80800 Lamotte-Warfusée80140 Martainneville80360 Maurepas80340 Morcourt80290 Morvillers-Saint-Saturnin80870 Moyenneville
Communes_parco ursinsee_dep nom_dep80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 SommePage 1.
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au moyen de caméras installées sur aéronefs 8
80120 Nampont80860 Nouvion80860 Noyelles-sur-Mer80290 Offignies80480 Pont-de-Metz80132 Port-le-Grand80340 Proyart_ 80710 Quevauvillers80540 Revelles80970 Sailly-Flibeaucourt80360 Sailly-Saillisel80680 Saint-Fuscien80480 Saleux80480 Salouël80200 Soyécourt80640 Thieulloy-l'Abbaye80140 Le Translay80800 Vaire-sous-Corbie80120 Vercourt80480 Vers-sur-Selle80800 Villers-Bretonneux80120 Villers-sur-Authie80140 Vismes |80640 Vraignes-lès-Hornoy80120 Vron |80132 Yonval
Communes_ parcours80 Somme80 Somme80 Somme'80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme ©80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme80 Somme
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-08-00004
AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord sur le territoire de
la commune de Longueval le 12 juillet 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 10
EH | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/522PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordsur le territoire de la commune de Longueval |le dimanche 12 juillet 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu le décretn° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personnea bord;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande en date du 06juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie de la Somme,visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasiond'une sécurisation dans le cadre de la venue du Président de l'Afrique du Sud Monsieur CyrilRAMAPHOSA prévue le dimanche 12juillet 2026 à Longueval ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, lesservices de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurerla sécurité à l'occasion de cette opération de sécurisation, le dimanche 12 juillet 2026 dans ledépartement de la Somme, impliquant le territoire de la commune de Longueval ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 11
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du térritoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet dela Somme:
ARRETE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé ledimanche 12 juillet 2026 de 06h00 à 17h00 à l'occasion de la venue du président de l'Afrique duSud, Monsieur Cyril RAMAPHOSA. Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord estautorisé sur le territoire de la commune de Longueval (80).Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. |Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est adressée au maire de la commune deLongueval.
Amiens, le 0 8 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DR TN d
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS |La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-09-00008
ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits
combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 13
- A | Arrêté BSI - n°2026/548PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dansle département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 etsuivants;Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet de la Somme;Considérant que les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents auxcélébrations de la fête nationale le 14-Juillet et qui pourraient survenir dans certaines communes etagglomérations du département de la Somme ;Que le risque d'incendies qui pourraient être provoqués par des individus isolés ou en réunion contredes biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de cette fête, est persistant tousles ans;Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste autiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, lescombustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de cesartifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le tempset adaptées au territoire concerné ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 14
Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à latranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisonsimpérieuses liées a des circonstances locales ;Qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant del'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relativesà la salubrité, à lasûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sontinterdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme du samedi 11 juillet 2026 à 8H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à O8HOO.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ouC2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs sontinterdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du département de laSomme du samedi 11 juillet 2026 à 08H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 08H00.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, le transport et la vente aux seules personnes titulaires d'uncertificat de qualification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 dudécret du 31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai2010, demeurent autorisés durant la période.Article 5 - La directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements dePéronne et Montdidier, les sous-préfets d'Amiens et d'Abbeville, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, et lesmaires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internetdes services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. Faità Amiens, le = Q JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
—<
Estelle CHARLES
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur/ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 15
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-09-00007
Arrêté portant passage de la commune de Conty
au régime de fusion simple
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-09-00007 - Arrêté portant passage de la commune
de Conty au régime de fusion simple 16
PREFET | Secrétariat GénéralDE LA SOMME Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Fratcrnité
ARRÊTÉPortant passage de la commune de Conty au régime de fusion simpleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 16juillet 1971 sur les fusions et regroupements des communes ;Vu l'article 25 - | de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la convention de fusion entre les communes de Conty et Wailly du 12 mai 1973 ;Vu l'arrêté du 5 juin 1973 portant fusion association des communes de Conty et de Wailly ;Vu la délibération du 25 mars 2026 du conseil municipal de Conty par laquelle les élus sollicitent lepassage du régime de fusion association au régime de fusion simple ;
Considérant que le conseil municipal de Conty s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'un passage àune fusion simple ;Considérant que la fusion simple répond aux objectifs de rationalisation et de simplification del'organisation communale ;Considérant que les conditions fixées par l'article 25 - | de la loi du 16 décembre 2010 portant réformedes collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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de Conty au régime de fusion simple 17
ARRETE
Article 1er. - Le régime de fusion association entre les communes de Conty et de Wailly est remplacépar un régime de fusion simple sous le nom de Conty.Article 2. - La commune associée Wailly est supprimée. Cette suppression entraine la disparition de lamairie annexe, des fonctions de maire délégué et de la commission consultative de cette anciennecommune.
Article 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1° août 2026.Article 4. - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Somme - 51 rue de la République 80020 AMIENS Cedex9;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation- DGCL - 2 place des Saussaies - 75005 PARIS ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitementrejeté. Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000AMIENS. Cette juridiction peut également être saisie par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la maire de Conty sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée à la présidente du Conseildépartement de la Somme, à la directrice départementale des finances publiques et au directeurdépartemental des territoires et de la mer. Amiens,le 9 JUIL. 2026Le Préfet,
RollopMOUCHEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-09-00007 - Arrêté portant passage de la commune
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