AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-138
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-09-12-00001 - Arrêté n° CAB-2024/338 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 4
02-2024-09-13-00007 - Arrêté n°2018/0011-M2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Montcornet (2 pages) Page 8
02-2024-09-13-00006 - Arrêté n°2022/0034-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprojection Commune de Margival (2
pages) Page 11
Direction de l'administration pénitentiaire / Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de l'Aisne
02-2024-09-12-00002 - 82-2024 Délégation de décision d'usage des
armes et délégation d'usage des armes.
Annule et remplace la note
n°07 en date du 22 janvier 2024 (1 page) Page 14
02-2024-09-12-00003 - 83-2024 Désignation individuelles et habilitations
des personnels pénitentiaires au recueil de renseignement. (2 pages) Page 16
02-2024-09-12-00004 - 84-2024 Délégation des pouvoirs du Chef
d'Établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à
mettre en oeuvre à l'occasion des extractions médicales et des
transfèrements. Annule et remplace la note n°10 en date du 22/01/2024
(1 page) Page 19
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-09-13-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/407 déclaratif
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du champ du Roy (4 pages) Page 21
02-2024-09-13-00005 - Arrêté n°DCL-brge-2024/410 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de
réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry (3 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 2024-129 Fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et à la négociation
du département de l'Aisne (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2024-09-13-00008 - Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de
la chasse sur les communes de CHÉRY-LES-POUILLY,
COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE au lieudit "QUARTIER
MANGIN" (4 pages) Page 33
2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Pôle collectivités territoriales
02-2024-09-13-00003 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de DALLON et fixant les dates et lieu dépôt
des déclarations de candidature pour les élections municipales
complémentaires (2 pages) Page 38
3
Cabinet
02-2024-09-12-00001
Arrêté n° CAB-2024/338 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arrêté n° CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Ex | :PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/338autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission'd'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de I'Aisne ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'organisation d'un rassemblement évangélique d'environ 600 caravanes de gens du voyage, parl'association Action Grands Passages (AGP), du 6 au 15 septembre 2024, sur des terrains situés à Vivaise(02870) et Crépy (02870) au niveau de l'ancien camp militaire de Laon-Couvron, réquisitionnés pararrêté préfectoral en date du 28 août 2024 ;Vu la demande en date du 9 septembre 2024, formée par le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée mise en œuvre par aéronef EC 135 (MX 15modèle 80224 / SN1036 / PN 42390-16), aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;Considérant, d'une part, qu'un rassemblement évangélique d'environ 600 caravanes de gens du voyageest organisé par l'association Action Grands Passages (AGP) depuis le 6 septembre 2024, a proximitéde Laon sur les communes Vivaise (02870) et Crépy (02870), au niveau de l'ancien camp militaire deLaon-Couvron, zone rurale proche de l'aérodrome de Laon et accessible par deux chemins ruraux ;Considérant en premier lieu que le nombre de caravanes attendues, environ 600, et la forteconcentration des personnes sont de nature à générer des troubles à l'ordre public, desproblématiques de stationnement et de dégradations ;Considérant, en deuxième lieu qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour les personnes enidentifiants d'éventuels problèmes d'accessibilité du site ;
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Cabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arrêté n° CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les communesVivaise (02870) et Crépy (02870) accueillent environ 2000 participants à ce rassemblementévangélique et sont particulièrement exposées notamment à des risques des risques d'intrusion ou dedégradation ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant 4 heuresautour des terrains réquisitionnés par arrêté préfectoral ; que les lieux surveillés sont strictementlimités à ceux où se déroule le rassemblement et aux abords, où sont susceptibles de se commettre les°atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyend'information est adapté ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par une caméra déployée par legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, sont autorisés au titre du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité :-— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 1 caméra.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre d'un kilomètre autour de l'ancien campmilitaire de Laon-Couvron.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le 12 septembre 2024 de 14h00 à 18h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Cabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arrêté n° CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article G- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement. |Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.À Laon, le 11 septembre 2024
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Cabinet - 02-2024-09-12-00001 - Arrêté n° CAB-2024/338 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Cabinet
02-2024-09-13-00007
Arrêté n°2018/0011-M2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Montcornet
Cabinet - 02-2024-09-13-00007 - Arrêté n°2018/0011-M2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Montcornet 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0011-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Montcornet
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de%surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ThomasHENNEQUIN en date du 12 juillet 2024 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
B rréfet ce vaisne () [E] arretetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402?)(.)0 La(;)n sf Service d E e e 5} Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2024-09-13-00007 - Arrêté n°2018/0011-M2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Montcornet 9
Article 1°" :Monsieur Thomas HENNEQUIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de lacommune de Montcornet.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste annexée au dossier n°2018/0011.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montcornet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-13-00007 - Arrêté n°2018/0011-M2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Montcornet 10
Cabinet
02-2024-09-13-00006
Arrêté n°2022/0034-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprojection
Commune de Margival
Cabinet - 02-2024-09-13-00006 - Arrêté n°2022/0034-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprojection Commune de
Margival 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022/0034-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Margival
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre POLETZ en date du 23 juillet 2024 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
B préfet deraisne () () errefetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402%90 Laon ñ : . ) 4L = Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2024-09-13-00006 - Arrêté n°2022/0034-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprojection Commune de
Margival 12
Article 1°" :Monsieur Jean-Pierre POLETZ est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la communede Margival.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste annexée au dossier n°2022/0034.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Margival sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 12 septembre 2024,_— —Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint-au chef de cabinet et du service dessécurités,
.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-13-00006 - Arrêté n°2022/0034-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprojection Commune de
Margival 13
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00002
82-2024 Délégation de décision d'usage des
armes et délégation d'usage des armes.
Annule et remplace la note n°07 en date du 22
janvier 2024
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00002 - 82-2024 Délégation de décision d'usage des armes et délégation
d'usage des armes.
Annule et remplace la note n°07 en date du 22 janvier 2024
14
g.—Liberté Egalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 4 septembre 2024DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CEl NOTE DE SERVICE N° 82/2024Cette note annule et remplace la note n°07 en date du 22 janvier 2024Objet : Délégation de décision d''usage des armes et délégation d'usage des armes.En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage dela force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire, je soussignée EmmanuelleCOSTES agissant en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY donne délégation à :- M. LECLAIR Théodore, Directeur, Adjoint à la Cheffe d'établissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe a la Cheffe de DétentionAux fins de décision de 'usage des armes au sein de l'établissement.Eta:- M. LECLAIR Théodore, Directeur, Adjoint à la Cheffe d'établissement- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe à la Cheffe de Détention- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, Responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable ATF- Mme MIOTTO Joëlle Capitaine, adjointe au responsable de bâtiment- M.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de bâtimentM. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité|
Aux fins d''usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.Cette délégation fera l'objet d''une parution au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Aisne. La Cheffe d'établissemenSsè\\N
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00002 - 82-2024 Délégation de décision d'usage des armes et délégation
d'usage des armes.
Annule et remplace la note n°07 en date du 22 janvier 2024
15
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00003
83-2024 Désignation individuelles et habilitations
des personnels pénitentiaires au recueil de
renseignement.
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00003 - 83-2024 Désignation individuelles et habilitations des personnels
pénitentiaires au recueil de renseignement. 16
E | ;MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, 04/09/2024Réf : INFRA/SECURITENOTE DE SERVICE N° 83/2024Annule et remplace toutes les notes sur le sujetObjet : Désignations individuelles et habilitations des personnels pénitentiaires aurecueil de renseignement.Réf: - Article L223-1 du code pénitentiaire- Note DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable aux contrôles descommunications et aux fouilles des équipements informatiques et des téléphones portables.Conformément aux dispositions de l'article L223-1 du code pénitentiaire et enapplication de la note DAP du 11 mai 2017, je soussignée, Emmanuelle COSTES, cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry, autorise les agentsindividuellement désignés et habilités de l''administration pénitentiaire à :14 Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autoriséesen détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données deconnexion y afférentes ;Les personnels suivants :- M.CHAMPRENAUT Benoît Brigadier-chef BGD/ extractions- M.BRENNE David Surveillant brigadier / Extractions- Mme PAYELLE Edith Surveillante brigadier / Vaguemestre- M.FELDER Sébastien Surveillant brigadier / vaguemestre remplacant- M.DEVISSE Tony Surveillant brigadier / CLSI remplaçant
En opportunité
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00003 - 83-2024 Désignation individuelles et habilitations des personnels
pénitentiaires au recueil de renseignement. 17
Ex |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'ibertc'EgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille- M.LECLAIR Théodore Adjoint de direction- Mme PALMIER Fabienne CSP Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia Commandant / adjoint cheffe de détention/ CLRP- M.CHAMPRENAUT Rénald Capitaine Responsable infra / Sécurité- Mme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au Responsable de batiment- M.PALOMBO Frank Capitaine Responsable de batiment- Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable greffe- M.DUCLOS Dominique Capitaine responsable ATFEt autorise les agents individuellement désignés et habilités de l'administrationpénitentiaire à :2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un systèmeinformatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée endétention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.Les personnels suivants :- Mme PALMIER Fabienne CSP Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia Commandant / adjoint cheffe de détention/ CLRP- MCHAMPRENAUT Rénald Capitaine Responsable infra / Sécurité- MTREHOUX Jérémy Directeur technique- M.DEVISSE Tony Surveillant brigadier / CLSI remplaçant
Destinataires : Direction, officiers, Gradés de Détention, CPIP, archives.
o
\-sanue de Soisson
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Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00003 - 83-2024 Désignation individuelles et habilitations des personnels
pénitentiaires au recueil de renseignement. 18
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-09-12-00004
84-2024 Délégation des pouvoirs du Chef
d'Établissement quant à l'utilisation des moyens
de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion
des extractions médicales et des transfèrements.
Annule et remplace la note n°10 en date du
22/01/2024
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00004 - 84-2024 Délégation des pouvoirs du Chef d'Établissement quant à
l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements. Annule et
remplace la note n°10 en date du 22/01/2024
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El— ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 4 septembre 2024DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE NOTE DE SERVICE N°84/2024 îCette note annule et remplace la note n°10 en date du 22/01/2024Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte àmettre en œuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements.Réf : Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004Article 803,du Code de procédure pénaleArt R113-66 du code pénitentiaire
Je soussignée, Emmanuelle COSTES, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente quant à I'utilisation des moyens de contrainte à mettre enœuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textessusvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :— M. LECLAIR Théodore, Directeur, Adjoint à la Cheffe d'établissement— Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjoint à la Cheffe de Détention- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable ATF- Mme MIOTTO Joélle Capitaine, adjointe au responsable de bâtimentM.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de bâtiment- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité- M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-chef, responsable extractions-transfertsAinsi que, le week-end, nuit, jours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après informationdu personnel d'astreinte :- M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-chef- M. DELSERT Sébastien, Brigadier-chef—- M. DUPONT Michel, Brigadier-chef- M. HEMARIN Harry Brigadier-chef- M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-chef— M. BRIAND Pascal, Surveillant faisant fonction de Brigadier-chef
SÏfü%\'\\\%'è
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, BGD, Gradé extractions transferts,d'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-09-12-00004 - 84-2024 Délégation des pouvoirs du Chef d'Établissement quant à
l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements. Annule et
remplace la note n°10 en date du 22/01/2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-09-13-00004
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/407 déclaratif d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du champ du
Roy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-13-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/407 déclaratif d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy 21
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/407 déclaratif d'utilité publiqueet de cessibilité dans le cadre du projet de développementdu parc d'activité du champ du Roy
Le Préfet_de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 etR.132-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération en date du 7 juillet 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du pays deLAON a sollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'uneenquête publique parcellaire sur le projet de développement du parc d'activité du champ du Roy ;VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par lacommunauté d'agglomération du pays de LAON conformément aux dispositions des articles R112-4 etR131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les dossiers d'enquêtes transmis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;VU la décision n°E23000071/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratifd'AMIENS désignant le commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral DCL-BRGE-2023/340 du 27 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de lacommune de LAON, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilitépublique du projet précité et parcellaire du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus :VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquéte dans les éditions des 3 octobre 2023 et 31 octobre2023 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de |'Aisne ;VU le rapport, les procès-verbaux de synthése et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 2 décembre 2023, à l'issue des enquétes précitées ;
n Préfet de l'Aisne 0 l."'_l. @Prefet02 ŒË2, rue Paul Doumer — BP 2010402_000_ LAON ; ; 144 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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cessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy 22
VU les avis favorables avec réserves émis par le commissaire enquéteur dans son rapport et sesconclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de I'expropriation de la parcellenécessaire à la réalisation du projet ; 'VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du pays de LAON datée du 22 avril2024 levant les réserves du commissaire enquêteur ainsi que le courrier de Monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du pays de LAON en date du 30 avril 2024 sollicitant du préfet de l'Aisnela déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à saréalisation ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1" : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du pays deLAON, le projet de développement du parc d'activité du Champ du ROY sur la commune de LAON.Article 2 : Le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON est autorisée à acquérir,- soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opérationdéfinie à l'article 1°Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellaireannexé au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet précité.Article 5 : La durée de la validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter dela notification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché pendant deux mois en mairie de LAON et publié par tousles procédés en usage dans la commune.l'sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Aisne.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le président de la communautéd'agglomération du pays de LAON, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 8: En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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cessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy 23
Acquisition d'une parcelle en vue du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy
REFERENCES SURFACE ; ;CADASTRALES NATURE SUPERFICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
CM 79 Terre . 46464 m?> 34213 m? 12251 m La société du Courrier de l'Aisneagricole représentée par Monsieur PRUVOSTBernard
Vu pour étre annexé a mon arrété du ' 3 SEPc 2024
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'uonesagap 1ed y " e [ wl == Êug m° ; ) H\ flu =N ' ëk L 21SDOS/L : ONSU0F fi ULU US — (m—(m_..._:cfvN@N mwm M 3 'NOVT E NE4 = - sd IN3.d L mwm mwm R v p p é D rr es eaxauve 313 mod nA 2 Ë 8 @ 33 & , ._n_...._._.m_ ;H494d - TOq ; H' = L " .......n 2 77 = : OsAn6Q,9 BN4NSIV/T 30 SANLDAAAE e N AN —_— —_—| jswabeuswep ue|d- ILIMAVSIVA7 iveld= — Jc s'a 'z ol NOYVTE m@...SËm.u%ŒCOŒNSANOU aun DHIOLLOHI ZZSSNYH0 DNIAYVd HIOLLOHL - f WIOUISDEU ."Œa,.q._.o |ï NOV1 SNOS SION TY 00020 | _Kiqueyo ep n 'g9
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cessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-09-13-00005
Arrêté n°DCL-brge-2024/410 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet
de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de
Château-Thierry
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-13-00005 - Arrêté n°DCL-brge-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 26
ExPREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/410 déclaratif d'utilité publique etde cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation del'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 etR132-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales ;VQ la concession d'aménagement du 20 juin 2016 de la commune de CHÂTEAU-THIERRY à la Sociétéd'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA) dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville de CHÂTEAU-THIERRY ;VU la délibération en date du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de CHÂTEAU-THIERRY asollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d''utilité publique et d'uneenquête publique parcellaire sur le projet de réhabilitation de I'llot 3 en centre-ville de la commune deChâteau-Thierry;VU les dossiers d'enquétes préalables à la déclaration d''utilité publique et parcellaire constitués par lamairie de CHÂTEAU-THIERRY conformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquéte parcellaire, conformément auxdispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens n°E24000018/80 du 1° mars 2024,désignant M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite, en qualité decommisaire enquêteur afin de conduire les enquêtes précitées ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de CHÂTEAU-THIERRY, l'oOuverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet précité et parcellaire du mardi 9 avril 2024 au samedi 27 avril 2024 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 27 mars et 11 avril 2024 dansles journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de I'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 26 mai 2024, à l'issue des enquêtes précitées ;
n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet022, rue Paul Doumer - BP 201040?000_ LAON . ; L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 27
CONSIDERANT les avis favorables sans réserves émis par le commissaire enquêteur dans son rapport etses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRÊTE-
Article 1" : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la SEDA, le projet de réhabilitation de I'flot 3situé en centre-ville de la commune de Château-Thierry.Article 2 : La SEDA est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation de l'opération définie à I'article 1°"Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de CHÂTEAU-THIERRY et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune.Article 5 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de lanotification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la SEDA, par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 7 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry, le maire de Château-Thierry et la directrice de la SEDA sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif d'Amiens.Fait à LAON, le 4} 3 SEP, 2024
, et par diffégation, 1Le pecfétaire Gefferal,
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cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 28
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-09-13-00005 - Arrêté n°DCL-brge-2024/410 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de réhabilitation de l'îlot 3 en centre-ville de Château-Thierry 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-13-00002
Arrêté n° 2024-129 Fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue
social et à la négociation du département de
l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 2024-129 Fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et à la négociation du département de l'Aisne 30
Œx Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités de l'AisneDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-129 |Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation du département de l'Aisne
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Vu les articles L2234-4 à L2234-7 et R2234-1 à R2234-4 du code du travail relatifs à l'observatoired'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation,Vu Darrété ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I' Aisne àcompter du 1 avril 2021,Vu la décision du 12 septembre 2022 relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerun membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de larégion au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail,Vu la décision du 12 septembre 2022 relative à la représentation de ia DREETS au sein desobservatoires départementaux de la négociation collective ;
ARRÊTE
Article 17 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre le représentant de la DREETS (Carine MONTIGNY), de la façon suivante :
e Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur COUPEY Bertrande Au titre de la FESAC : ;Titulaire : Monsieur DESTOMBES Jean-Francois® Au titre du MEFFF :Titulaire : Monsieur MARIV AL Christophee Au titre de l'UDES :Titulaire : Monsieur TIRANNO David
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 2024-129 Fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et à la négociation du département de l'Aisne 31
e Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur DOYEN Thierrye Au titre de la CFE-CGC :Titulaire : Monsieur POULLAIN Jeanye Au titre de la CFTC :Titulaire : Monsieur MERCIER Philippe® Au titre de l'UZP :Titulaire : Monsieur HALLE Hervé
Article 2 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aisne.
Fait à Laon le 12 septembre 2024,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités# \l Qv_,'-'u\--' \\, .Carine MONTIGNY
Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours hiérarchique, adressé : Monsieur le DREETS — Les arcades de Flandres — 70 rue SaintSauveur — 59800 LILLE. | _Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif — 14 rue Lemerchier — 80 000AMIENS. | |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 2024-129 Fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui a dialogue social et à la négociation du département de l'Aisne 32
Direction départementale des territoires
02-2024-09-13-00008
Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de la
chasse sur les communes de
CHÉRY-LES-POUILLY,
COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE
au lieudit "QUARTIER MANGIN"
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les
communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE au lieudit "QUARTIER MANGIN" 33
PREFETDE L'AISNELibertdÉgalieéPrateraité
Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de lachasse sur les communes de CHERY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPYet VIVAISE au lieudit " QUARTIER MANGIN"Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-4, R.424-6, R.424-7 et R.424-9 ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°PN-2024-45 du 5 août 2024 modifiant l'arrêté n°PN-2024-33 du 23 mai 2024fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour laCampagne 2024-2025 ;CONSIDÉRANT le rassemblement de gens du voyage sur l'ancien site militaire de Couvron au lieudit "Quartier Mangin" du 5 au 15 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient dans un intérét de sécurité publique de prévenir tout accident lié à lachasse à l'encontre des chasseurs et des non-chasseurs lors de l'ouverture générale le 15 septembre2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,- ARRÊTE -ARTICLE ler - SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA CHASSEL'exercice de la chasse est suspendu du 15 septembre 2024 une heure avant le lever du soleil au 16septembre 2024 jusqu'à 21h00 sur les parcelles des communes placées dans le tableau en annexe n°1.ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à ,compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou dun recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Q.çï EZ préferdel'Aime | ( (7)) @preferoz50, boulevard de Lyon0201_1 LAON Cedex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forét et pêche 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les
communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE au lieudit "QUARTIER MANGIN" 34
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, le. colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne, le chef du service départemental de l'office français-dela biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasseet à la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans ies communes concernées parles soins des maires. Fait à LAON, le 1 2 Str, 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les
communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE au lieudit "QUARTIER MANGIN" 35
Annexe n°1 à l'arrêté n° PN-2024-56 suspendant. I'exercice de la chasse sur les communes deCHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CREPY et VIVAISE au lieudit " QUARTIERMANGIN"- COMMUNE _ | SECTION PARCELLESCHÉRY-LES-POUILLY | oc ______0634-0731CHÉRY-LES-POUILLY | zx | 0015-0009-0634:0007-0008-0009-0010-0011-0012-0013-0014-0015-0016COUVRON-ET-AUMENCOURT AK -0017-0018-0019-0020-0021| 1-0022-0023-0024-0025-0026,-0027-0028-0029-0030-0031-0032-0033-0034-0035-0036p | 1 |-0037-0038 _ || CRÉPY _ J 0B [10311161-1162CREPY oD 10022-0752-0758-0759-0762-su ' | 0766-0767VIVAISE 0A 0073-0074-0732-0733-0734-V | 0735-0736 nVIVAISE | ZH _ _0068-0069-0070-0071 _ q
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les
communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE au lieudit "QUARTIER MANGIN" 36
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-13-00008 - Arrêté n° PN-2024-56 suspendant l'exercice de la chasse sur les
communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE au lieudit "QUARTIER MANGIN" 37
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-09-13-00003
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de DALLON et fixant les dates et
lieu dépôt des déclarations de candidature pour
les élections municipales complémentaires
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-09-13-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de
DALLON et fixant les dates et lieu dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales complémentaires 38
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalité ... pFraternité ' Arrêté portant convocation du collège électoral dela commune de DALLON et fixant les dates et lieude dépôt des déclarations de candidature pour lesélections municipales complémentaires
__ Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.225 à L.259, LO.255-5, R.117-2 à R.124 et R.127-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-1 à L.2121-7, L.2122-1à L.2122-17, R.2121-1 et R.2121-2 ;CONSIDÉRANT la démission de M. René JOLLY, conseiller municipal, en date du 23 mars 2022 ;CONSIDÉRANT le décès de M. Gérard FELBACQ, maire de la commune de DALLON, en date du 3septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en application des articles L.258 du code électoral et L.2122-8 du code généraldes collectivités territoriales, il convient de procéder à des élections complémentaires dans le délaide trois mois à la date de la dernière vacance lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet desvacances survenues, le tiers de ses membres ou lorsqu'il convient de procéder à l'élection du maireou des adjoints ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Quentiri ;ARRÊTE:Article 1° : Le collège électoral de la commune de DALLON est convoqué le dimanche 17 novembre2024 et, pour un second tour le cas échéant, le dimanche suivant soit le 24 novembre 2024, à |'effetde procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.Article 2 : L'élection a lieu sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jourdes tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. 'Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises enapplications de l'article 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à dispositiondes électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il |le demeurejusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au Il de l'article L20.Article 3: Chaque scrutin ne dure qu'un seul jour. Il est ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures. Le bureau électoral-siège à la salle des fêtes de Dallon, conformément aux dispositions deI'arrété préfectoral du 28 août 2023 modifié fixant le nombre et le lieu d'implantation des bureauxde vote.Article 4 : Les résultats des opérations électorales, tant du premier tour que du second tour, s'il y alieu d'y procéder, sont constatés par un procès-verbal en double original.L'un des exemplaires est déposé aux archives de la mairie, l'autre immédiatement adressé à la sous--préfecture de Saint-Quentin avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls, bulletins blancs, feuillesde pointage, liste d''émargement).Un extrait de ce procès-verbal est affiché aussitôt après la proclamation des résultats.
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-09-13-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de
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Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.Les déclarations de candidatures doivent étre déposées a la sous-préfecture de Saint-Quentin, 24rue de la sous-préfecture à Saint-Quentin :Pour le premier tour : _* jeudi 24 octobre, vendredi 25 octobre, lundi 28 octobre, mardi 29 octobre ainsi que lemercredi 30 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00* le jeudi 31 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :* le lundi 18 novembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00,* le mardi 19 novembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Article 6: Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Article 7 : La déclaration de candidature est valable pour le 1° tour et l'éventuel second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas présentés au 1" tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le 2TM tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour auraitété inférieur au nombre de conseillers municipaux à pourvoir.Article 8.- Le sous-préfet de Saint-Quentin et Monsieur le 1° adjoint au maire de la commune deDALLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché et publié dès sa réception.
Fait à Saint-Quentin le 1 3 SEP 2@2"Pour le Préfet de 1'4Le sous-préfétèt par délégation,dint-Quentin
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