PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-12-03
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris,
en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre
2024. (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris,
en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le
mercredi 4 décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et
dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024.3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01763
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifes tations à Paris, en Seine-Saint-Denis et
dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police adminis-
trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à
Paris et dans les départements de la Seine-Saint-De nis et du Val-de-Marne le mercredi 4 dé-
cembre 2024 à l'occasion de rassemblements sur la v oie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au s ol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemble ments sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public et la prévention d 'actes de terrorisme et la régulation des
transports ;
Considérant que se dérouleront le mercredi 4 décemb re 2024 en Ile-de-France plusieurs
manifestations organisées respectivement par la Féd ération Nationale du Taxi et
1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et
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l'association Team Taxi ; qu'il convient de préveni r les troubles éventuels à l'ordre public à
l'occasion de ces rassemblements ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure d ans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion des ras semblements susvisés le mercredi 4
décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètre s géographiques figurant sur les
plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 4 décembre 2024 de 07h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
2024-01763 2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et
dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024.5
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice
du cabinet du préfet de police et le directeur de l 'ordre public et de la circulation sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de po lice, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 3 décembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01763 3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et
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Annexe de l'arrêté n°2024-01763 du 3 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01763 4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et
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2024-01763
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