PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-088
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-04-30-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 136 25 N0037 déposée par SAS
APEX ENERGIES pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques au sol sur
la commune de JUNAS (24 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-04-30-00006 - AP Délégation de signature M François
MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ (4 pages) Page 28
30-2026-05-05-00001 - AP Délégation de signature Mme Laurence
PUJO, nouvelle Directrice DREAL v3 (10 pages) Page 33
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-30-00004
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 136 25 N0037
déposée par SAS APEX ENERGIES pour
l'installation d'ombrières agrivoltaïques au sol sur
la commune de JUNAS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 136 25 N0037 déposée par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques au sol
sur la commune de JUNAS
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ON GARD date de dépôt : 22 décembre 2025Liberté demandeur : SAS APEX ENERGIES,Égalité représentée par Monsieur DELLINGERFraternité Bertrand
dossier n° DP 030 136 25 N0037
pour : le projet consiste en la constructiond'ombriéres agrivoltaiques d'une puissancede 770 kWc sur une plantation de chénestruffiers, dans la commune de Junas.Le projet, situé en zone A du PLU de Junas,vise à remettre en culture une parcelleanciennement cultivée en vigne qui a étéarrachée du fait de ses rendementsinsuffisants et se trouve aujourd'hui enjachère. Le projet agrivoltaïque a donc étéconstruit autour de-cet objectif et l'activitéagricole restera l'activité principale sur laparcelle.Les ombrières seront composées de modulesphotovoltaïques supportés par desstructures fixes. Le site sera accessibledepuis le chemin de l'ancienne gare.L'électricité sera principalement vendue àEDF, toutefois une valorisation d'une partiede l'électricité en autoconsommationcollective est envisagée.Le projet a fait l'objet d'une dispensed'évaluation environnementale, par laDREAL, en date du 7 Août 2025.adresse terrain : lieu-dit TEUILLERE BASSE, àJunas (30250)ARRÊTÉ N°portant retrait et opposition à une déclaration préalableau nom de l'ÉtatLe préfet de Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 22 décembre 2025 par la SAS APEX ENERGIES,représentée par M. DELLINGER Bertrand demeurant 889 RUE de la Vieille Poste, Montpellier(34000) ;Vu l'objet de la déclarationpour Le projet consiste en la construction d'ombrières agrivoltaïques d'une puissance de770 kWc sur une plantation de chênes truffiers, dans la commune de Junas.Le projet, situé en zone A du PLU de Junas, vise à remettre en culture une parcelleanciennement cultivée en vigne qui a été arrachée du fait de ses rendements insuffisants etse trouve aujourd'hui en jachère. Le projet agrivoltaïque a donc été construit autour de cetobjectif et l'activité agricole restera l'activité principale sur la parcelle.Les ombrières seront composées de modules photovoltaïques supportés par des structuresfixes. Le site sera accessible depuis le chemin de l'ancienne gare. L'électricité seraprincipalement vendue à EDF, toutefois une valorisation d'une partie de l'électricité enautoconsommation collective est envisagée.
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déclaration préalable n° DP 030 136 25 N0037 déposée par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques au sol
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Le projet a fait l'objet d'une dispense d'évaluation environnementale, par la DREAL,en date du 7 Août 2025;* sur un terrain situé lieu-dit TEUILLERE BASSE, à Junas (30250) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25/02/2008;Vu le risque de débordement identifié par la méthode Exzeco ;Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation Moyen Vidourle approuvé le 03/07/2008 etmodifié le 19/08/2016 ;Vu la lettre du préfet du Gard du 18/12/2020 valant porter a connaissance concernant lerisque retrait gonflement d'argile;Vu le porter à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard;Vu l'autorisation née tacitement le 22/02/2026;Vu la lettre de saisine relative a la procédure contradictoire notifiée le 08/04/2026 ;Vu l'absence de réponse du demandeur a la procédure contradictoire à la date du22/04/2026 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfetà M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 11/02/2026(ci-joint) ;Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées du 09/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'absence d'avis, faute d'éléments, du conseil départemental du Gard du 10/03/2026 (ci-joint);Vu l'absence d'avis, faute d'éléments, de la direction régionale des affaires culturelles - unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine du 27/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologiepréventive du 23/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis favorable, avec réserves paysagères, de l'institut national de l'origine et de la qualitéen date du 09/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis du Scot Sud Gard tacite réputé favorable le 03/03/2026 ;Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Sommières tacite réputé favorable le03/03/2026 ;Vu l'avis défavorable du maire de Junas en date du 15/01/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis du maire de Aubais tacite réputé favorable le 03/03/2026 ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 12/03/2026 (ci-joint) ;Considérant que le projet prévoit la construction d'ombriéres agrivoltaïques sur uneplantation de chênes truffiers d'environ 1,58 ha;Considérant que le projet s'implante en zone A du PLU de Junas ;Considérant que la demande déclare que le projet relève des installations agrivoltaiques ;Considérant que l'article L.111-27 du code de l'urbanisme dispose que sont considéréescomme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 etL. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du codede l'énergie.Considérant que l'article L.314-36 du code de l'énergie précise que |.-Une installationagrivoltaique est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative dusoleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablementà l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ;Il.-Est considérée comme agrivoltaique une installation qui apporte directement à la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à Un agriculteur actif ou à uneexploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre lerdu livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un
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revenu durable en étant issu : 1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2°L'adaptation au changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L'améliorationdu bien-étre animal ;lll.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui porte une atteintesubstantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux deces services.IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui présente au moinsl'une des caractéristiques suivantes :1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelleagricole ; 2° Elle n'est pas réversible ;V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. ||précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant laproduction agricole significative et le revenu durable en étant issu ;Considérant que l'article R.314-117 du code de l'énergie dispose que le revenu issu de laproduction agricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de lavente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation del'installation agrivoltaïque n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente desproductions végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation del'installation agrivoltaique, en tenant compte de l'évolution de la situation économiquegénérale et de l'exploitation, selon des modalités définies par arrêté ;Considérant l'article L.111-31 du code de l'urbanisme qui dispose que les ouvrages deproduction d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avisconforme de la commission .départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, àl'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présentcode, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procéduresadministratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du coderural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire;Considérant que la Commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) a rendu un avis défavorable conforme lors de sa séance du12/03/2026 ;Considérant que les services apportés à la production ne sont pas suffisamment étayés etqu'il n'est pas démontré qu'il ne soit pas porté une atteinte substantielle au développementdes chênes indispensables à la production truffière ;Considérant qu'il est prévu que l'achat des plants soit à la charge de l'exploitant agricole etqu'il n'est pas démontré que celui-ci sera en capacité d'absorber les neuf premières annéesd'investissement afin d'atteindre l'amortissement du projet ;Considérant que les critères de la production agricole significative et du revenu durable del'exploitation agricole après l'installation agrivoltaïque, ne sont pas suffisamment démontrés ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-27 du code de l'urbanisme; qu'ainsi il ne peut pas être considéré comme nécessaire àl'exploitation agricole pour l'application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ;Considérant que l'article 2 du règlement de la zone A du PLU, seuls peuvent être autorisés lesnouvelles constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole existante ;édifiées dans un rayon de 80 m autour du bâtiment principal du siège de l'exploitation ;Considérant que le siège de l'exploitation agricole du demandeur se situe à environ 1,7 km duterrain du projet ;
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Considérant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions pré-citées, en ce qu'ilne peut pas être considéré comme nécessaire a l'exploitation agricole et n'est pas situé dansle périmètre fixé par le règlement de la zone A du PLU;Considérant par ces faits, que le projet ne respecte pas les dispositions applicables du PLU ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 22/02/2026 est retirée.
Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
A Nîmes,Le 30 AVR. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le direetéur,
Sébastien FERRA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans undélai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autoritécompétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieux.
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Nimes, le 11/02/2026
Groupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex SSB - BD - Cellule "Handicapés"REF : GF PREVI/N° 2026-000431/DP /CR 89, Rue Wéber®D: 04.66.63.36.16. 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie parle Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : JUNASÉTABLISSEMENT : OMBRIERES AGRIVOLTAIQUESDEMANDEUR : APEX ENERGIESADRESSE : CHEMIN DES TEUILLERES BASSES 000B1340CODE _t EN13600020-000DOSSIER : DP03013625N0037OBJET : Construction d'ombriéres agrovoltaiques
I. DESCRIPTIONDU PROJET
Implantation :
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53 281, Avenue Pavlov - CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 - Télécopieur 04 66 63 36 01Se www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMansieur le Précidont chi Cansoil d'Adminierratinn on Mnneionv ls Divont LR PTE tal dus Camsian A'Tanamdin at An Cana ds Clonal
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :Construction d'ombriéres agrovoltaiques.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
II. REGLEMENTATION- Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie approuvé pararrété préfectoral du 09 octobre 2017.- Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt dans le département du Gard.- Guide technique relatif à la desserte et l'accessibilité des véhicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC aléa feu de forêt.III. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSDECI En application du règlement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie, votre projet est classé en risque courant ordinaireAvisPar conséquent, la quantité d'eau de référence (QER) est de 60 m3/h
IV. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESPour les installations agrivoltaïques |Maintenir libre en permanence les voies d'accés au bâtiment pour les engins de secours.La piste périphérique devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2ème catégorie,avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabilisée.L'entretien de cette piste doit être périodique.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installations doivent êtreréalisées selon les guides :- UTEC15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin deservice stabilisé, à l'intérieur du site.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d'une 2 heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra être visible etidentifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».
2096-N000431 - OMRRIFRES AGRIVOI TATOIIFS 2 /A
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
7 | Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.8 | Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distributionpublic, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).9 | Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers del'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation.12 | La réserve d'eau d'un volume de 120 m à l'intérieur de la clôture doit être équipée d'un poteaud'aspiration extérieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste extérieure à créer.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
V. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Ris IndustrielsEt ee utertitoireTMPanett )a sapere
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Sommiéres.
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DDTM du Gard / SAT CReçu le
CS - ADS - ADE - ADO
Ex |MINISTÈRE Etat-major des ArméesLu 30 État-major de zone de défense do MarsailloCOMBATTANTS Commandant la zone terre Sud
Marseille, feN° LARMIEMNEMZD MRSSECSOUTI-IMFRAMP
Le général de corps d'Arrmièe Yves METAYERCosrenandant de la zone terre SudàMadame Jessy SURAGLIOCOYM du Gard
OBJET : Avis du crrinistére des Armées sur fa demande DP 020 136 25 NO08REFERENCES: a} consutation des personnes publiques du 0302/2025b} avis technique de l'USEO de Monptelisr du 06022028clantice 05131-12 cu code de la Defensa,
Par courser de séfèrence (a), "ous avez sollicité la mirèstèrs des Arméas afin qu'i ametts un avis surlademande de construction dune centrale photovaltalque. présentée par La société APEX énérgie.Linstuction du dossier par rés services techniques compétents (bj ne fait apparaitre aucuneintertérance avec les actwtés des Armées sur l'aire de ca projet situa au Ligu-cet 'Tauilare Besse" aurls commune de JunasEn conséquence el dans le cadre de 263 prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,resrésentantdu Mnistre ausrés des services déconcentrés de l'État et des collectivités territorales pourles questions d'ucarisne, mes un avis sans objection à fa rémisation de ce projet.
Caseme Auddoud ~ Al genie de ln CorseBF 4025 — 13509 Marsa ks coma 92Erearlanarsede-teai ceeviacd A ertedel gear trÉtant msi per. AËL DELAMAYE un
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_ CONSEILDEPARTEMENTAL
GARD
AVIS DU DEPARTEMENTDP 030 136 25 N0037 ©Commune de JUNAS
Après examen du dossier, le Département du Gard, gestionnaire des routes départementalesde l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles et du Plan Départemental des Itinérairesde Promenade et de Randonnée (PDIPR) vous transmet son avis.Les terrains supports de l'opération se situent à Junas, lieu-dit « Teullière basse » et sontdesservis par la RD140.
I. Projet et incidence sur le domaine p ublic routier départementalA. Trafic RDLe dossier de présentation du projet agrivoltaique ne fournit pas d' informations relatives autrafic induit. Ainsi, le Département ne relève:- Aucune précision du trafic engendré par l'installation en distinguant la phase travaux(installation et déconstruction) de la phase exploitation tant en quantité (nombre devéhicule) qu'en qualité (type de véhicule) ;- Aucune précision quant à l'adaptation éventuelle du point d'échange envisagé au droitde la RD140.De même, l'itinéraire emprunté pour la livraison des engins et matériels n'est pas évoqué.Or au nord, il existe un passage par ouvrage inférieur (RD140 sous la voie verte) dont la hauteuret la largeur sont à prendre en compte si la desserte devait se faire depuis la RD40.B. Gestion des eaux pluvialesDe maniére globale, il convient de rappeler que les ouvrages hydrauliques, et plusparticuliérement les fossés qui jouxtent les routes départementales, sont destinés et calibrés pourdrainer les eaux de ruissellement issues de la seule plateforme routière.L'utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zonesouvertes a l'urbanisation, de voiries autres que départementales ou de secteurs d'aménagement
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ne pourra se faire qu'aprés étude hydraulique et, si nécessaire, aménagements visant à ne pasaggraver la situation actuelle.Le dossier (pièce DPC36 2_1) évoque page 39 la question du ruissellement et précise que« la faible dimension des panneaux, l'espacement entre les rangées et le maintien du couvertvégétal permettra de limiter l'impact des ombrières sur l'écoulement des eaux de pluie et limiterles risques d'érosion du sol ».Le pétitionnaire devra donc démontrer qu'il n'aggrave pas la situation actuelle entre leChemin de l'ancienne gare et la RD140.C. Raccordement au poste de livraisonLe dossier précise (pièce DPC37_11) que "le réseau électrique se fera le long de la routedépartementale D140 (Route de Sommières) et du Chemin de l'ancienne gare, afin de rejoindrela ligne haute-tension la plus proche. Le tracé, long de 530 m seulement, suivra donc unitinéraire déjà anthropisé ce qui permettra de limiter les impacts sur le milieu naturel » (page 7).« Par ailleurs, des mesures de revégétalisation des abords de voirie sont prévues à l'issuedes travaux » (page 7).Il conviendra pour ce faire de disposer des autorisations (permission de voirie) dugestionnaire de voirie (Unité Territoriale de Vauvert) en amont de tous travaux de raccordement.Cette permission de voirie pourra édicter des règles et des contraintes auxquelles devra sesoumettre le pétitionnaire, à la charge financière de celui-ci.II. Incidence environnementale du projetLe dossier ne comporte pas d'étude d'impact, hormis une notice sur un éventuel impact surla zone Natura 2000.Le secteur de projet interfère avec des sites identifiés dans l'Atlas départemental desEspaces naturels Sensibles du Gard, et en particulier : |- Le Site N°127, Garrigues de Nimes (site d'intérêt départemental) — en jaune sur la carteci-dessous-. Le site du projet se situe en intégralité dans cet ENS.- Le Site N°139, Vallée du Vidourle (site d'intérêt départemental prioritaire) -en rougsur la carte ci-dessous, se situe lui à 1 à 2km du site du projet. |
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Secteur de projet
IIT. Incidence du projet sur le PDIPRLe site de projet n'interfére par avec des sentiers de type GR, GRP, PR et RLESI.Il convient cependant de noter la proximité du PR48 « Chemin des Oliviers » qui traverse levillage de Junas (en jaune ci-dessous) et des sentiers de randonnée du Réseau Local d'EspacesSites et Itinéraires (RLESI — en bleu sur la carte ci-dessous) dont il faudra tenir compte (itinérairecomme usagers).
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déclaration préalable n° DP 030 136 25 N0037 déposée par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques au sol
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ConcusionEn l'absence des données concernant le trafic routier, bien que demandées, le Départementn'est pas en capacité d'apprécier l'impact du trafic (en quantité et en qualité) induit par lestravaux sur le domaine public routier et ses ouvrages. Il ne peut donc garantir à ce stade que lesRD sont compatibles avec le trafic induit.
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| of .MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibertéanne Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard
Dossier suivi par : BRANGIER LaurenceObjet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DECONSTRUCTIONNuméro : DP 030136 25 N0037 U3001 Destinataire :Adresse du projet : TEUILLERE BASSE 30250 JunasDéposé en mairie le : 22/12/2025Reçu au service le : 03/02/2026Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solairesLE SERVICE INSTRUCTEUR
Servitudes liées au projet :Hors espaces protégés
Ce dossier ne comporte pas les pièces exigibles en application du livre IV du code de l'urbanisme ou ces piècesne sont pas exploitables. L'architecte des Bâtiments de France n'est donc pas en mesure d'exercer sacompétence et s'oppose en l'état du dossier à la délivrance de l'autorisation de travaux.Il convient de demander au demandeur les pièces suivantes dans le délai d'un mois à compter du dépôt dudossier en mairie conformément à l'article R.423-22 du code de l'urbanisme :IncompletIl convient de fournir- Un reportage photographique complet permettant d'apprécier l'environnement du projet et son impact dans legrand paysage.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 2
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Fait à Nimes
lySigné électroniquementparJean-Francois LECLERCLe 27/02/2026 a 10:23
Architecte des Batiments de FranceMonsieur Jean-Francois LECLERC
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NimesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 2 sur 2
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. Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: Centrale agrivoltaique /DP 030 136 25 N0037 / SAS APEX ENERGIES / JUNASDe : TRESCARTE Jérôme (par AdER) <jerome.trescarte@culture.gouv.fr>Date : 23/02/2026 a 13:45Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour Madame Buraglio,Vous m'avez transmis un dossier relatif à un projet de réalisation d'une centrale agrivoltaïque sur lacommune de Junas (parcelle B 1340).Le Service régional de l'archéologie ne sera pas conduit a édicter de prescription de diagnosticarchéologique préalable a ce projet en application des dispositions du Code du Patrimoine, Livre V,Titre Il, relatives à l''archéologie préventive.Toutefois, je vous saurais gré de rappeler au pétitionnaire que l'article L531-14 du Titre III du Livre Vdu Code du Patrimoine stipule que toute découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire,l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique, doit être immédiatement signalée au maire de lacommune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.Cordialement
Jérôme TrescarteIngénieur de rechercheDRAC Occitanie - Service Régional de l'Archéologie5, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 02 32 15 — 06 66 47 90 94www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
| =PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesOCCITANIELibertéEgalitéFratereiré
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : mardi 3 février 2026 10:46A: sra.drac.occitanie <sra.drac.occitanie@culture.gouv.fr>Cc : TRESCARTE Jérôme <jerome.trescarte@culture.gouv.fr>Objet : Centrale agrivoltaique /DP 030 136 25 N0037 / SAS APEX ENERGIES / JUNASBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale agrivoltaiquesur la commune de JUNAS (30).CordialementJessy BURAGLIO
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ae si DDTM du Gard / SAT CREPUBLIQUE Reçu leFRANÇAISELiberté Ç 1 2 FEV. 2026 INSTITUT NATIONALEgalité | DE L'ORIGINE ET DEFraternité CS - ADS - ADE - ADO LA QUALITEMme Carole LYicine La Directrice de l'INAOàDossier suivi par: Gilles FLUTET Monsieur le Directeur Départemental desTél. : 04.67.82.16.36 Territoires et de la Mer du GardMail : g.flutet@inao.gouv.fr 89 rue Weber30900 NÎMESVIRéf :N/Réf : GF/ETLN/LY/13/26Montreuil, le 9 février 2026
Objet : DP 030 136 25 N 0037 — Réalisation d'une installation d'ombriéres agrivoltaiquesCommune de JunasPar courrier électronique reçu le 3 février 2026, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, undossier de Déclaration Préalable en vue de réaliser une installation d'ombrières agrivoltaïques sur la communede Junas au lieudit Teullière — Basse.La commune de Junas est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) / desAppellations d'Origine Protégées (AOP) "Languedoc", "Taureau de Camargue", "Huile d'olive de Nîmes" et "Olivede Nîmes". Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) /Indications Géographiques (IG) "Terres du Midi", "Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Pays d'Oc","Gard" et "Coteaux du Pont du Gard".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :Le projet concerne l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur une future plantation d'arbres truffiers. La parcelled'assiette (B 1340) d'une superficie de 2,7435 ha est en partie plantée en vigne pour 2 ha en cépages Sauvignonet Floréal (source CVI 2025). Elle est située hors de l'aire parcellaire de l'AOP « Languedoc », dont elle est distanted'environ 400 mètres. Seule la partie ouest est concernée par l'implantation de panneaux solaires pour une surfaceprojetée de 3043 m? et une puissance de 770 KWcDe par la faible surface concernée et la distance aux principaux sites de production d'AOP « Languedoc », l'impactsur cette dernière appellation semble faible. Toutefois, la situation à flanc de coteau et la hauteur prévue desstructures, de 4,35 mètres, pourrait conférer à l'installation un certain impact visuel. Il est donc souhaitable que lepérimètre de la parcelle soit planté de haies d'une hauteur suffisante pour atténuer la perception des structures.D'autre part à ce stade de déclaration préalable, les détails du volet agricole et des bénéfices attendus pour laproduction envisagée ne sont pas précisés et devront être développés.En conclusion, sous réserve que les remarques développées ci-dessus soient prises en considération, l'INAO nes'opposera pas à ce projet.
—
Pour la directrice de l'INAO,Par délégation,Le directeur adjoint,SylvainREVERCH aneON IDSylvain REVERCHONINAO12, RUE HENRI ROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX - FRANCETEL : 01 73 30 38 00wwWw.inao.gouv.fr
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AVIS DU MAIRE DOSSIER N° : DP 30136 25 NO037MAIRIE DE : JUNASO Déclaration CO Demande de O Demande de DEPOSE EN MAIRIE LE : AFFICHE EN MAIRIE LE :Préalable Permis de Construire | Modification d'un 22/12/2025 23/12/2025Permis de Construire© Demande de Permis | [ Demande dede Démolir Permis d'AménagerPAR APEX ENERGIES représentée par DELLINGER Bertrand889 Rue de la Vieille PosteHAGUIONT A 34000 MontpellierPOUR UN , TEUILLERE BASSEPROUET SITUE' | REFERENCES CADASTRALES : B1340OBJET DE LADEMANDE1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTLe projet est-il soumis au risque: X Inondation X Incendie X AutresInondation : zone EXZECO (zone de débordement et de ruissellement / cours1.1 d'eau en limite de parcelle)Incendie : PAC incendie (aléa faible)PAC risque gonflement d'argile (aléa moyen) + PAC risque sismique (aléa faible)
PROJET : Le projet consiste en la construction d'ombrières agrivoltaïques d'une puissance de 770 kWc sur une plantationde chênes truffiers, dans la commune de Junas.
1 2 INCIDENCE DU PROJET PAR RAPPORT AUX RISQUES NATURELSosservation ou |ZONE d'obligation légale de débroussaillement (OLD)MAIRE2. AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINX Publique CPrivéeLargueur de la voie Nature du revétement OC) La commune réalisera la desserte nécessaire3 mètres | Enrobé très dégradé puis Avant le :chemin en terre2.1 APPRECIATION DE LA DESSERTE PAR RAPPORT AUX C] La commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délai la" BESOINS ENGENDRES PAR LE PROJET desserte sera assuréeVOIRE O Bonne O Insuffisante X MauvaiseY'A-T-IL UN PLAN D'ALIGNEMENT ?CQ our X NON O La commune n'a pas l'intention de réaliser la voieY'AT-IL DES PROBLEMES D'ACCES ? SI OUI, LESQUELS ?Manoeuvre véhicules lourds lors du chantierSécurité incendie (accés SDIS)LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAU X LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAUCO Publique CO] PrivéeC] La commune réalisera la desserte Avant |DIAMETRE DES CANALISATIONS :Sasa dE ENGENDRES PAR LE PROJET concessionnaire Avant le :DISTRIBUTION Cl Bonne OF Insuffisante X MauvaiseD'EAU X La commune n'a pas l'intention de réaliser le réseauY'A-T-IL DES PROBLEMES PARTICULIERS ? SI OUI, LESQUELS ?Il n'a a pas de poteau de défense contre l'incendie permettant de lutter contre des départs de feux potentiels.Il n'y a pas de réseaux AEP / BRL pour l'irrigation nécessaire au projet. Fonctionnement sur forage interdit au PLU(pollution nappe)LE TERRAIN EST DESSERVI EN [] Gaz C] LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI EN X GazCJ Electricité basse X Electricitétension basse tension2.3 C] LA COMMUNE FERA REALISER LA DESSERTE EN C) GazRESEAUDEGAZ | LA DESSERTE EN ELECTRICITE EST-ELLE oO ;ELECTRICITE ET DE SOONER OR Ree eee KEM Oe OE OE Dee ee HOE EEE TEEN EEE PESTE ET I III ER E TT ETT ElectricitéTELEPHONE | [] Bonne XX Insuffisante [1 Mauvaise —L mune PROBLEMES PARTCULIERS ? SI OUI, X La commune n'est pas encore en mesure de préciser si la
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LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UN CI Publique X LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAURESEAU D'ASSAINISSEMENT C1 Privée D'ASSAINISSEMENTali A le :EXISTANCE DU RESEAU CI oui C] La commune réalisera la desserte vant leDES EAUX PLUVIALES arPAR RAPPORT AU PROJET C Non D '3 commune fera réaliser la desserte oe2.4 ADAPTATION DU RESEAU DES EAUX USEES PAR :RESEAU D" C] La commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délai laASSAINIS-SEMENTRAPPORT AU PROJETCJ Bonne C1] insuffisante desserte sera assuréeCO Mauvaise| Y A-T-IL DES PROBLEMES PARTICULIERSX La commune n'a pas l'intention de desservir le terrain par un(RACCORDEMENT, EXTENSION) ? SI OUI LESQUELS ? réseau public d'assainissementAVIS SUR LES MODALITES D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ENVISAGE PAR LEDEMANDEUR3. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ?3.1AIRE DE STATIONNEMENTOBSERVATION DU MAIRE
3 ! 2 CONTENTIEUXANTERIEURS ET/OUPROBLEMES DEVOISINAGES
Impact direct sur le paysage :- depuis la route de sommière (route départementale),- covisibilité avec des habitations situées au Nord et au Sud du projet.La révision générale du PLU, en cours, doit permettre d'identifier les terres agricoles et naturelles susceptibles derecevoir ce type de projet, sans dénaturer le territoire communal par le mitage excessif qu'engendreraient ces trèsnombreux projets agrivoltaïques. Aujourd'hui, nous négocions le report des dépôts de ce type de projet afin d'avoirun PLU clair sur ce sujet (attente de l'approbation de la révision du PLU). Si un seul projet était autorisé, beaucoupd'autres seraient déposés.3.3 OBSERVATION ouMAIRE SUR L'ASPECTEXTERIEUR DU PROJET(TOITURES ? FACADES,CLOTURES)
Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ?
4, AVIS DU MAIREC1 AVIS FAVORABLE (NATURE DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU)DATE : \S/ow 2026LE MAIREX AVIS DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DESOBSERVATIONS TIREES DES RUBRIQUES 1.2 A 3.3)Eléments de refus :Réseau AEP inexistant : raccordement impossible (irrigation nécessaire)Voirie inadaptée : manœuvre véhicules lourds lors du chantier, sécuritéincendie (accés SDIS)Aucun siège d'exploitation agricole à moins de 80 mètres(Article 2 PLU : Les nouvelles constructions et installations nécessaires àl'exploitation agricole existante (dont les serres). Elles seront édifiées dans un rayonde 80 m autour du bâtiment principal du siège de l'exploitation existant à la dated'approbation de la seconde révision du POS valant élaboration du PLU)Eléments à approfondir :Statut d'agriculteur de l'exploitant à vérifier. Etude fine de l'activitéagricole pour savoir s'il s'agit ou nonDéfense incendie : volume réserve défense à vérifierProblématique de ruissellement des eaux pluviales : modification du terrain naturelimpact sur inondation de la route de sommières non mesurable (étude liée à lazone EXZECO non présente)Bassin de rétention inexistant pour compenser imperméabilisation éventuelle des=> nous ne savons pas si des panneaux génèrent de l'imperméabilisation(projection verticale possible)panneaux
Marie-José PELLET
d'une activité accessoire.
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iS pes Direction départementalePREFET 20 OS| des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService transversal aménagement et Nîmes, le 29 MARS 2026prospectiveAffaire suivie par :Tom JOUET-PASTRETél. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
Avis rendu par la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 12 mars 2026Document examiné :Commune Dossier _ _ Demandeur ObjetAPEX ENERGIES, Construction d'ombrières: JUNAS DP 030 136 25 N0037 | représenté par Bertrant | agrivoltaiques dans une truffiére surDELLINGER 1,5 haAvis rendu au titre des articles L111-27 du Code de l'urbanisme pour les installations agrivoltaiques ausens de l'article L314-36 du Code de l'énergie.Selon l'article L. 111-31 du Code de I'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire.La société APEX ENERGIES a été convoquée le 3 mars 2026 et elle a été représentée auprès de cettecommission lors de la séance du 12 mars 2026. Monsieur VERNHET exploitant agricole de l'installationprojetée était également présent.'Monsieur DELLINGER, représentant APEX ENERGIES, a déposé une demande de permis pour laconstruction d'ombriéres agrivoltaiques pour une exploitation de truffière de 1,5 hectare.L'exploitant agricole sera Monsieur Patrice VERNHET affilié auprès de la MSA en qualité de chefd'exploitation depuis une date antérieure au 01/01/2002. Il exploite 17 ha de vignes et diversifie sonactivité avec un élevage ovin, des oliviers et du maraîchage. |Il indique vouloir diversifier sa production avec la création de cette truffière agrémentée d'ombrièresagrivoltaïques et rendre son exploitation plus résiliente.Il indique que ces ombriéres sécuriseront la production en apportant des services agronomiques a laplantation. Ces installations permettraient notamment de lutter contre les aléas climatiques et deréduire le stress hydrique.Le terrain de 1,58 ha choisi est majoritairement une ancienne parcelle de vigne arrachée en 2025 et pour'autre partie une prairie permanente. Elle a été choisie car il y a été observé la présence spontanée desjeunes chênes associées a des zones de brûlé. Une étude des sols a été menée et confirme la possibilitéde réaliser une culture truffière.Il est souligné la chaleur et le stress hydrique estival sur la commune deJunas ainsi que dans une moindremesure la présence de gelées hivernales, de vents forts et d'épisode pluvieux intenses.L'installation est pensée pour permettre l'entretien mécanisé de la parcelle notamment grâce. à lahauteur entre 3,7 m et 4,35 des panneaux, ainsi qu'à l'inter-rang de 7 m pieu à pieu. II est affirmé que la
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. densité de la plantation qui sera d'environ 280 arbres par hectares n'est pas impactée par l'installation .agrivoltaïque. Dans le.cas d'une truffière conventionnelle elle doit être comprise en 150 et 350 arbres/ha.L'impact de l'ombrage, selon différents structures envisageables a été étudié pour qu'il ne mette pas enpéril le développement des chênes et qu'il ait l'impact escompté sur la température des sols. Des étudessont présentées en ce sens.Une zone témoin de 600 m? sera mise en place.Il est allégué que l'installation rend des services de lutte contre les vagues de chaleur et de préservationde la ressource en eau en réduisant la température sous panneau et en limitant l'évotranspiration. Il estsouligné l'importance de conserver l'humidité dans le sol pour que la symbiose entre le chêne et la truffese réalise.Il est affirmé que les autres critères de l'agrivoltaïsme sont bien remplis avec notamment un revenuagricole durable, un agriculteur actif, une réversibilité de l'installation, et une production agricolesignificative. Sur ce dernier point, il est présenté un bilan comptable prévisionnel de l'atelier truffe avecun amortissement au bout de la neuvième année. Les demandeurs précisent en commission que cetteprojection a été faite en choisissant volontairement des estimations très prudentes tant en termes dedates de production qu'en termes de quantités produites.L'étude préalable agricole produite pour le projet conclu à des impacts négatifs faibles sur l'occupationde l'espace agricole et la qualité du sol, et à la fois à des impacts négatifs faibles et des impacts positifssur l'économie agricole, les filières agricoles et la valorisation. Il devrait être mis en place unecompensation agricole collective de 18 346 € à destination du territoire et orientée en priorité vers lafilière viticole.Les membres de la commission relèvent que le montage contractuel n'est aujourd'hui pas clairementdéfini et ne permet pas d'évaluer l'intérêt de l'exploitant pour une telle installation. Les membresrelèvent notamment qu'il est prévu que l'achat des plants soit-a la charge de l'exploitant agricole. Desdoutes sont également émis sur le service apporté à la production agricole et le bénéfice pour la culturede la truffe. Notamment, la démonstration de la pousse normale des chênes sous panneaux devrait êtreétayée. Cette incertitude fait courir pour l'exploitant le risque d'être dans l'impossibilité d'exploiter saparcelle agricole, et ne permet pas de s'assurer d'un revenu agricole durable.Après délibération de ses membres, la commission donne un avis défavorable à l'unanimité, considérantque le caractère agrivoltaique de l'installation n'apparaît pas suffisamment démontré. En effet, l'absenced'éléments sur le montage contractuel du projet ne permet pas de s'assurer que l'exploitant pourraabsorber les neuf premières années d'investissement afin d'atteindre l'amortissement du projet. II nepeut alors pas être considéré en l'état que le revenu durable agricole est garanti. De plus, il conviendraitd'étayer davantage les services apportés à la production et de démontrer qu'il ne soit pas porté uneatteinte substantielle au développement des chênes, indispensables à la production truffière.Il est conseiller à Monsieur VERNHET et à la société APEX ENERGIES de se rapprocher de la Chambred'agriculture du Gard pour travailler à un montage contractuel permettant d'assurer la pérennité decette exploitation.Sur l'étude préalable agricole, les membres de la commission relèvent le ciblage de la compensationenvisagé par le financement de la cave coopérative de Souvignargues, sans que des projets précis nesoient évoqués. De plus, les modalités de calcul de la compensation collective dans le Gard sont unecompensation en surface et en Valeur, seule une compensation en valeur est retenue à ce stade del'étude. l'unanimité sur l'étudeAprès délibération de ses membres, la commission donne un avis défavorable àpréalable agricole, considérant que la compensation évoquée n'est pas assez précise sur la nature desinvestissements projetés et ne respecte pas la compensation en surface et en valeur prévue dans ledépartement. La cheffe du servicetransversal -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-30-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 136 25 N0037 déposée par SAS APEX ENERGIES pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques au sol
sur la commune de JUNAS
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Prefecture du Gard
30-2026-04-30-00006
AP Délégation de signature M François
MENGIN-LECREULX, DG ARS Occ
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Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service de la coordination des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté n° 80-276 - ol- So — oo.portant délégation de signatureau directeur général de l'agence régionale de santé OccitanieLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique,VU le code de la défense,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU Ia loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue au dernier alinéa de l'article 13,
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Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pourl'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l'Agence Régionalede Santé d'Occitanie — monsieur Didier JAFFRE,VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du Préfet du GardVU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - Monsieur François MENGIN-LECREULXVU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la régionprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Gard et ladirectrice de l'agence régionale de santé du 18 mars 2016, ses annexes et avenants,VU la décision du directeur général de l'ARS Occitanie du 27 avril 2026 portant délégation de signaturedu directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie,SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du GardARRÊTEArticle ter: Délégation est donnée à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département du Gard et dans le cadrede ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autresdocuments administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation designature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé :Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des chapitreHi et IV du titre 1er, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique, l'annexe 1 du protocoledépartemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l'ARS Occitanie reçoitdélégation de signature.
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Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocole départementalsusvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,e Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs,+ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,e Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,+ Nuisances sonores,+ Déchets d'activité de soins à risques infectieux,+ Lutte contre la légionellose,+ Radionucléides naturels,+ Rayonnements non ionisants,* Lutte anti vectorielleSur le champ de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que ledirecteur général de l'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières enapplication des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santépublique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX, la délégationde signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joffrey HENRIC,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX et deMonsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par les personnessuivantes:Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:Au sein de la délégation départementale du Gard de Il'ARS Occitanie :Y Par Monsieur Guillaume DUBOIS directeur de la délégation départementale du Gard de I'ARSOccitanie,Ÿ"_ En cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Frédéric STREIT, directeur adjoint de ladélégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie,¥Y En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume DUBOIS Directeur de ladélégation départementale du Gard de l'ARS et de Monsieur Frédéric STREIT Directeuradjoint de la délégation départementale du Gard de l'ARS, Madame Maélie DAMPFHOFFER,ingénieure du génie sanitaire en chef, en charge de l'unité prévention et promotion de lasanté environnementale à la délégation départementale du Gard de !'ARS Occitanie,"En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume DUBOIS Directeur de ladélégation départemental du Gard de l'ARS et de Monsieur Frédéric STREIT Directeur adjointde la délégation départementale du Gard de l'ARS, Madame Isabelle LORANDI, ingénieureprincipale d'études sanitaires en charge de la cellule eaux à la délégation départementale du
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Gard de l'ARS Occitanie et exclusivement sur la thématique de la qualité de l'eau potable etdu contrôle sanitaire.= Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :Vv Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,¥ En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA, Madame BettyZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôlesanté environnementale,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA et de Madame BettyZUMBO, Monsieur Yannick DURAN, responsable de ia cellule mutualisée eaux a la directionde la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences,Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :e Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,+ En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA, Monsieur NicolasSAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitairesexceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,e En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA et de Monsieur NicolasSAUTHIER, Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sansconsentement de la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions etcompétences,Article 4: La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances a destination des élus parlementaires, du président du conseil4départemental et les circulaires a destination de l'ensemble des maires des communes dudépartement.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs de la préfecture du Gard. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwwuw.telerecours.fr .Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et de la notification à l'ensembledes délégataires concernés.
A Nimes, le 30 avril 2026Le préfet,
érôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-05-05-00001
AP Délégation de signature Mme Laurence PUJO,
nouvelle Directrice DREAL v3
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PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationDU GARD Bureau de la coordination, des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30 - 224 - OS. oS 0000 À.donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le préfet du GardChevaiier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espécesde faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela Commission associés:Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement :Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code minier:Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route;Vu le code rural;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection dela montagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports etaux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espéces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction etdes règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de policedes eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de l'Occitanie ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1% mars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
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Article ler : Délégation est donnée 3 Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer,au nom du préfet du Gard :A — Energie- Les actes relatifs a:l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillancedes champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité Prévuaux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité encas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévus à l'article R 434-4 du codede l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport etde distribution.B - Opérations d'investissements routiers- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques_ Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dela préfète ;
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* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;* la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadredes procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilitépublique;* les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle :* les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;* les courriers aux transporteurs prenant acte du Caractère notable ou substantiel d'unemodification* la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétencede la préfète;* les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter :* la notification des décisions préfectorales.*__ réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs à la sécurité des Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à distribution du gaz:* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;* les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagementdes réseaux;* la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète :* la notification des décisions préfectorales;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, Organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée :* les décisions de délégation aux Organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence de la préfète;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;
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les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;ia transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.F - installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à |nstruction des autorisations prévues par le code de l'environnementpour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent étre relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code del'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier2017 relative à l'autorisation environnementale ;le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifiépar le Livre1 Titre 8 du code de l'environnement._ Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classéeet demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels queprévus à l'article R.512-11 du code de environnement ;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévusà l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;les demandes de compléments Pour les dossiers déposés dans le cadre del'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;e l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers consécutifs a cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du mêmecode, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnantexpressément la suspension du délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R181-17 4ème ;+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;
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+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 Il du code del'environnement ;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code del'environnement :+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes :+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a lal'examen au cas Par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de
* suite aux opérations de Contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
Sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;¢ les actes relatifs a la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillanceet des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations desdécisions des organismes vérificateurs de ne Pas procéder à la visite de siteSoumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs auxaméliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotasde CO2;+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents :
ces collectivités :+ les réponses à des demandes d'+
information à caractère réglementaire.G-Réception des véhicules et contrôle technique- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants° les procés-verbaux de réceptions individuelles et Par type en application desarticles R.321-21 du code de la route ;. les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis deVarrété du 19 juillet 1954 relatif à Ja réception des véhicules automobiles ;. les autorisations de mise en circulation des véhicules :+ des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel dy 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres :+ des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux
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personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorieM1;des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules enpanne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;les procès verbaux de visite technique initiale pour :+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à desusages de tourisme et de loisirs ;+ les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministérieldu 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;+ les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques,les actes suivants :les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par lesarrêtés:+ du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôleet de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5tonnes,+ du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,+ du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés adeux ou trois roues et quadricycles à moteur ;¢ les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;- les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes desanction.H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :Sur la gestion courante des concessions :++l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :++la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;la validation des règlements d'eau ;la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
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+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :¢ le classement des ouvrages concédés,e les inspections,+ leclassement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,+ la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,+ les avis sur les consignes,« les suites administratives,+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| — Préservation des espèces protégées~ Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondementde l'article L.412-1 du code de l'environnement.~ Les actes relatifs :+ aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement;+ ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;¢ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dansles annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code deenvironnement.— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus.- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 ducode de l'environnement.— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particuliercelles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
] - Préservation des réserves naturelles nationales— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
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relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.K - Police des eaux littorales— Autitre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notificationde la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas parcas en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine desservices à consulter.— Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs a la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code del'environnement,a l'exception :+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;des récépissés de dépôt de déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, etdes arrêtés modificatifs.
++++ + ¢
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, al'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
xTous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII -Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions.- du livre1 du code del'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de ladécision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
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En général:les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure :les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° ducode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation);les arrêtés de mise en servitude :les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article3 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis aupréfet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : L'arrêté n° 30-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 donnant délégation de signatureà Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région occitanie est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1* juin 2026.
Article6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard.
Nîmes, le 09 MAI 2026
Jérôme BONET
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