GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-270
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation
sur les criques Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la
rivière la Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de
captage d'eau potable (6 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-16-00001
Mesure temporaire d'interdiction de circulation
sur les criques Régis et Tampock et de limitation
de la navigation sur la rivière la Comté pour
l'aménagement de la nouvelle zone de captage
d'eau potable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-16-00001 - Mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques
Régis et Tampock et de limitation de la navigation sur la rivière la Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau
potable
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°RO3-2025-09-16-00001portant mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques Régis etTampock et de limitation de la navigation sur la rivière la Comté pourl'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
LE PRÉFETVU le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de M. Ivan MARTIN, en qualitéde directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris lagrande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses surl'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a sescollaborateurs ;VU la demande de la communauté d'agglomération des communes du littoral (CACL) en datedu 25 aovt 2025;Considérant que les mesures d'interdiction de la navigation à proximité du tuyaud'alimentation de l'usine de captage pendant la durée des travaux et pendant la duréed'exploitation sur les criques Régis et Tampock ne présentent pas de troubles graves à lanavigation de plaisance ;Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés a l'organisation du chantierd'installation de la nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
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ARRETE:Article 1°:La présente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes :- la totalité des Criques Régis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'à leur source ;- Embouchure Tampock X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure Régis X : 349111.000 — Y : 515152.298
Demanded'arrété de navigation du1/09 au 31 Novembrepour lescriques Tampok et Saint Régis
- le secteur de la rive droite de la rivière la Comté, à proximité de la zone de pisciculture de lacommune de Roura (à 4,5 km en amont de l'usine de captage) pendant la durée du chantierde pose du tuyau d'approvisionnement et de l'exploitation de la plate-forme flottante deprélèvement d'eau potable.
2346 683.60 Chaine3.5D DNS CR 2,35TEL longueur 12m |
ur 19.5m "+extrémitée maniieCMU 2T Choine 350 ONG GR 2:57longueur5.5 mChinese manille CM 0,Bloc béton 1 2x 222.7 = 24.
2:38 7550Y:61334107
Chaire 5D DN10 CR Alongueur 17 maxtrémitée manille CMU 2T
Su flottesr, marille CMU 4.75T
Chaire 5D DN10 CR 6.57longueur 14.5 m \axtrémitée manilie CMU 27 \ PEHD DE350 PN10longueur 3 x 118mX : 246 667,06Y:5:207x M ÿ S$Y:503900 "EeXs 085 || *Y:511327.06
Chaine 5D DN10 CR 6.5Tlongueur5 mexrémiés manie CMU 2TChaine 3.5D DN6 CR 2.35T \— chain 5D DN10 CR6.5T —lo gueut 7.75 m longueur 14.5 m xtertrémitée manille CMU 0.5T extrémiée manilié CMU 2Tlongueur5 mextrémités maniie CMU 2T€: 346 (52641:51351708X : 348 54320 ' }¥:51331661X26 685.24 |¥ S13 31640
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Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluvialeet préserver le tuyau d'approvisionnementjusqu'à l'usine de captage.Article 2:Interdiction de navigation :Du 01 septembre au 31 décembre 2025, la navigation et l'accès aux Criques Régis et Tampocksont strictement interdit à toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL etde la SGDE en charge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 3:Restriction de navigation sur la rivière la Comté du 22 septembre au 03 octobre 2025 :Dans le cadre de la pose des plots de lestage de la conduite souple d'eau potable, lanavigation est encadrée et sécurisée sous le contrôle du responsable de chantier par :* une passe d'une largeur de 10 mètres et d'une profondeur d'eau minimale de 1,50mètres à marée basse doit être organisée et maintenue.Zone de traversée de la conduite souple :Rive droite X : 346736.00 - Y: 51339700 - Rive gauche X: 346624.600 — Y: 513456.650}
£-j.
Xam, KES,onl Ad 4
Passe de navigation :Une passe de navigation sera signalée par 2 bouées jaunes en amont et en aval de la zone destravaux sur lesquelles seront posées des bandes rétro-réfléchissantes, les rendant visibles auxheures sombres. Tous les usagers doivent impérativement respecter la signalisation mise enplace et emprunter la passe de navigation. .En dehors de cette passe, la navigation est interdite à toute embarcation, a l'exception decelles manœuvrant dans le cadre du chantier.Vitesse maximale autorisée dans les passes de navigation pendant les travaux :La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limitée à 5 nœuds, soit 10km/heure pour tous lesusagers dans la passe de navigation.Autorisation de croisement et/ou de dépassement dans la passe de navigation :Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation dès visibilitéd'une autre embarcation à l'approche de la zone de chantier.Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera déjà réduite afin d'éviterles remous ou le chavirage au moment du croisement.De même, afin de limiter les remous, le passage se fera par alternance à vue pour l'usage de lapasse si nécessaire.Gabarit des embarcations :Aucune embarcation dont le tirant d'eau n'est pas compatible avec les hauteurs d'eauindiquées précédemment (pour la passe de navigation) ne pourra circuler dans la zonependant la durée des travaux.
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Interdiction de navigation sur la rivière la Comté le 07 octobre 2025 :Dans le cadre de la pose du tuyau en traversée de la rivière prévue le 1° octobre, la navigationsera interdite dans les 2 sens de 12h à 17h. Elle sera rétablie en fin d'opération.L'ensemble des usagers sont tenus de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter d'êtreimpactés par les mesures.2 embarcations seront positionnées en amont et en aval de la zone d'intervention, afind'empêcher le franchissement de la zone de travaux.Article 4 :Signalisation de la zone d'exploitation et de prélèvement :La zone de prélèvement et de chantier est située à 4,5km en amont du pont de la Comté etde l'usine de captage.Un panneau d'information sera positionné sur les berges à proximité de la cale de mise à l'eaude la Comté et au bourg de Roura, pour information des usagers.Des panneaux de type A1 seront positionnés en amont et en aval de la zone de chantier et decaptage.La navigation devient interdite à marée basse sur les zones peu profondes proches de la bergeà compter du 1° octobre. La délimitation de cette zone deviendra effective et sera justitiéepar la pose de bouée jaune munie de bandes rétro-réfléchissantes délimitant la zone deprotection du tuyau souple.L'ensemble des usagers circulant sur la Comté sont tenus de respecter des distances avec lematériel nautique.Signalisation de la barge flottante de captage d'eau potable :La barge disposera d'une autorisation de stationnement pendant la période d'étiage.En ce qui concerne l'ancrage de la barge flottante de captage :+ De jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcationsmontantes et avalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25) ;* De nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombresuffisant pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés « feux destationnement » ;+ Dejour comme de nuit chaque ancrage de la barge dans le lit de la rivière sera indiquépar le positionnement de bouées d'amarrage avec feu blanc de stationnement visiblesde tous les côtés (Art A 4241-48-26), et de bandes rétroréfléchissantes ;+ L'accès au matériel nautique est strictement interdit à tout usager en dehors dupersonnel habilité à son entretien et son maintien sur le domaine public fluvialMatériels et pose :La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée des travaux de l'ensemble dela signalisation prescrite dans cet article est à la charge exclusive du pétitionnaire.Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sensà observer une vigilance particulière en traversant le secteur des travaux concerné.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.
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Attention dangerVitesse limitée à 3 noeuds au-delàdes bouéesTravaux en coursArrêté N°...
Article5:L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlementparticulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcationsutilisées pour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travauxd'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarerl'événement sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane,par téléphone au numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 7 :Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 4 mois à compter de la signature. Ilsera, le cas échéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantierde la CACL.Article 8 :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sontpassibles de contraventions conformément au code des transports.
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Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires etde la mer, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune deRoura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 16 septembre 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Sandrine
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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