PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-178
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-08-02-00005 - Arrêté du 02 08 2024 autorisation le survol de
drone DIPN33 à La Teste de Buch (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-02-00005
Arrêté du 02 08 2024 autorisation le survol de
drone DIPN33 à La Teste de Buch
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PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 Ally) 2924
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
'VU la demande en date du 31 juillet 2024 par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de
prévention des feux de forêts et d'aide à la constatation d'infractions en zone naturelle boisée
organisée le mardi 6 août 2024 de 15H00 à 17H00;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les services de DIPN33 à Arcachon organisent une opération de prévention des
risques d'incendie dans la forêt de la Teste de Buch à proximité de la dune du Pilat le mardi 6 août 2024
de 15H00 à 17H00 sur la commune de la Teste-de-Buch (33 115); que cette opération permet de
prévenir les comportements dangereux tels que la circulation de véhicules sur des routes interdites à la
circulation, l'allumage de feux ou l'utilisation d'appareils dangereux à proximité d'une forêt ou d'un
bois, le camping, bivouac ou caravaning sur le rivage de la mer; que ces comportements peuvent
engendrer des départs de Faux dans les massifs forestiers en période estivale ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette opération, la DIPN33 sollicite le recours à l'usage de deux
drones équipés dans le secteur précité ; que le recours au drone permet de survoler des zones boisées
et le rivage où aucun dispositif de vidéoprotection n'est actuellement déployé ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3.
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CONSIDÉRANT qu'au cours de l'été 2022, des incendies exceptionnels par leur ampleur et leur durée
se sont déclarés en Gironde et notamment dans le massif forestier de la Teste-de-Buch, détruisant plus
de 7 000 hectares de forêt usagère ; que le dispositif opérationnel de lutte contre les feux de forêt en
Gironde prévoit en 2024 une surveillance accrue et continue du massif avec le déploiement d'un
dispositif de caméras de détection et de vidéo-surveillance et de reconnaissances par des drones ; que
cette commune est particulièrement vulnérable du fait d'une surface importante de massifs forestiers
et espaces naturels ; qu'en outre, les moyens terrestres ne permettent pas d'accéder à l'intégralité du
massif forestier ; que cette mission vise à lutter contre les comportements malveillants et à assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la superficie des massifs forestiers et de
l'absence de dispositif de vidéoprotection couvrant cette zone, le recours à un dispositif de captation
installé sur un aéronef présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision
en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement les risques d'incendie tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux massifs
forestiers et au rivage de la commune de la Teste-de-Buch ; que l'üsage de ces caméras aéroportées
vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et qu'il fera l'objet
d'une information sur le réseau social de la police « MaSécurité.fr » ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33) à Arcachon sont autorisés
le mardi 6 août 2024 de 15H00 à 17H00 à La Teste-de-Buch (33115) sur un périmètre défini en annexe 1
afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (conformément aux 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde (DIPN33) de la Gironde sont t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DU VOL DE DRONE
du 6 août 2024 de 15H00 à 17H00 a la Teste-de-Buch (33115)
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