PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-040
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
DRFIP /
971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources
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MTES / RN
971-2024-02-01-00012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale (3 pages) Page 10
SGAR / PGAE
971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de
signature pour la saisie dans l□application Chorus au sein des services
prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364
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DRFIP
971-2024-01-29-00003
DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat
Ressources
DRFIP - 971-2024-01-29-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 3
REPUBLIQUE FFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalisé
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat-RessourcesL'administrateur général des Finances publiques,directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulierdes administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Financespubliques en qualité de directeur régional des Finances publiques de laGuadeloupe ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale desFinances publiques de la Guadeloupe;DécideArticle 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actesde gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire ausens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 qui font l'objet d'unesubdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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REPUBLIQUE ,]FFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité
I-RESSOURCES1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :Mme Patricia LEPINE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointedu responsable du pôle Etat resources;Mme Eléonore NOEL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsablede la division ressources et déléguée à la formation professionnelle ;reçoivent délégation pour signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division.1-1 Ressources humaines :Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation poursigner toute correspondance et tout document relatifs à la division.Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY,Contrôleuses des finances publiques, Mme Délicia ZIG, agents des financespubliques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simplespièces.
1-2 Formation professionnelle et concours :Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation poursigner le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs auxmissions du service « formation professionnelle et concours ».
2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier :Mme Pascale BOC, Inspectrice principale des Finances publiques, responsablede la division Budget Logistique Immobilier reçoit délégation pour signer toutecorrespondance et tout document relatifs à sa division.2-1 Budget -Immobilier-LogistiqueMme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques;M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ;reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons delivraison .
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REPUBLIQUE ,}PFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité —
3- Pour la division stratégie-contrôle de gestionMme Patricia LEPINE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointedu responsable du pôle Etat resources , responsable de la division de la stratégieet du contrôle de gestion reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de sa division .Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques et M. ClémentTOPSI, inspecteur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le couriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.
4- Assistant de prévention et mission d'appui aux conditions de vie au travail :Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,assure les fonctions d'assistant de prévention et d'appui aux conditions de vieau travail.Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cettedélégation.
II-ETAT1- Pour la Division Opérations financiéres de I'EtatMme Maryse BURAND-MORAND, inspectrice divisionnaire hors classe, reçoitdélégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs à sadivision.1-1Service de la DépenseMme Alyette BEAUJOUR, responsable du service de la dépense, Inspectrice desFinances publiques reçoit délégation de signature sur les opérations du service.Mmes Martine GEDEON, Hélène VILLER-CAPONI et Odile SABIN, contrôleusesdes finances publiques, M. MENZIN Fabien, agent des finances publiquesreçoivent délégation de signature à l'effet de contrôle et règlement desdépenses après ordonnancement et sans ordonnancement issues desapplications métiers en qualité de contrôleur de règlement et autres opérations,sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.1-2 Activités bancaires-Régies EtatMme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable duservice Dépôts de Fonds du Trésor — Pôle régies, reçoit délégation pour signertout document concernant la gestion de ce service.
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REPUBLIQUE ,FFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalisé | Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques,Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégationpour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespieces.2- Pour la Division Comptabilité et des RecettesM. Cédric ROBIN reçoit délégation pour signer les actes et correspondances ettout document relatifs a sa division.Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable duservice comptabilité générale et des recettes, et en son absence, MesdamesMarina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence,contrôleuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, ClaudeMONFORT Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner :e les bordereaux de remise de chèques;e les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérationssur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte dechèques postaux ;les quittances et pièces comptables courantes ;les accusés de réception ;Les commandes de timbres — les bordereaux d'envoi ;les récépissés et déclarations de recettes ;les rejets de recettes ;les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).
3- Pour la Division Affaires économiques et fonds structurelsM, Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégationpour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.3-1 Affaires économiquesDélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de sa division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative est donnéeà :En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, Cédric HANANY, inspecteur desfinances publiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financementest inférieur à 50 000 €.3-2 Fonds structurelsMmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des financespubliques reçoivent délégation pour signer tout document concernant lagestion courante de ce service
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REPUBLIQUE ,FFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESByt ,
Article 2 — La présente décision prend effet le 29 janvier 2024 et abroge laprécédente.Article 3 —- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsdépartemental.
Fait a Basse-Terre le 29 janvier 2024
Le Directeur régional des Finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord,
e ÿà- ves LE GALLAdministrateur Général des Finances publiques,
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MTES
971-2024-02-01-00012
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale
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d'autorisation environnementale 10
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANTPROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA PHASE D'EXAMENDE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DE L'ARTICLE R.181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROJET « HÔTEL ATHLETIC RESORT»COMMUNE DE SAINT-CLAUDELe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-17 et L.181-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;.Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe approuvé le 4avril 2022 ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Athletic Resort and Spareprésentée par sa Présidente, Madame Rosine SURET, en date du 27 juillet 2023, concernantl'opération suivante : Projet Hôtel Athletic Resort, commune de Saint-Claude ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du27 juillet 2023 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la demande de compléments faite à la SAS Athletic Resort and Spa en date du 17 octobre 2023 ;Vu le courrier émanant de la SAS Athletic Resort and Spa en date du 19 décembre 2023 ;Vu le courrier adressé à la SAS Athletic Resort and Spa accordant un délai supplémentaire pour fournirles éléments demandés, en date du 10 janvier 2024 ;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
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d'autorisation environnementale 11
Considérant que la SAS Athletic Resort and Spa n'est pas en mesure de fournir les éléments demandésdans les délais impartis ;Considérant que le délai de deux mois impartis à l'Autorité environnementale pour émettre son avis estinclus dans la phase d'examen ;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois au regard deI'impossibilité de mener son examen dans le délai de cinq mois jusqu'alors imparti ;Considérant que conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le Préfet peut prolon-ger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessairepour des motifs dont il informe le demandeur ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Guadeloupe
ARRETE
Article 1° : Prorogation du délai d'instructionConformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen de l'instruction de lademande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Athletic Resort and Spa ayant fait l'ob-jet d'un accusé de réception en date du 27juillet 2023 concernant l'opération suivante :Projet Hôtel Athletic Resort, commune de Saint-Claude
est prorogée de 4 mois.
Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à comp-ter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d''un tel recours.II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du pro-jet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip-tions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Page 2/3
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-taires, dans les formes prévues à |'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 3 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement, pour I'information des tiers, le présentarrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée minimale dequatre mois.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du loge-ment de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à la SAS Athletic Resort and Spa, publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Claude.
Fait à Basse-Terre,le | .- 1 FEV. 2024
xXavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SGAR
971-2024-02-16-00002
Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation
de signature pour la saisie dans l□application
Chorus au sein des services prescripteurs des
programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363
-364
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 14
Secrétariat généralEx pour les affaires régionalesPRÉFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÆgalitéFratermité
22 £ 16 FEV M,Arrété du U LY, -00°portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein desservices prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364
Vu laloi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu _ le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 7 février 2024, portant délégation de signature de M. Yves DAREAU,secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe,en particulier l'article 10 ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET,adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la régionGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe ;
Sur proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la préfecture,
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 15
ArréteArticle 1°"- Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous laresponsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales pour les budgetsopérationnels programmes suivants :112, 119, 123, 162, 138, 362, 363 et 364 uniquement pourl'utilisation dans l'outil CHORUS. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'est concernée.Article 2- La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :x Départ de l'agent du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ;x Changement de mission au sein du SGAR ne nécessitant plus de subdélégation ;x Décision de l'autorité hiérarchique.Article 3 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS par le Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI).Les agents responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits deconsultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.Article 4 — Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les demandes d'achat etles demandes de subvention. Ces agents devront également accéder à toutes les restitutionsdans CHORUS.X Mme Paola LOUISON-PIGNOL - cheffe du pôle PGAEx Mme Agnés UGER - responsable budgétaire et financièrex Mme Nicole BELON - chargée de missions
Article 5 — Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les certifications deService Fait ( SF) dans CHORUS.
Mme Paola LOUISON-PIGNOL - cheffe du pôle PGAEMme Agnés UGER - responsable budgétaire et financièreMme Nicole BELON - chargée de missionsMme Francesca DOLOIR - responsable de subventionsMme Rolande ROMAIN - gestionnaire et instructeur de subventionsMme Marie-Line HIRA - gestionnaire et instructeur de subventionsMme Danizza RAMASSAMY- gestionnaire et instructeur de subventions
x x x X % W X
Article 6 — Les programmes gérés par les personnes subdélégataires sont présentés dans letableau suivant :Programme Intitulé du Validation saisie DA et DS Saisie dans chorus (AE-Programme avant envoi CSPI CP)BOP 112 Impulsion et Cheffe du pôle PGAE : Mme | Gestionnaire de0112-D971-D971 coordination de la |Paola LOUISON PIGNOL subventions : Mmepolitique Rolande ROMAINAdjoint au Chef de pôled'aménagement ;PGAE : Mme Nicole BELONdu territoireFNADT Responsable budgétaire etfinancière : Mme Agnès UGER
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 16
BOP 1190119-C001-DGUAConcoursfinanciers auxcollectivitésterritoriales etleurs groupementsDSIL-DSID
Cheffe du pôle PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE :Chargé(e) de mission : MmeNicole BELONResponsable budgétaire etfinancière : Mme Agnès UGER
Responsable desubventions : MmeFrancesca DOLOIR
BOP 01230123-D971-D9710123-D971-DPDE0123-C001-D971
Conditions de vieOutre-merCheffe du pôle PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE : Chargé(e) de mission :Mme Nicole BELONResponsable budgétaire etfinancière : Mme Agnès UGER
Responsable desubventions : MmeFrancesca DOLOIR -(CPER / CCT)Gestionnaire desubventions : MmeMarie-Line HIRA (FEI /sargasses)Gestionnaire desubventions : MmeDanizza RAMASSAMY(FSOM - FEBECS)BOP 01620162-DPSA-D9710162-DPSA-D9720162-DPSA-DSMB
InterventionsTerritoriales del'EtatCheffe du pôle PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE : Mme Nicole BELONResponsable budgétaire etfinancière : Mme Agnes UGER
Gestionnaire desubventions : MmeMarie-Line HIRA(Sargasses)
BOP 01380138-C004-D9710138-C001-D971Emploi Outre-mer(aide au fret)Cheffe du pôle PGAE : MmePaola LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE : Chargé(e) de mission :Mme Nicole BELONResponsable budgétaire etfinancière : Mme Agnès UGER
Responsable desubventions : MmeFrancesca DOLOIR
BOP 3540354-D971-D971AdministrationTerritoriale del'État : pourl'ensemble de lacommunication duPlan de Relance
Cheffe du pôle PGAE : MmeLOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE : Chargé(e) de mission :Mme Nicole BELONResponsable budgétaire etfinancière : Mme Agnès UGER
Cheffe du pôle PGAE :Mme LOUISON PIGNOLAdjoint au Chef depôle PGAE : mission :Mme Nicole BELONResponsablebudgétaire etfinancière : Mme AgnèsUGER
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 17
BOP 3620362-MCTR-D971EcologieCheffe du pôle PGAE : MmeLOUISON PIGNOLChef de pôle PGAE :Responsable budgétaire etfinanciére : Mme Agnès UGERChargé(e) de mission : MmeNicole BELON
Gestionnaire desubvention MmeRolande ROMAIN
BOP 3630363-DITP-D971CompétitivitéCheffe du pôle PGAE : MmeLOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE :Responsable budgétaire etfinanciére : Mme Agnés UGERChargé(e) de mission : MmeNicole BELON
Gestionnaire desubvention MmeRolande ROMAIN
BOP 3640364-DITP-D971CompétitivitéCheffe du pôle PGAE : MmeLOUISON PIGNOLAdjoint au Chef de pôlePGAE :Responsable budgétaire etfinancière : Mme Agnès UGERChargé(e) de mission : MmeNicole BELON
Gestionnaire desubvention MmeRolande ROMAIN
Article 7- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le1 6 FEV, 2024
Le Secrétaire Général pourAffaiREG, TM
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 18
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet deGuadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 19
SGAR - 971-2024-02-16-00002 - Arrêté du 16 Février 2024 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l□application Chorus
au sein des services prescripteurs des programmes 112, 119, 123, 162,138, 354, 362, 363 -364 20