ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2025-0568 du 30 avril 2025
relatif à la construction et l'exploitation d'une u nité de fabrication de charbon
actif située sur la ZAC du parc technologique de So logne sur la commune de
Vierzon et exploitée par la Société JACOBI CARBONS France
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1 er, son titre I du livre IV et son
livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, trava ux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la Rép ublique portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux pré lèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classée s pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'int ensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié re latif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
1/80
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la pr évention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à autorisation (dont la
section V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubriq ue 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des ins-
tallations soumises à autorisation au titre des rub riques 2710 (installations de collecte de déchets a p-
portés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des
déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du pl an de gestion du risque inondation (PGRI) sur le
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Cher amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande du 3 mai 2024, complétée le 12 août 2024 , le 18 octobre 2024 et le 15 novembre 2024,
présentée par la société JACOBI CARBONS France dont le siège social est situé au 261 boulevard
Voltaire 75 011 Paris, à l'effet d'obtenir l'autori sation environnementale pour la construction et
l'exploitation d'une unité de fabrication de charbo n actif située sur la ZAC du Parc Technologique de
Sologne sur la commune de Vierzo
n ;
Vu les avis exprimés par les différents services et o rganismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis rendu par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel lors de la séance plénière du
13 juin 2024 ;
Vu l'avis rendu par la commission locale de l'eau le 17 juin 2024 et le 13 août 2024 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des ins tallations classées pour la protection de
l'environnement en date du 28 octobre 2024 concernant la demande précitée ;
Vu l'avis n° 2024-4880 de l'Autorité Environnementale en date du 4 novembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale en date du 12
novembre 2024 ;
2/80
Vu la décision n° E24000161/45 en date du 18 novembre 2024 du président du tribunal administratif
d'Orléans, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1903 du 28 novembre 20 24 portant ouverture d'une enquête publique
pour une durée de 38 jours du 16 décembre 2024 à pa rtir de 09h00 au 22 janvier 2025 jusqu'à 17h00
sur le territoire de la commune de Vierzon ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis public réalisé dans cette commune ;
Vu la publication en date du 29 novembre 2024 et du 2 0 décembre 2024 de cet avis dans deux
journaux locaux ;
Vu les avis favorables émis par le conseil municipal de la commune de Vierzon et du conseil
communautaire de Vierzon-Sologne-Berry ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur du 12 février 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant en date du 4 février 2025 en réponses aux observations
formulées au cours de l'enquête publique et retrans crites dans le procès-verbal de synthèse du
commissaire enquêteur du 24 janvier 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
en date du 27 mars 2025 approuvant le bilan de la m ise à disposition du public de la modification
simplifiée n°12 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vierzon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
en date du 27 mars 2025 approuvant la modification simplifiée n°12 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Vierzon ;
Vu le porter à connaissance risques technologiques tr ansmis au service en charge de l'urbanisme, en
date du 4 avril 2025,
Vu l'engagement en date du 4 avril 2025 de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry pour
veiller au respect des préconisations en matière d' urbanisme qui visent à protéger les biens et les
personnes,
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 avril 2025 à la connaissance du demandeur pour observations, au titre
de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis favorable en date du 28 avril 2025 du cons eil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours duque l le demandeur a été entendu et valant
contradictoire à la demande de l'exploitant datée du 17 avril 2025 ;
Vu la lettre de l'exploitant de JACOBI CARBONS France, en date du 17 avril 2025 déclarant ne pas
formuler d'observations ;
CONSIDÉRANT les faits justifiant une procédure d'autorisation d'autorisation environnementale au
titre de la législation des installations classées et répertoriée aux titres des rubriques 2420, 4801 et
2718 de la nomenclature des installations classées, au titre de la Loi sur l'eau et répertoriée à la r u-
brique 3310 de la nomenclature des installations ou vrages travaux et aménagement (IOTA) et déroga-
tions espèces protégée ;
CONSIDÉRANT que le demandeur possède les capacités techniques et financières requises ;
3/80
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dan gers ou inconvénients de l'installation peuvent êtr e
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent c ompte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement et
des services déconcentrés de l'État et sont de natu re à prévenir les nuisances et les risques présenté s
par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de na ture à prévenir les nuisances et les
risques présentées par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou
de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors de toute zone inondable ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22
décembre 2023 susvisé, l'exploitant justifie par son étude des dangers la protection des intérêts définis
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'un éventuel sinistre les effets thermi ques de 3 kW/m² et plus restent
cantonnés dans les limites de l'établissement, objet de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation au titre des espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espè ces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des mesures de réduction, de compensatio n et d'accompagnement
proposées, adaptées aux enjeux du projet ;
CONSIDÉRANT l'évitement des secteurs les plus sensibles et rema rquables au sein de la zone de
projet, notamment par une reconfiguration totale de l'implantation des bâtiments ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la suppression de zones humides a fait l'objet d'une étude particulière définissant
les mesures de compensation à prévoir et qu'elle est subordonnée à leur mise en place ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée, dans les conditions édictées ci-après, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, d es populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux règles d'urbanisme du Plan Local d'urbanisme de la
commune de Vierzon ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
4/80
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRA LES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société JACOBI CARBONS France, enregistrée au R. C.S de Paris sous le numéro SIREN 562115212,
dont le siège social est situé au 261 boulevard Vol taire 75 011 Paris, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à expl oiter sur le territoire de la commune de Vierzon, e n
ZAC du Parc Technologique de Sologne (coordonnées L ambert 93 X = 630 391 et Y= 6 683 328) , les
installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu de :
- dérogation aux interdictions édictées pour la con servation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent ég alement aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation s oumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, con formément à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une r ubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la no menclature loi sur l'eau
Rubrique Alinéa Régime
(*)
Libellé de la rubrique (activité) Nature
de
l'installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
2420 1 A
Charbon de bois (fabrication
du)
1. par des procédés de
fabrication en continu.
Production
en continu
de charbon
actif
/ / tonne 10 000
t/an
4801 1 A
Houille, coke, lignite, charbon
de bois, goudron, asphalte,
brais et matières
bitumineuses. La quantité
susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 t
Stockage
charbon
vierge :
zone 6 (550t)
zone 7 (750t)
silos (5) de
50 m³ soit
115t
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
≥ 500 t tonne 1 415 t
2718 1 A Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets dangereux, à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets
Stockage de
charbons
actifs usagés
contenant
des
substances
ou mélanges
dangereux
Quantité
totale de
déchets
dangereux
présent dans
l'installation
≥ 1 t tonne 1 500 t
5/80
dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à
l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des
rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou
mélanges.
2716 1 E
Installation de transit,
regroupement, tri, ou
préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues
du traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique
2.1.3.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation
étant :
1. Supérieur ou égal à
1 000 m³.
Stockage
charbons
actifs usés et
médias
filtrants
contenant
des
substances
ou mélanges
non
dangereux :
zone 1 et 2 :
1 440 m³,
zone 5 et 6 :
800 m³,
silos/trémies
:
300 m³.
Volume
susceptible
d'être présent
dans
l'installation
≥
1 000 m³ M³ 2 540 m
³
2925 1 NC
Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d')
1.Lorsque la charge produit de
l'hydrogène,
2. Lorsque la charge ne
produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de
courant utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure
à 600 kW,
Pas de local
de charge
Puissance
maximale de
courant
continu
utilisable
pour cette
opération
> 600 kW kW 98 kW
1185 2 NC Gaz à effet de serre fluorés
visés à
l'annexe I du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche
d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des
équipements clos en
exploitation.
a) équipements frigorifiques
ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente
Pompes à
chaleur pour
les bureaux
Quantité
cumulée de
fluide
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
≥ 300 kg kg 150 kg
6/80
dans l'installation étant :
1630 NC
Soude ou potasse caustique
(emploi ou stockage de
lessives de). Le liquide
renfermant plus de 20 % en
poids d'hydroxyde de sodium
ou de potassium.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais
inférieure ou égale à 250 t
Emploi de
soude
caustique
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
> 100 t tonne 13,5 t
3110 NC
Combustion de combustibles
dans des installations d'une
puissance thermique
nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW
Brûleurs à
gaz des fours
(2 MW)
Brûleurs à
gaz de l'unité
de
traitement
de l'air
(2,5 MW)
Puissance
thermique
nominale
totale dans
l'installation
≥ 50 MW MW 4,5 MW
1435 NC
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant
de véhicules.
Le volume annuel de
carburant liquide distribué
étant :
2. Supérieur à 100 m³
d'essence ou 500 m³ au total,
mais inférieur ou égal à
20 000 m³.
Distribution
de Gasoil
Non Routier
(GNR) pour
les engins de
manutention
Volume
annuel total
distribué dans
l'installation
≥ 500 m³
≤
20 000 m
³
m³ 8 m³
4734 2 NC
Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des
propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
2. Pour les autres stockages
Stockage
gasoil non
routier pour
les engins de
manutention
(cuve de
2 m³)
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
les
installations
≥ 50 t tonne 1,7 t
2560 NC Travail mécanique des métaux
et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation étant :
Atelier de
maintenance
Puissance
maximale des
machines
> 150 kW
≤
1 000 kW
KW 100 kW
7/80
2. Supérieure à 150 kW, mais
inférieure ou égale à 1 000 kW
2160 NC
Silos et installations de
stockage, en vrac, de céréales,
grains, produits alimentaires
ou tout produit organique
dégageant des poussières
inflammables, y compris les
stockages sous tente ou
structure gonflable, à
l'exception des installations
relevant par ailleurs de la
rubrique 1532 :
2. Autres installations :
b) Si le volume total des
stockages est supérieur à
5 000 m³, mais inférieur ou
égal à 15 000 m³.
Stockage de
charbon actif
dans 11 silos
de 50 m³
Volume total
des stockages
>
5 000 m³
≤
15 000 m
³
M³ 550 m³
3550 NC
Stockage temporaire de
déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique
3540, dans l'attente d'une des
activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou
3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes, à
l'exclusion du stockage
temporaire sur le site où les
déchets sont produits, dans
l'attente de la collecte.
Stockage
temporaire,
des médias
saturés
dangereux
devant être
éliminés à
l'extérieur du
site
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
> 50 t tonne < 50 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclar ation), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L. 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pa s
soumises à l'obligation de contrôle périodique lors qu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consist ance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point I de l'article R. 511-11 du code de l'environ nement, que par règle de cumul en application du
point II de ce même article.
L'établissement n'est pas visé par la directive IED.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Régime
(A, NC)
Libellé de la rubrique
(opération) Critère de classement Seuil du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
3.3.1.0 A Asséchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
Surface totale concernée
par l'asséchement
≥ 1 ha ha 2,16 ha
2.1.5.0 NC Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol.
Surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet
≥ 1 ha
< 20 ha
ha Pas de
rejet
direct
dans le
milieu
naturel
A (autorisation) ou NC (Non Classé)
8/80
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la co mmune de Vierzon sur la ZAC du Parc Technologique
de Sologne sur les parcelles suivantes :
Communes Parcelles Superficie en m²
Vierzon
AI 263 9 318
AI 265 6 104
AI 267 18 149
AI 269 10 086
AI 270 299
Total 43 956
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessu s sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1 et 2).
La surface imperméabilisée dite « surface active » est d'environ 21 603 m². L'emprise des espaces verts
est d'environ 21 500 m².
1.2.3 Consistance des installations autorisées
L'usine de fabrication de charbon actif est constituée (plan de masse envisagé en annexe 3) :
- d'une zone de réception des unités mobiles filtrantes (MFU) et bigsbags (zone 1) ;
- une zone de quarantaine (zone 2) ;
- une zone de déconditionnement (zone 3) ;
- une zone de mise en service des unités ;
- une unité de réactivation des charbons saturés (Four) ainsi qu'une station de tamisage (zone 8) ;
- une zone extérieure de stockage des unités mobiles filtrantes vides (MFU) ;
- un bâtiment comprenant : la station de broyage et la station d'imprégnation (zone 6 bis), une
zone de stockage des charbons actifs en attente de traitement et de vidange des petites unités
(zone 5), et de stockage des charbons vierges ou sa turés en racks (zone 6), des laboratoires et
des bureaux ;
- une unité de traitement de l'air et des fumées ;
- une unité de traitement des eaux industrielles ;
- un bâtiment de stockage de charbons actifs vierges (zone 7) ;
- un bâtiment de maintenance (zone 4) + locaux techniques ;
- une zone d'expédition des MFU ;
- une installation de refroidissement de type Adiabatique (procédé ne mettant pas en œuvre de
dispersion d'eau dans un flux d'air, pas de risque légionellose) ;
- les voiries associées et places de stationnement ;
- des bassins de régulation des eaux pluviales et de rétention des eaux incendie ;
- des locaux sociaux + un poste de garde.
La hauteur maximale observée des bâtiments sera de 15 m à l'acrotère (bâtiment maintenance).
La cheminée de la zone process sera d'une hauteur de 20 m.
1.2.4
Nature et origine des déchets réceptionnés
Les déchets des médias filtrants susceptibles d'êtr e réceptionnés sur le site sont des déchets
dangereux (rubrique 2718) ou non dangereux (rubriqu e 2716) relevant notamment des codes déchets
suivants :
Déchets non dangereux relevant de la rubrique ICPE 2716
02 04 99 déchets de la transformation du sucre -
déchets non spécifiés ailleurs
10 01 19 déchets provenant de centrales électriques
et autres installations de combustion (sauf
chapitre 19) - déchets provenant de
l'épuration des gaz autres que ceux visés aux
rubriques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18
06 13 99 déchets des procédés de la chimie minérale
non spécifiés ailleurs - déchets non spécifiés
ailleurs
15 02 03 absorbants, matériaux filtrants, chiffons
d'essuyage et vêtements de protection
autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
9/80
déchets provenant des traitements physico-
chimiques des déchets (notamment,
déchromatation, décyanuration,
neutralisation)
déchets provenant de la préparation d'eau
destinée à la consommation humaine ou
d'eau à usage industriel
19 02 10 déchets combustibles autres que ceux visés
aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09
19 09 04 charbon actif usé
19 02 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 09 05 résin es échangeuses d'ions saturées ou
usées
19 05 99 déchets de compostage - déchets non
spécifiés ailleurs
19 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
19 06 99 déchets provenant du traitement anaérobie
des déchets - déchets non spécifiés ailleurs
19 13 02 déchets solides provenant de la
décontamination des sols autres que ceux
visés à la rubrique 19 13 01
19 08 99 déchets provenant d'installations de
traitement des eaux usées non spécifiés
ailleurs - déchets non spécifiés ailleurs
Déchets dangereux relevant de la rubrique ICPE 2718
06 07 02* déchets de charbon actif utilisé pour la
production du chlore
déchets provenant de la FFDU de produits
phytosanitaires organiques (sauf rubriques
02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection
du bois (sauf section 03 02) et d'autres
biocides
06 13 02* charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02) 07 04 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
06 13 99* déchets des procédés de la chimie minérale
non spécifiés ailleurs - déchets non spécifiés
ailleurs
07 04 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
déchets provenant de la fabrication,
formulation, distribution et utilisation
(FFDU) de produits organiques de base
déchets provenant de la FFDU des produits
pharmaceutiques
07 01 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
07 05 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
07 01 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
07 05 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
déchets provenant de la FFDU de matières
plastiques, caoutchouc et fibres
synthétiques
déchets provenant de la FFDU des corps
gras, savons, détergents, désinfectants et
cosmétiques
07 02 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
07 06 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
07 02 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
07 06 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
déchets provenant de la FFDU de teintures
et pigments organiques (sauf section 06 11)
déchets provenant de la FFDU de produits
chimiques issus de la chimie fine et de
produits chimiques non spécifiés ailleurs
07 03 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
07 07 09* gâteaux de filtration et absorbants usés
halogénés
07 03 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
07 07 10* autres gâteaux de filtration et absorbants
usés
10 01 18* déchets provenant de centrales électriques
et autres installations de combustion (sauf
chapitre 19) - déchets provenant de
l'épuration des gaz contenant des substances
dangereuses
19 01 10* charbon actif usé provenant de l'épuration
des gaz de fumées
15 02 02* absorbants, matériaux filtrants (y compris les
filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons
d'essuyage et vêtements de protection
contaminés par des substances dangereuses
19 02 09* déchets combustibles solides contenant des
substances dangereuses
19 02 99* déchets provenant des traitements physico-
chimiques des déchets (notamment,
déchromatation, décyanuration,
neutralisation) - déchets non spécifiés ailleurs
déchets provenant d'installations de
traitement des eaux usées non spécifiés
ailleurs
19 05 99* déchets de compostage - déchets non
spécifiés ailleurs
19 08 06* résines échangeuses d'ions saturées ou
usées
10/80
19 06 99* déchets provenant du traitement anaérobie
des déchets - déchets non spécifiés ailleurs
19 08 99* déchets non spécifiés ailleurs
19 13 01* déchets solides provenant de la
décontamination des sols contenant des
substances dangereuses
La quantité maximale de médias saturés présents sur le site est de 2 000 tonnes répartis comme suit :
- 1 500 tonnes de déchets dangereux (rubrique 2718) ;
- entre 500 et 2 000 tonnes de déchets non dangereu x (rubrique 2716) selon le tonnage
instantané de médias saturés dangereux présents sur le site.
Les charbons actifs saturés peuvent provenir de tou te la France, voire d'Europe (y compris Royaume-
Uni), à défaut d'autres installations similaires dans les autres régions et pays.
Ces médias saturés sont répartis sur les zones 5/6, sur les zones 1 et 2, ainsi que sur la zone 3
(silos/trémies).
Un registre est tenu à jour par l'exploitant pour tous les déchets reçus sur le site.
1.2.5 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point I de l'article R. 511-11 du code de l'environ nement, que par règle de cumul en application du
point II de ce même article.
L'établissement n'est pas visé par la directive IED.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATI ON
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En to ut état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lor sque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de pror ogation de délai conformément à l'article
R.181-48 du code de l'environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bâtiments sont implantés et construits conformé ment aux plans présentés dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale susvisé de telle manière qu'en cas d'accident, les effets
létaux (flux de 5 kW/m²) et les effets irréversibles (flux de 3 kW/m²) soient contenus à l'intérieur du site
(plan en annexe 5).
1.6 OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
1.6.1 Travaux de terrassement
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées, au moins un mois avant, des dates de
début et de fin prévisionnelle des travaux.
11/80
1.6.2 Aménagements préliminaires
L'exploitant doit procéder aux balisages des zones d'évitement des enjeux liés à la biodiversité défin is
aux articles 10.2.1.1, 10.2.2.1 et 10.2.2.2 avant de démarrer les travaux de terrassement.
1.6.3 Mesures particulières
• Établir une consigne aux chauffeurs, de mise à l'a rrêt des moteurs des véhicules en
stationnement sur le site, en cours de chargement o u de déchargement, sauf impossibilité
technique, afin de limiter les émissions de gaz d'é chappement dans l'atmosphère et les
nuisances sonores ;
• De façon supplémentaire aux mesures ERC développée s au chapitre 10 du présent arrêté,
l'exploitant prévoit, de plus, l'implantation d'une haie en périphérie de la zone process au
Nord-Ouest de la partie aménagée du site. Cette mes ure permettra l'accompagnement des
espèces fréquentant la zone, afin de limiter leur accès à cette zone sensible du site.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.7.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des pre scriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une no uvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'auto risation avec tous les éléments d'appréciation. S'i l y a
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues
à l'article R. 181-45.
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'ét ude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l 'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra d emander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont l e
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être main tenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les condition s immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.7.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des install ations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
12/80
1.7.5 Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.7.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 d u code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prend re en compte est le suivant : usage compatible avec le
zonage actuel AU5z (correspondant à une zone destin ée aux activités économiques qu'elles soient
industrielles, artisanales, tertiaires et aux équipements publics) du PLU en vigueur.
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement, l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date d'arrêt définitif des installa tions
trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la li ste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
La notification précitée indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations, l a mise en sécurité, telle que définie à l'article R . 512-75-1
précité, des terrains concernés du site.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurit é sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512- 6-1 du code de l'environnement, de cette mise en
œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant
transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entre prise et les modalités d'audit mises en œuvre par
les organismes certificateurs, accrédités à cet eff et, pour délivrer cette certification, ainsi que le s
conditions d'accréditation des organismes certifica teurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, s ont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement. Le cas échéant, la notification précitée inclut la demande de report prévue à l'article
R. 512-39 du
code de l'environnement.
1.8 RÉGLEMENTATION
1.8.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, son t notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/1997 Arrêté ministériel relatif à la limitatio n des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/1998 Arrêté ministériel modifié relatif aux pr élèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
29/09/2005 Arrêté ministériel modifié relatif à l'év aluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des e ffets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les étud es de dangers des installations
classées soumises à autorisation
31/01/2008 Arrêté ministériel modifié relatif au reg istre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets
07/07/2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence
13/80
11/03/2010 Arrêté ministériel portant modalités d'ag rément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère
04/10/2010 Arrêté ministériel modifié relatif à la p révention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
27/10/2011 Arrêté ministériel portant modalités d'ag rément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aq uatiques au titre du code de
l'environnement
06/06/2018 Arrêté ministériel modifié relatif aux pr escriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou prép aration en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au t itre de la rubrique 2716 (déchets
non dangereux non inertes) de la nomenclature des i nstallations classées pour la
protection de l'environnement
22/12/2023 Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 re latif à la prévention du risque d'incendie au
sein des installations soumises à autorisation au t itre des rubriques 2710 (installations
de collecte de déchets apportés par le producteur i nitial), 2712 (moyens de transport
hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri d e déchets dangereux), 2790
(traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traiteme nt de déchets non dangereux) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
1.8.2 Respect des autres législations et réglemen tations
1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applic ables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail e t le code général des collectivités territoriales,
la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, po ur la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, pour l'agriculture, pour la protection d e la nature, de l'environnement et des
paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énerg ie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
14/80
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'é vitement, de réduction et de
compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'articl e L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant
prend les dispositions décrites au chapitre 10 « Dé rogation aux mesures de protection de la faune et
flore sauvage ».
2.1.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation p our l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en con ditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentan é de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchet s. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues
sont mis en place en tant que de besoin.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussiè res. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières. T outes les précautions sont prises pour éviter les
risques d'envol.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l' objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement,. ..). L'engazonnement et les plantations d'espaces
verts sont régulièrement entretenus.
Pour l'entretien des espaces verts, le fauchage méc anique est privilégié. Pour minimiser les risques d e
pollution de la nappe toute utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prév enu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
15/80
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées l es
accidents ou incidents survenus du fait du fonction nement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des in stallations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'i ncident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées p our éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto s urveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installation s et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa respon sabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto s urveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour t enir compte des évolutions de ses installations, de
leurs performances par rapport aux obligations régl ementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa res ponsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des mat ériels d'analyse ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon
des procédures normalisées lorsqu'elles existent, p ar un organisme extérieur différent de l'entité qui
réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être
accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'ins pection des installations classées pour les
paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesur es de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositi ons des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'ins pection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de
sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de
l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées
peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l' auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il r éalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il pre nd le cas échéant les actions correctives approprié es
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relat ives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
16/80
Il informe le préfet et l'inspection des installati ons classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512 -69 du code de l'environnement, l'exploitant établi t
avant la fin de chaque mois calendaire un rapport d e synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du mois précédent. Ce rapport traite au mi nimum de l'interprétation des résultats de la
période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives
mentionnées au 2.6.2 des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions
correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspec tion des installations classées pendant une durée d e
10 ans.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvemen ts et des émissions, sauf impossibilité technique,
sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des
Données d'Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOS ITION DE L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disp osition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour (plan des réseaux, plan de secours, plan de défense incendie,…) ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à e nregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté (état des stocks, fiches de données de sécurité, suivi des déchets,…) ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce c as des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents relatifs à la situation des installat ions présentant des risques technologiques, et aux
moyens d'intervention, sont tenus à la disposition permanente du service départemental d'incendie et
de secours.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L 'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéa nces
ARTICLE
1.6.1
Date début et fin de travaux
ARTICLE
1.7.1
Modification des installations Avant la réalisation de la modification
ARTICLE
1.7.5
Changement d'exploitant
ARTICLE
1.7.6
Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessati on d'activité
17/80
ARTICLE
2.5.1
Déclaration des accidents et incidents Ce rapport es t transmis sous 15 jours à
l'inspection des installations classées
ARTICLE
7.2.3
Autosurveillance des niveaux sonores Dans le trimest re qui suit la mise en service de
l'installation puis tous les trois ans
ARTICLE
4.5
Résultats d'autosurveillance Annuelle (GIDAF)
ARTICLES
2.9
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE
8.7.7
Compte-rendu de l'exercice de
défense contre l'incendie
Dans le trimestre qui suit la mise en service de
l'exploitation puis tous les trois ans minimums
ARTICLE
8.7.7
Plan de défense incendie À chaque mise à jour
2.9 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1
er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur
l'année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du
site de manière chronique ou accidentelle, canalisé e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel
qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées
une copie de cette déclaration suivant un format fi xé par le ministre chargé de l'inspection des
installations classées.
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'exploitation et l'entreti en
des installations pour limiter les émissions à l'at mosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonctio n de leurs caractéristiques et la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, telle que les disposit ions liées au process, la dilution des effluents es t
interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnemen t et d'indisponibilité pendant
lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de cond uire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement e ntretenues. Les principaux paramètres permettant
de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés péri odiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces m esures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
18/80
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pou r réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des inst allations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arr êt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les émissions du process sont canalisées et traitées au sein de l'unité de traitement de l'air. Au sein de
la zone de post-combustion, les éléments désorbés, notamment ceux susceptibles de générer des
odeurs, sont captés par du Ca (OH)2 ; et les élémen ts restant réagissent pour former du CO2 avant
rejet par la cheminée.
L'inspection des installations classées peut demand er la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploi tant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnemen t des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyé es,les véhicules sortant de l'installation
n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue s ur les voies de circulation. Pour cela, des
dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les moteurs des véhicules en stationnement sur le s ite, en cours de chargement ou de déchargement,
doivent, sauf impossibilité technique, être mis à l 'arrêt pour limiter les émissions de gaz
d'échappement dans l'atmosphère.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confiné s (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, trans port de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispos itifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les envols de poussières. Si nécessaire, le s dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter l es dispositions du présent arrêté. Les équipements
et aménagements correspondants satisfont par ailleu rs la prévention des risques d'incendie et
d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
19/80
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
A défaut, des dispositions particulières tant au ni veau de la conception et de la construction
(implantation en fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage
ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
L'extraction des poussières est réalisée tout au lo ng du parcours des charbons afin de pouvoir les
capter à la source. Cela est réalisé par le biais de cyclones et de filtres à manche.
Les silos sont équipés au niveau des évents de syst èmes de cartouches anti-poussière, ou système
équivalent.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dis positions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour per mettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conç ue de façon à favoriser au maximum l'ascension
des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de l a cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz
dans la cheminée. Les contours des conduits ne prés entent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériq ues nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, sont aménagés ou accessibles par des moyens de manutention mobiles (plate-
forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnemen t, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules) de manière à permett re des mesures représentatives des émissions de
polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute
autre norme européenne ou internationale équivalent e en vigueur à la date d'application du présent
arrêté, sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont égalem ent prises pour faciliter l'intervention d'organism es
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
sont contrôlés périodiquement ou en continu avec as servissement à une alarme. Les résultats de ces
contrôles sont portés sur un registre, éventuelleme nt informatisé, tenu à la disposition de l'inspecti on
des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
20/80
- d1264 — Extractiontamisage
« *-
Four et unité de Nbtraitement de l'air -cheminéeoL
Extraction zonedéconditionnement/ trémies
Extraction . f oimprégnation Extractionconditionnement
Ae= -.I.'.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Les rejets atmosphériques du site JACOBI sont consi dérés exclusivement canalisés, les éventuelles
émissions diffuses d'atelier ou de plein air étant jugées négligeables devant les flux de substances
captés par les dispositifs d'épuration.
Les principaux rejets atmosphériques du site sont constitués des exutoires canalisés suivants :
N° de
conduit Installations raccordées Puissance ou
capacité
Combustible Autres
caractéristiques
Cheminée
(1)
Four et traitement des
fumées
4,5 MW Gaz naturel issu du
réseau public
/
2 Extraction zone de
dépotage / trémies
/ /
3 Extraction zone
tamisage
/ /
4 Extraction zone
imprégnation
/ /
5 Extraction zone
conditionnement
/ /
3.2.3 Conditions générales de rejet
Les installations de combustion sont composées de b rûleurs à gaz d'une puissance de 2 MW pour le
four et de brûleurs à gaz d'une puissance de 2,5 MW pour l'unité de traitement de l'air (chambre de
post-combustion).
21/80

Hauteur
en m
Diamètre
en m
Section
d'émission
(m²)
Coordon
nées
Lambert
93
Rejet des fumées
des installations
raccordées
Température
moyenne
d'émission
(°C)
Débit
nominal
en
Nm ³/h
Vitesse
mini
d'éjection
en m/s
Cheminée
(1)
20 0,9 0,64 X : 630
470
y : 6 683
348
Four et unité de
traitement de
l'air
120 9000 5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pres sion (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecte r les valeurs limites suivantes en concentration, l es
volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont
exprimés sur gaz humides.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d' une
production journalière.
3.2.4.1. Rejets de la cheminée « four et installati on de traitement de l'air »
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère au niveau de la cheminée n°1 respectent les valeurs
limites suivantes :
Paramètres Concentration maximale mg/Nm ³ Flux maximal g/h
Poussières 40 360
CO (monoxyde de carbone) 100 900
Sox (oxyde de soufre) 300 2700
Nox (oxyde d'azote) 100 900
Protoxyde d'azote / 0
HCl (chlorure d'hydrogène) 50 450
HF (fluor et composés) 5 45
COV (composés organiques volatils) 50 450
CH4 (méthane) 50 450
Cd (cadmium) 0,05 450
Hg (mercure) 0,05 450
Tl (thallium) 0,05 450
Cd+Hg+Tl 0,1 0,9
As (arsenic)+Se (sélénium)+Te (tellure) 1 9
Pb (plomb) 1 9
Sb (antimoine) + Cr (chrome) + Co (cobalt) + Cu (cuivre)
+ Sn (étain) + Mn (manganèse) +Ni (nickel) + V
(vanadium) + Zn (zinc)
5 45
HCN (cyanure d'hydrogène), Hbr (bromure
d'hydrogène), HCl (chlorure d'hydrogène), Hydrogène
sulfuré
5 45
NH3 (ammoniac) 50 450
22/80
3.2.4.2. Autres rejets
Les rejets dans l'atmosphère respectent les valeurs limites suivantes de concentration :
Paramètres Concentration maximale
mg/Nm ³
Poussières
Filtre à manche (zone dépotage/trémies) 20
Filtre à manche (Extraction imprégnation) 20
Filtre à manche (Extraction tamisage) 20
Filtre à manche (Extraction zone de conditionnement) 20
3.2.5 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélè vements et analyses moyens réalisés sur une durée
qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résu ltat de mesure ne dépasse le double de la valeur
prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des efflue nts est interdite. En aucun cas elle ne doit consti tuer
un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériqu es canalisées ou diffuses
Les mesures au niveau de la cheminée portent sur les rejets dans l'atmosphère suivants :
Paramètres Fréquence
Poussières Annuellement
CO Annuellement
SOx Annuellement
NOx Annuellement
Protoxyde d'azote Annuellement
HCl Annuellement
HF Annuellement
COV Annuellement
CH4 Annuellement
Cd Annuellement
Hg Annuellement
Tl Annuellement
Cd+Hg+Tl Annuellement
As + Se +Te Annuellement
Pb Annuellement
Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn +Ni + V + Zn Annuellemen t
HCN, Hbr, HCl, Hydrogène sulfuré Annuellement
NH3 Annuellement
Les mesures de poussières portent sur les rejets suivants :
23/80
Paramètres Points de mesures Fréquence
Poussières
Extraction zone dépotage/trémies Annuellement
Extraction imprégnation Annuellement
Extraction tamisage Annuellement
Extraction zone de conditionnement Annuellement
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles défi nies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méth ode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois par an
par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'ex iste pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par
un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le ca dre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e leur bonne marche sont mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures
sont portés sur un registre éventuellement informat isé et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEU X AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et d e gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes or igines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dis positif est relevé hebdomadairement, les résultats
sont portés sur un registre éventuellement informat isé et tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la commune
du réseau
Type d'utilisation Prélèvement maximal annuel
(m³/an)
Réseau d'eau public
AEP
VIERZON Eaux sanitaires 715 m³
Réseau d'eau public
AEP
VIERZON Eaux industrielles 29 285 m³
Total 30 000 m³
24/80
4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de di sconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'is oler les réseaux d'eaux industrielles et pour évite r des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de
prélèvement. Toutes les arrivées d'eau potable sur les installations sont chacune équipées d'un tel
dispositif.
Ce dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. Il est installé et vérifié
conformément aux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans.
4.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse - Adapta tion des prescriptions de prélèvement
en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessit és des processus industriels (arrêt du lavage de
certains équipements /véhicules, arrêt de l'arrosage des espaces verts) ;
- d'informer le personnel de la nécessité de préser ver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie ;
- d'effectuer un suivi renforcé de la consommation d'eau et systèmes de recyclage ;
- l'utilisation prioritaire de l'eau de process ;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,
avec notamment des observations journalières et éve ntuellement une augmentation de la
périodicité des analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une p ollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau
souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfai re
ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de la salubri té
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêt é, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'a rrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès
sa publication.
L'exploitant doit étudier la possibilité d'utiliser une eau process recyclée pour certaines installati ons
ainsi que la réutilisation d'eau de pluie pour d'au tres installations. Lorsque le procédé de traitemen t
sera en place, une évaluation de la réutilisation de ces eaux en fonction de leur qualité sera entreprise.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de cond uire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
25/80
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification not able, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (ba c de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chi miques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations access ibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur. Les canalisations de transport de substanc es et mélanges dangereux à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établis sement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inf lammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par de s liquides inflammables ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
4.2.4.2.Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assaini ssement de l'établissement
par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise
en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux pluviales et les eaux pluviales susceptib les d'être polluées (notamment celles de voiries
et celles collectées dans le bassin de confinement) ;
• les eaux industrielles ;
26/80
• les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incen die (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) ;
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux d es lavabos et douches, les eaux de cantine.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substan ces de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de respecter le s
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrê té. Il est interdit d'abaisser les concentrations e n
substances polluantes des rejets par simples diluti ons autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les mil ieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonct ionnement
La conception et la performance des installations d e traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou
à faire face aux variations des caractéristiques de s effluents bruts (débit, température, composition...)
y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites impos ées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations
est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativ ement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissell ement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées vers le bassin étanche puis dirigée s vers le réseau communal. Dans le cas d'une
pollution éventuelle, l'exploitant doit avertir dans les plus brefs délais la collectivité.
Le bassin de rétention est entretenu par l'exploita nt conformément à un protocole d'entretien. Il est
équipé d'obturateur à commande distante. Les fiches de suivi du contrôle des obturateurs à
commande distante (ou tout dispositif équivalent) ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition d e l'inspection des installations classées. Les
obturateurs à commande distante font l'objet d'un contrôle annuel.
L'entretien du bassin permet d'assurer sa pérennité et son efficacité. La fréquence de l'entretien va
varier selon le retour d'expérience (type de bassin , capacité, qualité des eaux pluviales retenues, .. .).
27/80
Pour le bassin étanche, l'entretien consiste au ram assage régulier des flottants, l'entretien des talu s et
le contrôle de la végétation.
Le bassin fait l'objet d'un contrôle visuel périodique et d'un curage si nécessaire.
4.3.4.1. Traitement des eaux de ruissellement
Toutes les eaux pluviales sont collectées et dirigé es vers le bassin étanche situé sur le site. Ces ea ux
sont ensuite rejetées dans le bassin de la Zone d'A ménagement Concerté (ZAC) du Parc
Technologique de Sologne via un réseau communal. Le traitement par décantation et la régulation du
débit de fuite sont réalisés au niveau du bassin de la ZAC conformément à l'arrêté préfectoral du 8 juin
2010 relatif à l'aménagement de cette Zone d'Aménagement Concerté.
L'exploitant a sollicité un aménagement des prescri ptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 2
février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la pro tection de l'environnement soumises à autorisation
et plus particulièrement le point II relatif au traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2010 susvisé, aucun traitement des eaux pluviales n'est
réalisé avant rejet au réseau communal, sous réserv e du respect des prescriptions établies par
l'autorisation et convention éventuelle délivrée par la collectivité.
4.3.4.2. Traitement des eaux industrielles
Certaines eaux de process subissent un pré-traitement in situ avant de rejoindre le réseau d'eaux usées
vers la station d'épuration communale. Il s'agit des eaux de lavage et de conditionnement des MFU, les
égouttures de réception des unités mobiles de charb on actif ainsi que des eaux du laboratoire. Les
autres eaux usées industrielles, telles que les eau x de lavage des équipements d'imprégnation, sont
dirigées vers des cuves séparées, et ne sont pas di rigées vers le réseau des eaux usées, mais sont
éliminées par des prestataires spécialisés.
L'ensemble des ouvrages du système de traitement de s eaux industrielle est entretenu et surveillé
régulièrement pour garantir le bon fonctionnement d u traitement. Tous les ouvrages nécessitant un
entretien régulier doivent être pourvus d'un accès pour les véhicules d'entretien.
L'exploitant tient à jour un cahier de vie qui regroupe toutes les modalités d'entretien des installations
de traitement. Ce document de suivi de la station d oit être tenu obligatoirement à jour. L'exploitant
tient également à jour un registre mentionnant chaq ue intervention sur le système des eaux
industrielles (réseau de collecte, traitement, rejet) et notamment les incidents, les pannes, les mesu res
prises pour les réparer, les changements de matérie l, les procédures de maintenance pour le
personnel, le calendrier d'entretien, la liste des points de contrôle et des résultats, les dates des
formations, le plan des réseaux tenu à jour.
Les rejets des eaux usées industrielles sont confor mes aux prescriptions édictées par la convention de
rejets établie avec le gestionnaire du réseau.
Le traitement des eaux industrielles envisagé comprend les étapes suivantes :
• un stockage dans une cuve tampon de 60 m³ ;
• un débourbeur
• un déshuileur ;
• un filtre à sable ;
• un filtre à charbon actif ;
• un filtre à résine échangeuse d'ions ;
• un filtre à fibre absorbeur de métaux ;
• un ajustement de pH ;
• un totalisateur de débit.
28/80
4.3.5 Localisation des points de rejet
4.3.5.1. Points de rejets au milieu naturel
Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté EP brep 5
Coordonnées Lambert 93 X : 629 622 - Y : 6 680 381 - Z : 116,69
Nature des effluents Eaux pluviales issues du bassin EP
Débit de fuite (l/s) 30
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales communal
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective Bassin de rétention / traitement de la ZAC
Conditions de raccordement Limiteur de débit (30 l·s) et obturateur – autorisation
et convention
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté EP brep 6
Coordonnées Lambert 93 X : ………. - Y : ……….. Z : 11 6,20
Nature des effluents Eaux pluviales issues du bassin EP
Débit de fuite (l/s) 30
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales communal
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective Bassin de rétention / traitement de la ZAC
Conditions de raccordement Limiteur de débit (30 l·s) et obturateur – autorisation
et convention
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté EP brep 7
Coordonnées Lambert 93 X : ………. - Y : ……….. Z : 11 5,78
Nature des effluents Eaux pluviales issues du bassin EP
Débit de fuite (l/s) 30
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales communal
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective Bassin de rétention / traitement de la ZAC
Conditions de raccordement Limiteur de débit (30 l·s) et obturateur – autorisation
et convention
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté EU breu 10
Coordonnées Lambert 93 X : ………. - Y : ……….. Z : 11 6,94
Nature des effluents Eaux usées domestiques et indus trielles
Exutoire du rejet Réseau eaux usées communal
Station de traitement collective Station d'épuration urbaine de Vierzon -
0418279S0007
Conditions de raccordement Autorisation et conventio n de raccordement
Après construction des installations, le pétitionnaire fournit à l'inspection des installations classées, les
coordonnées des points de rejets en Lambert 93.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des o uvrages de rejet
4.3.6.1.Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides son t aménagés de manière à permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur et dans le réseau public de la zone d'activité.
29/80
Concernant les rejets d'eaux au réseau public, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans
préjudice des autorisations délivrées par la collec tivité à laquelle appartient le réseau public et le s
ouvrages de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations sont transmises par l'exploitant au préfet avant la mise en service de l'exploitation.
4.3.6.2.Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents industriels uniquement est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent éga lement être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux cha rgés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) p ermettent de réaliser des mesures représentatives
de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensibl ement ralentie par des seuils ou obstacles situés à
l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou da ns le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservat ion des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : ≤ 30 °C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 voir 9,5 s'il y a neutralisation alcaline,
- Couleur : l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions cont raires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés s ur 24 heures. Dans le cas de prélèvements
instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer sé parément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrag es d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une s tation d'épuration collective
4.4.2.1. Valeurs limites d'émission des eaux pluvia les susceptibles d'être polluées
Outre les valeurs prévues à l'article 4.4 ci-dessus , l'exploitant est tenu de respecter avant rejet da ns le
réseau communal, les dispositions de l'autorisation et de l'éventuelle convention établie entre la
collectivité et l'exploitant.
30/80
4.4.2.2.Valeurs limites d'émission des eaux industr ielles
Le volume journalier rejeté autorisé est de 48 m³/j.
Eaux Usées : point EU breu 10
Paramètres Code Sandre Concentration maximale
(mg/l)
Flux maximal (kg/j)
MES 1305 600 288
DBO5 1313 800 384
DCO 1314 2000 960
Rapport DCO/DBO5 < 3
Azote global 1551 150 72
Phosphore total 1350 50 24
Cuivre et composés (en Cu) 1392 0,5 dans la limite de 5 g/j 0,005
Zinc et composés (en Zn) 1383 2 mg/l dans la limite d e 20 g/j 0,02
SEH (graisses) 7464 100 48
Matières extractibles à l'Hexane
(MEH)
1781 50 24
Sulfates 1338 400 192
Sulfures 1355 1 0,48
Nitrites 1339 10 4,8
Chlorures 1337 500 240
Hydrocarbures totaux 7008 10 dans la limite de 100 g/ j 0,1
AOX 1106 1 dans la limite de 30 g/j 0,48
Selenium (en Se) 1385 0,25 0,12
Fluorures et composés (en F) 1391 15 dans la limite d e 150 g/j 0,15
Indice phénols 1440 0,3 dans la limite de 3 g/j 0,003
Phénols 5515 0,1 dans la limite de 1 g/j 0,001
Cyanures totaux 1390 0,1 dans la limite de 1 g/j 0,001
Arsenic et composés (en As) 1369 0,1 dans la limite d e 1 g/j 0,001
Cadmium (e Cd) 1388 0,2 0,096
Chrome et composés (en Cr) 1389 0,5 dans la limite de 5 g/j 0,005
Chrome hexavalent 1371 0,1 dans la limite de 1 g/j 0,0 01
Etain et composés (en Sn) 1380 2 dans la limite de 20 g/j 0,02
Fer + Aluminium et composés
(en Fe + Al)
7714 5 dans la limite de 20 g/j 0,02
Manganèse et composés (en Mn) 1394 1 dans la limite d e 10 g/j 0,01
Mercure (en Hg) 1387 0,05 0,024
Nickel et composés (en Ni) 1386 0,5 dans la limite de 5 g/j 0,005
Plomb et composés (en Pb) 1382 0,5 dans la limite de 5 g/j 0,005
31/80
4.4.3 Eaux pluviales polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction)
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes ent re les réseaux de collecte des eaux pluviales et le s
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domesti ques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.5 Valeurs limites d'émission des eaux de refro idissement
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes o rigines sont munies d'un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadaire ment. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 .Fréquences, et modalités de l'auto surveill ance de la qualité des rejets d'eaux
industrielles
L'exploitant réalise l'autosurveillance de ses reje ts d'eaux industrielles, selon la fréquence définie ci-
dessous, au point de rejet EU breu 10 :
Eaux Usées : point EU breu 10
Paramètres Fréquence minimale
Volume Continu
pH Continu
T° Mensuelle
MES Mensuelle
DBO5 Mensuelle
DCO Mensuelle
Rapport DCO/DBO5 Mensuelle
Azote global Mensuelle
Phosphore total Mensuelle
Cuivre et composés (en Cu) Trimestrielle
Zinc et composés (en Zn) Trimestrielle
SEH (graisses) Annuelle
Matières extractibles à l'Hexane (MEH) Annuelle
Sulfates Annuelle
Sulfures Annuelle
Nitrites Annuelle
Chlorures Annuelle
Hydrocarbures totaux Annuelle
AOX Annuelle
32/80
Selenium (en Se) Annuelle
Fluorures et composés (en F) Annuelle
Indice phénols Annuelle
Phénols Annuelle
Cyanures totaux Annuelle
Arsenic et composés (en As) Annuelle
Cadmium (en Cd) Annuelle
Chrome et composés (en Cr) Annuelle
Chrome hexavalent Annuelle
Etain et composés (en Sn) Annuelle
Fer + Aluminium et composés (en Fe + Al) Annuelle
Manganèse et composés (en Mn) Annuelle
Mercure (en Hg) Annuelle
Nickel et composés (en Ni) Annuelle
Plomb et composés (en Pb) Annuelle
Les mesures de concentration, visées dans le tablea u ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons
moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conse rvés à basse température (4 °C) au moins 3 jours.
Les résultats d'analyses seront transmis tous les a ns à la collectivité par mail (sauf en cas de non-
conformité où l'information doit se faire dès connaissance des résultats).
5 - DÉCHETS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du cod e de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la produc tion et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la di stribution des substances et produits et en favoris ant
le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences g lobales de l'utilisation des ressources et d'amélio rer
l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de t raitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans m ettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pou r l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et san s porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limit er en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
33/80
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établiss ement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filièr es autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste uni que de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux art icles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des o pérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 54 3-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre ac tion visant à obtenir des déchets valorisables ou d e
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être élim inés conformément aux dispositions des articles
R 543-128-1 à R 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont re mis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniq ues mentionnés et définis aux articles R.543-171-1
et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les di spositions prévues par les articles R 543-195 à R 5 43-
200 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique,
conformément aux articles R 543-225 à R 543-227 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installation s d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de ri sques de pollution (prévention d'un lessivage par
des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants son t
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposé s doit être faite régulièrement et aussi souvent
que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de
déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un
lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
En tout état de cause, la durée du stockage tempora ire des déchets destinés à être éliminés ou
valorisés ne dépasse pas un an.
34/80
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissem ent
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déch ets est autorisée à les prendre en charge et que le s
installations destinataires (installations de trait ement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établiss ement
A l'exception des installations spécifiquement auto risées, tout traitement de déchets dans l'enceinte
de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories diffé rentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où son t consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en ré férence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'exté rieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R. 541-45 du code de l'environne ment. Les bordereaux et justificatifs correspondant s
sont tenus à la disposition de l'inspection des ins tallations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux o u non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'env ironnement relatives à la collecte, au transport, a u
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à j our des transporteurs utilisés par l'exploitant, es t
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereu x ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen e t du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Désignation Code déchets Mode de stockage Quantité max imale
instantanée ou
susceptible d'être
présente dans
l'installation (en t)
Traitement
Déchets verts 20 02 01 Bennes MOVI 10 m³ Quelques tonn es Valorisation
Bois 20 01 38 Benne 8 m³ (env 1T) 3 T Recyclage
Cartons - papiers 20 01 01 Benne 8 m³ (env
6T) et caisson PAC
30 m³ (env 3T)
45 T Recyclage
35/80
Désignation Code déchets Mode de stockage Quantité max imale
instantanée ou
susceptible d'être
présente dans
l'installation (en t)
Traitement
Emballages souillés 15 01 10* Consigne de 3 mois
donc env. 10 IBC
max, soit 0,5 T
2 T Valorisation,
incinération
pour
production
d'énergie
DEEE 16 02 13* 20 01
35*
Bennes 1 T Valorisation
Recyclage
Déchets laboratoires 16 05 06* Bennes, contenants
agréés
0,5 T Filière agréée
Incinération
Huiles usagées 13 01 10* Colis / bennes 1 T Incinératio n
Eau de rinçage
équipements
imprégnation
16 10 01* Cuve de 5 m³ 50 T Filière agréée
Incinération
Boues de curage 13 05 02* Cuves 20 T Filière agréée
R3
Ferraille 16 01 17 Benne 16 m³ (env
3T)
10 T Recyclage R4
Alu / inox 17 04 02
17 04 07
Caisse de 1 m³ (env
0,5 T)
1 T Recyclage R4
Plastiques (bouteilles) 20 01 39 Bennes 0,1 T Recyclage R5
Charbon actif saturé (si
non réactivable)
15 02 02*
15 02 03
(voir liste
détaillée article
1.2.4)
Unités filtrantes
Big-bags
500 T Incinération R1
Enfouissement
D1
Gâteau de filtration 10 01 05
10 01 07
10 01 18*
10 01 19
Silo 7 000 T Filière de
recyclage à
définir /
Enfouissement
D1 à défaut
Big-Bags usagés 15 01 06 15 01
10*
Compacteur 5 m³
(0,5 T)
35 T Élimination
enfouissement
D1
Passants d'imprégnés 06 13 02* 15 02
02* 16 03 03*
16 03 04
Big-Bags 40 T Incinération R1
5.1.8 Autosurveillance des déchets
5.1.8.1. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-4 2 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs
au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologiqu e
de la production et de l'expédition des déchets dan gereux établi conformément aux dispositions
nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
36/80
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au re gard de la nomenclature définie à l'article R.
541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui p rennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu p ar le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de -
le code du traitement qui va être opéré dans l'inst allation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive n° 2008/9 8/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papi er ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compéten
tes.
5.1.8.2. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en ch arge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à
la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.déchets ;
6 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, e mplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le sit e, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents né cessaires à l'identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier :
- les fiches de données de sécurité (FDS) à jour po ur les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site ; et le ca s échéant, le ou les scénarios d'expositions de
la FDS - étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dange reux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiqueta ge conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP
ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
37/80
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives
ayant fait l'objet d'une décision de non-approbatio n au titre de la directive 98/8 et du
règlement 528/2012 ;
- qu'il respecte les interdictions du règlement n°8 50/2004 sur les polluants organiques
persistants ;
- qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006 ;
- qu'il n'utilise pas sans autorisation les substan ces telles quelles ou contenues dans un
mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éven tuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant
tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, e t en tout état de cause au moins une fois par an, l a
liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates
à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59
du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des
installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article pré cédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV
du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de
3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de su bstituer la substance considérée, s'il estime que
son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande
d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l'inspection un e copie de cette décision et notamment des mesures
de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tien dra également à la disposition de l'inspection tous
justificatifs démontrant la couverture de ses fourn isseurs par cette autorisation ainsi que les élémen ts
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposit ion de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des
rejets dans l'environnement de ces substances.
7
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations fonctionneront, à terme, 24 h/24, 7 j/7 et 46 semaines / an soit environ 322 jours / an.
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou s olidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ain si
38/80
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniqu es
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à l'intéri eur
de l'établissement, et susceptibles de constituer u ne gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du c ode de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis s ur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les moteurs des véhicules en stationnement sur le s ite, en cours de chargement ou de déchargement,
doivent, sauf impossibilité technique, être mis à l'arrêt pour limiter les nuisances sonores.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou
au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des instal lations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le t ableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Explo itation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasse r en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 3 mois au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'i nstallation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
39/80
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Les points servant de référence à ces mesures sont définis sur le plan en annexe 7 du présent arrêté.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
Le niveau d'éclairage extérieur sera adapté à la sé curité et à la santé des personnes intervenant sur le
site et des rondes de surveillance, le cas échéant, tout en limitant l'impact sur l'environnement.
Les éclairages sont uniquement orientés vers les in stallations du site et non vers le milieu naturel o u le
ciel. Ils sont réglés afin de ne pas créer d'ébloui ssement sur les axes de circulation externes et de
limiter la pollution lumineuse.
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux ;
- les illuminations des façades des bâtiments ne pe uvent être allumées avant le coucher du
soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux instal lations d'éclairage destinées à assurer la protecti on
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sens ibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis
par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
L'exploitant respecte également les dispositions co mplémentaires édictées à l'article 10.2.2.7.
« préconisations concernant les éclairages nocturne s » dans le cadre la dérogation « espèces
protégées ».
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obteni r et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d'exploitation, les situati ons transitoires et dégradées, depuis la constructi on
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en ob tenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
40/80
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la prés ence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou exp losibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonc tionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal
ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente
en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de va peur ou de brouillard est
susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de va peur ou de brouillard n'est pas
susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente
néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
- zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive s ous forme de nuage de
poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues
périodes ou fréquemment ;
- zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive s ous forme de nuage de
poussières combustibles est susceptible de se prése nter occasionnellement en
fonctionnement normal ;
- zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive s ous forme de nuage de
poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou n'est que de courte durée s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropr iés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour (plan en annexe 4).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellem ent explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant q ue de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 État et localisation des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stoc kées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
41/80
Pour les :
• matières dangereuses, devront figurer, a minima, l es différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déche ts, lorsque ces mentions peuvent
conduire à un classement au titre d'une des rubriqu es 4XXX de la nomenclature des
installations classées ;
• produits, matières ou déchets autres que les matiè res dangereuses, devront figurer, a minima,
les grandes familles de produits, matières ou déche ts, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'i ncendie. Les stockages présentant des
risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les
stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition de l'autorité préfe ctorale, des services d'incendie et de secours, de
l'inspection des installations classées et des auto rités sanitaires, dans des lieux et par des moyens
convenus avec eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la populat ion ; un état sous format synthétique permet de
fournir une information vulgarisée sur les substanc es, produits, matières ou déchets présents au sein
de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minim a de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, accident, pert es d'utilité ou tout autre événement susceptible
d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un p lan général des zones d'activités ou de stockage
utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liqui des et solides liquéfiables combustibles, cet état est
mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventai re physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières/substances/produits/mélanges es t référencé dans le plan de défense incendie du
site.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières
dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes
conditions que l'état des matières stockées.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussiè res. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage ou une télésurveillance est assuré e n permanence. L'exploitant établit une consigne
sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes disp ositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de séc urité puisse être alerté et intervenir
rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôtu ré sur la totalité de sa périphérie. L'exploitant
s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture d ans le temps et réalise les opérations d'entretien des
abords régulièrement.
42/80
La clôture est perméable à la petite faune afin notamment de permettre les échanges avec les espaces
situés essentiellement au nord du site.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de g êner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d' organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Règles d'implantation
Quelle que soit la typologie de produits stockés en cadrée par le présent arrêté, en cas d'incendie
d'une cellule de stockage et dans le cas le plus défavorable, les flux thermiques restent dans les limites
de propriété.
Les bâtiments, en particulier le bâtiment de zone 5 /6 de stockage de charbon actif vierge et saturé,
sont à une distance minimale de 15 m des limites de propriété, la zone de quarantaine extérieure à
10,5 m. Toutefois, l'ensemble des flux thermiques est confiné au sein des limites de site.
8.3.2 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation
des personnes, l'intervention des services de secou rs et la protection de l'environnement. Elles visen t
notamment à ce que la ruine d'un élément de structu re (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple)
suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules
de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs d e recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement
de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels so nt présents des personnels de façon prolongée ou
devant jouer un rôle dans la prévention des acciden ts en cas de dysfonctionnement de l'installation,
sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulati on sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuat ion du personnel ainsi que l'intervention des secou rs
en cas de sinistre.
Les bâtiments abritant des charbons actifs saturés (zone 5/6) ont une structure présentant les
caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- une résistance au feu au moins R60 ;
- une toiture au moins classe B
ROOF (t3) ;
43/80
- les murs extérieurs construits en matériaux de classe au moins A2 s1 d0 ;
- les éléments de supports de couverture sont const ruits en matériaux de classe au moins A2 s1
d0 ;
- les parois séparatives entre les stockages de la zone 5/6 et les bureaux attenants sont REI 120
(coupe-feu de degré 2 heures) ;
- les ouvertures effectuées dans les éléments sépar atifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.3.1.Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès, dont un dédié, pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisa mment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services d e secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les accès au site sont conçus pour pouvoir être ouv erts immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces der niers : les portails et barrières sont verrouillés de
dispositifs facilement destructibles ou permettant l'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers, ou bien
sont équipés de boites à clés codées dont le code aura été communiqué au SDIS.
Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipé e d'ouvrants présentant une hauteur minimale
de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
8.3.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'i nstallation (voie engins)
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur le périmètre de l'installation ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la h auteur libre au minimum de 4,5 mètres
et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 5 0 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
44/80
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engi ns » et les accès au bâtiment, les aires de mise
en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
La voie engins permet la circulation sur toute la périphérie de la zone 5/6 ainsi que de la zone process.
Elle dessert la zone 7 de stockage de charbons actifs vierges sur son demi-périmètre, et il sera possible
de faire demi-tour au niveau de la zone de stockage des MFU (diamètre > 20 m). Les flux thermiques
développés dans l'étude de dangers montrent que la voie engins est peu impactée, les services de
secours ayant l'espace pour contourner les éventuelles zones touchées.
8.3.3.3. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade
est desservie par au moins une voie « échelle » per mettant la circulation et la mise en station des
échelles aériennes. Cette voie échelle est directem ent accessible depuis la voie engin définie au
8.3.3.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un
positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la pente est au maximum de 10 %;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mè tres au minimum et présente une résistance
au poinçonnement minimale de 88 N/cm ² ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de
cette aire,
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne per mettent pas de maintenir ces aires dégagées
en permanence (présence de véhicules liés à l'explo itation), l'exploitant fixe les mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être o bstruée par l'effondrement de tout ou partie
du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
A partir de chaque voie « engins » est prévu un acc ès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à
deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Un chemin stabilisé de 1 m 80 est prévu autour du bâtiment zone 7.
8.3.4 Désenfumage
Les bâtiments, notamment ceux accueillant un stocka ge de charbons actifs vierges ou saturés, sont
équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC).
Pour les bâtiments des zones 5/6 et zone 7, la surf ace utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires
n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment.
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée
de toiture.
Le réarmement est possible depuis le sol du bâtimen t ou depuis la zone de désenfumage. Ces
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne pourra pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur seront adaptés aux risques particuliers
de l'installation.
45/80
8.3.5 Mesures visant à limiter les risques
8.3.5.1.Implantation – zones 1, 2, 3, 5, 6, zone pr ocess
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés les charbons actifs
saturés (ou les éléments de structure dans le cas d 'un bâtiment ouvert ou les limites des aires
d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeu bles habités ou occupés par des tiers et des
zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des i nstallations connexes aux bâtiments, et des voies
de circulation autres que celles nécessaires à la d esserte ou à l'exploitation de l'installation, d'un e
distance correspondant aux effets létaux en cas d'i ncendie (seuil des effets thermiques de
5 kW/m²) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissemen ts recevant du public (ERP) autres que les
guichets de réception et d'expédition des déchets e t des éventuels magasins ou espaces de
présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du
respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs,
des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de
réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la
desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'u ne distance correspondant aux effets irréversibles
en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m²).
Les parois externes des bâtiments fermés ou les élé ments de structure dans le cas d'un bâtiment
ouvert seront suffisamment éloignés des aires extér ieures d'entreposage et de manipulation charbons
actifs saturés et des zones de stationnement suscep tibles de favoriser la naissance d'un incendie
pouvant se propager aux bâtiments (absence d'effets dominos touchant les installations voisines).
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
8.3.5.2. Conception générale – Bâtiment zone 5/6
Les bâtiments abritant des charbons actifs saturés (zones 5/6) auront une structure présentant :
- une résistance au feu au moins R60 ;
- une toiture au moins BROOF T3.
Les murs extérieurs seront construits en matériaux de classe au moins A2 s1 d0.
Les éléments de support de couverture seront construits en matériaux de classe au moins A2 s1 d0.
Les bâtiments d'entreposage de charbons actifs saturés auront une surface < 3 000 m². Ils ne sont pas
pourvus d'un système d'extinction automatique.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparat ifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
Les parois séparatives entre les stockages de la zone 5/6 et les bureaux attenants sont REI 120 jusqu'en
sous-face de toiture.
8.3.5.3. Règles de stockage Bâtiment zone 5/6
Le stockage du charbon actif saturé ou vierge s'eff ectue en racks sur 5 niveaux, jusqu'à 8,30 m de
hauteur. L'exploitant a sollicité une demande d'amé nagement concernant les règles de stockage des
déchets dangereux :
- Le stockage s'effectue jusqu'à 8,30 m (> 6 m de h auteur), pour des raisons d'optimisation de
l'espace restreint et afin de limiter les risques de mélange entre les charbons saturés et vierges, en
particulier au sein de la zone 6 ;
- Pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, tout p oint du stockage (des îlots) ne peut être situé à
moins de 10 m d'une face accessible par les service s d'incendie et de secours ; du fait la
46/80
u.|4
..-
|.
stockage de charbon actif saturé-Couleur orange
configuration de stockage en racks en longueur, éta blie de façon à optimiser le stockage et à
permettre aux activités de process nécessaires d'être réalisées dans la zone.
La configuration envisagée est présentée ci-dessous :
8.3.5.4. Brûleurs
Les brûleurs utilisés dans le cadre du process respectent les prescriptions suivantes :
- le réseau d'alimentation en combustible est conçu et réalisé de manière à réduire les risques en
cas de fuite. Les canalisations sont en tant que de besoin, protégées contre les agressions
extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées ;
- un dispositif de coupure, indépendant de tout équ ipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur de la zone process, pour permettre d'in terrompre l'alimentation en combustible des
appareils de combustion ;
- ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé dans un
endroit accessible rapidement et en toutes circonst ances, et à l'extérieur et en aval du poste de
livraison. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une
indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles g azeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en
gaz. Ces vannes sont asservies chacune à un pressos tat. Ces vannes assurent la fermeture de
l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter
au dispositif de coupure générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. L a position ouverte ou fermée de ces organes est
clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Le parcours des canalisations où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
47/80

Un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier
des charges précis défini par l'exploitant. Les équipements métalliques sont mis à la terre.
8.3.5.5. Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositi f de contrôle de la flamme. Le défaut de son
fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosi bles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuven t se présenter, les appareils doivent être réduits
au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la
base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant d es produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiqu es sont mises à la terre et reliées par des liaison s
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-
circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explici tement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins la moitié des issues est ins tallé un interrupteur central, bien signalé,
permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclai rage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvre
des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'expl oitant prend toute disposition pour qu'en cas
d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas si tués en des points susceptibles d'être heurtés en
cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
48/80
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou tox ique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des i mmeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une haut eur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispers ion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automat iques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions
de l'article 8.2.1 en raison des conséquences d'u n sinistre susceptible de se produire dispose d'un
dispositif de détection de substance particulière/f umée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteur s
avec leur fonctionnalité et détermine les opération s d'entretien destinées à maintenir leur efficacité
dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il org anise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
En cas de dysfonctionnement du système de détection , l'exploitant organisera des rondes dans les
zones contenant les charbons actifs saturés (zones 1/2, zone 3, zone four, zones 5/6) afin de détecter
au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement anormal. L'exploitant pourra remplacer ces
rondes par des dispositifs d'efficacité équivalente : systèmes de détection d'incendie, tels que les
caméras infrarouges avec détection d'images et alar mes. En cas de défaillance ou mise à l'arrêt d'un
des systèmes de détection, la présence humaine dans les zones à risque sera renforcée afin de palier à
la situation dégradée, le temps des interventions nécessaires pour un retour à la normale.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protége r les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée pa r un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique r econnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foud re, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les me sures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance. Ces dispositifs sont mis en place avant la mise en service de l'usine.
49/80
Une notice de vérification et de maintenance est ré digée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les ch apitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en v igueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de pré vention répondent aux exigences de l'étude
technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une v érification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foud re des installations fait l'objet d'une vérificatio n
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une not ice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregi strées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la né cessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans
un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l 'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de véri fication et de maintenance, le carnet de bord et le s
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDE NTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de r étention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement au ssi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à un e
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
50/80
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitai re inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas,
20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure
à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produi ts qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, co rrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou d e manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l 'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ens emble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux util isées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollu tion des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'ins tallation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relev age autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèm es de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des
tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issu s de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour évit er la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un acciden t
ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction e t de refroidissement) sont raccordés à un dispositi f
de confinement étanche aux produits collectés avant rejet vers le milieu naturel. Ce dispositif a une
51/80
capacité minimum de 772 m³, considérant le calcul hydraulique comme majorant par rapport au calcul
du besoin de confinement déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique
pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'e xtinction de l'institut national d'études de la
sécurité civile, la fédération française des assura nces et le centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020). Le volume nécessair e à ce confinement est déterminé de la façon
suivante. L'exploitant calcule la somme:
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le bassin est équipé en sortie de dispositifs d'obt uration pour assurer le confinement des eaux
incendie lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, s ignalés et actionnables en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont
définis par une consigne.
La localisation de ces dispositifs d'obturation est présentée sur le plan de masse au dossier étude de
dangers. Les principales mesures de sécurité de l'é tablissement, dont notamment la fermeture des
vannes de sectionnement, sont définies dans une pro cédure, intégrée dans le Plan de défense
incendie.
Les eaux d'extinction collectées sont analysées et éliminées le cas échéant vers les filières de
traitement des déchets appropriées. La vidange suiv ra les principes imposés par l'article 4.4.3 traita nt
des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Le bassin est entretenu et des essais tenus à la di sposition des services compétents permettent de
justifier de l'efficacité de son étanchéité. Le bas sin est maintenu en temps normal au niveau
permettant une pleine capacité d'utilisation.
Dans le cadre du Plan de défense incendie, il est p révu de faire appel à une société d'assainissement
pour commencer à pomper les eaux incendie présentes dans le bassin.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux pro duits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte,
ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance au x
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électro lytiques. Il est en particulier interdit d'intercal er
des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des
appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflamm ables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
52/80
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité sto ckée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhic ules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transpor t de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établi ssement est effectué avec les précautions nécessair es
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereu x à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suiva nt
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereu x ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vé rifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur garantir que les produits utilisés sont conforme s
aux spécifications techniques que requiert leur mis e en œuvre, quand celles-ci conditionnent la
sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dange reux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milie u
naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes réf érentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations
.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maint enance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique s ont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après dél ivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
53/80
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiven t
être établis et visés par l'exploitant ou une perso nne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieur e, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière doive nt être signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1.Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notammen t les protections individuelles, les moyens
de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, im médiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'acti vité, une réception est réalisée par l'exploitant o u son
représentant et le représentant de l'éventuelle ent reprise extérieure pour vérifier leur bonne
exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration
normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout
travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipe ments importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés a ux mesures palliatives prévues, n'affectent
pas la sécurité des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurit é assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérificati on périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la
période d'indisponibilité temporaire du système de détection automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'ind isponibilité du système de détection automatique
d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus dans le plan de défense incendie.
54/80
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sé curité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un réci pient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de télépho ne du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'expl osion sauf pour les interventions ayant fait l'obje t
d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents op érateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits m anipulés, les réactions chimiques et opérations
de fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d'applica tion des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier a u maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité ;
- un entraînement périodique à la conduite des unit és en situation dégradée vis-à-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET OR GANISATION DES SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risq ues à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
55/80
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'in spection des installations classées, de l'exécution de
ces dispositions. Les matériels de sécurité et de l utte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement
selon les référentiels en vigueur et au minimum une fois par an. L'exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les ob servations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la p rotection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
8.7.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- deux réserves d'eau constituées au minimum de 120 m ³ chacune avec réalimentation par le
réseau public garantie pour une période de 2 heures en toute circonstance (plan en annexe 5) ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proxim ité des dépôts de matières combustibles
et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- un système de détection automatique d'incendie ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
- un système d'inertage à l'azote dans les silos de stockage des charbons actifs saturés asservi à la
détection de CO/points chauds.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue une
vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calc ulés conformément au document technique D9
(guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et
de protection, édition avril 2020).
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des pr océdures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jou r et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme que lconque dans les parties de l'installation
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir
des conséquences directes ou indirectes sur l'envir onnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
56/80
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir
tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquel s l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
8.7.6 Système d'alerte
Tous les bâtiments sont munis de systèmes de détect ion automatique et d'alarme incendie. Il est mis
en place une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par
l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet
d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site.
Cas spécifique des silos : les silos de stockage de charbon actif saturé sont équipés de détecteurs de
CO, permettant la détection de points chauds. Cette détection permet le déclenchement de l'inertage
à l'azote ainsi que l'alerte de l'événement pour prise de mesures appropriées le cas échéant.
En cas d'absence de gardiennage : lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise
automatiquement à une personne formée et désignée p ar l'exploitant, pouvant appartenir à une
entreprise de télésurveillance. Cette personne disp ose des moyens lui permettant de visualiser à
distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais
l'exploitant et les services d'incendie et de secours.
En cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones, une personne arrivera
au sein de l'installation dans un délai maximal de 15 minutes suivant le début de l'alerte afin
d'effectuer une levée de doute, et ainsi alerter immédiatement l'exploitant et les services d'incendie et
de secours en cas de départ de feu avéré.
8.7.7 Plan de défense incendie
L'organisation des secours est sous la responsabili té du chef d'établissement tant que le sinistre ne
dépasse pas l'échelle de l'établissement.
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, ce plan comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les ac tions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'aler te, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie e t de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie e t de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services
de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendi e et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à f orcer l'accès aux installations en cas de
sinistre ;
57/80
- le plan de situation décrivant schématiquement le s réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation des différents points d'eau, l'empla cement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, e n toutes circonstances, de la ressource en
eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le
cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de donn ées de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 201 0 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des ins tallations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel sus ceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire.
Les modalités de coupures des fluides et le plan d' accès aux différentes vannes sont définis et
documentés comme suit :
- la vanne de coupure de gaz est située à proximité du four de production de charbon actif – voir
plan annexé au plan de défense incendie (PDI). En c as d'urgence, la coupure peut être
effectuée en accédant à cette vanne via le chemin d'accès représenté sur le schéma ;
- le plan d'intervention électrique inclut les disjoncteurs principaux situés dans le local technique.
L'accès à ces disjoncteurs est possible via le chem in d'accès représenté sur le schéma joint au
PDI ;
- la vanne principale pour l'eau est située à l'ent rée du site. En cas de nécessité, l'accès à ces
vannes peut se faire via le chemin d'accès représen té sur le schéma joint au PDI. Des plans
détaillés des canalisations sont inclus pour faciliter les interventions ;
- les dispositifs de rétention d'eaux sont manipula bles à distance au niveau du poste de garde
(voir plan joint au PDI). En cas de déversement, le s vannes de rétention peuvent être
actionnées via chemin d'accès présent sur le plan joint au PDI.
Le plan de situation décrivant les réseaux, vannes et les modalités de coupure seront joints au Plan d e
Défense Incendie du site.
Des fiches réflexes seront également établies par l'exploitant.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le c as
échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ces documents seront établis sur la base des différ ents scénarios d'accidents analysés dans l'étude de
dangers et de leurs conséquences les plus pénalisantes.
Le plan de défense incendie prendra notamment en co mpte le risque de diminution de la visibilité sur
les axes de circulation présents dans le secteur (v oies de desserte) créé par les fumées en cas
d'incendie d'une ou plusieurs cellules. En ce sens, une procédure d'information des gestionnaires des
axes de circulation sera établie.
En cas de situation d'urgence, le poste de garde pourra être utilisé comme salle de réflexion. En effet, il
est situé à l'écart des zones à risque, particulièr ement hors des zones d'effets thermiques, est équip é
de moyens de communications et d'outils d'organisation et planification.
Le plan de défense incendie et les fiches réflexes seront mis à jour périodiquement, en cas de
modification notable de l'établissement ou de l'étu de de dangers (actualisation), ou encore pour
prendre en compte les enseignements tirés des exercices d'application.
58/80
T 1ot 495,3 me E ]
— —
MI e 2
T
Couleur orange : stockage de charbon actif saturéLe stockageau sol au Sud de la zone sera constitué de quelques palettes présentes temporairementdans la zone en attente de trietrangement = équivalent d'une zone de préparation.
Les pompiers, la DREAL ou d'autres organismes seron t informés en tant que de besoin des exercices
qui seront réalisés sur le site et pourront y être associés.
Ce plan de défense incendie est tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre
l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES IN STALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA R UBRIQUE 2718 (A)
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 déc embre 2023 relatif à la prévention du risque
d'incendie au sein des installations soumises à aut orisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718
(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, ou de tout texte s'y substituant, s'appliquent à
l'exception de l'article 9.
Le charbon actif saturé considéré comme un produit potentiellement combustible est entreposé en
big-bag au même titre que le charbon actif neuf/vierge.
Le stockage s'effectue jusqu'à 8,30 m de hauteur, en zone 5/6 (hors bureaux, hors zone imprégnation).
Tout point du stockage (des îlots) ne peut être sit ué à moins de 10 m d'une face accessible par les
services d'incendie et de secours ; du fait la configuration de stockage en racks en longueur, établie de
façon à optimiser le stockage et à permettre aux ac tivités de process nécessaires d'être réalisées dans
la zone.
La configuration est la suivante :
59/80

Les parois séparatives entre la zone de stockage et les bureaux sont REI 120. Le reste de la structure
présente une résistance au feu minimale R60, la toiture est au moins BRoof T3.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA R UBRIQUE 2716 (E)
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupem ent, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au t itre de la rubrique 2716 (déchets non dangereux
non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ou de
tout texte s'y substituant, s'appliquent.
10 DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAU NE & FLORE SAUVAGE
10.1 NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à déroger à la protection des espèces
prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnem ent, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
prévues par le présent arrêté, dans le cadre du pro jet tel que décrit dans le dossier de demande sus-
visé, pour les taxons et l'atteinte ci-dessous :
Taxon
Nature de l'atteinte CommentaireNom
scientifique
Nom vernaculaire
Anthus pratensis Pipit farlouse Destruction d'habitat s
de repos et de
reproduction,
Destruction d'environ 2,81 ha
d'habitat de reproduction de
l'espèce, intéressant 2 à 3 couples
nicheur, destruction accidentelle en
phase chantier, d'un nombre non
prévisible d'individus
Cisticola juncidis Cisticole des joncs Destruction d'habitats
de repos et de
reproduction,
Destruction d'environ 2,81 ha
d'habitat de reproduction de
l'espèce, intéressant 1 à 2 couples
nicheur, destruction accidentelle en
phase chantier, d'un nombre non
prévisible d'individus
10.2 CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Le dossier joint à la demande détaille les différen ts impacts du projet et les mesures qui sont mises en
œuvre. La présente dérogation délivrée à l'article 1.1.1 du présent arrêté est subordonnée au respect
des mesures détaillées dans le dossier joint à la d emande et énoncées ci-après, et cartographiés en
annexe 8 et 9.
Les différentes opérations et différents suivis relatifs aux mesures ERC sont réalisés conformément à la
convention établie entre le conservatoire d'espace naturels Centre-Val de Loire et la société Jacobi
Carbons France.
Un écologue sera chargé de la vérification de toute s les mesures suivantes prévues en amont des
travaux et pendant le chantier. Il rédigera un comp te-rendu de visite de chantier à chaque
intervention.
Afin de permettre tout contrôle, il informera la Di rection départementale des territoires du Cher,
service environnement et risques, bureau forêt, cha sse, nature (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) du
démarrage des opérations de mise en œuvre des mesur es d'évitement et de réduction citées ci-
dessous, au minimum quinze jours avant.
60/80
10.3 MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation suivantes sont mises en œuvre dans le
cadre du présent arrêté.
10.3.1 Mesures d'évitement
10.3.1.1. Redéfinition des caractéristiques du proje t - Évitement des sites à enjeux
environnementaux – Évitement des populations connue s d'espèces protégées
Dans le cadre des études de conception du projet, e t de prise en compte des enjeux relatifs aux
espèces animales protégées, il est apparu indispens able de faire évoluer de manière significative
l'aménagement de la zone initialement prévue. Les modifications portent sur :
- l'orientation du projet initialement prévue selon un axe Nord-Sud, l'aménagement s'inscrit
désormais selon un axe Est-Ouest,
- les emprises foncières, l'évolution du plan masse s'accompagne d'une réduction des emprises,
- un projet compact afin de limiter les impacts directs et indirects sur les milieux alentours.
10.3.2 Mesures de réductions
Les mesures de réduction sont adaptées aux enjeux e n présence (calendrier des travaux intégrant les
enjeux de biodiversité, mise en place d'un coordonn ateur environnemental, mise en défens de
secteurs sensibles, pose de barrières à petite faun e, gestion des éclairages nocturnes, grillages lais sant
passer la petite faune, …).
10.3.2.1. Définition des emprises du projet permetta nt de limiter les interventions
au niveau des milieux à enjeux écologiques les plus forts
Balisage préventif divers ou mise en défens (pour p artie) ou dispositif de protection d'une station
d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèc e patrimoniale, d'habitats d'espèces ou d'arbres
remarquables. Cette mesure est indispensable à la préservation des habitats suivants :
- les fourrés arbustifs situés à l'est du site, fav orables à la reproduction d'une espèce d'oiseau à
enjeu modéré, la Linotte mélodieuse et constituant des habitats terrestres pour les amphibiens
protégés ;
- la mare située à l'ouest du site d'étude, corresp ondant à un habitat de reproduction pour
plusieurs espèces d'amphibiens protégées au niveau national et d'odonates, et également d'un
site de chasse attractif pour les chiroptères ;
- le bosquet de vieux chênes au nord de la mare qui offre des gîtes potentiels pour plusieurs
espèces de chiroptères et habitat terrestre pour les amphibiens protégés ;
- les prairies non concernées par les aménagements au sein du site (1,55 ha), correspondant à des
habitats d'espèces pour les amphibiens – phase terrestre de dispersion ; une zone tampon de 3
m autour des emprises destinées à être aménagées sera respectée.
Le bon état des clôtures séparatives entre emprises chantier et milieux connexes préservés est
régulièrement suivi par un expert écologue / coordonnateur environnement pendant toute la durée du
chantier. Un compte-rendu de visite de chantier est rédigé.
10.3.2.2. Matérialisation des secteurs à éviter en p hase chantier – Filets
temporaires pour la petite faune
Balisage préventif divers ou mise en défens (pour p artie) ou dispositif de protection d'une station
d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèc e patrimoniale, d'habitats d'espèces ou d'arbres
remarquables. Cette mesure se traduit par la mise en place de filets de chantier, en amont des travaux,
qui assurent l'absence d'intrusion d'engins de chantier au niveau des espaces destinés à être préservés
de tout aménagement notamment en raison de leur enj eu intrinsèque et des habitats d'espèces à
enjeu qu'ils représentent.
La mise en place de ces filets doit être réalisée a vant les premiers travaux. Ces filets devront être
maintenus en l'état pendant toute la durée du chantier.
61/80
Jan. Fév. Mars Aw. Mai Juin Juil. Aoclt Sept. Oct. Nov. DécOiseaux,reptiles,amphibiens
D'une hauteur de 40 cm minimum, ces filets peuvent être en plastique, en géotextile ou en grillage,
avec des mailles de 5 mm environ. Leur base doit êt re légèrement enterrée (5 à 10 cm). Afin de ne pas
piéger accidentellement les individus au sein des emprises de chantier au moment de la mise en place
de ces filets, ils sont posés de manière inclinée afin d'autoriser la « fuite » des individus vers les milieux
alentours (dispositif à sens unique). Cela concerne un linéaire total d'au moins 521 ml correspondant
au contour de la zone nommée « Impact du projet » s ur la carte de l'annexe 8 (hors coté Sud, le long
de la voirie).
La bonne mise en place et le maintien du dispositif est vérifiée régulièrement par un écologue lors du
suivi de chantier. Toute dégradation des filets de chantier doit faire l'objet d'un signalement et d'u n
remplacement/réparation immédiate pour que celui-ci soit effectif pendant toute la durée des
interventions.
10.3.2.3. Adaptation du calendrier des aménagements en fonction des périodes
sensibles des espèces animales
Adaptation de la période des travaux sur l'année. En phase de construction du projet, le calendrier des
aménagements est calé de manière à prendre en compt e les périodes sensibles pour les espèces
animales. Cette mesure vise à réduire le risque de destruction accidentelle d'individus présents dans
les emprises concernées par les aménagements, dès l ors qu'ils présentent de faibles capacités à fuir
devant les engins de chantier. Dans le cas présent, cela concerne particulièrement :
- travaux de décapage/terrassement réalisés en deho rs de la période de reproduction de
l'avifaune nicheuse : ces opérations sont ainsi pré férentiellement réalisées entre septembre et
février, mais la plage d'intervention peut éventuel lement s'étendre sur août et mars sous
couvert d'une validation préalable par un écologue en charge du suivi des travaux ;
Périodes d'intervention préconisées pour les phases préparatoires des aménagements
Le respect de ces adaptations du calendrier des tra vaux est suivi par un expert écologue /
coordonnateur environnement.
Les travaux sont réalisés en période diurne afin d' éviter tout dérangement des espèces nocturnes par
les nuisances sonores, l'activité humaine, et la pollution lumineuse.
10.3.2.4. Lutte contre les pollutions diffuses
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestio n
des eaux pluviales et de chantier (fiche MR4 du dossier dérogation espèces protégées_Etape 7-5).
Concernant les eaux et les sols, toutes les disposi tions nécessaires sont prises auprès des entreprise s
mandatées pour les travaux, en élaborant un cahier des charges précis permettant la mise en place
d'un chantier dit « propre » ; il établit un schéma d'intervention de chantier en cas de pollution
accidentelle, détaillant la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d'intervention en
cas d'incident (évacuation du matériel ou matériaux à l'origine de la pollution, mise en place de
produits absorbants, curage des sols, etc.).
Les dispositions nécessaires à l'évacuation des eau x sanitaires et produits chimiques utilisés sur les
bases vie sont mises en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
La manipulation et les dépôts de carburants, de lub rifiants ou d'hydrocarbures, ainsi que les
installations de maintenance du matériel doivent êt re conformes aux prescriptions réglementaires
62/80

relatives à ces types d'installations. Aucun stocka ge d'hydrocarbure n'est permis ailleurs que sur la
zone prévue et tous les bidons contenant des produits nocifs sont rangés dans un local adapté.
Les eaux pluviales sont collectées au sein des fossés et dispositifs de gestion actuellement présents sur
les emprises du projet.
Le bon état des dispositifs de protection est régul ièrement suivi par un expert écologue /
coordonnateur environnement pendant toute la durée du chantier. Un compte-rendu de visite de
chantier est rédigé.
10.3.2.5. Lutte contre les déchets
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestio n
des eaux pluviales et de chantier (fiche MR5 du dossier dérogation espèces protégées_Etape 7-5).
Des bennes adaptées aux types de déchets, sont mise s en place dès le début du chantier pour trier
l'ensemble des déchets générés. Les déchets sont tr aités dans des centres d'élimination, dûment
agréés, adaptés à chacun d'eux.
Le bon état de gestion, traitement et élimination d es déchets est régulièrement suivi par le
coordonnateur environnement pendant toute la durée du chantier. L'ensemble de la documentation
est consigné dans le journal de bord du chantier. Des comptes-rendus réguliers sont rédigés.
10.3.2.6. Utilisation temporaire et remise en état d es espaces liés aux activités de
chantier
Dispositif de repli du chantier et dispositif d'aide à la recolonisation du milieu.
Afin de limiter au maximum les effets liés aux empr ises temporaires (base vie, pistes et stockage)
celles-ci sont situées hors des zones à enjeux iden tifiés (notamment les secteurs de prairies humides
évitées).
A l'issue des travaux, après repli du chantier, ces surfaces (environ 1 410 m²) sont débarrassées de tous
dépôts, déchets et installations et restituées dans un état d'usage et de mise en valeur (sol, couvert
végétal) au moins équivalent à l'état initial. Les modalités sont définies en accord avec l'écologue e n
charge du suivi du chantier. Il s'agit d'un disposi tif permettant une recolonisation végétale rapide e t
une cicatrisation des espaces qui auront été dégrad és lors de la phase travaux. Tout engazonnement
doit être réalisé avec des espèces herbacées indigè nes afin de garantir une meilleure reprise et une
limitation de la « pollution » génétique du milieu.
Le suivi de chantier permet de surveiller le respec t au mieux des consignes décrites ci-dessus.
L'écologue en charge du suivi du chantier préconise les itinéraires techniques les mieux adaptés et
atteste par des suivis et réception de travaux de la bonne exécution des remises en états envisagées.
10.3.2.7. Préconisations concernant les éclairages n octurnes
Dispositif de limitation des nuisances envers la faune.
L'objectif de cette mesure est de privilégier un mo de d'éclairage compatible avec la vie nocturne, et
notamment la réduction de l'impact du projet en pha se exploitation sur les oiseaux nocturnes et les
chiroptères.
Les principes à respecter pour adapter l'éclairage sont :
- un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
- des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion mais aussi pour des
raisons de confort. La lumière ne doit pas atteindr e directement le visage des utilisateurs à une
distance supérieure à trois fois sa hauteur ;
- un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;
- une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation.
63/80
Il est préconisé de privilégier les lampes émettant avec un spectre étroit. Cela diminue
potentiellement le nombre d'espèces et de fonctions biologiques impactées. Dans le cas où le choix de
LED est fait, il est recommandé d'utiliser des disp ositifs d'éclairage à LED avec des températures de
couleur basses.
La mise en place de systèmes d'éclairages « automatiques » qui s'allument et se coupent en lien direct
avec les usages (passage de véhicules ou de personn es), via des détecteurs de présence est également
à privilégier.
Ces principes sont repris ci-dessous :
- réduire l'intensité : les luminaires qui seront u tilisés en façades des bâtiments industriels
produiront un éclairage sobre et uniforme dont l'intensité lumineuse ne sera pas excessive. Cela
permet à l'œil de s'adapter à la luminosité ambiante tout en assurant la visibilité requise et une
sécurité des lieux ;
- ajuster l'orientation de l'éclairage : Les lumina ires mis en place sur l'ensemble des bâtiments
industriels auront leur flux lumineux orienté vers la surface à éclairer. Il est utile de rappeler que
la lumière émise vers le ciel n'aide pas à mieux vo ir et que la lumière émise vers l'horizon
contribue à l'éblouissement ;
- contrôler la période d'éclairage : La période et la durée d'utilisation des éclairages sont aussi un
facteur à considérer. JACOBI s'engage à installer u ne minuterie ainsi que des détecteurs de
mouvement sur les façades des bâtiments industriels afin d'adapter l'éclairage aux stricts
besoins ;
- limiter la lumière bleue : JACOBI s'engage à priv ilégier l'utilisation de sources lumineuses de
couleur ambrée (choix d'un éclairage de type « oran gé ») à celles de couleur blanche. Ces
dernières sont les plus dommageables pour le voilement des étoiles et la santé en raison de leur
grande proportion de lumière bleue.
Cette mesure est suivie par un expert écologue / co ordonnateur environnement pendant toute la
durée du chantier. Un compte-rendu de visite de chantier est rédigé.
10.3.2.8. Réduction des nuisances sonores et respect de la réglementation
Dispositif de limitation des nuisances envers les p opulations humaines. Réduction technique en phase
travaux. La réglementation en vigueur est appliquée pour réduire les nuisances sonores des chantiers.
Le respect des bonnes pratiques du chantier est vér ifié par l'expert écologue / coordonnateur
environnemental lors du suivi de chantier (fiche MR 8 du dossier dérogation espèces protégées_Etape
7-5).
10.3.2.9. Dispositifs spécifiques assurant la perméa bilité des clôtures pour la
petite faune
Clôture spécifique (y compris échappatoire) et dispositif anti-pénétration dans les emprises.
Afin d'assurer la perméabilité du site dans le rése au écologique local et permettre notamment à la
petite faune de se déplacer, le porteur de projet ajoute que les clôtures périphériques du site de projet
disposeront de dispositifs régulièrement espacés pe rmettant à la petite faune de pouvoir évoluer au
sein du site. Les fonctions de corridors écologiques sont ainsi prises en compte.
La mise en œuvre de ces dispositifs assurant la perméabilité à la petite faune peut utilement concerner
un linéaire d'environ 370 m correspondant : aux lim ites Nord du site et à la frange Nord-Ouest du site
(figures ci-dessous).
64/80
AR(I"'H.'!I ! ('lflmt(it de pientee / gafete(40 / 80 ww)
Source : © THEMA Environnement - Dimensions indicativesSchéma de principe indicatif de clôtures perméables pour la petite faune
JACOBI - Projet d'implantation d'un site de production sur le Parc Technologique de Sologne à Vierzon (18)D de de dérogation à la protection d'espèces protégées© PERMEABILITÉ DES CLÔTURESThëvs POUR LA PETITE FAUNE (MR9)
[C Aire d'étude immediateMR9- Clôturesl Dispositif de perméabiitéN p 25 50 100 Fons cartozraghique: IGN - Orthogtiolom Date d'éciton : C6/01/2024Figure 34 : Perméabilité des clôtures pour la petite faune (MR9)150THEMA Environnement A21_O31TE V7 — Avril 2024
Le suivi scientifique permet de contrôler leur effi cacité en suivant la colonisation du site par les
espèces ciblées.
10.3.2.10. Gestion écologique des habitats herbacés sur les emprises foncières
acquises par JACOBI
Mise en place d'une gestion écologique des habitats au sein du site industriel JACOBI. Ce dispositif
s'applique à la prairie non impactée (MR1) ainsi qu 'aux espaces verts du site, y compris les zones
remises en état post-chantier, soit sur une superficie d'environ 2,1 ha.
Les principes de gestion sont les suivants :
- limiter l'artificialisation des sols ;
- proscrire les intrants et traitements phytosanitaires ;
- favoriser les entretiens naturels (fauche raisonnée) ;
- mettre en place une gestion différenciée par fauche tardive.
Ces prairies font l'objet d'un entretien annuel de fauche avec exportation des produits de fauche, afin
de limiter l'enrichissement du milieu, en dehors de s espaces verts du site (y compris les zones remise s
en état post-chantier) qui pourront bénéficier d'un entretien plus régulier.
La fauche intervient en dehors des périodes sensibl es pour la faune et après le cycle de
développement complet de la majorité des espèces vé gétales, soit à compter du 15 octobre de
chaque année.
Avant cette date, les interventions sur ces milieux sont interdites.
65/80

Un suivi scientifique pluriannuel est réalisé pour s'assurer du maintien de l'état de conservation de la
prairie non impactée et de l'insertion des espaces verts dans le contexte écologique local.
10.3.3 Mesures de compensation
10.3.3.1. Mesure de gestion conservatoire d'habitats favorables au Pipit farlouse
et à la Cisticole des joncs
Cette mesure vise à assurer la pérennité de la gest ion favorable aux oiseaux inféodés aux milieux
herbacés ouverts afin d'éviter à ces milieux d'être colonisés par des arbustes suite à l'abandon de la
gestion actuelle (fiche MGC1 du dossier dérogation espèces protégées_Etape 7-5).
Les terrains concernés par ces mesures de gestion conservatoire sont les suivants (annexe 8) :
- la zone évitée au nord et la parcelle jouxtant ce s terrains plus à l'est, d'une superficie cumulée
de 5,87 ha, correspondant aux parcelles cadastrales AI 262, 264, 266 et 268 (en partie),
- une prairie humide située au sud de la route dépa rtementale RD 926 d'environ 1,7 ha,
correspondant à la parcelle cadastrale AH 286).
Ces terrains représentent une superficie cumulée de 7,57 ha.
Une convention de gestion devra être signée avec le propriétaire des parcelles susvisées, pour fixer
l'engagement du gel de l'urbanisation de la fractio n des terrains qui était comprise dans le potentiel
urbanisable du Parc technologique de Sologne (sur u ne surface de 2,87 ha environ), ainsi que l'accord
de la délégation de gestion de l'entretien de ces parcelles (sur une surface de 3,01 ha environ).
Une copie de cette convention devra être fournie à l'autorité environnementale (DDT et DREAL), avant
le démarrage du chantier pour s'assurer de la faisabilité de cette mesure.
L'objectif de la mesure est d'assurer le bon état d e conservation des prairies de fauches constituant
des habitats favorables aux espèces d'oiseaux inféo dées aux milieux herbacés ouverts et à garantir la
pérennité de l'état de conservation de ces habitats pour maintenir le potentiel d'accueil et de
nidification du Pipit farlouse et de la Cisticole d es joncs, mais en agissant également pour d'autres
espèces.
Le suivi est réalisé par un expert écologue.
10.3.3.2. Création d'une zone humide sur le site 6 ( parcelle AH 276)
Restauration des modalités d'alimentation et de cir culation de l'eau (eaux douce, salée ou saumâtre)
au sein d'une zone humide.
Les mesures prévues pour répondre aux objectifs sont décrites ci-après :
- terrassement de l'ensemble du dôme de manière à t ransformer le dôme en légère cuvette
(surface d'environ 3,4 ha),
- réalisation un surcreusement d'environ 50 cm dans la partie centrale, de manière à constituer
une zone très humide de type jonchaie en partie centrale,
- renappage de l'ensemble de la zone terrassée, en fine couche de terre végétale issue des
opérations de terrassement du projet. Cet apport fa cilitera le retour d'une végétation
caractéristique des zones humides, en permettant au x espèces et au stock de graine contenu
dans le sol de s'exprimer.
La gestion des espaces prairiaux (habitats de compe nsation du Pipit farlouse et de la Cisticole des
joncs) se fait par un pâturage raisonné ou une fauche annuelle tardive (après le 15 octobre). La jonchaie
ne fait pas l'objet d'une gestion particulière afin de répondre aux optimums écologiques des espèces
d'oiseaux pour lesquelles la recréation d'habitats favorables est destinée.
Les suivis scientifiques qui sont réalisés au droit de la mesure compensatoire pourront mettre en
évidence la nécessité d'une éventuelle intervention en fonction des constats réalisés.
66/80
Le suivi spécifique du chantier de mise en œuvre de la compensation sur le site 6 est réalisé par un
écologue :
- 1 visite/réunion avant le commencement des travau x afin de présenter les mesures
compensatoires actées et leur localisation,
- 1 visite en cours de chantier afin de vérifier l a prise en compte des caractéristiques de la
mesure compensatoire à mettre en œuvre (renappage de la terre végétale par exemple),
- 1 visite de fin de chantier (N0) pour vérifier la bonne exécution des travaux.
A chaque visite, l'écologue vérifie plus particulièrement :
- le respect des emprises de travaux,
- le respect du calendrier de chantier,
- le respect des modalités de travaux.
Les 3 visites réalisées dans le cadre du suivi écol ogique en phase chantier sur le site 6 font l'objet de
comptes-rendus transmis à l'autorité environnementale (DDT/DREAL).
10.3.3.3. Restauration de boisements alluviaux (comp ensation zone humide MC1)
Cette action concerne la presque totalité de la par celle cadastrée ZC 341 située sur le territoire de la
commune de Foëcy (plan de gestion de l'Oupillère en annexe 9).
Dans un premier temps, il sera procédé à l'éradicat ion de l'Erable negundo, suivant le protocole ci-
dessous :
- annelage ou cerclage d'environ 10 % des plus gros individus répartis sur toute la parcelle,
- abattage à 1 ou 1,5 mètres de hauteur des plus gros sujet (coupe tire-sève),
- arrachage des plus petits sujet (moins de 5 cm de diamètre).
Ces opérations sont réalisées entre le mois de septembre et le mois d'octobre. Lors de la réalisation de
l'opération de l'abattage, il est apporté un soin p articulier à ne couper que les érables négundo, et
préserver tout autre essence présente naturellement sur le site. Si des arbres morts sont présents, alors
ils sont laissés sur pied également (préservation des microhabitats).
La deuxième phase d'intervention consiste à réalise r une plantation des essences cibles à raison de
800 tiges/ha environ. Cette opération doit interven ir au mois d'octobre à l'issue de la première
opération. Le cortège à planter est composé comme s uit : 70 % de frênes (Fraxinus Excelsior, Fraxinus
angustifolia) et 30 % d'ormes (Ulmus minor, Ulmus Leavis).
Au cours des trois années a minima suivant cette coupe, une surveillance et un arrachage des rejets est
effectuée annuellement. Ensuite, les suivis écologiques du site permettront de déclencher une nouvelle
opération de coupe si nécessaire ou éventuellement un broyage au sol.
En phase de chantier, un écologue suit la réalisati on de cette mesure (voir mesure MS1). Cette mesure
fait l'objet d'une gestion annuelle pendant trois a ns avec coupes des rejets, puis cette action pourra
être répétée en fonction des résultats observés au cours des suivis.
Le suivi écologique MS2 est réalisé sur cette parce lle. En particulier le suivi quantitatif des popula tions
d'érable négundo est réalisé à chaque année de suivi.
10.3.3.4. Restauration de prairies humide (compensat ion zone humide MC2
)
Cette mesure intéresse uniquement la parcelle cadastrée ZH 87 située sur le territoire de la commune
de Foëcy (plan de gestion de l'Oupillère).
Dans un premier temps à l'année N0, l'exploitant procède à un broyage de la totalité de la parcelle car
quelques ligneux sont déjà en cours de développemen t. Une fois cette opération réalisée, une fauche
avec export est réalisée, au cours du mois de juin. Cette intervention s'inscrit pleinement dans la
logique du plan de gestion du site de l'Oupillère.
67/80
Ces opérations de restauration de zones humides son t pilotées et contrôlées par un expert écologue
dans le cadre du suivi post travaux (MS1). Le suivi de l'évolution de ces zones humides est réalisé sur le
long terme, avec notamment un suivi botanique (MS3).
10.3.3.5. Restauration de prairies humide (compensat ion zone humide MC3 )
Cette mesure intéresse uniquement la parcelle cadastrée ZH 88 située sur le territoire de la commune
de Foëcy (plan de gestion de l'Oupillère).
Dans un premier temps, la végétation actuelle venue supplanter la prairie initiale doit être broyée.
Cette intervention se fait par un broyage en négati f à l'année N0. Suite à ce broyage, un travail du s ol
de type labour est réalisé pour préparer la semence à l'année N+1.
Dans un second temps à l'année N+1, le semis de pra irie est réalisé. La technique de semis pour la
restauration de prairie n'est pas figée, mais en co ncertation avec le CEN, deux procédés sont
envisagés :
- la technique de la « fleur de foin »,
- la technique de la brosseuse à graine.
Les deux techniques permettent de restituer une pra irie humide identique à celle restaurée au nord
immédiat (mesure MC2).
Pour la technique de la fleur de foin, la prairie « donneuse » (parcelle ZH87) doit être fauchée tôt l e
matin afin que les semences restent collées à l'her be grâce à l'humidité. Cette fauche doit être
effectuée entre mi-mai et mi-juin selon la maturité de la prairie. Le foin est fauché puis immédiatement
mis en andain et pressé (mis en botte) ; il est ens uite transporté sur la parcelle receveuse et épandu e
de manière homogène. A l'issu de l'épandage, la parcelle doit être roulée, afin d'assurer un contact des
graines au sol.
La brosseuse à graine quant à elle intervient au mê me stade de maturité mais sans restriction sur
l'humidité du foin. Il s'agit d'un appareillage spé cifique permettant la récolte des graines sur foin
mature. Le semis est également réalisé par des engins spécifiques.
La reconversion en prairie s'effectue en plusieurs étapes :
- broyage en négatif (année N0),
- préparation du sol (labour N0),
- préparation du lit de semence (N+1),
- apport du foin et roulage, ou semis des graines récoltée (N+1).
Ces opérations de restauration de zones humides son t pilotées et contrôlées par un expert écologue
dans le cadre du suivi post travaux (MS1). Le suivi de l'évolution de ces zones humides est réalisé sur le
long terme, avec notamment un suivi botanique (MS3).
La gestion des mesures compensatoires incombe au ma ître d'ouvrage. Néanmoins dans le cadre de la
gestion de cet ENS, c'est le CEN Centre qui gère la mise en œuvre et les entretiens des mesures
compensatoires.
Concernant les boisements restaurés (MC1), le princ ipe de gestion est la non-intervention. Les suivis
réalisés dans le cadre des mesures compensatoires p ermettront de mettre en évidence d'éventuels
besoins ponctuels d'intervention (coupes de rejets, élagage, plantations, etc…).
Pour les mesures MC2 et MC3, après mise en œuvre, l a gestion consiste à réaliser une fauche annuelle
avec export. Le suivi environnemental peut égalemen t prévoir des interventions ponctuelles si
nécessaire.
Le suivi spécifique du chantier de mise en œuvre de la compensation sur le site de l'Oupillère est
réalisé par un écologue :
- 1 visite/réunion avant le commencement des travau x afin de présenter les mesures
compensatoires actées et leur localisation,
68/80
- 1 visite en cours de chantier afin de vérifier la prise en compte des mesures environnementales
effectivement sur le terrain (coupe et exportation des boisements, broyage des fourrés, fauche),
- 1 visite de fin de chantier (N0) pour vérifier la bonne exécution des travaux d'abattage et de
plantation sur le site MC1 et le broyage et la préparation de sol sur le site MC3,
- 1 visite à l'année N+1 pour vérifier l'ensemencement de la prairie de la mesure MC3.
A chaque visite, l'écologue vérifie plus particulièrement :
- le respect des emprises de travaux,
- le respect du calendrier de chantier,
- le respect des modalités de travaux.
Les 3 visites réalisées dans le cadre du suivi écologique en phase chantier sur le site de l'Oupillère et la
visite N+1 font l'objet de comptes-rendus transmis à l'autorité environnementale (DDT/DREAL).
10.3.4 Mesures de suivi
10.3.4.1. Mesure de suivi écologique en phase chanti er (MS1)
Les travaux envisagés dans le cadre de l'aménagemen t du site industriel JACOBI sur le Parc
Technologique de Sologne à Vierzon doivent faire l'objet d'un suivi écologique (MS1) qui comprend :
- une visite/réunion avant le démarrage du chantier d'aménagement, afin de rappeler les enjeux
environnementaux du site ainsi que les mesures d'év itement et de réduction, ainsi que de
compensation, qui ont été définies pour prendre en compte ces enjeux,
- des visites régulières au cours de chaque phase d 'aménagement, afin de rendre compte de la
prise en compte de ces mesures environnementales,
- une visite en fin de chaque phase d'aménagement, afin d'établir un bilan et constituer un état
initial du site nouvellement aménagé.
A chacune de ces étapes, sont particulièrement suivis :
- d'une manière générale, le respect des emprises d es aménagements telles qu'elles ont été
définies dans le dossier (MR1) de demande de dérogation,
- l'évitement des éléments naturels exclus des empr ises des aménagements (en particulier les
haies et la mare localisées au nord-ouest du site),
- le respect des préconisations relatives à l'adapt ation du calendrier des différentes phases de
travaux en fonction des périodes sensibles pour les espèces animales,
- le respect des préconisations en termes de préservation de la qualité des eaux de surface et de
limitation des nuisances sonores et lumineuses et d'envols de poussières,
- le respect des préconisations relatives à la mise en place de filet anti-amphibiens afin de se
prémunir du risque de destruction d'individus d'espèces protégées,
- le respect de la mise en place de dispositifs spé cifiques assurant la perméabilité des clôtures
pour la petite faune,
- la gestion écologique des habitats herbacés dans la zone d'emprises du projet.
Le respect des préconisations relatives à la mise e n œuvre des mesures de gestion conservatoire et de
compensation fait également l'objet d'une attention particulière. Ces surveillances concernent
notamment :
- la bonne application des mesures de gestion des p rairies désignées comme zone de gestion
conservatoire (contrôle des dates de fauche et d'exportation des produits de fauche),
- la bonne exécution et l'efficacité de la mesure d e compensation « zone humide » visant à
recréer des habitats favorables aux espèces visées par la dérogation.
L'écologue peut proposer des actions à mettre en œu vre dans le cadre du chantier en cours pour
respecter les engagements pris par le maître d'ouvrage.
En cas de besoin, il pourra être proposé des action s complémentaires visant à améliorer la prise en
compte des enjeux environnementaux du site, à condi tion qu'elles soient compatibles avec les phases
d'aménagement en cours.
69/80
HE8
Les visites (3 minimum) réalisées dans le cadre du suivi écologique au cours de la durée du chantier de
construction du site industriel font l'objet de com ptes-rendus transmis à l'autorité environnementale
(DDT/DREAL).
10.3.4.2. Mesure de suivi écologique en phase exploi tation (MS2)
L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, e t de compensation font également l'objet d'un
suivi écologique postérieur aux phases d'aménagement où elles auront été mises en œuvre (MS2), afin
de rendre compte de leur évolution, sur la base du constat réalisé à la fin des aménagements qui les
concernent, de leur pérennité et de leur efficacité.
Ce suivi est distingué comme suit :
- Suivi MS2-1 :
Ce premier suivi pluriannuel en phase d'exploitatio n porte sur le maintien dans un bon état de
conservation des cortèges floristiques et faunistiques observés lors des études préalables au niveau du
projet et à ses abords, notamment au niveau des sec teurs faisant l'objet des mesures d'évitement et
de réduction, ainsi que de mesures de gestion conse rvatoire ; cela pourra notamment être le cas de
certains oiseaux (en particulier le Pipit farlouse et la Cisticole de joncs), mais également des
chiroptères, des invertébrés, de la flore et de l'état de conservation des habitats naturels.
Ce premier suivi, pour lequel le porteur de projet pourra solliciter des organismes indépendants
(bureau d'études, associations naturalistes locales ), devra être réalisé suivant la périodicité suivante
après la fin du chantier : n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20.
Calendrier du suivi scientifique J F M A M J J A S O N D
Inventaires floristiques 1 1 1
Inventaires herpétologiques 1 1
Inventaires entomologiques 1 1 1
Inventaires ornithologiques 1 1
Inventaires chiroptérologiques
1 1 1
Il pourra donner lieu, le cas échéant, à des précon isations de gestion visant à maintenir la
fonctionnalité des milieux concernés.
L'ensemble des visites réalisées dans le cadre du s uivi écologique MS2-1 du présent projet fera l'obje t
de comptes-rendus et de bilans annuels qui seront t ransmis à l'autorité environnementale
(DDT/DREAL).
- Suivi MS2-2
:
Suivi spécifique à la mesure compensatoire « zone humide » sur le site 6 (parcelle AH 276) .
Ce second suivi porte spécifiquement sur la vérific ation de la fonctionnalité des mesures de
compensation, l'ensemble de ces milieux feront l'ob jet d'inventaires visant à caractériser leur intérê t
pour la faune et la flore.
Ces mesures doivent permettre de démontrer l'effica cité des mesures compensatoires proposées lors
de la phase de conception du projet et mise en œuvre pendant la phase travaux et en particulier :
- flore – habitats, suivi de l'évolution des habita ts et cortège végétaux des mesures zones
humides,
- ornothologique et entomofaune,
- pédologique (deux campagnes sur 5 ans (N+1 et N+5).
Chaque passage doit permettre de dénombrer les espè ces observées, de noter leur présence et leur
reproduction, d'analyser dans le temps les évolutions et d'adapter des mesures de gestion.
Ce second suivi, pour lequel le porteur de projet p ourra solliciter des organismes indépendants
(bureau d'études, associations naturalistes locales ), devra être réalisé suivant la périodicité suivante
après la fin du chantier : suivi annuel pendant 5 ans (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5).
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Calendrier du suivi scientifique J F M A M J J A S O N D
Inventaires floristiques 1 1
Inventaires ornithologiques 1 1
Inventaires pédologiques
1
Aux termes de ce suivi quinquennal, un rapport-bila n de suivi spécifique sera élaboré afin de rendre
compte de l'atteinte des objectifs de compensation des « zones humides et habitats d'espèces
recréés » sur le site n° 6 (parcelle cadastrale AH 276).
Il pourra donner lieu, en cas de non atteinte des o bjectifs affichés, à la présentation de mesures
correctives visant à corriger les écarts constatés entre les objectifs affichés et l'état du site cons taté
après 5 années de suivi. Ces propositions de mesure s correctives seront élaborées en concertation
avec les services de l'Etat (DDT – DREAL).
A l'issue de ce travail, une nouvelle période de suivi sera définie. Elle pourra éventuellement reprendre
le rythme du premier suivi (n+10, n+15, n+20), ou en adopter une différente.
Suivi spécifique à la mesure compensatoire «
zone humide » sur le site Oupillère.
Ce second suivi vise à démontrer l'efficacité des mesures compensatoires proposées et notamment :
- flore, suivi de l'évolution des habitats et cortè ge végétaux des mesures zones humides, et en
particulier, la reprise éventuelle des érables négundo sur le site de la mesure MC1,
- flore, suivi de l'évolution des habitats et cortè ge végétaux des mesures zones humides, et en
particulier, l'expression des espèces végétales pro tégées et la reprise d'éventuels ligneux sur les
sites des mesures MC2 et MC3,
- suivi ornithologique et entomologique
Ce second suivi, pour lequel le porteur de projet p ourra solliciter des organismes indépendants
(bureau d'études, associations naturalistes locales ), devra être réalisé suivant la périodicité suivante
après la fin du chantier : suivi annuel pendant 15 ans (n+1, n+3, n+5, n+8, n+12, n+15).
Calendrier du suivi scientifique J F M A M J J A S O N D
Inventaires floristiques : annuel
pendant 5 ans (n+1, n+2, n+3,
n+4, n+5)
1 1
Inventaires ornithologiques 1 1
Inventaires entomologiques 1 1
Ce suivi est prévu sur le long terme compte tenu de la destination boisée de la parcelle et du temps
d'évolution nécessaire à la mise en place de cet ha bitat. Un bilan du suivi sera réalisé après chaque
campagne et transmis à l'autorité environnementale.
L'ensemble des visites réalisées dans le cadre du s uivi écologique MS2-2 du présent projet fera faire
l'objet de comptes-rendus et de bilans annuels qui seront transmis à l'autorité environnementale
(DDT/DREAL).
10.3.4.3. Actualisation continue des connaissances s ur le site (MS3)
Les populations végétales et animales connaissent d es fluctuations parfois importantes d'une année à
l'autre, en termes d'effectifs et de répartition, en lien avec les conditions climatiques notamment.
Afin d'évaluer précisément l'ampleur des gains ou d es pertes (indispensable à la bonne évaluation de
l'équivalence écologique) d'autre part, une actualisation en continu des connaissances naturalistes sur
le site JACOBI sera menée.
Ce suivi, devra être réalisé tous les 5 ans (n+5, n+10, n+15, n+20).
71/80
Calendrier du suivi scientifique
tous les 5 ans
J F M A M J J A S O N D
Inventaires floristiques 1 1 1
Inventaires herpétologiques :
- Amphibiens (3 passages –
POPAmphibiens)
1 1 1
Inventaires herpétologiques :
- Reptiles (6 passages de mars à
juin – POPReptiles)
1 2 2 1
Inventaires entomologiques 1 1 1
Inventaires ornithologiques 1 1 1
Inventaires chiroptérologiques
1 1 1
Cette actualisation sera réalisée sur les mêmes bas es méthodologiques que les états de référence des
sites impactés et de compensation :
- le suivi botanique : actualisation de la cartogra phie des habitats et suivi des espèces protégées
et/ou patrimoniales (suivi de l'évolution des populations),
- le suivi ornithologique : suivi des espèces patrimoniales,
- le suivi des reptiles : ce suivi sera basé sur le protocole POPReptile 2,
- suivi des amphibiens : le suivi des amphibiens se ra réalisé sur la base du protocole
POPAmphibien Communautés,
- le suivi mammalogique : ce suivi ciblera essentiellement les chiroptères, en prévoyant la pose de
plusieurs enregistreurs autonomes sur une nuit complète lors de trois campagnes : une première
en période de transit printanier, une seconde en pé riode de mise-bas et d'élevage des jeunes et
une dernière en période de transit automnal,
- le suivi entomologique : les communautés des prai ries mésophiles et humides seront
particulièrement ciblées.
Ces mesures doivent permettre de démontrer l'efficacité des mesures compensatoires proposées.
L'ensemble des mesures environnementales fera l'objet d'un suivi par un expert écologue.
Ces visites font l'objet de comptes-rendus et de bi lans annuels qui seront transmis à l'autorité
environnementale (DDT et DREAL).
10.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPO SITION DE L'INSPECTION
ENVIRONNEMENTALE
La mise en œuvre des mesures prévues au chapitre 10.2 fait l'objet d'un suivi écologique, tous les bilans
sont transmis à l'inspection des installations clas sées,
ud18.dreal-centre@developpement-
durable.gouv.fr.
L'ensemble des documents produits seront transmis obligatoirement à :
- la Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loir e, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS CEDEX,
sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr,
- l'Office français de la biodiversité, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,
sd18@ofb.gouv.fr,
- la Direction départementale des territoires du Ch er, Service environnement et risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
Les comptes-rendus de visites réalisées dans le cad re du suivi écologique en phase chantier « MS1 »
doivent être communiqués dans les plus brefs délais sans dépasser 15 jours.
Les bilans annuels sont communiqués au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
72/80
11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
11.1 MESURE DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de Vierzon et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vierzon pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : le c onseil communautaire de la communauté de commune
« Vierzon – Sologne - Berry » ;
4° L'arrêté est publié sur le site en ligne des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de
quatre mois.
11.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'ar ticle R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORL ÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le sit e internet de la préfecture du Cher ou de
l'affichage en mairie de Vierzon, dans les conditio ns prévues à l'article R.181-44 de ce même
code.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la notification de cette décision pour l e pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers
intéressés.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfe t du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la min istre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques -
arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la déci sion (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociét é
JACOBI CARBONS France, 261 boulevard Voltaire 75 01 1 Paris), à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir recevabilité. Cette notification doit être adressée
73/80
par lettre recommandée avec accusé de réception dan s un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
11.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pré fet de l'arrondissement de Vierzon, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur
départemental des territoires du Cher, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de
Vierzon ainsi qu'à la société JACOBI CARBONS France.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
74/80
A3 /SNF .#*>>.*>-Ç| "-T.4.)..L.w'.'.,PEyà.\_..»uw-P.S5:1...'.f)F3[vw*œPa|,......,p,N[;'f*'.\w\..'/".—.'...vv.'o\nl.vNN-"P*T%4kÇ28pra—en£',}RI-4d~',"R-:=pNSby;-L2".sd74T'—n"€LI--;B4£sA=—"']*";q—2p- -—S-R-|_4.4"44.'r..;Q—.\
ANNEXES A L'ARRÊTÉ N° 2025-0568 DU 30 AVRIL 2025
Annexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 ᵉ000,
Annexe 2 : Plan cadastral
Annexe 3 : Plan de masse envisagé des installations
Annexe 4 : Plan des zones à risques
Annexe 5 : Bilan des flux thermiques et réserves incendie
Annexe 6 : Bilan des effets de surpression
Annexe 7 : Plan de la surveillance sonore
Annexe 8 : Plan des mesures ERC
Annexe 9 : Plan des mesures compensatoires complémentaires zones humides
Annexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 ᵉ000
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JACOBI SERVICES VIERZONsruso ',- - , — -uu- m— - 16 40500 444550; (,'./'/ Extrait du plan cadastral // i e . !LR Echelle : 1/2500°TM - [L =- 71 # .[ . P Parcelle agricole ~~ _ -
28000(2]§237720Qù olc227308
=
-_// r
1 nc emesamg eSS T—— ——" =N e =
/? AUTAA - Centre/ Val-de-Loire=—]."//A 7/
1630320
# « La Grotte » —-.s Restamam —R
, d'habitationZone ;
1630500 1438750
I p Zone 6 bis : »* Zone 5-6 : Stockage 5) 1264 Post-traitement N charbon saturé /e Terrain total Zone 6 Nord : Stockage43956 m° ; charbon vierge
se Zone 8:— Tamisage7 Zonee process /Zone 3: fourDéconditionnement+ £6,6 1— =T v%g g Zoned: N ,i QU Ï Maintenance ot Srfi.m_ ;m loceux techniques >1/ Stockage —- »o MFU . -,B — vides :i L Zones 1 et 2 : Réception—1 2{ — / Quarantainet4 w
g; Zone 7 :Stockage _| Stockage prêt] charbon à enlevervierge FRAGF
oTM R e L u e e e_____ - i"" UEPERRE G".LEGDE NE-s-"' s T L1 Sunmey E ;T << — — T : E SE Framan
Annexe 2 : Plan cadastral
Annexe 3 : Plan de masse envisagé des installations (source : dossier, note de présentation non
technique)
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Les principales zones a risque du site sopt présentées ci-dessous. ceq pp I o | Post-traitement | ms .& + p Î 126,4 50 2v Silo poudre charbon "/ / Terrain total | actifZone process: >four + silos =— g, ÊLocaux chsa':g*nf :2 Déchargement S bon act_ 8 = == |
J 35,0—e'"""' — -
| Réception etquarantaine! charbon actif saturé I| a
| = == FRICHES| HERERREE [F AGRICOLES:GIncendie u ." . % =— Limites de siteExplosion OE RESRE T e rn"— ki;:"""%";;:""**'-' jusqu'en sous-face; 2 3 —— TPE PERRE S il LT ey, : im Déversement accidentel ec p g _,G'Ltssqg oA de tonu.n?
JACOBIBilan des flux thermiques
tou,v r /+
Terrain total43 956 m?
N 2 T.L | ' 'r (=) (PHIME0S Lncoy& L =Zone = =—
urz_ Légende : Flux—- —— Zone 3 20 KWm". r C A | 16 kWim*Cs — 15 KWim*= L 12 kWm*1 8 Km"2 & @ & 5 kWim*4 3 Kwn' Zone réception/quarantaine= — Limites de site'B' FF— BEEERERRAQD L AGFRéserve incendie 120 m°
Annexe 4 : Plan des zones à risques (source : dossier, étude de dangers)
Annexe 5 : Bilan des flux thermiques et réserve incendie (source : dossier, étude de dangers)
77/80

—
m0 ——."::-' } | -.—-M-.—-. g
IULUWiP
— " su" RU P!;!_!Tan'__ NES
IIPIEIIIIIIIIHUIJWM
Ls
1
.--o
| - Seull d'effets irréversibles 50 mbar== Seuil d'effets létaux 140 mbar==. Seuil d'effets létaux significatifs 200 mbar===. Bris de glace— Limites de site
- ' - Point 1.
o
shinepemeàutténeBt|iB ilN e
—s
|
Source : Fond Plan de masse projet
3 MPoint 2a8
Annexe 6 : Bilan des effets de surpression (source : dossier, étude de dangers)
Annexe 7 : Plan de la surveillance sonore (source : dossier, étude d'impact)
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Thema SYNTHESE DES MESURES MRI. MGCI ET MCZHI
D Aire détude immédiate>> Impact du projetMesure de réductionPrairie non Impactée (MR1)% Mesures de gestion conservatoireEEEEE Prairie humideMesures de compensation habitatsd'oiseauxJonchaiePrairie humideAutre habitatPrairie mésophile
= 0 50 100 200A =
..LA A AR LR A L L L R A A L L L L L L)
Fond cértograptique - IGN - OrthephotsDuté d'édition: 17042024
Annexe 8 : Plan des mesures ERC (source : dossier, étude d'impact)
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Mesuresdiscompensationroneshurides
!gestionenphalcriécie
ourde(Ghla)Abattogedepeupliersetd'Eroblenegundsemisdeproiries2923
RestouratioRestourationde
RestaurationRéouverture¢!maintienduneprarrieégées)parfouchecanuelleannéeNO7062m
ourde(Ghlg)Abcttagedepeupierse!semisdeproiriesRestaureourdJemisdeprories
;
-
Resteurgtionlource(Ghi7b)
Restos'ou
Réouvertureovecbroyage(NOévocuction,labourNO,prépeondeboisementsalluvicux(trencieormaie)por&onc'Erablenegundeetpeupl|
7413m°tonsFigure11:ActionsproposéessurlesparcellesprospectéesauseinduplandegestiondeI'Oupilléreprotogupmraue54OrmochotoDatedéctionC9/59/1004
Annexe 9 : Plan des mesures compensatoires complémentaires zones humides (source : dossier, étude
d'impact)
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