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portant interdiction d''une manifestation déclarée à
Vu le courriel en date du 20 novembre 2023 adressé à la direction de l'ordre public et
la manifestation projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle I'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaratiConsidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les
un trouble grave à l'ordre public
République démocratique du Congo (RDC); qu'a cette occasion, un nombre important
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Cabinet du préfet


Arrêté 2023-01442
Nanterre (92)
pour le samedi 25 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2214-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
sociation
La Coordination Congolaise une manifestation le 25 novembre 2023 de 14h00 à 18h00
devant Paris La Défense Aréna,
, avec comme but de
«
» ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public
dans le département des Hauts-de-Seine
1-4 du
code de la sécurité intérieure, «
on » ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
; que
le respect de la liberté d
expression, dont découle le droit d
expression collective des
idées et des opinions, ne fait ainsi pas ob
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense
Aréna le concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la
de participants (40 000) ainsi que des personnalités seront présents aux abord s et à
; que cet artiste est vivement contesté en raison de ses
accointances alléguées avec le régime au pouvoir en RDC ; que la mouvance radicale
congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en Europe ;

d'un véhicule a été publiée le 13 novembre 2023 avec un commentaire faisant
police et du ministère de l'Intérieur et des Outre Mer pour demander l'annulation duconcert et alerter sur les risques de violence et de troubles à l'ordre public à cette; qu'il ex de graves troubles à l'ordre publicsoient commis à l'occasion deConsidérant que, en application de l'article L. 211doit être faite au représentant de I'Etat dans ledépartement en ce qui concerne les communes ou est instituée la police d'Etat qu'en
Club au Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion duquel un arrêtéd'interdiction de déplacement des supporters a été pris par le ministre de l'Intérieur
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'estl'urgence,
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Considérant que la manifestation déclarée intervient dans un contexte de tensions
entre les soutiens et les opposants au régime congolais ; que des appels à manifester
ont été largement relayés par la mouvance radicale congolaise
derni
nombreuses dégradations ont été perpétrées et plusieurs centaines de véhicules
incendiés
er novembre 2023 sur la page Facebook Bataillon Front
Populaire un clip vidéo tourné devant la salle de spectacle Paris La Défense Aréna avec
pour titre «
» en
;
que p lusieurs autres publications appelant à la violence ont été relayées sur cette
même page Facebook ; que le 11 novembre 2023, une vidéo y a été mise en ligne
intitulée « Pas de négociation avec Fally IPUPA, le Bataillon Front Populaire a assiégé U
Aréna et déclare une zone rouge »
novembre 2023
référence au concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023
a été publié sur ce groupe Facebook précisant les coordonnées de la salle de concert
et invitant les opposants à «
Aréna » ; que ces faits
; que suite à de nombreux appels
et messages de menace, le représentant de la salle de concert Paris La Défense Aréna
a déposé plainte ; que plusieurs personnes ont saisi les services de la préfecture de
-
occasion
iste ainsi une risque sérieux que
la manifestation déclarée ;
-2 du code de la sécurité intérieure,
une manifestation sur la voie publique
;
-1 du code général des collectivités territoriales, la commune
de Nanterre est placée sous le
; que M. BAYOLA DADY a
déclaré sa manifestation aux services de la préfecture de police ; qu e cette
manifestation aurait dû être déclarée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 25 novembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que la
marche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris Football
et des Outre -
public et de la circulation de 16h00 à 22h00 ;
un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens

produite à Arras le même jour ;
Vu


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 20 novembre 2023 par M. Albert BAYOLA
DADY pour le samedi 25 novembre 2023 est interdite.

l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
du présent arrêté, qui sera notifié à M. Albert BAYOLA DADY, ou toute autre personne
représentant
, et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 24 novembre 2023



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
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2023-01442 du 24 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.