PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-08-2025
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET PROMOTION 2025 DDETS PPI
SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-177 relatif à la
levée des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le
bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et
du Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de
la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin (22 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n°
2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation
environnementale et de permis de construire (PC773792500005)
présentées par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension
du site d'élevage de poulets de chair situé ferme des Filles Dieu à
PROVINS (77160) (6 pages) Page 104
D77-2025-07-29-00021 - Arrêté préfectoral n°2025/22/DCSE/BPE/EXP
du 29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité
publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France
(EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la
constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement
du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le territoire de la
commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
(5 pages) Page 111
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-08-00001
ARRETE ACCUEIL ET PROMOTION 2025 DDETS
PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00001 - ARRETE ACCUEIL ET
PROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 3
| | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-SAH-203portant agrément de I association Accueil et Promotionau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, |Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne à compter du 25 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 en date du 25 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/035 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne parintérim ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes;Vu l'arrêté n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim
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PROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 4
Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-171 du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-172 du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature a l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément, . |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 juin 2025 par l'association Accueil etPromotion, sise 85 boulevard Jean Bouin — 02100 Saint-Quentin, auprès du Préfet de Seine-et-Marne. |
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Accueil et Promotion à exercer les activités, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département de Seine-et-Marne.
ARRETE
Article 1erL'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association Accueil et Promotion pour les activités suivantes :1- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM |2- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des socié-tés d'économie mixte et des collectivités locales3- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un or-ganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrémentque dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu uneconvention ALT4- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM5- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire |6- la gestion de résidences sociales
Article 2L'Association Accueil et Promotion est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1dans le département de Seine-et-Marne.
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PROMOTION 2025 DDETS PPI SAH 203 INTERMEDIATION LOCATIVE 5
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, soit du 1 janvier 2026 au1 janvier 2031.
Article 4L'Association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont. plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, à savoir le ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun, 2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurécours contentieux.
Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.o8l08/ 20.45 |Le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjointERStéphane REYNAUD.
Melun, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-07-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-177 relatif à la levée
des mesures de restriction temporaire des
usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des
mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur
et du Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures
de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne
et du Petit Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-177 relatif à la levée des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du
Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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| ag cc. . | DirectionPRÉFET de territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/177Relatif à la levée des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin duFusain, et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du Réveillon, ainsi qu'aumaintien des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 a R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ; :VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées a la sécheresse ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de- Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-177 relatif à la levée des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du
Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Vu l'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par lecomité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;Considérant la nécessité d'une cohérence dans. la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la sécheressehydrologique ;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du04 août 2025; |Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Fusain est supérieurau seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour l'Yonne et le Petit-Morin sont inférieurs au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraîne pasde restriction d'usages ; |Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour la Marne, estlégèrement supérieur au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais avec unetendance à la baisse ; 3Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour l'Ancoeur et leRéveillon sont supérieurs au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, maisn'entraînent pas de restriction d'usages ;Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrêté-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-177 relatif à la levée des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du
Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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ARRETEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEPR/157 du 27 juin 2025.Le présent arrêté définit :+ la levée des mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets ef-fectués dans le bassin du Fusain ;+ la levée des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dansles bassins de l'Ancoeur et du Réveillon ; |* le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit-Morin.
Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants :
Pour mémoire, précédent Niveau de restrictionf ° e °Zone d'alerte niveau de restriction 24/06/2025GRANDFS rivièrrsYonne (PONT sur YONNE) vigilance vigilanceMARNE vigilance vigilancePETITES RIVIÈRFS
Petit Morin vigilance | vigilanceRÉVEILLON vigilance Sans obietANCOEUR vigilance Sans obiet. La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont préciséesen Annexe 1 du présent arrêté. Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil estdétaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestioncollective de la nappe du Champigny d'une part, et de la nappe de Beauce - secteur Fusain — d'autrepart.Les niveaux de restrictions et les communes concernées sont visibles sur la carte en Annexe 3.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils d'alerte et d'alerte renforcée :Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation etd'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets estmise en place afin de réduire les risques de pollution.
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de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du
Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Article 4 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Généralde Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 8 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception.
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de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du
Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 9 : Exécution, ampliationsM. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M. le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne, |Mme la Directrice régionale et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt* d'Île-de-France,M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun,le 97 AQUT 2025
Le préfet,Pour le préfet etpar délégationLe préfet délégué pour l'égalité des chances
DEMO AAPLAIN D
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Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance
Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune " rind'eau potable origine le milieu. à Ab77002 |AMILLIS Absence de restriction Vigilance sence oSrestriction77005 |ANNET-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77008 |ARMENTIERES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance_ sr Ab d77012 |AUGERS-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance sence °| restriction. . Absence d77013 |AULNOY Absence de restriction Vigilance ser . °restrictionA77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS Vigilance AOSENES Ge psence aerestriction restriction77021 |BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance: - Ab77023 |BARCY Absence de restriction Vigilance sence derestriction77024 |BASSEVELLE Absence de restriction Vigilance Vigilance77030 |BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance_ a Ab d77032 |BETON-BAZOCHES Absence de restriction Vigilance sence"restriction. . Absence de77042 |BOISSY-LE-CHATEL Absence de restriction Vigilance .restriction77043 |BOITRON Absence de restriction Vigilance Vigilance| ; Ab77047 |BOULEURS Vigilance Vigilance arinrestriction77049 |BOUTIGNY Vigilance Vigilance Vigilance77054 |LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77055 |BROU-SUR-CHANTEREINE Vigilance Vigilance Vigilance77057 |BUSSIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance77058 . |BUSSY-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance riresrestriction77059 |BUSSY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence derestriction77061 |CANNES-ECLUSE : Absence de restriction Vigilance Vigilance77062 |CARNETIN Vigilance Vigilance Vigilance.. Ab d77063 |LA CELLE-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance sence eerestrictionà & d77066 |CERNEUX Absence de restriction Vigilance sente °restrictionae A77070 |CHAILLY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance bsence derestriction77075 |CHALIFERT Vigilance Vigilance Vigilance77077 |CHAMBRY Absence de restriction Vigilance Vigilance77078 |CHAMIGNY Vigilance Vigilance Vigilance77080 |CHAMPCENEST Absence de restriction Vigilance dc RE: eerestriction77083 |CHAMPS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77084 |CHANGIS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
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Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Restrictions réseauRestrictions autrepour les rejets dansINSEE Commune ~~ jud'eau potable origine le milieuAb77085 |CHANTELOUP-EN-BRIE Vigilance Vigilance ache Oerestriction_— = Absence de77093 |LA CHAPELLE-MOUTILS Absence de restriction Vigilance arestriction77094 |CHARMENTRAY Vigilance Vigilance Vigilance5 à à 4 Absence d77095 |CHARNY Vigilance Vigilance sence oerestriction| . . Absence de77097 |CHARTRONGES Absence de restriction Vigilance .restriction— > Absence d77106 |CHAUFFRY Absence de restriction Vigilance gif °restriction77108 |CHELLES Vigilance Vigilance Vigilance77111 |CHESSY Vigilance Vigilance Vigilance_ - Ab d77113 |CHEVRU Absence de restriction Vigilance sence °restriction77116 |CHOISY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence-cerestriction77117 |CITRY Vigilance Vigilance Vigilance" - Absence d77118 |CLAYE-SOUILLY Vigilance Vigilance tag| | restriction77120 |COCHEREL Absence de restriction Vigilance ter Jerestriction77121 |COLLEGIEN Vigilance Vigilance Suerestriction. Ab77123 |COMPANS Absence de restriction Vigilance sence serestrictionà : Absence de77124 |CONCHES-SUR-GONDOIRE Vigilance Vigilance àrestriction77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Vigilance Vigilance Vigilance77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE Vigilance Vigilance renrestrictionà s Absence de77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES Vigilance Vigilance a| restriction77129 |COULOMBS-EN-VALOIS Vigilance Vigilance PURESrestriction77130 |COULOMMES Vigilance Vigilance AGENCE OerestrictionAb77131 |COULOMMIERS Absence de restriction Vigilance sence derestriction77132 |COUPVRAY Vigilance Vigilance Vigilance. Ab77137 |COURTACON Absence de restriction Vigilance sence ae| restriction77139 |COURTRY Vigilance Vigilance Vigilance77141 |COUTEVROULT Vigilance Vigilance ASSENS aerestriction. . Absence de77142 |CRECY-LA-CHAPELLE Absence de restriction Vigilance —_restriction77143 |CREGY-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77146 |CROISSY-BEAUBOURG Vigilance Vigilance Vigilance
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Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune : mas 'asd'eau potable origine le milieu. ae Absence d77148 |CROUY-SUR-OURCQ | Absence de restriction Vigilance cr . °. : restrictionbas Absence de77150 |CUISY Absence de restriction Vigilance Set ;restriction. . a A e77151 |DAGNY Absence de restriction Vigilance sine serestrictionnt 7 Absence de77153 |DAMMARTIN-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance .restriction77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence derestriction77155 |DAMPMART | Vigilance Vigilance Vigilance77157 |DHUISY Vigilance Vigilance Vigilance77162 |DOUE Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77163 |DOUY-LA-RAMEE Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77169 |EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance77171 |ESBLY Vigilance Vigilance Vigilance77172 |ESMANS Absence de restriction Vigilance Vigilance77173 |ETREPILLY Absence de restriction Vigilance ASRENSE aerestriction77176 |FAREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence derestrictionae ee Absence de77181 |FERRIERES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance ye; restriction-_ . Absence de77182 |LA FERTE-GAUCHER Absence de restriction Vigilance 5 cadrestriction. 77183 |LA FERTE-SOUS-JOUARRE Vigilance Vigilance VigilanceAb77193 |FORFRY Absence de restriction Vigilance Sence ierestriction7 sii Ab77196 |FRESNES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance sence derestrictiona ae Ab77197. |FRETOY Absence de restriction Vigilance sence aerestriction77199 |FUBLAINES Vigilance Vigilance Vigilance77203 |GERMIGNY-L'EVEQUE Absence de restriction : Vigilance Vigilance77204 |GERMIGNY-SOUS-COULOMBS | Vigilance Vigilance Absenee Gerestrictiona wd Absence de77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE Absence de restriction Vigilance Scirestriction77206 |GIREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance: sseree de| restriction77209 |GOUVERNES Vigilance Vigilance ares derestriction. Ab d A d77210 |LA GRANDE-PAROISSE Vigilance rar plantarisrestriction restrictiona at A |77214 |GRESSY Vigilance Vigilance peence "restriction77219 |GUERARD Vigilance Vigilance cer serestriction
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Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune a asd'eau potable origine le milieua Absence de77221 |GUERMANTES Vigilance Vigilance asrestrictionee - Absence de77225 |LA HAUTE-MAISON Vigilance Vigilance surestriction77228 |[HONDEVILLIERS Absence de restriction Vigilance Vigilance77231 |ISLES-LES-MELDEUSES Absence de restriction Vigilance Vigilance77232 |ISLES-LES-VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance77233 |IVERNY Vigilance Vigilance Vigilance77234 |JABLINES Vigilance Vigilance Vigilance77235 \JAIGNES Absence de restriction Vigilance. Vigilance_ a Absence d77237 |JOSSIGNY Vigilance Vigilance à ct °restriction77238 |JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilancewae _ Ab d77240 |JOUY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance sence oerestriction_ a Ab d77241 |JUILLY Absence de restriction Vigilance sence °restriction77243 |LAGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance| Ab77247 |LESCHEROLLES Absence de restriction Vigilance nahn aerestriction77248 |LESCHES Vigilance Vigilance Vigilance77250 |LEUDON-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence derestriction—_ à à Absence de77257 |LIZY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance asrestriction77258 |LOGNES Vigilance Vigilance Vigilance77259 |LONGPERRIER Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77265. ILUZANCY Vigilance Vigilance VigilanceAb77268 |MAGNY-LE-HONGRE Vigilance Vigilance nerestrictionAb77270 |MAISONCELLES-EN-BRIE Vigilance Vigilance sance derestriction; . Absence d77273 |MARCHEMORET Absence de restriction Vigilance mn x °restriction77274 |MARCILLY Absence de restriction Vigilance SAR DErestriction: Ab77275 ÎLES MARETS Absence de restriction Vigilance sence aerestriction77276 |MAREUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance VigilanceAb77278 |MAROLLES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Saree merestriction- A d Ab d77279 |MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance psence de sence verestriction restriction77280 |MARY-SUR-MARNE Absence de restriction Vigilance Vigilanceb d77281 |MAUPERTHUIS Absence de restriction Vigilance nunrrinsrestriction'gs bai Absence d77282 |MAUREGARD Absence de restriction Vigilance 7 °restriction
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Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune ie +d'eau potable origine le milieu. ._. Ab d77283 |MAY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance ae °restriction77284 |MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance.. Ab77287 |MEILLERAY Absence de restriction Vigilance sence cerestriction77290 |MERY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance_ "a Ab d77291 |LE MESNIL-AMELOT Absence de restriction Vigilance sence cerestriction; A d77292 |MESSY Vigilance Vigilance psence +restriction77293 |MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance. . Ab d77294 |MITRY-MORY Absence de restriction Vigilance sence °restriction77300 |MONTCEAUX-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance= A77301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance SERGE Uerestriction77303 |MONTDAUPHIN Absence de restriction Vigilance Vigilance77304 |MONTENILS Absence de restriction Vigilance Vigilancea Ab d Ab e77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE Vigilance senes ce Noesrestriction: restriction |77307 |MONTEVRAIN Vigilance Vigilance Vigilance- Ab d77308 |MONTGE-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance sence ©restriction77309 |MONTHYON Absence de restriction Vigilance ADSENGE derestriction77313 |MONTMACHOUX Absence de restriction Vigilance Vigilance77314 |MONTOLIVET Absence de restriction Vigilance VigilanceA77315 |MONTRY Vigilance Vigilance peariee GerestrictionA77318 |MORTCERF Absence de restriction Vigilance marisrestriction| . Ab d77320 |MOUROUX Absence de restriction Vigilance sence °restriction. . Absence de77322 |MOUSSY-LE-NEUF Absence de restriction Vigilance .restriction_ 'ak Absence de- 77323 |MOUSSY-LE-VIEUX Absence de restriction Vigilance «airestriction77330 |NANTEUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77331 |INANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance, Abs77332 |NANTOUILLET Absence de restriction Vigilance mt serestriction77335 |CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Vigilance Vigilance Vigilance77337 INOISIEL Vigilance Vigilance Vigilanceà à Ab ed77343 |OCQUERRE Absence de restriction Vigilance senics °restriction77344 |OISSERY Absence de restriction Vigilance di derestriction77345 |ORLY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance
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Restrictions réseauRestrictions autrepour les rejets dansINSEE Commune ve Fed'eau potable origine le milieu77350 |OZOIR-LA-FERRIERE Vigilance ABeGNGe we ABSENCESrestriction restriction77358 |PENCHARD Vigilance Vigilance VigilanceAb77361 |PIERRE-LEVEE Vigilance Vigilance sence de_ restriction77363 |LE PIN Vigilance Vigilance Vigilance7 Ab d77364 |LE PLESSIS-AUX-BOIS Vigilance Vigilance . iar thdrestriction77366 |LE PLESSIS-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance; es b d77367 |LE PLESSIS-PLACY Absence de restriction Vigilance A sence °restriction77369 |POINCY Vigilance Vigilance Vigilanceae Ab d77371 |POMMEUSE Absence de restriction Vigilance sence ©restriction77372 |POMPONNE Vigilance Vigilance Vigilance| Ab77373 |PONTAULT-COMBAULT Vigilance Alsen 2 sens Gerestriction restriction77374 |PONTCARRE Vigilance Absence de Absence derestriction restriction77376 |PRECY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance. Up Abse de77380 |PUISIEUX Absence de restriction Vigilance neerestrictionà cs à Ab d77382 |QUINCY-VOISINS Vigilance Vigilance aaarestriction77385 |REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77388 |REUIL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance77390 |ROISSY-EN-BRIE Vigilance ASE AÉgenE Kerestriction restriction77397 |SAACY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77398 |SABLONNIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance| ..._. A d77400 |SAINT-AUGUSTIN Absence de restriction Vigilance Ssence ©»restriction77401 |SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance Vigilance77402 |SAINT-BARTHELEMY Absence de restriction Vigilance Absence derestriction77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance. Ab77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS Absence de restriction Vigilance series aerestriction77408 |SAINT-FIACRE Vigilance Vigilance Vigilance77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Absence de restriction Vigilance ASEnES Cerestriction. . Absence de77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance —_restriction77415 |SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX Vigilance Vigilance Vigilanceie . Ab77417 — |SAINT-LEGER Absence de restriction Vigilance sence usrestrictionsu dads Ab d77420 |SAINT-MARD Absence de restriction Vigilance we .restriction
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Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune as 'isd'eau potable origine le milieu77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Absence de restriction Vigilance ASE asrestriction— Le Absence de77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Absence de restriction Vigilance 5restriction. ae ve Absence de77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET Absence de restriction Vigilance —. restrictiond77427 |SAINT-MESMES Absence de restriction . Vigilance ANSE 'restriction77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance— ; Ab e d77430 |SAINT-PATHUS Absence de restriction Vigilance sence °restriction. a Absence de77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE Absence de restriction Vigilance .| a restriction77433 |BEAUTHEIL-SAINTS Absence de restriction Vigilance Absence derestrictionA d77436 |SAINT-SIMEON Absence de restriction Vigilance nachrestriction_— sk Absence de77437 |SAINT-SOUPPLETS Absence de restriction Vigilance arestrictionNps .. Absence de77438 |SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Vigilance Vigilance :restriction77440 |SAMMERON Vigilance Vigilance Vigilance77443 |SANCY Vigilance Vigilance parierestriction. . Absence de77444 |SANCY-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance .. restriction77448 |SEPT-SORTS Vigilance Vigilance Vigilance77449 |SERRIS Vigilance Vigilance AnsEnes ueà restriction77451 |SIGNY-SIGNETS Vigilance Vigilance Vigilance77460 |TANCROU Absence de restriction Vigilance mares derestriction77462 |THIEUX © Absence de restriction Vigilance Abeade :. restriction77464 |THORIGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77466 |TIGEAUX Vigilance Vigilance ASsepes Cerestriction77467 |LA TOMBE Vigilance Absence de Absence derestriction restriction77468 |TORCY Vigilance Vigilance Absenee Se| restriction77472 |LA TRETOIRE Absence de restriction Vigilance Vigilance77474 \TRILBARDOU Vigilance Vigilance Vigilance77475 |TRILPORT Vigilance Vigilance Vigilance77476 | | TROCY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance RESRRE ae. restriction77478 |USSY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77479 |WAIRES-SUR-MARNE Vigilance © Vigilance Vigilance77483 |\VARREDDES Absence de restriction Vigilance Vigilance
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Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dansINSEE Commune Lu hsd'eau potable origine le milieu'ai ¥ Absence d77484 |VAUCOURTOIS Vigilance Vigilance LE| restriction. . Absence de77490 |VENDREST Absence de restriction Vigilance 4: . restriction77492 |VERDELOT | Absence de restriction Vigilance Vigilance77498 |VIGNELY Vigilance Vigilance Vigilance77505 |VILLEMAREUIL Vigilance Vigilance Vigilance| ' s Absence de77511 |VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN Absence de restriction Vigilance niérestriction77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance77513 |VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance_ i Absence de77514 |VILLEPARISIS Vigilance Vigilance senesrestriction77515 |VILLEROY Vigilance Vigilance Vigilance77517 |VILLEVAUDE Vigilance Vigilance Vigilance- Ab d77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES Absence de restriction Vigilance sence oerestrictionAb77521 |VILLIERS-SUR-MORIN Vigilance Vigilance see terestriction77525 |VINANTES Absence de restriction Vigilance Absence derestrictionAbsence d77526 |VINCY-MANŒUVRE Absence de restriction Vigilance er ; °| restriction77529 |VOULANGIS Vigilance Vigilance Absence derestriction
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Annexe 2Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLes prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et l'utilisa-tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE |C |AArrosage des | :es ces verts Interdit.P j Interdit entre | Sauf les arbres et arbustes plantés enarborés, pelouses, x |x |x |x11h et 20h. '| pleine terre depuis moins de 2 ansmassifs fleuris, (de 20h a Qh).espaces verts.Arrosage des Interdit entrejardins potagers. 11h et 18h. baa SARS Far) ORS X |x |x TXinterdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unArrosage des arrosage réduit deterrains de sport, manière significativehippodromes et pour les terrainscentre équestres. | d'entraînement oude compétition àenjeu internationalavec interdiction de
Interdit entre 11h et 18h.
9h à 20h).InterdictionSensibiliser aux | d'arroser lesrègles de bon |terrains de golf Interdit, àusage d'économie | de 8 heures à l'exception desd'eau. 20 heures de greens, par unfacon a Interdiction arrosage réduit adiminuer la d'arroser les 350 m3/semaineArrosage des golfs consommation | terrains de golf à | maximum par(Conformément a d'eau sur le l'exception des « | tranche de 9 trousl'accord cadre golf volume greens et départs (entre 20h et 8h),et environnement hebdomadaire |». sauf en cas de'| 2019-2024). de 15 4 30 %. Réduction des pénurie d'eauUn registre de | volumes d'au potable.prélèvement moins 60 % Réduction d'audevra être moins 80 % desrempli hebdo- volumesmadairement habituels.pour l'irriga-tion.Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avait Interdiction. Xxdébuté avant les premiéresrestrictions.
Remplissage etvidange de piscinesprivées (de plus d'1m).
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UsagesVigilance
Remplissage etvidange despiscines a usagecollectif (de plusd'im*).
Remplissage /
Remplissage'interdit saufremise à niveauou si demandépar l'ARS ou par
Remplissageinterdit saufremise a niveauou en cas de 1"remplissage ouAutorisé. à 5par obligation obligationréglementaire réglementairepour raisons pour raisonssanitaires. sanitaires.Interdiction.vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation Xd'eau. du service de police de l'eau concerné.Réduction des prélèvements directs dans les canaux àPrélèvement en adapter localement selon les niveaux de gravité encanaux. tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse xdes niveaux (fragilisation des-berges, des digues, ...).Alimentation eneau potable despopu vane NE Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile). Interdiction saufimpératifsanitaire,Interdiction sauf avec du matériel | sécuritaire,haute pression ou avec un réglementaireLavage de véhicules système équipé d'un système de |(véhiculespar des recyclage de l'eau (minimum 70 % | sanitaires ou xprofessionnels. d'eau recyclée) ou portique alimentaires) ouprogrammé ECO sur ouverture techniquepartielle. (bétonnieére...).etpour lesorganismes liés ala sécurité.Lavage de véhicules ek at 29 _chez les | Interdit à titre privé à domicile.... @ En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.particuliers. Interdit saufNettoyage des impératif sanitaire| . ou a ou sécuritaire, etfaçades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une réalisé paruretrottoirs et autres collectivité ou une entreprise de xsurfacesimperméabilisées.
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement.Manceuvre desbornes d'incendie
Sensibiliser auxrègles de bonusage d'économied'eau.
collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel.
nettoyage professionnel.
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible.Interdiction endehors desinterventions desecours saufInterdiction en dehors desinterventions de secours, saufexercice de sécurité
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Usages
Brumisateurs etdispositif derafraichissementurbainActivitésindustrielles etcommerciales (horsICPE)
impératif desécurité civileInterdiction saufen période decaniculeLimitation au strict nécessaire auregard de la situation climatiqueLimitation de la consommation d'eau au strictnécessaire (process, activité).Les restrictions citées dans les autres rubriques sontapplicables (arrosage des espaces verts, pelouses,
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE).
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économied'eau.
lavage des véhicules, ....).Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,se référer aux dispositions spécifiques relatives à lagestion de la ressource en eau prévues dans leursautorisations administratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'appro-visionnement enélectricité surl'ensemble duterritoire national.
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
- Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » etdécision « Limites») homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxde process ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.- Pour les installations hydroélectriques, lesmanoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
Cas généralConsommations pour des usages agricoles
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec-teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestion collective,
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voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour lesconsommations agricoles.Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et l'utilisa-tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EC |AInterdiction d'irriguerentre 9h et 20h°InterdictionIrrigation par aspersion des d'irriguer Interdiction totale —8 P P 6 Interdiction. Xxcultures. entre Tih et |. pour les18h' prélèvements ene iviè ePrévenir les rivières ou nappd'accompagnement.agriculteursIrrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, Autorisé. Interdiction. xmicro-aspersion parexemple).Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique. XConditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moinsstrictes au niveau de la crise |* plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiqueset médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fortintérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique¢ les plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentielécosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur'arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeuxagro-écologiques)1 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en périoded'alerte2 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 50 % des volumes en période d'alerte renforcée17/22
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+ les plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes quidiffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : portersur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zoned'alerte.
Usages Vigilance Interdit de 9 h à20h.Irrigation des cultures de InterdictionSoumis aux | Soumis aux: plants pour cultures totale pour les, mesures cor- | mesures ovpérennes ; semences ; prélèvements enrespondantes | corres- enplantes ornementales et . , rivières ou nappeé bccn wit ala pondantes a la ,PPAM ; maraichage ; Prévenir les ' ; d'accompagne-. technique techniqueasperges, carottes ; agriculteurs. |). . . ne gs ment horsx d'irrigation d'irrigation Nearboriculture, plantes en à ww irrigation parvisée au visée au 'pot et hors sol goutte a goutteà tableau tableau(horticulture et à - à à (dans ce cas laere précédent. précédent. a afpépinières). restriction| horaire 9h-20h ci-dessuss'applique).Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en appli-cation des critères et conditions mentionnés à l'article 10 ci-dessous.
Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du ChampignyLe secteur concerné par la gestion collective du Champigny figure en annexe 10Dispositif transitoire de gestion collective de l'irrigation en attente de la mise en place de l'organismeuniquePour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri-gation de 4,8 millions de m° est déterminé par la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CA-RIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie parles dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif degestion collective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place del'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifére de la nappe de Champi-gny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196. |En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprèsde la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartitiondéterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernésdoit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
| Réduction par rapport| au quota initial attribuéen début de campagne
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de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur et du
Réveillon, ainsi qu'au maintien des mesures de vigilance sur bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Toutes cultures saufLune 5% | 20 % 40 %cultures spécialisées |
||| Cultures spécialisées 0 0 | 5%Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraichage,semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to-mates, pommes de terre.Ainsi, si l'on considère que:@Q (0) est le quota initial attribué@Q (t) est le quota réduit à l'instant t@C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuileC(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement deseuil@S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspondantau franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus.AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué a l'agriculteur est :Q(t)=(Q(O)-C(0;t))*(1-S(t))Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumesnon consommés pour l'irrigation de certaines cultures pourront être redistribués en cours de cam-pagne pour d'autres cultures. Ces dispositions seront précisées par l'arrêté précité.Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendretotalement l'irrigation.Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè-vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il se-ra tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir dudernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant, par la DDT,en début de cam-pagne d'irrigation ainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d'irrigationà chaque franchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l'arrêté de franchissementd'un seuil. Sous les mêmes délais, la Chambre d'Agriculture transmet à la DDT la proposition des quotasréduits à chaque franchissement de seuil.Les irrigants notifient à la Direction départementale des territoires, à l'Agence de l'Eau Seine Norman-die, et à la Chambre d'Agriculture pour le 15 novembre de chaque année :+ l'index en début de campagne,+ 'index en fin de campagne,+ les index des relevés au ler jour de chaque mois,°_ le volume consommé annuel,° la nature des cultures irriguées et leur superficie.Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce
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La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe deBeauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigationsont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »1) En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe deBeauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerteprennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
Mesures applicables dès franchissementRessourcesconcernées du seuil de criseInterdictiones InterdictionComplexe aquifère du samedi à 8 heures aude Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heurescours d'eau lundi à 8 heurestributaires soit 24 heures consécutivessoit 48 heures consécutivesForage de priorité 1: prélèvementinterdit quatre jours par semaine ;Forage de priorité 2 : prélèvementinterdit trois jours par semaine ; InterdictionDans les deux cas, les plagesd'interdiction de prélèvement couvrentnotamment la période s'étendant dusamedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Cas des ouvrages dela zone d'alerte dubassin du Fusain figu-rant dans la liste por-tée à l'annexe 11
2) Le Préfet du département pourra adapter les mesures de restriction prévues au tableau précédentpour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir l'irrigation descultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aroma-tiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantationsd'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique.Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un découpage en plusieurs périodes de la durée heb-domadaire totale d'interdiction de prélèvement après constat d'alerte ou de crise.Sur demande présentée et motivée par le risque de perte totale de la production, l'irrigant pourra,après avis favorable du service de police de l'eau être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égaleà douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant êtreégale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise).Les demandes sont à adresser à la DDT pôle police de l'eau par courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfec-ture : Actions de l'Etat > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > SécheresseListe des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fu-sain
Identifiant national Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité
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BBSOOOYGSY 032930124 Chateau-Landon Pont FrancBBSOOOYHTR 03296X5029 Château-Landon Grand GassonBBSOOOYHTS 03296X5030 Château-Landon | PalleauBBSOOOYHTZ 03296X5037 Chateau-Landon Jallemain. BBSOOOYJEJ 03297X5027 Chateau-Landon Les Gauthiers
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Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eauLes seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable.
Marne
CK LL antCREM =
PREFE
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-08-06-00001
Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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En | 4RÉ PUBLIQUE | ©FRANÇAISE : : reLiberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité
DIRÉCTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 6 AOÛT 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv. fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas — Décision 2025/7 du directeur régional à MARNE LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 01 60 17 85 77Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.frPARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;- Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde réglement simplifié en matiére de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [V en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités. |Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEMONNIER Nicolas
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Annexe I à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet RestitutionRéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité lillimitéillimité
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Annexe IT à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe III à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée_-4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numiprénem compromis | Pros fraudés | Mende | marchandisesREY Jerome 15000 7500 1500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000HERNOT MEVEL Maryline 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 '15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien — 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000STROHMANN Luc 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BIENFAIT Christophe 15000 7500 1500 15000 ©BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DAVID Ludivine 15000 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DIALLO Aliou 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa
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FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GEOFFRAY Maxence 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 : 1500 15000NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000POULET Estelle 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000TEAMO Tevaiatea 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AUGUSTE Wilfried 15000 7500: 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FIN Coline 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LI Tevaite 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VIREY Arnaud 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000AIT BOUIH Meriem | 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BENGUIGUI Jeremie 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000
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SIMO Guy Bertrand
BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000CERESOLI Victoria 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000EHRICH Ines 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FLAUGNATTI Anne 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LEROY Eric | 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 | 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PEREIRA Flavio 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000| BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000CORBION Amandine 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HARLAUT Damien 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000 .OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000GIERA Antoine 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000KRUPA Jacques 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000PICAULT Enzo 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SPENNATO Luca 15000 7500 1500 15000TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000POGNON Michael 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GOHIER Dylan 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LANSIAUX Francois 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 [15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000POUYOL Vincent | 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000
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Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasMono ee de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 1500 7500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000HERNOT MEVEL Maryline 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000STROHMANN Luc 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BIENFAIT Christophe 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DAVID Ludivine 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DIALLO Aliou 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GEOFFRAY Maxence 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000POULET Estelle 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000TEAMO Tevaiatea 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AUGUSTE Wilfried 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 : 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000FIN Coline 1500 7500 15000 .FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LI Tevaite 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 - [15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000'[MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 [15000VIREY Arnaud 1500 7500 15000'[VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 [7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BENGUIGUI Jeremie 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000CERESOLI Victoria 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000EHRICH Ines 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PEREIRA Flavio 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BOURGES Frederique 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000CORBION Amandine 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HARLAUT Damien 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000SIMO Guy Bertrand 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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7500
TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000GIERA Antoine 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000KRUPA Jacques 1500 7500 15000L'HÔPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire | 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000:[MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000PICAULT Enzo 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SPENNATO Luca 1500 7500 15000TASTET Quitterie 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000LAMBERT Camille 1500 7500 15000LEQUILBEC Kevin © 1500 7500 15000| MARTIN Heloise 1500 : [7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000POGNON Michael 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 17500 15000DAGORNE Dorian 1500 15000
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DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LANSIAUX Francois 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 — 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000POUYOL Vincent 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Mare-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNew prenumn yee de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 8000 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000HERNOT MEVEL Maryline 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000DARAS Williams 8000 100000 300000BAILLY Bastien 8000 100000 300000COLINET Cedric 8000 100000 300000FERRER Gaelle -| 8000 100000 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000STROHMANN Luc | 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 300000BIENFAIT Christophe 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 8000 100000 300000BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000| DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DAVID Ludivine 2500 100000 300000DEBUYSER Dominique 8000 100000 300000DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000DIALLO Aliou 2500 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GEOFFRAY Maxence 8000 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
46
LE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000MACE Steven > 2500 100000 300000N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery 2500 100000 300000NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000PIERROT Chantal 8000 100000 300000POULET Estelle 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 100000 300000SALLE William 2500 100000 300000TEAMO Tevaiatea 2500 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AUGUSTE Wilfried 8000 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BIHET Julien 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FIN Coline 2500 100000 300000FREDOC Patrick 8000 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LI Tevaite 2500 100000 300000MACE Samuel 8000 100000 300000MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000ROLLOT Francois 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VIREY Arnaud 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BENGUIGUI Jeremie 2500 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000CERESOLI Victoria 8000 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
47
COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000EHRICH Ines 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000FENECH Pierre-Michel | 2500 100000 300000FLAUGNATTI Anne 8000 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000MARCHAND Olivier 2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000PEREIRA Flavio 8000 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000BOQUET Blandine illimité | 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000AUBRIOT Sebastien 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000BOURGES Frederique 8000 100000 300000BRUYERE Romain 8000 100000 300000CORBION Amandine 2500 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HARLAUT Damien 8000 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000KIDZA Lionel 8000 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100000 300000SIMO Guy Bertrand 2500 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
48
TARTAS-CABANE Claire 8000 100000 300000VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000GIERA Antoine 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000KRUPA Jacques 8000 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 8000 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 8000 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000PICAULT Enzo 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 8000 100000 300000SPENNATO Luca 2500 100000 300000TASTET Quitterie 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 8000 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine 2500 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000LAMBERT Camille 2500 100000 300000LEQUILBEC Kevin 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000POGNON Michael 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 8000 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BROUSSE Martine 8000 100000 300000CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 8000 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
49
DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DRONIOU Hicham 2500 100000 300000DUMONT Thibault 2500 100000 300000ESCOBAR Frederic 8000 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 300000HUET Maxime 2500 100000 300000JANURA Clement 8000 100000 300000LANSIAUX Francois 2500 100000 300000LAURENT Steven 2500 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PAUGAM Vincent 2500 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000POUYOL Vincent 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000_| VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
50
Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasReavenenom fm de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000STROHMANN Luc illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BIENFAIT Christophe illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DAVID Ludivine illimité 100000 300000DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DIALLO Aliou illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000EURANIE Annabelle illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FONTAINE Eddie illimité 100000 300000GEOFFRAY Maxence illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven | illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
51
PIERROT Chantal illimité 100000 300000POULET Estelle illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000RENNELA Gilles illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000TEAMO Tevaiatea illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AUGUSTE Wilfried illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000DUPONT Philippe illimité 100000 300000FIN Coline illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000LARKAT Morad illimité 100000 300000LI Tevaite illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 : 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie | illimité 100000 300000ROLLOT Francois illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VIREY Arnaud illimité 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimité 100000 | 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BENGUIGUI Jeremie illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000CERESOLI Victoria illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000EHRICH Ines illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FLAUGNATTI Anne illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité [100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité 100000 300000PEREIRA Flavio illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000AUBRIOT Sebastien illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BOURGES Frederique illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000CORBION Amandine illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000ESNAULT Cecile illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HARLAUT Damien illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000PRAUD Alexandre illimité 100000 300000SIMO Guy Bertrand illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000GIERA Antoine illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000KRUPA Jacques illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000PICAULT Enzo illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SPENNATO Luca illimité 100000 300000TASTET Quitterie illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMIN Alexis illimité 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000LAMBERT Camille illimité 100000 300000LEQUILBEC Kevin illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault | illimité 100000 300000POGNON Michael illimité. 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor lillimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GOHIER Dylan illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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JANURA Clement illimité 100000 300000LANSIAUX Francois illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000POUYOL Vincent illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende ReREY Jerome illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité . 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric | | illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas illimité | 600000CHARRET Berenice illimité — 1600000LE GUEN Gaelle illimité — 600000POTARD Thomas illimité 600000STROHMANN Luc | illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory | illimité 600000DAVID Ludivine illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie | | illimité 600000DIALLO Aliou illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GEOFFRAY Maxence illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité | 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000CERESOLI Victoria illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EHRICH Ines illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000 ~MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PEREIRA Flavio illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité . 600000BOURGES Frederique illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000CORBION Amandine illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HARLAUT Damien illimité [600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000 .KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GIERA Antoine illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent | illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende AREY Jerome illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas _ lillimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000STROHMANN Luc illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick _ illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DAVID Ludivine illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DIALLO Aliou illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GEOFFRAY Maxence illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel © illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000 :BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000CERESOLI Victoria illimité . 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EHRICH Ines illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000illimité 600000GRAULIER Cecile
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEROY Eric illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PEREIRA Flavio illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000CORBION Amandine illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HARLAUT Damien illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DEL NEGRO Youssef illimité 600000GIERA Antoine illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000 |MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité | 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000| LEQUILBEC Kevin illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000_[BAUDRY Tifaine illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LANSIAUX Francois illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600060VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasx Montant de _—_Nom/prénom l'amende Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berénice illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe X à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de SENom/prénom ele Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les"montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans.cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui. sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi :(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
- administr teur supérieur des douanesDirecteyr régional de Paris-EstoO
Nicolas MONNIER
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RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE pretLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
}- |
ET DROITS INDIRECTS D MARNE LA VALLEE, LE 6 AOÛT 2025DR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : OL 60 17 85 77 : : poe x : .Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Version anonymisée de Il' Annexe I à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature ©La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de I' Annexe IT à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de Annexe III à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale): En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée_-4823 bis« PRS» |_ Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas |Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) rente Droits fraudés a Lage aleMatricule 38860 | 15000 7500 1500 [15000Matricule 39455 15000 7500 1500 15000Matricule 41308 15000 7500 | 1500 15000Matricule 41810 15000 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 7500 1500 15000Matricule 42561 15000 7500 1500 15000Matricule 42651 | 15000 7500 1500 15000Matricule 43705 15000 7500 1500 15000Matricule 43961 | 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 15000Matricule 45624 15000 7500 1500 15000Matricule 45749 15000 7500 1500 15000Matricule 46444 15000 7500 1500 15000Matricule 46613 | 15000 7500 1500 15000Matricule 50179 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 15000 7500 1500 15000Matricule 50752 15000 7500 1500 15000Matricule 51278 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 7500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 1500 15000Matricule 52110 15000 7500 1500 15000Matricule 52278 15000 7500 1500 15000Matricule 52442 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 15000 7500 1500 * 115000Matricule 52727 15000 7500 1500 15000Matricule 53532 15000 7500 1500 15000
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Matricule 53669 15000 7500 1500 15000Matricule 53708 15000 7500 1500 15000Matricule 54353 15000 7500 1500 15000Matricule 54471 15000 7500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54719 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 7500 1500 15000Matricule 54860 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500 1500 15000Matricule 55849 15000 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 58978 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 7500 1500 15000Matricule 59289 15000 7500 1500 15000Matricule 59546 15000 7500 1500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59648 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 15000 7500 1500 15000Matricule 59834 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60559 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000Matricule 61762 15000 7500 1500 15000Matricule 61803 15000 7500 1500 15000Matricule 61824 15000 7500 1500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000Matricule 62264 15000 7500 1500 15000
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Matricule 62349 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000Matricule 62377 15000 7500. 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 1500 15000Matricule 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000Matricule 63529 15000 7500 : 1500 15000'Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63760 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 | 15000 7500 1500 15000Matricule 64353 15000 7500 1500 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64620 15000 17500 1500 15000Matricule 64754 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 15000Matricule 65109 15000 7500 1500 15000Matricule 65187 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 [15000 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65448 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 | 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65759 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 7500 1500 15000Matricule 65786 15000 7500 1500 15000Matricule 65819 15000 7500 1500 15000Matricule 65820 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65829 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000Matricule 66314 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 1500 15000Matricule 66357 15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66678 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 15000 7500 1500 15000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66946 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 15000 7500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67196 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000Matricule 67274 15000 7500 1500 15000Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67491 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 7500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000Matricule 67731 15000 7500 1500 15000Matricule 67763 15000 7500 1500 15000 .Matricule 67765 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67766 15000 7500 1500 15000Matricule 67798 15000 7500 1500 15000Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67803 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67823 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67914 15000 7500 1500 15000Matricule 67960 15000 7500 1500 15000Matricule 67990 15000 7500 1500 15000Matricule 68054 15000 7500 1500 15000Matricule 68070 15000 7500 1500 15000Matricule 68154 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68350 15000 7500 1500 15000Matricule 68366 15000 7500 1500 15000Matricule 68583 15000 7500 1500 15000Matricule 68639 15000 7500 1500 15000Matricule 68657 15000 7500 1500 15000Matricule 68695 15000 7500 1500 15000Matricule 68897 15000 7500 1500 15000Matricule 68929 15000 7500 1500 15000Matricule 68941 15000 .[7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) (oa & Le CHE E ells Valeur a :amende et taxes marchandisesMatricule 38860 | 1500 7500 15000Matricule 39455 7 1500 7500 15000Matricule 41308 . [1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 42561 1500 7500 15000Matricule 42651 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46444 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51278 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52110 1500 7500 15000Matricule 52278 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000 ©Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53532 1500 7500 15000Matricule 53669 | 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 — 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54719 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 54860 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 . 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000[Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 '15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 59834 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 [7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60559 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62349 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63760 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64353 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65448 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65819 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 750015000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67196 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 | 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67491 1500 7500 15000Matricule 67536 11500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67731 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000 .Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67798 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67823 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 67960 1500 7500 15000Matricule 67990 1500 7500 15000Matricule 68054 1500 7500 15000Matricule 68070 1500 7500 15000Matricule 68154 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68350 1500 7500 15000Matricule 68366 1500 7500 15000Matricule 68583 1500 7500 15000Matricule 68639 1500 7500 15000Matricule 68657 1500 7500 15000Matricule 68695 1500 7500 15000Matricule 68897 1500 7500 15000Matricule 68929 1500 7500 15000Matricule 68941 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance .entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 54353 100000
Numéro de commission d'emploi (matricule) Fans de ATEN EE AVE ee :amende et taxes marchandisesMatricule 38860 8000 100000 300000'Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 41308 8000 100000 300000Matricule 41810 8000 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 42561 8000 100000 300000Matricule 42651 8000 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 [8000 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000Matricule 45749 2500 100000 300000Matricule 46444 © 8000 100000 300000Matricule 46613 — 8000 100000 300000Matricule 50179 2500 100000 300000Matricule 50596 2500 100000 300000Matricule 50752 8000 100000 300000Matricule 51278 8000 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52110 8000 100000 300000Matricule 52278 2500 100006 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 2500 100000 300000Matricule 52727 2500 100000 300000Matricule 53532 8000 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 8000 100000 3000002500 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54719 8000 100000 300000Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 54860 8000 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 8000 100000 300000Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 2500 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 8000 100000 300000Matricule 58978 8000 100000 300000Matricule 59134 8000 100000 300000Matricule 59289 2500 100000 300000Matricule 59546 8000 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 59834 2500 100000 300000Matricule 60374 8000 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60559 2500 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61803 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 2500 100000 300000Matricule 62349 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 300000Matricule 62714 2500 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000 |Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 8000 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 300000Matricule 63760 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64353 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 8000 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 100000 300000Matricule 65334 2500 100000 300000Matricule 65448 2500 100000 300000Matricule 65499 2500 100000 300000Matricule 65598 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65759 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65819 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 300000Matricule 66276 12500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 8000 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66924 2500 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67196 2500 © 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 8000 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67491 8000 100000 300000Matricule 67536 2500 '| 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67731 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67798 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67803 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67823 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67914 2500 100000 300000Matricule 67960 2500 100000 300000Matricule 67990 2500 100000 300000Matricule 68054 2500 100000 300000Matricule 68070 2500 100000 300000Matricule 68154 2500 100000 300000Matricule 68157 2500 100000 300000Matricule 68350 2500 100000 300000Matricule 68366 2500 100000 300000Matricule 68583 8000 100000 300000Matricule 68639 8000 100000 300000Matricule 68657 8000 100000 300000Matricule 68695 8000 100000 300000Matricule 68897 2500 100000 300000Matricule 68929 2500 100000 300000Matricule 68941 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) es de | Montent droits), | "Valeur db 'amende et taxes marchandisesMatricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 39455 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 42561 illimité 100000 300000Matricule 42651 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46444 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51278 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52278 illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53532 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 illimité 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
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Version anonymisée de l' Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 | illimité 600000Matricule 42428 | illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 | illimité 600000Matricule 43705 | | illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000[Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 | illimité '| 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité | 600000Matricule 52442 - lillimité * [600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53532 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 | illimité 600000Matricule 54471 | illimité 600000Matricule 54609 : illimité 600000Matricule 54719 | illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-06-00001 - Décision 2025-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de Il' Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende AEMatricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000 |Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 | illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51278 _ lillimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53532 | illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 — illimité 600000Matricule 54353 | illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000
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Matricule 54719 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 54860 illimité 600000Matricule 55413 illimité [600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité [600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000 -Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000
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Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64353 '| illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64868 illimité [600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65448 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65819 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000
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Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité [600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000{Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67798 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67823 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000
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Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000Matricule 67990 illimité 600000Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68583 illimité 600000Matricule 68639 illimité 600000Matricule 68657 illimité 600000Matricule 68695 illimité 600000Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68941 illimité _| 600000
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Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) - Montant Ce Argent liquidel'amendeMatricule 60587 | illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2025/7 du 6 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) nn de Argent liquideamendeMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-31-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du
31 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative aux demandes
d'autorisation environnementale et de permis de
construire (PC773792500005) présentées par
l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension
du site d'élevage de poulets de chair situé ferme
des Filles Dieu à PROVINS (77160)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire
(PC773792500005) présentées par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'élevage de poulets de chair situé ferme
des Filles Dieu à PROVINS (77160)
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PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire(PC773792500005) présentées par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du sited'élevage de poulets de chair situé ferme des Filles Dieu à PROVINS (77160)VU le Code de l'environnement notamment les articles L123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R123-1et suivants et R181-12 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 16 octobre 2024 complété les31 janvier 2025, 25 février 2025 et 03 mars 2025 ;VU le dossier de demande de permis de construire (PC773792500005) déposé le 26 février 2025 :VU l'étude d'impact environnementale actualisée produite par le pétitionnaire ;VU la consultation des services et organismes dans le cadre de la phase d'examen de la demanded'autorisation environnementale et les avis exprimés ;VU l'avis tacite de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)en datedu 14 mai 2025 sur le projet d'extension du site d 'élevage de poulets de chair situé ferme des Filles. Dieu à PROVINS (77160) ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Provins en cours de révision ;VU la décision n° E25000050/77 du 16 juin 2025 de la présidente du Tribunal Administratif deMelun, désignant Monsieur Emmanuel PLACE, commandant divisionnaire, à la retraite, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Madame Marie-Françoise HEBRARD, Directrice de servicefoncier, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publiquementionnée précédemment ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale a été déposéepar l'EARL AVICOLE DU VIVIER avant le 22 octobre 2024, date d'entrée en vigueur des dispositionsde la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
àoH
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire
(PC773792500005) présentées par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'élevage de poulets de chair situé ferme
des Filles Dieu à PROVINS (77160)
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CONSIDERANT que cette demande d'autorisation environnementale doit étre instruite selon lesdispositions du Code de l'environnement en vigueur avant le 22 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que le Préfet de Seine et Marne doit organiser l'enquête publique afférent selon lesmodalités du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 14 mars 2025 du maire de la commune de Provins sollicitantl'organisation d'une enquête publique unique ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par l'EARLAVICOLE DU VIVIER est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à une enquêtepublique unique régie selon les modalités du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1" : Objet et dates de l'enquête publique.Il sera procédé pendant 31jours consécutifs, du lundi 01 septembre 2025 à 9 heures auMercredi 01 octobre 2025 à 17 heures, en mairie de Provins, à une enquête publique portant sur lesdemandes d'autorisation environnementale et de permis de construire en vue l'extension etl'augmentation du nombre de poulets de chair du site d 'élevage situé ferme des Filles Dieu àPROVINS (77160).Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Provins (5 place du Maréchal-Leclerc, 77 487 PROVINSCEDEX).Article 2 : Commissaire enquêteur.Monsieur Emmanuel PLACE, commandant divisionnaire, à la retraite et Madame Marie-FrançoiseHEBRARD, Directrice de service foncier, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, enqualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n°E25000050/77 du 16 juin 2025.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment uneétude d'impact, sera tenu à la disposition du public :- à la mairie de PROVINS (5 place du Maréchal-Leclerc), aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic :O en version papier,O en version numérique consultable à partir d'un poste informatique dédié
VIVIER,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire
(PC773792500005) présentées par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'élevage de poulets de chair situé ferme
des Filles Dieu à PROVINS (77160)
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Article 4 : Observations du public.Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :— sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouverten mairie de Provins, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le samedi de9h30 à 12H00.— sur le registre dématérialisé accessible :"à la mairie de Provins à partir d'un poste informatique dédié,* sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROVINS-EARL-AVICOLE-DU-
— par courrier électronique à l'adresse suivante :extension-elevage-poulets-provins@mail.registre-numerique.frDès le début de l'enquête et avant son terme, les observations et propositions du public pourrontégalement être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur au siège del'enquête fixé à la mairie de Provins. Celles-ci seront annexées au registre papier et tenues à ladisposition du public au siège de l'enquête.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demandependant toute la durée de l'enquête.Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions en mairie de Provins (5 place du Maréchal-Leclerc), aux dates et heures suivantes :
Lundi 01 septembre 2025 de 09h00 à 12h00
Samedi 13 septembre 2025 de 09h30 à 12h00
Vendredi 26 septembre 2025 de 14H00 à 17H00
Mercredi 01 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 6 : Publicité de l'enquête publique.Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publiéquinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le samedi 16 août 2025 au plus tard, dansdeux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, par les soins du préfet et aux fraisde l'EARL AVICOLE DU VIVIER. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiersjours de l'enquête, soit entre les lundis 01 et 08 septembre 2025 inclus.Les maires des communes de Provins, Rouilly, Saint-Brice, Voulton, Sourdun et Mortery assurerontl'affichage de l'avis, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soitle samedi 16 août 2025 au plus tard. Cet affichage aura lieu dans les mairies et sera visible de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/ICPE du 31 juillet 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire
(PC773792500005) présentées par l'EARL AVICOLE DU VIVIER en vue de l'extension du site d'élevage de poulets de chair situé ferme
des Filles Dieu à PROVINS (77160)
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l'extérieur ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afin d'assurer unebonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mémes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,l'EARL AVICOLE DU VIVIER, responsable du projet, procédera à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquêtepublique unique, soit le samedi 16 août 2025 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci. Cesaffiches (en format A2) devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques etêtre conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 duministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention durable.L'accomplissement de ces formalités sera justifié :— par un certificat d'affichage établi par le maire de chacune des communes concernées ainsi quepar l'EARL AVICOLE DU VIVIER,— par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête publiqueunique aura été publié.L'avis d'enquête sera également inséré sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante :
Article 7 : Information.Toute information relative au projet pourra être obtenue par mail à l'adresse suivante:environnement@ardieconcept.com.Dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personnepourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprèsde la préfecture de Seine-et-Marne :— par voie postale : Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints-Péres — 77 010 Melun Cedex,— par voie électronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.fr
ubliques/PROVINS-EARL-AVICOLE-DU-
À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le mercredi 01 octobre 2025 à 17 heures :- le registre d'enquête en format papier ouvert en mairie de Provins sera mis à la disposition ducommissaire enquêteur et clos par lui.—le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plusfonctionnelle. Les observations envoyées par courriel sont versées automatiquement sur le registredématérialisé.Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mis à la disposition ducommissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera dans un délai de 8 jours le responsable de l'EARL AVICOLE DU VIVIER, porteur duprojet d'extension, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
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procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délaimaximum de quinze jours.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relatera le déroulement de l'enquête publique etexaminera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observationsdu public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lescommentaires de l/EARL AVICOLE DU VIVIER en réponse aux observations du public.Le commissaire enquéteur consignera ses conclusions motivées sur le projet, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le vendredi 31 octobre 2025 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue desSaints Peres - 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente duTribunal Administratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur :- à l'EARL AVICOLE DU VIVIER,- à Monsieur le maire de Provins, siège de l'enquête et commune d'implantation du projet,- à Messieurs les maires de Rouilly, Voulton, Sourdun, Saint-Brice et Mortery, communes situés dansle périmètre d'affichage, en vertu de la législation des installations classées pour la protection del'environnement.Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête enpréfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, rubriquePublications — Enquêtes publiques à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-VIVIER, PROVINS-EARL-AVICOLE-DU-
Article 11 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué par arrêté préfectoral sur lademande de la EARL AVICOLE DU VIVIER d'autorisation d'extension du site d'élevage depoulets de chair situé ferme des Filles Dieu à PROVINS (77160) , au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement.Article 12 : Avis des collectivités territoriales intéresséesDès l'ouverture de l'enquête publique, les conseils municipaux de Provins, Rouilly, Voulton, Sourdun,Saint-Brice et Mortery, ainsi que le conseil communautaire de la Communauté de Communes duProvinois sont appelés à formuler leur avis sur le projet.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique,soit le jeudi 16 octobre 2025 au plus tard, pourront être pris en considération.
der. ji2/6
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Article 13 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Provins, les maires deRouilly, Voulton, Sourdun, Saint-Brice et Mortery, le président de la Communauté de Communes duProvinois, les commissaires enquêteurs, le gérant de l'EARL AVICOLE DU VIVIER sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site Internet des services de l'Étatdans le département de Seine-et-Marne.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétfgire général,
ébagtien LIME
Destinataires d'une copie :- M. le sous-préfet de Provins,-- Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun (désignation commissaire enquêteurn°E25000050/77) :- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,-— Mme la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France
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ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire
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des Filles Dieu à PROVINS (77160)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-29-00021
Arrêté préfectoral n°2025/22/DCSE/BPE/EXP du
29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
l'Établissement Public Foncier Ile-de-France
(EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières,
nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière en vue de l'aménagement du pôle
d'activités de Paris-Villaroche, sur le territoire de
la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires
et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet.
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l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le
territoire de la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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PREFET | Direction de la warcihatienDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrêté préfectoral n°2025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :-a la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public FoncierIle-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires à laconstitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités deParis-Villaroche, sur le territoire de la commune de Réau,-au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et dedéterminer précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU la délibération n°04/2024 du 7 mars 2024 aux termes de laquelle EPA SENART approuve le ProjetPartenarial d'Aménagement du site de Paris-Villaroche :VU la délibération n°07/2024 approuvé le 3 octobre 2024 par le Préfet de Seine-et-Marne et parEPA SENART, relative à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique etd'expropriation, permettant la maîtrise foncière du projet d'aménagement du Pôle d'activités deParis-Villaroche situé sur la commune de Réau ;VU la convention quadripartite d'intervention foncière, Etablissement public d'aménagement Sénart(EPA SENART)/ Commune de Réau / Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) /Communauté d'Agglomératin Grand Paris Sud Seine - Essonne — Sénart, du 2 juin 2022 quidétermine les modalités d'intervention de l'EPFIF dans le cadre de la procédure d'acquisitionsfoncières sur le territoire de la commune de Réau ;VU le courrier de l'EPA SENART en date du 24 avril 2025, reçu en préfecture le 12 mai 2025,sollicitant l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
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l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le
territoire de la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vuede l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche et au parcellaire ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Réau approuvé le 01 juillet 2013 et en cours de révisiondepuis le 25 janvier 2021 ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret du27 décembre 2013 ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) adopté par le ConseilRégional le 11 septembre 2024 et approuvé par décret du 10 juin 2025 ;VU la décision n° E25000057/77 du 24 juin 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Serge CRINE, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, retraité, enqualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick GAMACHE, cadre administratif, enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtes publiques conjointesmentionnées précédemment ;CONSIDÉRANT l'absence d'un projet opérationnel défini et de la nécessité d'une maîtrise foncièrepréalable et urgente pour la mise en œuvre du projet d'aménagement ;CONSIDÉRANT l'importance du projet et de son périmètre, et qu'il ne peut être envisagéd'attendre l'achèvement de l'ensemble des études permettant la définition précise du projet pourengager les acquisitions foncières, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement sur lesite de Paris-Villaroche ;CONSIDÉRANT l'intérêt du développement du projet sus-mentionné qui répond à un fort enjeuéconomique pour le territoire seine-et-marnais ;CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique et parcellaire présenté par l'EPA SENART estcomplet et régulier, et qu'il y a lieu de le soumettre à enquêtes publiques conjointes conformémentaux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates des enquêtes publiques conjointesIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 22 septembre 2025 à 14h00 aumercredi 8 octobre 2025 à 17h00, en mairie de Réau, aux enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vuede l'aménagement du pêle d'activités de Paris-Villaroche sur le territoire de la commune de Réau,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Serge CRINE, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, retraité, et MonsieurPatrick GAMACHE, cadre administratif, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, enqualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melunn° E25000057/77 du 24 juin 2025.
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l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le
territoire de la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique conjointePendant toute la durée des enquêtes, le dossier d'enquête publique conjointe en format papiersera tenu à la disposition du public à la mairie de Réau sise 2 Rue de la Croix-des-Anges (77 550),aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut à sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête conjointe auprès de la préfecture de Seine-et-Marne(DCSE - BPE 12 rue des Saints-Pères 77 010 Melun cedex).
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consulter et consignerses observations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Réau, sur le registred'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. |] en est de même desobservations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce etd'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public pourront également être directement adressées aucommissaire enquêteur, par voie postale en Mairie de Réau — (2 Rue de la Croix-des-Anges 77 550 -EP DUP Parcellaire — Réserve foncière — Paris-Villaroche). Toutes les observations écrites serontannexées au registre d'enquête publique.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à lamairie de Réau (77 550) sise 2 Rue de la Croix-des-Anges, aux dates et heures indiquées ci-dessous :* lundi 22 septembre 2025 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l'enquête),* samedi 27 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,* _ mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Article 6 : Publicité des enquêtes publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit lesamedi 13 septembre 2025 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci àla connaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de l'EPA SENART,dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre leslundi 22 et 29 septembre 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit lesamedi 13 septembre 2025 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire deRéau. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la duréedes enquêtes publiques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— un certificat d'affichage établi par le maire de Réau,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enquêtes publiquesconjointes aura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marneet l'avis sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques
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l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le
territoire de la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 7 : Notification individuelleNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Réau sera faite, parEPA SENART, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant surla liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires, devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de Réau en fera afficher une liste au plus tard lesamedi 20 septembre 2025 et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie,sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit aupremier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec |'expropriant, une modification du tracé et sice changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou nonbaties, avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans lesconditions prévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lesquels seront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 ducode précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés à la mairie de Réau. Les propriétaires intéressés pourront formuler leurs observationsselon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne,
Article 9 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le mercredi 8 octobre 2025 à 17h00, le registred'enquête en format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmissans délai par le maire de la commune de Réau au commissaire enquêteur, et clos par ce dernier.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiquesconjointes et examine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, au titre de chacune desenquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans Un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, soit le vendredi 7 novembre2025 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquêtepublique conjointe déposé en mairie de Réau, accompagné du registre et des pièces annexées, avecson rapport et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination
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l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le
territoire de la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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des services de l'État - Bureau des procédures environnementales ~ 12, rue des Saints Pères — 77 010Melun Cedex).
Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne au directeur général d'EPA SENART ainsi qu'au maire de la commune Réaupour y être tenue sans délai à la disposition du public.Ces documents seront également consultables pendant un an à compter de la clôture des enquêtespubliques sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques
Article 12 : Décisions prises à la suite des enquêtes publiques conjointesLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur :~la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière envue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le territoire de la commune deRéau,- la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation est nécessaire pourla réalisation de cette opération.
Article 13 : Exécution— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le directeur général de l'EPA SENART,— le maire de la commune de Réau,— les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfpour le/prgfet et par délégationLe se re général,
Sébaktien LIME
Copie a:-Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E25000057/77 du 24 juin 2025),.- M. le directeur général de l'Établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SEMV)
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l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche, sur le
territoire de la commune de Réau,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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