ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-081
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date
du 23 mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute A79 pendant
les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés. (3 pages) Page 3
03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du
23/05/2025 fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence
en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés (3 pages) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en
demeure la société BOURRAT LOGISTIQUE de régulariser la situation
administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrepôt
situé rue de la Loue à Montluçon (4 pages) Page 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création de
l'établissement public de coopération culturelle "Grand Site Clunisien
de Souvigny" (3 pages) Page 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour les communes de
Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve
sur Allier (7 pages) Page 20
03-2025-05-22-00003 - arrêtés n°990/2025 et n°991/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement
dans les communes d'Avermes et de Bagneux (3 pages) Page 28
03-2025-05-23-00002 - RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins Yzeure
(1 page) Page 32
03-2025-05-23-00001 - RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure (1 page) Page 34
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-05-23-00004
Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date du 23
mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute
A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles
d'enrobés.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date du 23
mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés. 3
Par convention :A79 sens 1 = Montmarrault vers Macon // A79 sens 2 = Macon vers MontmarraultVD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche2 » Date phasage Balisage= Mode d'exploitation 5 , PR PR Report5 PO Debut | Fin | pébut | FinDiffuseur n°34 Deux-Chaises (PR 8+100) : fermeture de la bretelle d'accès à l'A79 Mar 27/05 | Mar 27/0522 direction "Clermont-FD / Montluçon" (sens 2) 2 7h 13h S23 - les 02, 04 et 05/06En provenance d'A79-Mâcon (sens 2), fermeture* de la Sortie n°32 fléchée "Noyantd'Allier / Cressanges / aire de Cressanges" (PR 21+500). Mar 03/06 | Mar 03/0623 *depuis la section courante, la fermeture de la bretelle de Sortie se fera par 2 Th 13h S23 - les 04 etNeutralisation de VD 4 hauteur de la bretelle (avec une Vitesse Maximale Autorisée de90 km/h).27 | Neutralisation de VD dans le sens 1, avec une Vitesse Maximale Autorisée de 90 knvh. | 1 mun woes "un a 65+100| 74+700|S27 - les 01, 02 et 03/07
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date du 23 mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute
A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés.
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de reprises ponctuelles d'enrobés , la circulation sera réglementée sur l'autoroute
A79, dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 – Mesures d'exploitation
Les travaux seront programmés du 27 mai au 30 juin 2025.
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
Le phasage ci-dessus est un phasage prévisionnel .
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les
mesures d'exploitation associées pourront-être reportés jusqu'au 03 juillet.
Le phasage défini ci-dessus ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la
signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 3 - Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires
(arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des
travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Pendant toute la durée du chantier, les limitations de vitesse suivantes seront applicables au niveau du
chantier :
 Sous neutralisation d'une voie: 90 km/h
Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès de chantier ou de secours …)
posées sur ou le long de la chaussée seront les références imposées aux usagers.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date du 23
mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés. 4
Article 4 - Déviations
Déviation associée à la fermeture de la bretelle d'accès à l'A79 direction "Clermont-FD / Montluçon" (sens
2) depuis le diffuseur n°34 Deux-Chaises (PR 8+100) :
Rejoindre l'autoroute A71 au niveau de la gare de péage de Montmarault n°11, via la Route de Longeville et
les RD945 et RD46.
Déviation associée à la fermeture de la Sortie n°32 fléchée "Noyant d'Allier / Cressanges / aire de
Cressanges" en provenance d'A79-Mâcon (sens 2) :
Prendre la Sortie suivante n°33 fléchée « Deux-Chaises / Tronget / Le Montet » et rejoindre les communes
desservies par la Sortie n°32 via la RD945.
Les interdictions de circuler aux Poids Lourds seront levées sur l'ensemble des itinéraires de déviation par
les autorités compétentes.
Article 5 - Signalisation
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire)
ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 6 - Dérogations
Durant les travaux, il sera dérogé à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A79
concédée à ALIAE et APRR dans le département de l'Allier et notamment aux articles :
- 3, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
- 5, relatif au débit à écouler par voies restées libres à la circulation,
- 10, relatif à la longueur maxi de la zone de restriction de capacité,
- 11, relatif aux inter-distances entre chantiers consécutifs. L'inter-distance entre 2 chantiers
consécutifs pourra-être réduite sans être toutefois être inférieure à 3 kilomètres.
Article 7 - Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des usagers
avant et pendant l'opération, notamment au moyen de :
- panneaux à messages variables,
- radio Autoroute Info.
Article 8
Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Allier.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date du 23
mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés. 5
Article 9
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le directeur d'APRR – région Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
À Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
Aux maires des communes concernées,
À Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,
À Monsieur le chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Allier,
Au sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
Moulins, le 23mai 2025,
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application « télé recours citoyens
» accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex -
plicite ou implicite de l'un de ces recours.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générale
signé
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00004 - Extrait de l'arrêté n° 1013 bis/2025 en date du 23
mai 2025 portant réglementation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés. 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-05-23-00003
Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du 23/05/2025
fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds
d'urgence en vue de soutenir les exploitations
viticoles des jeunes installés
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du 23/05/2025
fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service économie agricole
Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du 23/05/2025 f ixant les modalit és de mise en œuvre du fonds
d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés
Article 1er – Objet :
La succession d'aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité
économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin de
soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un Fonds d'urgence
doté de 9 M€ à l'échelle nationale est mis en place par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence viticole en
faveur des jeunes installés dans le département de l'Allier, qui sont communes aux autres départements de la
région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide :
Les aides seront attribuées sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros, avec
application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône-Alpes
(710 000 euros). Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas d'atteindre le
montant de l'enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant
forfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements à la capacité budgétaire.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul
des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 : Critères d'éligibilité :
Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu'ils soient
exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur installé entre les années
2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.
Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole informatisé,
dont au moins l'un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion du nombre
d'associés répondant à la définition de jeunes installés , les exploitations agricoles à responsabilité limitée
(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole, dont au moins 50 % du capital
est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un des
associés répond à la définition de jeune installé.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer
d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
Les entreprises en période d'observation pourront bénéficier de la mesure. Les entreprises concernées par
une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit
connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci, lors des phases d'instruction et
de contrôles administratifs.
Seules les exploitations ayant leur siège social dans le département de l'Allier sont éligibles.
Les bénéficiaires devront remplir les critères d'un des deux cas suivants, sous réserve des modalités de
priorisation indiquées à l'article 4 :
 Cas 1 : avoir subi une perte d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable
clos de l'atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison
aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs
prévisionnelles du plan d'entreprise ou business plan/étude économique réalisé par un expert-
comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le
cadre de l'installation couvrant la période de l'exercice indemnisé à comparer aux valeurs de
l'exercice indemnisé.
Ces pertes d'EBE doivent s'élever à un minimum de 5 000 euros.
 Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées
supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront
établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes comprises entre 2020 et
2023.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du 23/05/2025
fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 8
Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime «
micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors variation de
stock de l'exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues.
Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date
d'installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique d'attribution d'une dotation
jeune agriculteur).
Aucune aide ne pourra être attribuée en l'absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une attestation
comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire
aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023.
Dans le cas d'un viticulteur installé à partir de l'année 2021, pourront être utilisées pour les années
manquantes les références historiques de l'exploitant l'ayant précédé sur le périmètre de l'exploitation
viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l'exploitation devra présenter un taux
d'endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit brut
(du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée par un
expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être
fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier viticole informatisé, et une
attestation des pertes de récolte renseignée par l'exploitant.
Article 4 – Modalités de sélection des dossiers :
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères de sélection
et classés par l'ordre de priorisation indiqué au présent article.
L'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :
 Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront examinés en
premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d'EBE en valeur absolue.
 Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les
exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l'aide.
Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront classées par
ordre décroissant en valeur absolue.
Article 5 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction
départementale des Territoires de l'Allier (pour les exploitations ayant leur siège dans ce département),
accompagnée des pièces justificatives nécessaires, accessible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025-ja-allier
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
En cas de questions sur la démarche à réaliser, la Direction départementale des Territoires de l'Allier peut
être contactée par mail à l'adresse ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à 23h59.
Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués
avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle
pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier,
en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au Fonds
d'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional
selon les critères de sélection et l'ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitants
agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de l'aide,
jusqu'à épuisement de l'enveloppe disponible.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle
approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après
paiement.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du 23/05/2025
fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 9
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction
du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie
de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement,
une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 10 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
Moulins, le 23 mai 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-05-23-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1014bis/2025 du 23/05/2025
fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-21-00003
Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en
demeure la société BOURRAT LOGISTIQUE de
régulariser la situation administrative et de
respecter certaines prescriptions pour son
entrepôt situé rue de la Loue à Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la société BOURRAT
LOGISTIQUE de régulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrepôt situé rue de la Loue à
Montluçon
11
=xPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
mettant en demeure la société BOURRAT LOGISTIQUE
(SIRET : 917 250 136 00061)
de régulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions
pour son entrepôt situé rue de la Loue - 03100 Montluçon
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles
L.511-2 et R.511-9 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 18/07/2016 délivré au nom de la société SAS BOURRAT
LOGISTIQUE au titre des rubriques : 1414-3 (station GPL), 1510-3 (entrepôt couvert) et 2663-2-c
(stockages de pneumatiques) pour les activités exercées rue de la Loue à Montluçon ;
Vu le rapport du 14 avril 2025 de l'inspection des installations classées, suite à la visite d'inspection du
28 mars 2025 des installations de la société BOURRAT LOGISTIQUE, transmis à l'exploitant en
recommandé avec accusé de réception par courrier en date du 17 avril 2025, reçu le 2 mai 2025,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par mail du 16 mai 2025 ;
Considérant que lors de l'inspection du 28 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement (catégorie
installations classées) a constaté que la société BOURRAT LOGISTIQUE exploite un entrepôt au sens
de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, dont la masse de produits
combustibles présents est d 'environ 1 500 t pour un volume d'au minimum 164 500 m³ répartis dans
plusieurs bâtiments ;
Considérant qu'ainsi les impacts potentiels vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement, liés aux activités exercées sur le site au-delà des capacités déclarées
initialement, n'ont pas été analysés ;
Préfecture de l'Allier
2 Rue Michel de l'Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/4
N° 987 / 2025 du 21 mai 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la société BOURRAT
LOGISTIQUE de régulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrepôt situé rue de la Loue à
Montluçon
12
Considérant que lors de l'inspection du 28 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement (catégorie
installations classées) a constaté :
➢ l'absence de détection automatique incendie requis à l'article 12 de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017,
➢ l'absence de dispositif de confinement des eaux incendie requis à l'article 11 de l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
➢ l'absence de plan de défense incendie requis à l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 et des articles 11 et 23 de l'annexe II du même arrêté ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement dans la mesure où la maîtrise du risque incendie sur son entrepôt n'est
actuellement pas démontrée par l'exploitant ;
Considérant qu'il y a lie u de protéger les personnels travaillant sur site ainsi que l'environnement du
site (un étang est présent à proximité immédiate du site) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société BOURRAT
LOGISTIQUE de régulariser sa situation administrative et de respecter les dispositions de l'article 12 de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et des articles 11 et 23 de l'annexe II du même arrêté , afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 er – Régularisation administrative
La société BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le siège social est situé 21 rue
Benoist d'Azy - 03100 MONTLUCON, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de
son établissement qu'elle exploite rue de la Loue - 03100 MONTLUCON :
− soit en déposant une demande d'enregistrement conformément aux articles R.512-46-1 à
R.512-46-7 du Code de l'environnement ;
− soit en réduisant son volume d'activité afin de rester dans les seuils de la déclaration au titre de
la rubrique 1510 (plus de 500 t de matières combustibles dans un volume de bâtiments
supérieur à 5 000 m³ et inférieur à 50 000 m³) ;
Les délais pour respecter cet article sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des options il retient pour satisfaire
au présent article ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 6 mois et comprendre notamment la justification des prescriptions
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé. L'exploitant fournit dans un délai de 2 mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la société BOURRAT
LOGISTIQUE de régulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrepôt situé rue de la Loue à
Montluçon
13
Article 2 – Détection automatique incendie
La société BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le siège social est situé 21 rue
Benoist d'Azy - 03100 MONTLUÇON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 12
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour son établissement qu'elle exploite rue de la Loue - 03100
MONTLUÇON, en mettant en place une détection automatique incendie dans un délai de 2 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 – Confinement des eaux incendie
La société BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le siège social est situé 21 rue
Benoist d'Azy - 03100 MONTLU ÇON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 11
de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour son établissement qu'elle exploite rue de la
Loue - 03100 MONTLUÇON, en mettant en place un dispositif de confinement des eaux incendie dans
un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 – Plan de défense incendie
La société BOURRAT LOGISTIQUE (SIRET : 917 250 136 00061), dont le siège social est situé 21 rue
Benoist d'Azy - 03100 MONTLUÇON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 23
de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour son établissement qu'elle exploite rue de la
Loue - 03100 MONTLU ÇON, en réalisant un plan de défense incendie dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L.171-8
du Code de l'environnement.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
3/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la société BOURRAT
LOGISTIQUE de régulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrepôt situé rue de la Loue à
Montluçon
14
Article 7 – Exécution et notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société BOURRAT LOGISTIQUE et publié au recueil des actes
administratifs du département. En application de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, il sera
également publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de deux
mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
• au Responsable de l'Unité inter-départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand,
• au Sous-préfet de Montluçon,
• au Maire de Montluçon,
• au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Allier.
Moulins, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 987/2025 du 21 mai 2025 mettant en demeure la société BOURRAT
LOGISTIQUE de régulariser la situation administrative et de respecter certaines prescriptions pour son entrepôt situé rue de la Loue à
Montluçon
15
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-14-00003
Arrêté préfectoral portant création de
l'établissement public de coopération culturelle
"Grand Site Clunisien de Souvigny"
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Grand Site Clunisien de Souvigny" 16
| Direction de la citoyenneté et dePREFET la légaliteDE L'ALLIERdiese Bureau des collectivités localesgalitéFraternité
N° 944 / 2025ARRÊTÉPortant création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Grand SiteClunisien de Souvigny »Le préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.1431-1 etsuivants ainsi que l'article R. 1431-1 et suivants ;VU la Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération culturelle (EPCC), modifiée par la Loi n°2006-723 du 22 juin 2006, et ses textesd'application ;VU le décret en date du 8 janvier 2025 nommant Monsieur Christophe Noël du Payratpréfet de l'Allier ;VU la délibération du conseil municipal de Souvigny n° 9 du 17 mars 2025 approuvant lacréation et les statuts de l'EPCC « Grand Site Clunisien de Souvigny » ;VU la délibération du conseil communautaire de Moulins communauté n° C25049 du 03avril 2025 approuvant la création et les statuts de l'EPCC « Grand Site Clunisien de Souvigny » ;VU la délibération du conseil départemental n° CD-avrit 2025-21-50 du 10 avril 2025approuvant la création et ses statuts de l'EPCC « Grand Site Clunisien de Souvigny » ;Considérant que les collectivités locales intéressées ont approuvé à l'unanimité, pardélibérations concordantes, la création d'un établissement public de coopération culturelle ainsique les statuts y afférents ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: Un établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « Grand SiteClunisien de Souvigny » est créé entre la commune de Souvigny, la communauté d'agglomérationMoulins Communauté et le Département de l'Allier. Ses statuts sont annexés au présent arrêté.Sa durée de vie est illimitée.Son siège social est situé : Hôtel du Département, 1 avenue Victor Hugo, BP 1669, 03 016 MoulinsCedex.Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00-www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Grand Site Clunisien de Souvigny" 17
ARTICLE 2 : L'établissement est investi des missions suivantes :- Assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux à mener pour la restauration, la conservation etl'entretien de l'ensemble des bâtiments du prieuré afin d'en assumer la gestion et l'exploitation ;- Acquérir des biens immobiliers et mobiliers en lien direct avec le projet de valorisation du siteet,autant que de besoin, assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, amélioration,restauration ou conservation des biens immobiliers et mobiliers acquis par l'établissement ;- Gérer et exploiter un musée disposant de l'appellation « Musée de France » ;- Conserver, restaurer et enrichir les collections dont il a la gestion ;- Assurer l'accueil du public et la perception des droits d'entrée, étant toutefois rappelé que l'accèsà la prieurale affectée au culte de par la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 2 janvier 1907 estgratuit ;- Réaliser, gérer et mettre à jour les aménagements de visites ;- Proposer une programmation sur quatre saisons s'adressant aux différents publics du site partous moyens appropriés : événements de médiation à l'année pour découvrir le site (visitesparticulières ou thématisées, ateliers pédagogiques, etc.), participation aux grands temps fortsculturels nationaux, programmation événementielle centrée sur la saison touristique ;- Mener des programmes d'action culturelle, scientifique et pédagogique tendant à faire connaîtreet à promouvoir, par tous moyens appropriés, les collections qui sont conservées par l'EPCC ouqui lui sont prêtées ;- Favoriser la recherche scientifique ayant pour sujet le prieuré clunisien de Souvigny, la bible deSouvigny, les objets qu'il conserve et plus largement l'abbaye de Cluny, le Bourbonnais et lesBourbons, dans leurs dimensions historique, culturelle et religieuse ;- Organiser des conférences, des colloques, des expositions en lien avec ces recherchesscientifiques ;- Contribuer aux débats d'idées et au partage de connaissances afin de montrer comment leprieuré clunisien de Souvigny, situé au carrefour de foyers politiques, culturels, religieux,artistiques et spirituels, raconte dès le Moyen-Âge une histoire européenne et incarne des valeursfondatrices de l'Europe ;- Contribuer au développement de l'enseignement et de l'exercice de la pratique musicale etchorale auprès d'un public de tout âge, et tout particulièrement dans le domaine de l'orgue atravers l'apprentissage de l'instrument à tuyaux sur l'orgue Clicquot, étant précisé que l'orgue,comme l'ensemble de l'édifice cultuel, est affecté au culte au sens des lois de 1905 et 1907 et quelaffectataire dispose du droit d'apprécier la compatibilité avec l'affectation cultuelle de l'usageenvisagé de l'orgue ;- Encourager l'édition de partitions, l'enregistrement, et la diffusion de la musique d'orgue Clicquotet de la musique française ;- Définir et mettre en œuvre des actions de communication et de promotion ;- Développer des partenariats institutionnels et économiques, notamment pour engager desactions culturelles et touristiques ;- Encourager les actions de mécénat et de parrainage en sa faveur ;- Editer des publications et des produits dérivés ;- Proposer des circuits et des produits touristiques communs avec les autres sites clunisiens.ARTICLE 3: L'établissement public de coopération culturelle « Grand Site Clunisien deSouvigny » est administré par un conseil d'administration, qui élit en son sein son président et estdirigé par un directeur.La composition du conseil d'administration et les modalités de désignation du directeur sontdéfinies dans les statuts de l'EPCC.Le comptable de l'établissement sera nommé conformément aux dispositions de l'articleR.1431- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 4: Les dispositions relatives aux apports, mises à disposition et contributions despersonnes publiques et privées sont définies à l'article 23 des statuts. Leur date d'effet sera fixéedans un arrêté préfectoral ultérieur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Grand Site Clunisien de Souvigny" 18
ARTICLE 5: Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Conformément à l'article L 1431-6 du CGCT, le personnel de l'établissement, al'exception du directeur et du comptable, est soumis aux dispositions du code du travail.ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Monsieur le directeurdépartemental des Finances Publiques, Monsieur le directeur régional des affaires culturellesAuvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de Souvigny, Monsieur le président de la communautéd'agglomération de Moulins Communauté et Monsieur le président du Conseil départemental del'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le « 2175Le préfet,
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Grand Site Clunisien de Souvigny" 19
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-26-00001
arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le
Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur
Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 20
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1015/2025 du 26 mai 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Charmeil
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°2680/2012 du 27 septembre 2012 renouvelé par arrêté n°656/2021 du 16 mars 2021
modifié par arrêté n°2746/2024, n°2681/2012 du 27 septembre 2012 renouvelé par arrêté n°657/2021
du 16 mars 2021, n°2742/2024, n°2743/2024, n°2744/2024 et n°2745/2024 du 3 décembre 2024
autorisant le maire de Charmeil à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Charmeil ;
ARRETE
Article 1 er : Le maire de Charmeil , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de 13 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
11 rue Breynat de Saint-Véran 4 caméras voie publique
Square place Robert Chopard 1 caméra voie publique
5 rue Breynat de Saint-Véran 2 caméras voie publique
Route de Saint-Pourçain 1 caméra voie publique
Rond-point route de Saint-Pourçain 3 caméras voie publique
6 place Robert Chopard 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Charmeil , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 21
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°2680/2012, n°2681/2012, n°656/2021, n°657/2021, n°2742/2024,
n°2743/2024, n°2744/2024, n°2745/2024 et n°2746/2024 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1016/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans la commune de Saint-Gérand le Puy
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°1315/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°2741/2024 du 3 décembre 2024,
n°1316/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°742/2024 du 26 mars 2024, n°1676/2023 du 4 juillet
2023, n°2740/2024 du 3 décembre 2024, n°600/2025, n°601/2025, n°602/2025, n°603/2025 du 25 mars
2025 autorisant le maire de Saint-Gérand le Puy à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Gérand le Puy ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Gérand le Puy , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de
vidéoprotection composé de 19 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
2 rue Maurice Dupont
(mairie) 3 caméras voie publique
1 rue Maurice Dupont
(salle socio-culturelle) 8 caméras voie publique
5 chemin de Gondailly
(stade) 2 caméras voie publique
18 rue Maurice Dupont
(école maternelle) 2 caméras voie publique
28 route Nationale 7 1 caméra voie publique
28 rue du Maréchal Foch 1 caméra voie publique
1 route de Montaigu le Blin 1 caméra voie publique
38 avenue Georges Clémenceau 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 22
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : constatation des infractions aux règles de la circulation .
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol . protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords . prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant . protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Saint-Gérand le Puy , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°1315/2022, n°1316/2022, n°1676/2023, n°742/2024, n°2740/2024
n°2741/2024, n°600/2025, n°601/2025, n°602/2025 et n°603/2025 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1017/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans la commune de Vallon en Sully
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°2855/2017 du 27 novembre 2017 renouvelé par arrêté n°2752/2022 du 13 décembre
2022, n°2399/2020, n°2400/2020 et n°2401/2020 du 29 septembre 2020 autorisant le maire de Vallon
en Sully à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Vallon en Sully ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 23
Article 1er : Le maire de Vallon en Sully , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de 9 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Route de Nassigny
(parc municipal – aire de camping-car – toilettes publiques) 2 caméras voie publique
31 rue Paul Constans 2 caméras voie publique
Rue Jean Macé 1 caméra voie publique
Allée des Soupirs
(carrefour rue Jean Jaurès) 1 caméra voie publique
Rue Jean Pétrin
(route départementale 11 – pont du Cher) 1 caméra voie publique
2 route de Montluçon 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ;
prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Vallon en Sully , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°2855/2017, n°2399/2020, n°2400/2020, n°2401/2020, n°2752/2022 sont
abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 24
ARRÊTÉ n°1018/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans la commune du Veurdre
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°942/2023, n°943/2023, n°944/2023, n°945/2023, n°946/2023, n°947/2023, n°948/2023
du 4 avril 2023, n°2418/2023 du 26 septembre 2023, n°626/2025, n°627/2025, n°628/2025 du 25 mars
2025 autorisant le maire du Veurdre à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune du Veurdre ;
ARRETE
Article 1er : Le maire du Veurdre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 12 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
58 route de Bourbon 1 caméra voie publique
47 rue Faubourg de Lorette 1 caméra voie publique
3 rue Faubourg de Lorette 1 caméra voie publique
Place de l'Église 1 caméra voie publique
Carrefour RD978 – D13 1 caméra voie publique
Place Emile Guillaumin 2 caméras voie publique
3 rue du Pont des Héros 1 caméra voie publique
22 rue Saint-Mayeul
camping municipal 1 caméra extérieure
37 rue de Bourbon 1 caméra voie publique
Place Henri Barbusse 1 caméra voie publique
Place du Champ de Foire 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 25
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire du Veurdre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°942/2023, n°943/2023, n°944/2023, n°945/2023, n°946/2023, n°947/2023,
n°948/2023, n°2418/2023, n°626/2025, n°627/2025, n°628/2025 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1019/2025 du 26 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans la commune de Villeneuve sur Allier
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°2273/2021 et n°2274/2021 du 28 septembre 2021, n°927/2023 et n°928/2023 du 4 avril
2023 autorisant le maire de Villeneuve sur Allier à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve sur Allier ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Villeneuve sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de
vidéoprotection composé de 8 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue du Fouillon 1 caméra voie publique
Salle polyvalente – Le Fouillon 3 caméras voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 26
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue de la Feuille 2 caméras voie publique
Rue et place de la Gare 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ;
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Villeneuve sur Allier , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°2273/2021, n°2274/2021, n°927/2023 et n°928/2023 sont abrogés à compter
de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-26-00001 - arrêtés n°1015/2025 à n°1019/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes de Charmeil, Saint-Gérand le Puy, Vallon en Sully, Le Veurdre et Villeneuve sur Allier 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-22-00003
arrêtés n°990/2025 et n°991/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé respectivement dans les communes
d'Avermes et de Bagneux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arrêtés n°990/2025 et n°991/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 28
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°990/2025 du 22 mai 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune d'Avermes
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°1613/2023 du 4 juillet 2023 modifié par arrêté n°2415/2023 du 26 septembre 2023,
n°1614/2023, n°1615/2023 et n°1616/2023 autorisant le maire d'Avermes à installer un système de
vidéoprotection dans sa commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune d'Avermes ;
ARRETE
Article 1er : Le maire d'Avermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 8 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Avenue des Isles (salle Isléa) 3 caméras voie publique
Avenue du 8 Mai
(halle du marché et rond-point François Mitterrand) 2 caméras voie publique
Place Claude Wormser
(complexe administratif de la mairie) 1 caméra voie publique
Parc de la Rigolée 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire d'Avermes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arrêtés n°990/2025 et n°991/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 29
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°1613/2023, n°1614/2023, n°1615/2023, n°1616/2023, n°2415/2023 sont
abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°991 / 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Bagneux
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°2430/2023 du 26 septembre 2023, n°2431/2023 modifié par arrêté n°624/2025 du 25
mars 2025, n°622/2025 et n°623/2025 du 25 mars 2025 autorisant le maire de Bagneux à installer un
système de vidéoprotection dans sa commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Bagneux ;
ARRETE
Article 1 er : Le maire de Bagneux , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de 6 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
1 Grand Rue
(ateliers services techniques) 1 caméra voie publique
2 Grand Rue
(salle des fêtes) 3 caméras voie publique
Route d'Agonges 1 caméra voie publique
Route du Bourbonnais 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arrêtés n°990/2025 et n°991/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 30
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Bagneux , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°2430/2023, n°2431/2023, n°622/2025, n°623/2025 et n°624/2025 sont
abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00003 - arrêtés n°990/2025 et n°991/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé respectivement dans les communes d'Avermes et de Bagneux 31
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-23-00002
RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins
Yzeure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00002 - RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins Yzeure 32
| =PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1013/2025
portant diverses mesures d'interdictions aux abords du centre pénitentiaire
de Moulins-Yzeure
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
A R R Ê T E
Article 1 er – À compter de la publication du présent arrêté, sont interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police ;
Aux abords :
• Du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure sis Les Godets 03400 Yzeure , dans la
zone délimitée par les voies suivantes : rue de l'Arsenal, route de LYON RD 707 ,
chemin de Michelet, rue de Rancy, rue Colbert, rue Nicolas Rambourg, rue des
Cheminot et rue Jacques Cœur.
Article 2 : Cette interdiction est valable 1 mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, en
chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 23 mai 2025
Le préfet,
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00002 - RAA AP - interdiction aux abords CP Moulins Yzeure 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-23-00001
RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00001 - RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure 34
| 3PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1012/2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords du centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
A R R Ê T E
Article 1er – À compter de la publication du présent arrêté, sont interdits :
- le port et le transport de drones, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination, dont les drones, au sens de l'article 132-
75 du Code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Aux abords :
• Du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure sis Les Godets 03400 Yzeure , dans la zone
délimitée par les voies suivantes : rue de l'Arsenal, route de LYON RD 707 , chemin de
Michelet, rue de Rancy, rue Colbert, rue Nicolas Rambourg, rue des Cheminot et rue
Jacques Cœur.
Article 2 : Cette interdiction est valable 1 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 er est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 1ere classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, en
chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 23 mai 2025
Le préfet,
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-23-00001 - RAA AP interdiction armes - Moulins Yzeure 35