PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-350
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des
chaussées sur l'A64 (5 pages) Page 3
31-2024-08-02-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État. (1 page) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral n°2024-042 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien des chaussées sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 3
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-042
portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 16
juillet 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 24 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF Vinci Autoroutes doit procéder à l'inspection d'un ouvrage
sur l'A64. Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de section entre l'A620 et l'A64
sont nécessaires :
Du mardi 6 Août au mercredi 7 Août 2024 (1 nuit) :
Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue et l'échangeur de
Francazal en direction de Tarbes de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur du
Chapitre (n°38) de 21h00 à 6h00.
Art. 2 : Déviations associées
Les usagers circulant depuis le périphérique intérieur et souhaitant accéder à l'auto-
route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri-
phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) par la M120, la RD120 et la RD 63.
Les usagers circulant depuis le périphérique extérieur souhaitant accéder à l'auto-
route A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du périphé-
rique intérieur par l'échangeur Rangueil (n°23) et sortir à l'échangeur Langlade
(n°25) pour rejoindre Francazal (n°37) par la M120, la RD120 et la RD63.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 en direction de Tarbes par la bretelle d'en-
trée de l'échangeur du Chapitre n°38, seront déviés par la M120A, la RD120 direc-
tion Mure, puis la RD 63 pour entrer par la bretelle d'entrée de l'échangeur Francazal
n°37 en direction de Tarbes.
Art 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 6
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024 Pour le préfet et par PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 7
délégation,
la directrice
départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-042 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 8
PREFECTURE 31
31-2024-08-02-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État. 9
. <
=
= dd EN
PRET | MINISTÈREVille de. f' GARONN E = DE BELA JUSTICE
AA Tobriefeuile = =. fei
Avenant N°1
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
D net c = eas _ = eae
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
Le présent avenant a pour objet de compléter ie 2° alinéa de Particle 2 de fa' convention communale deeen ¢ de la. ls police. muniélpalle et des. forces de. sécurité de l'état' Signée' le 12 septembre 2023.
Pour Ex je, hélice mluhicipae gera équipée des | armies Suivantes :
- Matraque ou baton téléscopique : arme de catégorie D (article R.511-12 dur Code de SécuritéIntéñeure),
Baton de. défense à à poignée latérale de type. Ton: ame de catégorie D (article R.54: 12 du
- Générateur d'éé Si yr 7> De capacité Fr Ure où 'égalè à 100 mi: afme de catégorié D (atile R. 514-12 duCode de le jrité Intériéure) :> De capacité Süpériéure à 100 mil: arme de- catégorie B (article: R5t1- 12 du Code dé
_ Sécurité intérieure)
Conformément à l'article R.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de la police municipale
sont également: autorisés à porter des caméras individuelles.
Fait en quatre exemplaires, à. Tournefeuille, le"
Fait à Toulouse,
Le Maire,
Domini ue FOUCHIERLe Directeur Inter
Départemental
de la Police Nationale,
Alexandre DESPORTELe Préfet, |
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État. 10