PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-188
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-21-00002
AP 20251331 portant réglementation de l'achat,
la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement sur la
métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au
21/09/25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00002 - AP 20251331 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont Ferrand du 21/08/25 au 21/09/25 3
= El PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFET a ARRETE N°DU PUY-DE-DOME 2 02 5 43 34 Cabinet du PréfetLibertéee aArrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur la métropole de Clermont-Ferranddu 21/08/2025 au 21/09/2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité du préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les tirs de mortiers qui se sont déroulées dans la nuit du 20 au 21 août 2025 alorsqu'une opération de voie publique était en cours dans le quartier de Charras à Clermont-Ferrand;que les forces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un véhiculede la brigade canine de la police a également été visé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
1/418, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
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veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutescatégories peuvent être utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; cetype d'engins pyrotechniques est susceptible de générer des blessures graves (traumatismesauditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnairesblessés mais également pour la population environnante ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public sur la commune de Clermont-Ferrand, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits du 21/08/2025 à 20h00 jusqu'au 21/09/2025 à 00h00 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, sur le territoire de la métropole de Clermont-Ferrand.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4: les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai, et les personnesconcernées doivent se conformer à ces dispositions dès leur entrée en vigueur.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 | AQUI i025Le Préfet,NA #Joël MATHURIN> an 2/4
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORl'environnementINTA2112138A
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien - F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2et F3
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