DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-346
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº - EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A7 ENTRE LES
POINTS KILOMÉTRIQUES 42.500 ET 50.500 EN DIRECTION DE LYON
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de
l'entretien d'autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-préfet de l'arrondissement
Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les
activités de gestion de crises routières ;
VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation
sous chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 portant déléga-
tion de signature à Monsieur Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Drôme ;
VU la demande d'arrêté présentée le 29 novembre 2024 par la société des Autoroutes du Sud
de la France (ASF),
VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date du
04/12/2024
VU l'avis du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR 26) en date du 05/12/2024
CONSIDÉRANT qu'à la suite de problèmes techniques, les travaux de réfection de la chaussée
sur A7 entre les points kilométriques 42.5 et 50.5, réglementés par l'arrêté préfectoral n°26-
2024-08-23-00004 en date du 23 août 2024, n'ont pas pu être finalisés dans les délais impartis.
Que de ce fait, il y a lieu de réglementer la circulation en direction de Lyon (sens 2) afin de
prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant la période hivernale, jusqu'au retour de conditions météorologiques plus favorables
pour l'application de la couche de roulement, la circulation sur l'autoroute A7 entre les points
kilométriques 50.5 et 42.5 en direction Lyon (sens 2) :
- s'effectuera sur la couche de liaison sur les trois voies (avec signalisation horizontale blanche)
ainsi que dans les bretelles d'entrée et de sortie des aires de repos de La Bouterne et de la
Galaure
- La bande d'arrêt d'urgence et la bande dérasée de gauche resteront sur fond raboté
- La vitesse sera limitée à 110 km/heure en section courante
Article 2 : Informations
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variables, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un
accès de service en fonction de l'avancement du chantier.
Article 3 : Mesures d'exploitation en cas d'incident ou accident
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense
Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
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Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, l e directeur régional de la société des
Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de la Gendarmerie de la
Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 16/12/2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
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