CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-203
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
FONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-13-00004
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE
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ExPREFETDU CALVADOSL'iber_té Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-ETOUPEFOURAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUELE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de sngnature de Mme MariannePIQUERETà ses collaborateurs;VU le signalement de d'un couple d'administrés de la commune de Fontaine-Etoupefour, relayé par leurmairie auprès de la DDTM en date du 06 juin 2025, quant aux dégâts dans leur propriété causés par laprésence de blaireaux, menaçant de dégrader leur installation de géothermie, ceux-ci signalantégalement l'agressivité des blaireaux vis-à-vis de leur animal domestique ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM le 06 juin 2025, par la mairie de Fontaine-Etoupefour dedégâts de blaireaux sur une propriété privée pouvant être à l'origine de dégradations sur lesinstallations de géothermie et d'une menace sur les animaux domestiques ;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur, constatant les dégâts dans cettepropriété, liée à une forte présence de blaireaux dont le terrier est situé dans la haie entre un champ deblé et le jardin des plaignants sous lequel sont situées les galeries, sur la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR;CONSIDERANT que la présence de ces garennes, outre l'agressivité des blaireaux, génère desaffaissements de terrain et présente un risque d'accidents pour les propriétaires du terrain et dedégradation de leur installation de géothermie et qu''elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimite le préjudice subi et le risque pour la sécurité des propriétaires de ce terrain ;
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particuliéres et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Monsieur Anthony BEAUNIEUX, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les dégâts sur la propriété concernée et située sur la commune deFONTAINE-ETOUPEFOUR.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'audimanche 13juillet 2025 inclus.Monsieur Anthony BEAUNIEUX peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre. .Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrétoir ou de piéges à lacet.Monsieur Anthony BEAUNIEUX informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,- l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,« la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent étre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,
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- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Monsieur Anthony BEAUNIEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 20juillet 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de FONTAINE-ETOUPEFOUR, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 13 juin 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,~ _—
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Anthony BEAUNIEUX et Fabien BOCAGE- Mairie de FONTAINE-ETOUPEFOUR
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