CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-166
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-25-00007 - Arrêté prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant
provisoirement les prélevements d'eau douce pour le remplissage des mares de
tonne de chasse (2 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-25-00007
Arrêté prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant
provisoirement les prélevements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00007 - Arrêté prefectoral 25EB420 du 25 juin 2025 limitant
provisoirement les prélevements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°25EB420Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs générauxdes maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département enmatière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures derestriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leur réalimentation pendanttoute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT l'arrêt des écoulements au niveau de l'ouvrage de Carillon sur la Boutonne et le niveau piézométrique duBourdet sur le Mignon ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.1 de l'arrêté cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les régles de gestion pour le remplissage desmares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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| BASSIN | RÈGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise Interdiction de remplissage et de remise à niveauMignon | Interdiction de remplissage et de remise à niveauMarais de Rochefort Nord Interdiction de remplissage et de remise à niveauMarais de Rochefort Sud Interdiction de remplissage et de remise à niveauFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Interdiction de remplissage et de remise à niveauAntenne et Rouzille Remplissage sans limitationSeudre Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDonne aval | Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application à compter du 26 juin 2025 à 8 heures.Articie 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 du Code del'environnement.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°25EB417 du 18 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété.Article 4 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieuxauprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541— 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur I'application « Télérecours citoyens » hitos //www telerecours fr.L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.Article 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, la responsabledépartementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché enmairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le 25 juin 2025Le Préfét, /Pour le Préfet-etjpar delégatioqLe Secré éné al—
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