PREFETE - Cabinet de la préfèteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalité 'Pratcraité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans I'Oise-. LAPREFETE DE L'OISE_ Officier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 'juille't 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;_Vu_ï'arr%;çÿ du.28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou s_ans';"amënagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret'du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;.Vu le décret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ; -Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de 'ordre des-médecins en date du 23 mai 2024 ,Vu l'attestation de formation du 26 mars 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1* : le Docteur Thierry BAUMIER, exerçant exclusivement ä la DCEF -— Pôle de Creil, 11Place du Faubourg — 60100 CREIL, est agréé pour examiner les conducteurs dans l'Oise encommission médicale primaire.
03 44 06 12 60—— prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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ARTICLE 2 : 'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues & l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de I'aptitude & la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de I'arrété du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur ThierryBAUMIER. '
Fait à Beauvais le 28MAI 20Pour I3 Préfète et par délégation,réfète, directrice de cabinet
1Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteB&Eæ L'OISE Pôle Sécurité RoutiéreÉgalisé* Fratersité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrété dw28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préféte de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préféte ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conèeil de l'ordre des médecins en date du 23 mai 2024 ;Vu l'attestation de formation du 19 octobre 2022 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de I'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1° : le' Docteur Dominique BOUTIN, exerçant au 30 bis rue d'Amiens — 60120 BRETEUIL,est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmesde santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commisdes infractions au Code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
U3 44 06 12 60prefecture@Doise.gouv.ir1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à larticle 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et-modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableaü_ de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée-et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurDominique BOUTIN.
Fait à Beauvais lo £ 8 MAI 2024Pour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet|Victoire LANTREIB@
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PREFETE Cabinet de la préféteP LOISE | Pôle Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Arrôté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise 'LA PREFETE DE L'OISE__ Officier de la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle. médical de Faptitude à laconduite ; -Vu i'arrêtél du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu'le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de ia préfète ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ôrdre des médecins en date du 23 mai 2024 ;Vu l'attestation de formation du 23 septembre 2023 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;ARRETEARTICLE 1% : le Docteur Eric PELLET, exerçant au 5 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny —60300 SENLIS, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dansl'Oise en commission médicale primaire et en cabinet de ville.
03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv.fr_1 place de la préfecmre 60022 Beauvais
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ARTICLE 2 : 'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par I'arrété du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultarit hors commission médicale et les médecins 'siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice.de cabinet, est chargée d'assurer I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur EricPELLET.
Fait à Beauvais,ie — 2 8 MAI 2024Pour la Préfète ét par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE | | Cabinet de la préféteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreZibertéZpalistFratersité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISEOfficier de la-Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de:l'aptitude à laconduite ;Vu Parrété'dir28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour I'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de PÉtat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ; - -Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date-du 23 mai 2024 ;Vu l'attestation de formation du 26 mars 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1" : le Docteur Didier PENNEROUX, exerçant au 14 rue Jean. Jaurès — 60570 ANDEVILLE,est agréé pour examiner les candidats au permis dé conduire et les conducteurs dans l'Oise-encommission médicale primaire et en cabinet de ville.
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ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à l'article. 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àPorganisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par 'arrété du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préféte, directrice de cabinet, est chargée. d'assurer I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur DidierPENNEROUX.
2 8 MAI 2024Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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Œ -. Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE dec Affai s ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Julien LABIT, —Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France
LA P_RÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et-de-flore-sauvage-par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ; ,Vu le règlement (CE) n°1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'applicationdu règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code de la. consommation ;Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la lôi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983; __ __Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale 'de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — " 1/9
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Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le décret'n°97-34-du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décretn°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;-Mu- le--déeret -n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 hommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d' appllcatlon de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)n°338/97 du conseil européen et (CE) n°1808/2001 de la commission européenne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2019 relatif à I'organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ;Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;Vu la note de la ministre de l'environnement, de l'é energue 'et de la mer, chargée des relationsinternationales sur le climat du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du. 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT, Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;SUR proposition du secrétzire général de la préfecture de I'Oise ;
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ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Hauts-de-France, à I'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tousles actes' se rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes (3 I'exclusion toutefois descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementalres au président du ConseilDépartemental et au- pre5|dent du Conseil Régional lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) relevant desmissions de sa dlrectlon relatives :1- Appareils à pression et réseaux :Tous actes concernant les chapitres L. 554 et R. 554, L. 555 et R. 555, L. 557 et R. 557 du code del'environnement et les décrets, arrétés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articlesL. 521-4 à L. 521-27 du code de la consommation, à I'exception des actes suivants :1.1 - Réseaux à Risques.» Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques :- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service (L. 554-9 §l) ;- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé parune mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 SII) ;- réceptionner Un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en I absence__d'informations recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informerle procureur et le maire (R. 554-38) ;procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;- répondre à une réclamation après mise en service d'un'projet de canalisation (R. 554-61SIR
- décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R. 555-20) ;- informer le pétitionnaire de la date du conseil de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 §l) ;- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R. 555-17 8HHI) ; _- transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrété complémentaire pris aprés l'avisémis par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;- transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer(R. 555-18) ;-— conduire-la-procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire de--parcelle (R. 555-35) ; 1- déterminer les pdrcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;- décider, en cas de désaccord des services de l'État, le déplacement ou modificationd'installation dans le domaine > public (R. 555-36) ;- mstltuer les servitudes d'utilité publique (R. 555-30).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 50022 Beauvsis 3/9
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1.2 - Appareils à Pression.— - *—- Code de l'environnement : Produits et équipements à risques :- édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;- suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(L. 557-53 & 54) ;—=--—demander ta destruction-d'un Ééquipement non conforme ou présentant un danger (L. 557-53 & 54) ; -- prescrlre l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;- -prescrire des conditions de vérification, d' entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constaté (L. 557-56) ;.= notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ; ;- donner une injonction-pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R. 557-2-7).* code delaconsommation : . _- ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc laremise en conformité est impossible (L. 521-10) ; '- enjoindre de faire procéder des contrôles (L. 521-12) ;- suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;- ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L. 521-12) ;- faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L 521-13) ;- ordonner la suspensmn de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladeclaratlon exigée par la réglementation applicable à ce produit (L. 521-16).Délégation est par ailleurs donnée pour les mises en demeure sur ces matières, en application desarticles L. 171-7-1 1* alinéa et L. 171-8-1 du code de I'environnement.2 - Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :P _ . ges hy q2.1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et auréseau de distribution d'énergie électrique :- instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et dellvrance des autonsatlons(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44) ;- examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publiqué, consultation etpréparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon le code del'énergie.2.2 Amendes administratives. 'Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code del'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.2-3 Obligation d'achat d'énergie.Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation deproduction de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'énergie.2.4 Raccordement énergie renouvelable électrique.Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires desréseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de_12 mois prévu pour leraccordement-au-réseau-des-installations de production déleetflcn':e:a:pa&w:dfi—saflfees d'énergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie.
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2.5 Contrôle de I'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :—la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surI'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales ;— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixationdes échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes ; .- I'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ; ; ' - ;-— la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriquesd'une-concession et à la gestion de la fin de concession en application du code de l'énergie ;- la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique. (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de.travaux pour un ouvrage existant ; | |- l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modificationd'un ouvrage existant ;- l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;—le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur I'eau » relatives à la sécurité et instruction des. documents correspondants ;- I'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pourles barrages concédés ; - '-- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement - accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;- l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés ;- le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques- « loi sur l''eau » ou les barrages concédés ; ; '- la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementationl'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur I'eau» ou les barragesconcédés; —- Vinstruction, ta rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécuritéde l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques« loi sur I'eau » ou les barrages concédés. '3 - Réception et homologation des véhicules :- Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément devéhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R.321-15, 16 et 17 du code de la route) ;- Réception des citernes de transport de matières dangereuses.- Attestation de vérification des données techniques.4 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982modifié) ;- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30-septembre 1975); _- Ces véhicules et des citernes de transport des matières dangereuses par route (arrétéministériel du 29 mai 2009 modifié et accord européen relatif aux transports de matièresdangereuses par route (ADR).
|E4 C :_«\_/.frture — 60022 Beauvais.
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5 — Centres de contrôles de véhicules :—-agréments-des centres de contrdles techniques, au travers de l'instruction des dossiers decréation et de renouvellement ;— agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;~ organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :— instruction des dossiers et consultation des services en ce qui concerne la recherche deformations souterraines et l'autorisation des stockages souterrains de gaz naturel (décret n°62-1296 du-6 novembre 1962 modifié) et la gestion des procédures pour I'institution de permis derecherches d'hydrocarbures (décret n°80-204 du 11 mars 1980 - article 7) ;— autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d 'exploitation rmpllquant des foragesde puits, destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévusdans le décret d'autorisation de stockage (art.21 quinquies du décret n°62-1296 du 6novembre 1962 modifié) ;- décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n°62-1296 du6 novembre 1962 modifle) ;— autorisation de mise-en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustlble oud'un stockage-en aquifère (art. 29 du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;— application des dispositions de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à lapolice des carrières.7 — Installations classées pour la protection de l'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, à l'exception :-— des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;— des arrétés de prorogation de délais ;- des arrêtés de rejet de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;—-— des -arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).En particulier :- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;— courrier d' mformatlon du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demandede complements dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité.de son dossier et de transmissionde l'avis de l'Autorité Environnementale ;— demande d'analyse critique d' elements des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 ou de l'article R.512-7 du code de l'environnement) ;-jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ;- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle ;- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévueaux articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R.181-45 (prescriptions complémentaires) ducode de l'environnement ; T- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévueaux articles L171-6, L171-7 et L171-8 (arrété de mise en demeure et de sanctionsadministratives, hors arrété de mise en demeure de régularisation) du. code del'environnement ;
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- les documents et les mesures pris en application des artlcles R. 229-5 à R229-33 du code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre-appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'articleL. 51111 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décémbre 2020 sur les modalités demise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle desémissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises ausystème d'échange de quotas de gaz à effet de serre ; '- l'instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles. -8 - Produits chimiques, biocides et substances à I'état nanoparticulaire :-Actes, documents; rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àl'état nanopartlculalre liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :— courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue àI'article L. 521-17 du code de I'environhement.9 - Décisions et autorisations relatives à la détention et l'utilisation de spécimens protégés :_ Actes relatifs :' -à_la_détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ; '- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;—-à-la-mise-en-œuvre-des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de:la commission associés et plus particulièrement du règlement (CE) n°865/2006 relatifs àl'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction (CITES) sur le térritoire européen ;- à l'instruction et la délivrance des permis, certificats et autres documents pris en applicationdes textes sus-cités ;10 - Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d' espèces protégées et à la destruction,l'altération, la dégradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code.del'environnement).11 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des finsd'inventaire scientifique (L. 411-1 A du code de l'environnement).12 - Eau— propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et degestion des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code del'environnement ;- propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement descommissions locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement:- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrétés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et9 et R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.
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13 - Gestion des opérations d'investissement routier :- Gestion et conservation du domaine public routier :. approbation d'opérations domaniales.— Acquisitions foncières à réaliser avant la déclaration d'utilité publique :. lorsque le projet.routier.a fait l'objet d'une prise en considération du ministre de la transitionecologlque dans les limites suivantes :. la propriété est située dans les emprises du projet inscrit dans un plan local d'urbanisme publié ouapprouvé ;. Facquisition fait suite à une mise en demeure du propriétaire dans les conditions fixées par l'articleL. 123-9 du code de l'urbanisme ;. le pfix d'acquisition ne dépasse pas 30 000 € ;. acquisitions foncières à réaliser après déclarationd'utilité publique sans limitation.— Exclusions :Les arrêtés. de mise à l'enquéte, de déclaration d'utilité pubhque et de cessibilité relatifs auxopérations domaniales d'expropriation, d'acquisitions amiables et d'occupation temporaire.14 - Examen au cas par cas des projets susceptibles d'&tre soumis à ëvaluation environnementale.Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'articleL.122-1 du code de I'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) :- accusé de réception des formulaires d'examen au cas par cas ;— demande de complements ;- décision de non soumission à évaluation environnementale.15 — Centres de contrôles de véhicules :— agréments des centres de contrôle techniques de véhicules, au travers de l'instruction des dossiersde création et de renouvellement ;— agréments des contrôleurs travallla'nt dans ces centres ;- ——oFganisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.16 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :Signature des arrêtés d'attribution de subvention, engagement et paiement, au titre du fonds deprévention des risques naturels majeurs prévu par l'article L. 561-3 du code de l'environnement.Le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,adressera à la préfète de l'Oise un compte- -rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondantsainsi qu'une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risquesnaturelsmajeurs.— le domaine public fluvialDans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'État radié de lanavigation :- Autorisations d'occupation temporaire (articles R. 2122-1 à 8 du Code général des propriétés despersonnes publiques) ;- Travaux et.prises d'eau (article L. 2124-8 du Code général des proprletes des personnes publiques) ;- - Actes d'administration du Domaine public flovial (articles R. 2132-5 à 2132-10 du Code généräl'des-propriétés des personnes publiques);Article 2 : M. Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux
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agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Oise.Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs-de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, le28 MAI 2024
Catherine SÉGUIN
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ŒxPRÉFÈTE Sous-Préfecture de ClermontQE L'OISE Pôle sécuritéZibertéÉgalieéFraternité
Arrêté n° F1014/24Arrêté autorisant l'exploitation d'un crématorium sur la commune de Nogent-sur-Oise (Oise)LA PRÉFÈTE DE L'OISE -Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-56 àR.2223-67, D.2223-34 à D.2223-39 et D.2223-100 à D.2223-109 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1; L.1312-2, L.1335-1,R.1335-1 à R.1335-8, R.1335-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-16, R.123-1 à R.123-23 ;Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums: et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 autorisant la création d'un crématorium à Nogent-sur-Oise (60180) :Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,sous-préfète de Clermont ;Vu le contrat de délégation de service public en date du 20 février 2020 par lequel !a ville de Nogent-sur-Oise aconfié à la société des Crématoriums de France l'exploitation d'un crématorium ;Vu la demande reçue le 25 avril 2024 et complétée le 07 mai 2024; formulée par M. Philippe LE DIOURON,directeur général de la Société du Crématorium de Nogent-sur-Oise, dont le siège social se trouve 17 rue del'Arrivée à Paris 15ème (75015), en vue d'obtenir l'autorisation pour l'exploitation d'un crématorium sis 27 rueSaint Jean à Nogent-sur-Oise (60180) ;Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 17 avril 2024 ,Vu le rapport de vérification d'un crématorium en date du 27 mars 2024 délivré par Veritas pour une durée de 5ans, soit jusqu'au 26 mars 2029 ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ,ARRÊTEArticle 17 : La Société du Crématorium de Nogent-sur-Oise, dont le siège social se trouve 17 rue de l'Arrivée àParis 15ème (75015), est autorisée à exploiter un crématorium situé 27 rue Saint-Jean à Nogent-sur-Oise(60180). '6 ruc Ceorges FLEURY 60607 CLERMONT Gédex1/2
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Artiélez : La présente habilitation n° 24-60-0172 est délivrée pour une durée de cing ans à compter de lasignature de l'arrêté. 'Article 3 : L'établissement est placé sous la responsabilité de M. Philippe LE DIOURON.Articie 4 : Concernant le four FT IIl EXTRA LARGE, le rapport de vérification du crématorium délivré par'Veritas indique que l'exploitant dispose de trois mois pour réaliser les vérifications de Fappareil de crémation,des mesures de rejets et des tests de sécurité.Article 5 : Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesurespermettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 du Code Généraldes Collectivités Territoriales devra être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de- Finstallation.Les résultats seront-communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité quià délivré l'attestation de conformité.Article 6 . Les appareils de crémation devront faire l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organismede contrôle tel que prévu à l'article D.2223-109 du Code Général des Coliectivités Territoriales. Le contrôleportera suria conformité avec les dispositions de l'articile D.2223-100, ie respect des prescriptionsapplicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-101 et les dispositifs de sécurité. ...Article 7 : Le gestionnaire du crématoriim est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme aux'dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce réglementdoit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accuell du crématorium.Article 8 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation devront respecter les prescriptions del'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément auxdispositions de l'article R.1335-11 du code de la santé publique.Article 9 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objetd'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manñquement à cettedisposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de I'habilitation.Article 10 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du Code Général desCollectivités Territoriales. ' 'Dans le cas d'un-délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.Article 11_: La demande de renouvellement de Phabilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 12 : En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivantsa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011Amiens Cédex. Le Tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiérecours Citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 13 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Nogent-sur-Oise, le directeur départemental de lasécurité publique de ['Oise, sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de Fexécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Philippe LEDIOURON, directeur général de la Société du Crématorium de Nogent-sur-Oise.Fait à Clermont, le 2 7 MAI 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont; utNoura KIHAL-FLEGEAU
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6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwws oise.qouv.fr2/2
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ExPRÉFET Direction régiqnale et interdépartementaleDE L'OISE de l'environnement, de l,'-a_ménagementLot et des transports d'Île-de-FranceÉsalitéFraternitéDécision DRIEAT-IDF n° 2024-0404portant subdélégation de signature de la préfète de I'Oise
artementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;_Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à 'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme SEGUIN (Catherine) ;-Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet2022. portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète de I'Oise portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et destransports d'lie-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et auxopérations-domaniales-surle-réseau-national-structurant; —-— -Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage, -
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Décide : Article 1¢Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus l'article 1" de l'arrêtéde la préfète-de I'Oise portant délégation de signature susvisé et sous reserve des exceptions prévues àl'article 6 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à» M, Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;» M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France;« Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie desrisques et de là nature ; Article 21.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée äl'article 1°" de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,directeur adjoint des routes d'Île-de-France.2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdelegatlonde signature accordée à l'article 1* de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 àB7, CT à C9 et E1 et E2 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation du 1= avril 2021 susvisé, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :- Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;M. Rémy MENSIRE, adjoint au chef du service de modernisation du réseau ;- M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau et son adjoint, M.Claude STREITH ;» M. Pterre-Baptnste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLÉ Article 32.- En cas d'absence ou d''empêchement de M, Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie estexerçée,-dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau des affaires foncières.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUPAS, directeur adjoint territorial des routes d'fle-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau, lasubdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de là présente décision est exercée, dans la limite de sesattributions, par M. Adrien PUGES, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Estet par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M, Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjomt au—— Secrétaire général délégué, à M. David LECOMTE, chef du bureau-des-affaires juridiques, à-Mme-Catherine-PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant lesjuridictions.
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Article 6Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'éau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1* de l'arrêtépréfectoral de délégation du 5 août 2022 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de I'eau ;- M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;« M. Paul BEZBORODKO, chef de l'Unité Oise Seme aval au departement instruction et loi sur l'eau ;« Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;- Mme-Michelle-BROSSEAU, cheffe du département assainissement, et son adjointe. Mme FlorenceCHEREAU ;- Mme Elise DELGOULET cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiqueset police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.Article 7La décision n° DRIEAT-IDF-202-1132 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée,Article 8L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Paris, le 2 7 MA] 202" La directrice régionale et interdéparternentalede l'environnement, de l'aménagementet des transports dÎle-de-France
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15 7Téi : +33 {0)7 46 B1 80 30vpvws.drieat.iile-de-france.develoopement-durable.gouv r [9F
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E Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral complémentaire imposant un diagnostic de pollutionSociété VKB ENVIRONNEMENTCommune de PontpointLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les Livres | et V des parties législatives etréglementaires, et particulièrement ses articles L. 512-20 et L.511-1 et suivants relatifs aux installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant enregistrement délivré à la société VKB ENVIRONN EMENT le 28 février2018 pour exploiter une 'installation de broyage, concassage et de criblage sur le territoire de lacommune de Pontpoint ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 avril 2024 ; 'Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance à la société VKB ENVIRONNEMENT parcourriel le 23 avril 2024 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé :Considérant ce qui suit :1. l'inspection a constaté lors de la visite du 22 février 2023 la présence de deux camionsd'hydrocurage de la société DUBOURGET au sein de I'établissement de la société VKBENVIRONNEMENT ; —2. les bordereaux de suivi des déchets en possession des deux chauffeurs, émis le 22 février 2023par la société A2F,mentionnent-que-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr —E1 place de la préfecture — 60022 Beauvais —— 1/4
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- les déchets présents dans les camions sont des boues de forage répertoriées sous la rubrique01 05 04 de la nomenclature déchet ;- le collecteur/le transporteur des déchets est la société DUBOURGET ;- l'installation de destmatlon ou d'entreposage ou de reconditionnement prévue est la sociétéVKB ENVIRONNEMENT ;8. lors de l'audition du 10 mars 2023, Mme VAN DE KAPELLE déclare avoir réceptionné desdéchets liquides avec la méconnaissance que ce type de déchet nécessite une opération detraitement avant stockage ;4. le bordereau de prix de la société VKB ENVIRONNEMENT au 1 janvier 2023 vise les déchetsindustriels banals (DIB) Boue au tarif de 58 € HT/tonne ;5. les camions de la société DUBOURGET ont été rappelé par l'exploitant avant le déchargementdes boues, du fait de la présence de Finspection, afin qu'ils quittent le site ; néanmoins,d'après le logiciel de pesée, sur la période du 2 mars 2023 au 31 juillet 2023 la sociétéVKB ENVIRONNEMENT a réceptionné sous la dénomination BIB BOUE 628,93 tonnes enprovenance des sociétés RICBOURG et ASSAIN'NI'SERVICES ;6. ce type de boue peut être codifié en qualité de déchet dangereux ou non dangereux. Lacodification ne peut avoir lieu qu'après analyse ;7. les bordereaux de suivi des déchets font état d'un certificat d'acceptation préalable sansanalyse ;8. la société VKB ENVIRONNEMENT ne dispose ni d'installation, ni d'autorisation pourréceptionner et traiter des déchets liquides ou pâteux ;— 9.- les sols-constitués de terre ont une couleur noirâtre et sont malodorants à certains endroits ;10. il ressort des constats qu'au regard de la présence notamment des 2 camions et lesinformations mentionnées sur les bordereaux de suivi des déchets, la société VKBENVIRONNEMENT procède à un stockage de boues de forage sur son site ;11. les boues de forage déversées au sein de l'établissement de VKB ENVIRONNEMENT sontsusceptibles de nuire à la qualité des sols, des eaux souterraines et superficielles et plusgénéralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ; '12. il est nécessaire de procéder à des analyses des sols où les boues ont été déversées afinde déterminer l'existence d'une pollution ;13. en application de l'article L. 512-20 du Code de Fenvironnement, la préfète peut imposer, pararrêté pns dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 de ce même code, les prescriptionsnécessaires à la protection des intérêts mentionnés à larticle L. 511-1 du Code deI'environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publique ;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Qise,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr B1 place de la préfecilire — 60022 Beauvais 2/4
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ARRETE
La société VKB ENVIRONNEMENT est tenue, pour son établissement situé, Chemin des CerisiersRoussel & Pontpoint (60700), de procéder aux opérations prescrites ci-aprés, et de respecter desconditions propres à éviter de porter aux intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement.
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Dans un délai de sixmois à compter de la notification du présent arrêté, la sociétéVKB ENVIRONNEMENT transmet à la préfète de I'Oise les résultats d'un diagnostic de pollution desdifférents milieux présents au droit du déversement des boues de curage.Le diagnostic comprend notamment :1°.les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguéeet des déchets apportés (notamment les éléments relatifs à leur mode de production et à leurcaractérisation) ;2° les éléments relatifs à |a vulnérabilité des milieux ;3° des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ;4° les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plandélimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastralesassociées ;5° un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources depollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de I'état des milieux.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à.un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés -en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichagè de cettedécision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
0344061260 .__prefecture@oise.gouy. fr- 1 place deda-préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée' que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte————portant_enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pontpoint pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Pontpoint fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,Faccomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'âu moins quatre mois sur le site internet « Lesservices dé l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :144 VW OISE.BOUY, » atjon:L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Aticle 5 ;Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pontpoint, ledirecteur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de I'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait 3 Beauvais,le 2 1 MAI 2024Pour la Préfète e ;le Secrétaire Général,N _3Fré \éri BOVET
Société VKB ENVIRONNEMENTLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Pontpoint———Le-directeur-régional-de_l'environnement, de I'aménagement et du-logement_de la région Hauts-de-France ,L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France"77777 0344 06 12 60__brefecture@oise.gouv.fr" Æ place de la préfecture — 60022 Beauvais ——
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement portant exploitation d'un entrepôtSociété PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENTCommune de WarluisLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet dé gestlon des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de.la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au JournalOfficiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de sugnature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu larrété préfectoral du 6 décembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement apu être consulté par le publlic ;Vu l'avis favorable du propriétaire des terrains sur la proposition d'usage futur du site du30 mai 2022 ;Vu la demande présentée le 24 ôctobre 2022 et complétée les 18 avril 2023, 12 juin 2023 et18 septembre 2023 par la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT dont le siège social est situéF7 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris (75116) pour l'enregistrement d'un entrepôt sur le territoire de lacommune de Warluis ;
03 44 06 12 60gous f1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 16
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Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dontl'aménagement n'est pas sollicité ; .Vu le rapport de recevabilité du 16 octobre 2023 de l'inspection des installations classées portant avissur le caractére complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 29 décembre 2023 et le 26 janvier 2024 ;Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 29 décembre 2023 et le 10 février 2024 ;Vu le rapport du 26 mars 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 avril 2024 ;Vu le projet d'arrêté pbrté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 avril 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 2 mai 2024 ;Considérant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté deprescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrét définitif de Finstallation, dévolu à l'usageindustriel ;3.-l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lll- de ladirective 2011/92IUE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à -alocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;4. un éloignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 située à une distance de 7 kmdu site ;5. l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;6. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure deyl'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 111. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT représëntée par M. ChristopheLE CORRE dont le siège social est situé 7 rue de FAmiral d'Estaing à Paris (75116), faisant l'objet de lademande susvisée du 24 octobre 2022 et complétée les 18 avril 2023, 12 juin 2023 et18 septembre 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées rue de la Gare à Warluis (60430). Elles sont détaillées au tableau del'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
° . 2 e| no::e:;:ure | lnst_:a!!atiçps etflactiyité; coÿpcernées | Éléments caractéristiques | ÀReË;äîtduEntrepôts couverts ... (installations,pourvues d'une toiture, dédiées au| stockage de matières ou produits bé}c,i?r::r:tes %Ë'äaëggsm_g' icombustibles en quantité supérieure é' ; '500 tonnes), à I'exception des entrepôts Quantités de matières' utilisés pour le stockage de matières, . o > 500 tproduits ou substances classées, par' ailleurs, dans une unique rubrique de la Cellule A : volume réel de1510.2 preso_en'te nome_nclature, des bf'âtlments stockage : 44 352 m° £' destinés exclusivement au remisage de (corr ndant à 28 828véhicules à moteurs et de leur remorque, _ espt:o nnes)des établissements recevant du public etdes entrepôts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles définiesau 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m* maisinférieur à 900 000 m°MRégime : E (enregistrement)
Cellule B : volume réel destockage : 44 352 m°(correspondant à 28 828tonnes)
03 44 06 12 60Fl\ [ (SO Y £ 4 —=—kes ts1 place de la préfecture —60022 Beauvais 3/6
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ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE IOTANedela — Installations et activités concernéés " Éléments caractéristiques | Régime dunomenclature projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, -la surface totale du projet, augmentée de la ä?i - l_'cseur:ia:: : desaäl:î__ 2150 surface correspondant à la partie du bassin ' P D2 [/naturel dont les écoulements sont interceptés glè';âa:'ï €3t desoreléspar le projet, étant:2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haMrégime : D (déclaration)
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT- Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :Commune | Section ParcellesWarluis . . |AA 66, 74,75,76,77Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 24 octobre 2022 et complétée les 18 avril 2023, 12 juin 2023 et18 septembre 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du. 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
0344061260" —prefectregdaice o fi1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 4/6
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TITRE 2. MODALITÉS D'EXECUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1, FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICITÉUnrextrait du présent arrêté-est-affiché en mairie de Warluis pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Warluis fait. connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients -ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
—03 44 06 12 60 .—ricfesus St f71 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/6
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.-Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 24. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la maire de la commune de Warluis, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 1 MAI 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrÿaiæeeném——' .
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La société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENTLa Maire de la commune de Warluis .Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la.directionrégionale de l'environnement, de l'a ménagement et du iogement de là région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prétix turefroise Bl 71 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraterwivi
Arrété préfectoral complémentairemodifiant I'arrété préfectoral du 15 novembre 2010autorisant la société SUEZ ORGANIQUE (Ex : TERRALYS)à exploiter des installations de compostageCommune d'ErmenonvilleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVu la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux~émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets, au titre de ladirective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;--———Vuie-décision-d'exécution-(UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, notifiée sous lenuméro C(2019) 7987, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)pour l'incinération des déchets, au titre de là directive 2010/75/UE du Parlement européen et duConseil ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation etnotamment sa section V: dispositions relatives aux équipements de production d'électricitéutilisant l''énergie photovoltaique (articles 28 à 44) ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les régles techniquesauxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en applicationdu titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 15 novembre 2010 à la société TERRALYS à exploiterdes installations de compostage sur le territoire de la commune d'Ermenonville ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2016 encadrant les améliorations techniques en—— vue-de-réduire-es-nuisances-oifactives-pour le site exploité par la-société-TERRALYS-sur-son-site ——d'Ermenonville ;
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Vu l'arrété préfectoral- complémentaire du 12 décembre 2017 encadrant les améliorationstechniques visant à réduire les nuisances olfactivés du site de la société SUEZ ORGANIQUE ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé du 15 novembre 2016 prenant acte du changement de dénomination sociale de lasociété SUEZ ORGANIQUE pour le site d'Ermenonville précité ;Vu le porter à connaissance transmis le 11 mai 2018, complété le 18 mai 2018, par la société SUEZORGANIQUE proposant des aménagements en vue de réduire les nuisances olfactives du site ;Vu la demande transmise par la société SUEZ ORGAN!QUE le 17 décembre 2021 portant à laconnaissance de Madame la Préfète la mise en place d'une tour de lavage en amont du biofiltre ;Vu la demande transmise par la société SUEZ ORGANIQUE le 29 juillet 2022 portant à laconnaissance de Madame la Préfète la construction et l'exploitation d'un bâtiment de compostagede boves ;Vu la demande transmise par la société SUEZ ORGANIQUE le 31 janvier 2023 portant à laconnaissance de Madame la Préfète la mise en place de panneaux photovoltaïques ;Vu le rapport et les propositions du 24 avril 2018 de l'inspection des instailations classées ;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 22 avril 2024 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu I'absence d'actualisation de l'étude d'impact ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de l'arrêtépréfectoral complémentaire susvisé ;Considérant ce qui suit :1. Le site relève, au titre de la Directive IED, de fa rubrique 3532 de la nomenclature desinstallations classées : « Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination, de déchetsnon dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entrainantune ou plusieurs-des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive91/271/CEE : traitement biologique » et qu'en conséquence le site doit mettre en œuvre lesMeilleures Techniques Disponibles lié au BREF WT considéré ;2. La mise en place d'une tour de lavage des effluents atmosphériques permet de seconformer à la MTD 34 du BREF WT ;3. Elle permet également une diminution des nuisances olfactives et. des émissionsd'ammoniac ;4. Elle permet de respecter la valeur limite d'émission d'ammoniac de 20 mg/Nm? prescritedans le BREF WT (Waste Treatment) ;5. Les modifications apportées portent uniquement sur le gisement de matières entrantes. Leprocess, l'organisation générale du projet, la capacité de traitement en digestion ne sont pasmodifiés ; -6. Concernant la nouvelle typologie de déchets entrants :
cous 28
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10.
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12.
13.
o }l n'y à aucun impact sur le temps de séjour moyen puisque le tonnage des intrantsn'évolue pas ; :O_-H n'y-a aucun impact sur le trafic routier, car le tonnage des déchets intrants reste lemême (569 tonnes par jour) ;© Le traitement et la valorisation sur site d'intrants issus de la rubrique 2781-2 font l'objetd'un agrément sanitaire en application du règlement (CE) n° 1069/2008 et du règlement(UE) n° 142/20N1 ;Le site d'Ermenonville reste avec une capacité de production bien inférieure à sonautorisation (production annuelle maximale de compost : 31 200 tonnes) ;La situation administrative du site n'est pas modifiée ;Le projet ne modifie pas le plan d'épandage autorisé ;L'exploitant respecte les dispositions de la section V (articles 28 à 44) de I'arrété ministérieldu 4 octobre 2010 susvisé qui encadre l'installation et l'expioitation de l'électricitéphotovoltaique au sein d''une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;Aucune nuisance supplémentaire sur Fenvironnement n'est générée pouvant entraîner lesintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;La modification apportée aux installations n'est pas substantielle et n'est pas de nature àchanger notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral du15 novembre 2010 ;Il convient toutefois de modifier certaines prescriptions notamment en matièred'aménagement des installations de compostage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRELa société SUEZ ORGANIQUE, dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès, à Gargenville(78440), autorisée à exploiter une plate-forme de compostage sur le territoire de la communed''Ermenonville à Fadresse suivante : lieu-dit « La Râperie », est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations portées à la connaissance de l'autorité préfectorale, les dispositionsdes articles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
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» e F3 t4 - ) - - iB"W 7 ntéri Bfié_ce_nggs_ggs_aü... ; ° ifié [NËËWM ificatiChapitre 1.5 Complété par l'article 3 ci-Arrêté préfectoral dessousd autorlsatlogoqlté15 novembre Article 3. | Complété par l'article 4 ci-dessousArticle 3.4.2 Complété par l'article 5 ci-dessousARTICLE 3 - COMPLÉMENTS DE PRESCRIPTIONSLe chapitre 1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 novembre 2010 est complété commesuit :Sans préjudlce de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
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Dates Textes __03/10/02 Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié établissant des régles sanitaires applicables aux sous-prodmtsanimaux non destinés à la consommation humaine22/04/08 (Arrété du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations decompostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du Code del'environnement31/01/08 |Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes etdes déchets15/01/08 |Arrété du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées131/01/08_|Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions| polluantes et des déchets —:29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desËaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation(29]07/05 Arrété du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux |107/07/05 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres de déchets |[30106105 Arrété du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des mllleu;Jaquatiques par certaines substances dangereuses20[04/05 Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollutlon desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses[—0/04]05 lArrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif av | programme nationald'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses |'02102/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation S - 0 |23/01/97 |Arrété du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les| installations classées pour la protection de I'environnement10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les| 'eaux souterraines __31/03/80 |Arrété du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissementsréglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter desirisques d'explosion _
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ARTICLE 4 - AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGEL'article 311 de l'arrêté préfectoral d'avtorisation du 15 novembre 2010 est complété comme suit :La plate-forme est composée :» D'un revêtement en béton ou en enrobé pour les aires de fabrication et de stockage desdéchets réceptionnés ;« De deux bassins de rétention des eaux de ruissellement - lixiviats de la plate-forme de2 500 m° et de | 800 m°;— Deux-cuves pouvant servir pour le confinement des eaux d'extinction incendie de 250 m*unitaire ;D'une réserve incendie de 800 m?;D'un local technique pour le personnel ;D'une clôture, d'un portail et des plantations ;D'un panneau d'information pour les usagers ;D''une tour de lavage cylindrique en PEHD de 8,00 m de haut et de 2,20 m de diamètre ;D'un bâtiment de compostage de boues dont le pan sud du toit est équipé de panneauxphotovoltaiques sur une surface de l'ordre de 1 250 m2Les différentes surfaces de travail sont dimensionnées pour le stockage et les manœuvres desvéhicules ; elles sont affectées aux fonctionnalités svivantes :< Réception, tri et contrôle des déchets entrants ;» Aires de stockage des matiéres premières ;« _ Aires de broyage du bois et des déchets végétaux ;Aire de fermentation ;Aire de criblage ;Aire de maturation du compost ;Aire de stockage du compost mûr ;Stockage des produits valorïsâmes.Les aires de fabrication et de stockage des déchets fermentescibles sont imperméabilisées etéquipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant. transité, les jus et leséventuelles eaux de procédé.L'entreposage des déchets et matières entrants se fait de manière séparée de celui des composts etdéchets stabilisés, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits finissont stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.Laire de stockage des composts finis ou des déchets stabilisés est dimensionnée de façon àpermettre le stockage de l'ensemble des composts ou des déchets stabilisés fabriqués pendant unedurée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont paspossibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site.ARTICLE 5 — NATURE ET ORIGINE DES DÉCHETS TRAITES ET STOCKÉS SUR LE SITEL'article 3.4.2 de 'arrété préfectoral d'autorisation du 15 novembre 2010 est complété comme suit :Le site dispose d'installations de stockage de déchets verts, de palettes, de bois, de broyat, de produitsfermentescibles, de liquides melanges à du structurant, de compost (produit fini) et de produits destinés àl'épandage.La nature et l'origine des déchets pouvant être accueillis et-traités sur le site sont :- Les matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement (déchets verts,ligneux, paille, résidus de jardiriage et des espaces verts) ;« _ La fraction fermentescible des ordures ménagères ;Les biodéchets ;
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< Les déchets ménagers fermentescibles ;- Le bois de palette non traité, le bois non dangereux des déchetteries communales ou privées, lebois de sylviculture et ses connexes ;- Les résidus de production agricole, primeurs ;« les boues de station d'épuration urbaines et de potabilisation ainsi que les digestats et lesboues de stations d'épuration industrielles présentant des caractéristiques comparables àcelles des boues de stations d'épuration urbaines ; '- Les boues de la fosse toutes eaux située sur le site ;« _ Les graisses alimentaires ;< Les matières du nettoyage, de l'assainissement ou du curage ;- Les refus de fabrication et résidus organiques de process de I'industrie agroalimentaire àl'exception des sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à larticle 4 durèglement (CE) n° 1774/2002 ; '+ Les matériaux inertes (terres, argiles, loess, tourbe, sable, plâtre, cendres provenant duchauffage de bois des chaufferies, carbonate de calcium, chaux) et les engrais minéraux.Le déconditionnement pour leur traitement de certains déchets listés ci-avant est autorisé. Par ailleurs,l'ensemble des déchets doit prioritairement provenir des déchetteries, collectivités, entreprises etindustries du département de I'Oise.Sur une année de production, les déchets hors Oise provenant d'une zone de 75 km autour du site nedoivent pas représenter plus de 33 % de la capacité nominale de la plate-forme.Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente que cellementionnée dans cet arrêté susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'exploitation initiale est portée à la connaissance du préfet, direction départementaledes territoires, bureau de l'environnement, avant sa réalisation.L'exploitant met à la disposition de I'inspection des installations classées, les justificatifs du respect de cetarticle.ARTICLE 6 - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR TOITUREL'exploitant respecte les dispositions de la section V de l'arrété ministériel du 4 octobre 2010modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement, articles 28 à 44.Le classement Broof(t3) est obligatoire pour l'ensemble du système mis en œuvre en toiturecomprenant :* Le support d'étanchéité ;« L'isolant support d'étanchéité ;« — Le revêtement d'étanchéité ;< _ Les panneaux photovoltaiques mis en œuvre.Afin de pouvoir agir face au risque d'incendie et aux risques collatéraux de choc électrique etd'échauffement, l'exploitant met en place les mesures suivantes :» Il rédige et met à disposition les documents techniques qui sont utiles à une interventiondes services de secours ;« Il fait installer un dispositif de système d'alarme dans l'unité de production, ainsi que desdispositifs de coupures relatifs ;< !l protège correctement les parties électriques : onduleurs de l'installation photovoltaïques,batteries et autres matériels ;* Il met en place une signalisation visible et évidente ;T+ 1facilitél'accés-auxpoints-d'eaux à proximité (pour favoriser l'intervention-des-sécours parpompage).
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ARTICLE 7 - PUBLICITEUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Ermenonville pendant une durée minimum d'un—-—-——-—-——Mois- et-une--copie-du-présent -arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire d'Ermenonville fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
Vinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue av 4° du mêmearticle.Le délai-court à-compter-de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peme d'lrrecevablhté du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle si fr.
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—L'envoi-de la copie du recours-gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire d'Ermenonville, ledirecteur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement des Hauts-de-France etI'inspection des installations classées pour la protection de I'environnement sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 3 MAI 2024
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La société SUEZ ORGANIQUELe sous-préfet de SenlisLe maire d'ErmenonvilleLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Francec Linspecteur de l'environnement s/c du chef de F'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de Fenvironnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETE Direction départementale de I'emploiDE L'OISE du travail et des solidarités de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salariéfors-del'entretien-préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à larupture conventionnelle de son contrat de travailLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalière de la Légion d'honneurChevalière de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciementéconomique et au droit à la convention ; 'VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment l'article5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail etrelatif-à-la-personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ; 'VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire ministérielle dy 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àI'assistance du salarié lors de I'entretien préalable au licenciement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l''emploi ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète deI'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique ALIES, sur l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de madame Catherine SEGUIN portant délégation de signature àmadame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;VU les candidatures proposées par les organisations syndicales départementales ;VU____la décision de madame Sonia BELMOKHTAR de démissionner de son mandat de conseillère du salarié,en date du 21 mai 2024
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXTél : 03 65 43 40 00 1/2
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ARRETEArticle 1L'arrété du 6 mai 2024 est abrogé.Article 2~La liste des personnes 'chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou de larupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans—-— — Pentreprise -ainsi, est modifiée. La nouvelie liste est annexée au présent arrêté.Article 3Le présent arrêté entrera en application à partir de sa publication au RAA jusqu'au 8 juillet 2024 inclus.Article 4Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travailet dans chaque mairie du département de l'Oise.Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de I'exécution duprésent arrété qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 23/05/2024
Pour la PrefeteLa Directrice Départementale
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale duTravail — service des relations et des conditions de travail: — bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902Paris cedex 15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex.-le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX —Tél : 03 65 43 40 00 2l2
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—Hnstructrice ADS Céline LEPAGE
E X Direction dé< entalePREFETE irection départemDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation pour effectuer des opérations dansI'application informatique financière de I'Etat(CHORUS - CHORUS-Formulaires)LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M. David WITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts hors classe,directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle(UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutesdécisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pourl'exécution desdits BOP ;—— Vu-l'arrété-préfectoral-du-21-mai-2024 donnant subdélégation de signature aux gestionnaires à sescollaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOPconcernant la DDT de l'Oise ;Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires doiventdisposer d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef deservice du SAUE ou toute autre personne au regard de l'arrêté de subdélégation de signatured'ordonnancement secondaire en vigueur ;
ARRETE:
Articleler: une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents nommés ci-dessous,en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :Î en qualité de saisisseur / valideur ]
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SACDD CS
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Article 2 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrété est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Beauvais, le 28 Mai 2024
Le direéteur départementales Te':\?irésDavid WI\V\\
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT AGRÉMENT DE L'EARL DU READY _—————A SAINT REMY-EN-L'EAU-POUR-LA-RÉALISATION DES VIDANGES.ET LA PRISE EN CHARGE DUTRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ; ' 'Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1;Vü le décret du 11janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise madame Catherine SÉGUIN ;____ Mu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages| de boues sur les sols agricoles ; '—— — Vu-l'arrêté-ministérie}-du-7-septembre-2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à M.DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arrété du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à EliseGRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la Forêt ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 24 avril 2024 ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 30 avril 2024 présentée par monsieur Sylvain BLANGYreprésentant I'EARL du Ready située 19 rue de la mairie à Saint Remy en I'Eau (60130) ;Vu_lerécépissé de déclaration n° 2024-013T en date du 20 février 2024 pour l'exercice de l'activité detransport par route de déchets non dangereux ;-Vu la convention établie entre l'EARL du Ready et la station de traitement des déchets et eaux usées deSaint Just en Chaussée ;0344061234 -—prefecture@oise.goûvfr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais1/4
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Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de I'arrété du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1" — Objet de l'agrémentLes matiéres de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ouù sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,-prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 2 - AgrémentL'EARL du Ready située 19 rue de la mairie à Saint Remy en l'Eau (identifiant SIRET 441 208 220 RCSBeauvais), est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matiéres extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le numéro 2024-002 pour une quantité maximaleannuelle de 200 m3.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement deseaux usées des matières de vidange.Cet arrêté concerne le département de l'Oise et de la Somme.Article 3 - Suivi de l'activitéUne copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchetsdangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.- Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des'matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deI'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet—conservé par te propriétaire de linstallation vidangée est-signé parTv-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de 'agrément et le responsable de la filière d'éliminationsont signés par les trois parties.
prefecture@oise.gouv.frTI pblaca de la préfecture — 60022 Beauvais2/4
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Le bénéficiaire de I'agrément tient un reglstre, classé par dates, comportant les bordereaux de svivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préféte et de sesservices. La durée de cons_ervat:on de ce registre est de dix (10) années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant—— " le"1*avril, unbilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités_ totales de matières correspondantes ;— les-quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;=Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément. ;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)années.Article 4 - Validité de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de là notification du présentarrêté. 'À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du -bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la'police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté-du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.... Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.La Préfète. peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 6 o0 en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 —- Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance de la Préfète(service de la police de l'eau).Article 6 —- Suspension ou suppression de l'agrémentl'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité. -Conformément à l'artiéle 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,dans les cas suivants :1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en casd'élimination-des matières de. vndangehoxsfiesflleœs_pœuueiparlagtément3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet.arrêté.Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)_— Mois à compter de la décision de retrait.—03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr-— —A place de la préfecture — 60022 Beauvais.—2/4
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Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Publication et informations des tiers' Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du département del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie'de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Rémy en I'Eau, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 10 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 8111480011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent-à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Saint Rémy en l'Eau par les tiers dans un délai d'un andans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application lnformatîque télérecourscitoyen accessible par le biais du site wwuw.telerecours.frArticle 11 - Contrôle par I'administrationLa Préfète et ses services peuvent procéder à la -réalisation des contrôles nécessaires à la"vérificationde l'exactitude-des -déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent êtreinopinées.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, lemaire de la commune de Saint Rémy en l'Eau, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, ledélégué territorial. départemental dè l'agence regronale de santé de Picardie, le commandant dugroupement de. gendarmerie de.l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office françaispour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qU|sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue àla disposition du public dans la mairie de Saint Rémy en I'Eau.
Beauvais, le 30 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La responsable du Service Eau,Environnement et ForêtN 7Elise GRANGET/03 44 06 12 34 | eprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais4/4
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PREFETE - Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLébertéÉgalicéFratersité
Arrêté-portant-nomination-des membres de la Commission Locale de l'Eau duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Thérain
LA PRÉFÈTÉ DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.26 à R 212.34 ;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;Vu le décret 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestiondes Eaux et Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise, Madame Catherine SÉGUIN ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2022 et du 27 janvier 2023 portant délimitation dupérimètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Thérain ; .Vu l'arrété préfectoral structurel du 9 mars 2023 portant création de la Commission Locale de I'Eau duSchéma d'Aménagement-et-de Gestion-des Eaux du bassin versant du Thérain modifié le 29 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de I'Oise, Sous-préfet de Beauvais ;Vu les délibérations du Conseil Régional des Hauts de France et du Conseil départemental de l'Oise,relatives à leur représentation à la commission locale de l'eau ;Vu les propositions des établissements publics locaux du bassin versant du Thérain relatives à leurreprésentation à la commission locale de l'eau soumises à approbation des associations des maires del'Oise et de Seine-Maritime ;VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thérain ;— Considérant-que-surle-fondement-de-l'article-R-212-29-du-Code de l'environnement-il-appartient-au——— —préfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE d'arrêter la composition de la commissionlocale de l'eau ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais7 1/4
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Considérant que sur le fondement de I'article R.212-30 du-Code de Fenvironnement, il y a lieu depréciser I'arrété structurel en désignant nominativement par leur patronyme ou « es qualité », lesmembres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nominatif du 15 mars 2023.Article 2 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral structurel du 9 mars 2023 portant création de laCommission Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant duThérain, modifié le 29 décembre 2023, est précisé comme suit pour le reste du mandat à courir :Composition du collége des représentants des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux :- Madame Emmanuelle LAMARQUE, conseillère générale des Hauts-de-France représentant le présidentdu Conseil Régional des Hauts de France ;- Monsieur Hervé MORIN, président du conseil régional de Normandie ou son représentant ;- Madame Martine BORGOO, conseillère départementale, vice-présidente représentant la présidentedu conseil départemental de l'Oise ou son suppléant Monsieur Thibault DELAVENNE, membre de lacommission permanente ;— Monsieur Bertrand BELLANGER, président du conseil départemental de Seine-Maritime ou son —représentant ;—— —— Monsieur jéean-Lovis-VANDEBURIE, président du syndicat des intercommunalités de la vallée duThérain ou son suppléant, monsieur Jumel ROGER ;- Monsieur Grégory PALANDRE, conseiller délégué, maire de Hermes, représentant la communautéd'agglomération du Beauvaisis ou son suppléant, Monsieur Jacques DORIDAM, 3* vice-président ;— Monsieur Yannick MATURA, conseiller communautaire, maire-adjoint de Beauvais, représentant lacommunauté d'agglomération du Beauvaisis ou sa suppléante, Madame Béatrice LEJEUNE, 2° vice-présidente; maire de Bailleul sur Thérain ; '-Madame- Catherine CANDILLON, conseillère communautaire, maire-adjoint de Rochy-Condé,.représentant la communauté d'agglomération du Beauvaisis ou son suppléant, Monsieur Victor DEBIL-CAUX, 7ème vice-président ;- Monsieur Jean-Charles PAILLART, conseiller délégué, maire de Herchies, représentant la communautéd'agglomération du Beauvaisis ou son suppléant, Monsieur Christophe TABARY, 12¢ vice-président,maire de Aux Marais :- Monsieur Philippe VAN WALLEGHEM, conseiller délégué, maire de Fouquerolles, représentant lacommunauté d'agglomération du Beauvaisis ou son suppléant, Monsieur Christophe De LHAMAIDE,conseiller délégué, maire de Milly sur Thérain ;- Monsieur Hans DEKKERS, 8èmé vice-président, maire d'Auneuil, représentant la communauté-d''agglomération-du-Beauvaisis-ou-son-suppléant-Monsieur Hubert VANYSACKER conseiller-délégué,maire de Francastel ;
03 44 06 12 60 ' eprefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture- —50022 Beauvais2/4
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~ Monsieur Raymond GALLIEGUE, 8éme vice-président en charge des milieux aquatiques représentantla communauté d'agglomération de Creil-Sud-Oise ou son suppléant, . Monsieur Azide RAZACK,conseiller communautaire adjoint au maire de Montataire ;- Monsieur Alain DEVOOGHT, vice-président de la communauté de communes la Thelloise délégué à laressource en eau ou son suppléant, Monsieur Hubert CABORDEL, adjoint au maire de Cires-les-Mello ;-— Madame- Christelle GAUVIN, -maire de Mello représentante de la communauté de communes laThelloise ou son suppléant, Monsieur Alain ARNOLD, maire de Montreuil-sur-Thérain ;- Monsieur Jacky DUMONT, maire de Thieuloy-Saint-Antoine représentant la communauté decommunes de la Picardie Verte, ou son suppléant, Monsieur Gwen LE FICHOUS, premier adjoint aumaire de Fontenay-Torcy ;———————MonsneurFranck—eeRBlER—mære—de Briot, 3* vice-président de la communauté de communes de laPicardie Verte, en charge du développement durable et de la communication ou sa suppléante,Madame Aurélie LEGUAY, maire de Vrocourt ;- Madame Franciane BIZET, maire de Bonnières, représentant la communauté de communes de laPicardie Verte ou son suppléant, Monsieur Jean-Claude BAGUET, maire de Songeons ;- Monsieur Jean-Michel DUDA, président de la communauté de communes du Pays de Bray ou sonsuppléant, monsieur Alain LEVASSEUR, vice-président de la communauté de communes du Pays deBray ;- Monsieur Reginald THEROUDE, conseiller communautaire représentant la. communauté decommunes du Clermontois ou son suppléant, Monsieur Jean-Claude PELLERIN, conseillercommunautaire ;- Monsieur Dominique DUFRESNES, maire d'Ansauvillers représentant Ja communauté de communesde l'Oise Picarde ;- Monsieur Philippe LOGEAY, maire de Les Hauts-Talican, conseiller communautaire en charge de latransition écologique, la ruralité et l'assainissement non collectif, représentant la communauté decommunes des Sablons ou son suppléant, Monsieur Valéry BEAUVISAGE, maire délégué de Les Hauts-Talican ;- Monsieur Philippe DION, délégué communautaire représentant la communauté de communes desquatre rivières ou son suppléant, Monsieur Jacques BUQUET, délégué suppléant ;—Monsieur Gérard Seimbille, président de I'Entente Oise-Aisne.Soit 23 membres titulaires.Les personnes désignées cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considérationdesquelles elles ont été désignées. Le mandat des membres désignés à l'article 2, court jusqu'au 9 mars2029, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté préfectoral-structurel du 9 mars 2023.
Article 3 - Le président de la commission locale de l''eau est désigné au sein et par les membres ducollège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de quatre mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr
0344061260 —prefecture@oise:gouv:fr—— —1 place de la préfecture - 60022 Beauvais| 3/4
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Article 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etde la préfecture de Seine-Maritime et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr et lesite Départemental des services de l'État (IDE) dans I'Oise et en Seine-Maritime.Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise, le Directeur départemental des Territoiresde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux membres de la commission locale de I'eau.
Beauvais, le $h MAI 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Géné
03.44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr-——Fplace de-la préfecture - 60022 Beauvais4/4
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PREFETE Direction départementale2:" L'OISE des territoiresÉgalitéPreternité
Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier pourles bois communaux de Creil
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise :Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature à madame Élise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forêt ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Creil, daté du 26 juin 2023, sollicitant l'applicationdu régime forestier sur les parcelles forestières de la forêt communale de Creil, propriétée dela commune de Creil, pour une surface de 82 ha 41 à 52 ca ;Vu les procès verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains daté du31 août 2023 et établi par monsieur Pierre BOUILLON, Responsable de l'Unité Territoriale del'Office National des Forêts "Oise-Ouset-Trois Forêts", et par madame Marie-Claire GIBERGUES,Directrice Générale des Services Techniques de la ville de Creil :Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des Forêt daté du10 janvier 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du régime forestier aux parceiles supplémentaires,reçu le 29 janvier 2024 ; 'Considérant que ces parcelles sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et dereconstitution ;Considérant la proximité des parcelles concernées avec le "Bois Saint-Romain" constituant laForêt Communale de Creii ;Considérant la reconnaissance de- cing nouveaux bois, dénommés "Bois du Plessis-Pommeraye", "La Garenne" , "Parc de la Faïencerie", "Parc des Carrières" et "les Coteaux deVaux";
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr — -1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwwwoise.souv.fr -— S 1/6 ——Bois-communaux de Creil
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ARRETEARTICLE 1* : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sise sur la commune de Creil, constituant une—continuité au Bois Saint-Romain et constituant les bois suivants : La Garenne, Parc de la Faïencerie,Parc des Carrieres, les Coteaux de Vaux et le Bois du Plessis-Pommeraye, propriétés de la communede Creil, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une surface totalede 97 ha 97 a 83 ca.
Pour le Bois Saint-Romain :COmmunè Sectgn Numéro | Surface concernée (en ha) |" CREIL AZ | 233 01680 |CREIL - AZ 236 0,0180CREIL AZ 240 | 011301 CREIL | AZ 242 | 0,0160 }CREIL AZ 253 0,0592 || CREIL Y 268 | 0,3645 |Pour La Garenne :Commune Section | Numéro | Surface concernée (en ha)CREIL | BL [ æ | 0,6155CREIL C 8 [ n | 2,5034| CREIL BL 23 2,7462| CREIL BL 24 1,2089CREIL — BL | 2 | 0,0168I CREIL BL . 2% ; 02800CREIL | BL 31 0,7340"CREIL BL 7 — 0,0992CREIL BL ; 7 5,0940CREIL BL ; 7 0,4185CREIL BL - s8 3,4015C CREL C BL ; 8 . 0,0628CREIL : BL | æ . 01982CREIL | BL l 83 _ 0,0402CREIL BL 84 | 0,2800CREIL BL - 102 | 0,0082- CREIL | BL 18 | 0062- CREIL BL 107 1,4568
gîeçgcîgr.ie%äg_e.gow.fr ,,,,, S1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrété de soumission au régime forestierWWW.QISE EOUVTT = ... _ 2/6 Bois communaux de Creil
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Pour le Parc de la Faïencerie :-Commune Se—Eion 1 Numéro |' Surface concernée (en ha)CREIL BD 242 0,4100CREIL | 8 668 | 15640CREIL . 83 | 4,9500CREIL | Bl 29 | 0,7580CREIL | BI 69 | 6,5030Pour le Parc des Carriéres :Commune Section | Numéro | s;nrface concernée (en ha)| CREIL ; A0 | 23e 0,0355CREIL AO 321 | 0,0395CREIL | ao | 323 | 0,0499CREIL . A0 | 35 | 0,0494CREIL " ao | 383 / 01157| CREIL . ao — 33 | 00175| CREIL L a0 337 | 0,0478| CREIL | ao — 30 | 0,0156| CREIL | A0 | 30 . 0,0161| CREIL ; a0 I 341 _ - 03670CREIL ; A | 363 _ 0,0144CREIL AO 534 0,2814CREIL A0 s6 01576CREIL A0 | 537 0,2884CREIL . A0 — 58 11997| CREIL | ao | 5s . 0,0681CREIL AO 540 2,0882CREIL | AO - 0,3670il CREIL ; O - 66 0,0020CREIL AO 67 0,0373C CREIL AO 698 | 0,0325CREIL AO | 699 | 0,0028''''' CREIL A0 700 | 0,0980CREIL A0 m 0,0961CREIL AO 716 ' 1,8032" CREIL A0 822 0,9722"CREIL- ; "AO 886 0,0609CREIL * A 480 _ 0,211903 44 06 12 60— prefecture@oise.gouv.fr"1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisWwww.oise.gouv.fr -3/6Arrêté de soumission au régime forestierBois communaux de Creil
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CREILCREILPour les Coteaux de Vaux :
03 44 06 12 60
CommuneCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREIL-CREILCREILCREILCREÏLCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREILCREIL— CREIE
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.zouv.fr
AT 481Non cadastrée
Section NuméroAN 64AN 65AN 66AN 67AN 68AN 69AN 70AN 71AN 73AN 74AN 93AO 344AO 346AV 4AV 5AV 6AV 7AV 27AV 28AV 29AV 37AV 38AV' 44AV 45AV 46AV 47AV 49AV 68AV 71AV 78AV 79AV 117
1,18870,9500
Surface concernée (en ha)015800,39000,46530,00255,4062017612,6882017730,66470,05140,46490,42290,24082,82200,44810,28620,74880,39200,30070,04160176501130015380,2791018510,09600,02000,53060,26370,4207011300,9721
Arrété de soumission au régime forestier
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Po Bois du Plessis-Pommeraye :Commune | Section ' Numéro | Surface concernée (en ha)CREIL L A # - 0,2500CREL _ | Aax | 8 0,2156- CREIL | AX 53 1 0,4200CREIL | AX 90 0,0212CREIL | Ax 93 11220 |CREIL | AX 9 | 0,0470 |CREIL AX L T4 1,8970 |CREIL Ax | w. 0,4290 |CREIL AX 10 | 1,7980 |CREIL AX | 128 | 0,4390CREIL AX | 125 ; 00035 —CREIL Ax | 128 | 0,4141CREIL | Ax ' û | 0,5065CREIL | Ax 138 | 0,0015CREIL | A ; 189 | 0,0161CREIL AX 1n | 0,2160| CREIL | AX 147 | 0,0252CREIL | AX 151 — 01180[ CREIL L AX | 14 | 3,8530CREIL | Ax | 157 | 0,0840CREIL Ax | 16 | 2,5273CREIL | AX T — 0,3410CREIL AX 174 3,0940CREIL | AZ 245 _ 0,0850CREIL . Az 246 ... 00203 —CREIL L A 257 7 00211 s'SO S % . -Un plan de situation est joint en annexe.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr = u1 place de la préfecture - 60022 Beauvais - Arrêté de soumission au régime forestier |WWW.OISE.BOUV. fr 5/6 Bois communaux-de Creil
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- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de I'affichage de ladécision.Le tribunal peut être saisi par l'application. informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territorial de l'OfficeNational des Foréts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de lacommune de Creil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 21 mai 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service Eau, Environnement, Forét
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture - 66_'(')'22 Beauvais Arrêté de soumiSSÏon au régime forestierwww.oise.gouvifr U = 6/6 — Boiscommunaux de Creil
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@ ejopey /; /121D pxneunuuos siog E PPN 4..r/.r ......., .D.Q - -v @V' ;NOI G52 UEIS : PU04dNO/09L0G : s0mos QL say$20¢ BN : a18Q59 /4338 109 LQG * VORESIES Y..._a_o.._u...m > c21104 .—... oxouuy |» ... TIAAD IO XNYNNWWOD SIOS
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ÊIËÊÊÊ)ÏÊE | Direction départementalepn des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral relatif à I'application du régime forestier pourla forêt communale de Rainvillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier notamment les articles L. 211 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la préfète de I'Oise du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ; 'Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature à madame Elise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forêt ;Vu les délibérations du Conseil Municipal de Rainvillers, datées du 9 février 2023 et du13 avril 2023, sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières de la forétcommunale de Rainvillers, propriétée de la commune de Rainvillers, pour une surface de12 ha O1 à 25 ca ;Vu les procès verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains daté du6 juillet 2023 et établi par monsieur Christophe LEFEVRE, Technicien forestier territorial del'Office National des Forêts, et par monsieur Laurent LEFEVRE, Maire de Rainvillers ;Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de I'Office National des Forêt daté du 28 mars 2024 ;Vu le dossier de demande d' appllcatlon du régime forestier aux parcelles supplémentaires,reçu le 8 avril 2024 :Considérant que ces parcelles sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et dereconstitution ;Considérant la proximité des parcelles concernées avec le bois constituant la ForétCommunale de Rainvillers ; ARRÊTEARTICLE 14°" : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sise sur les.communes de Rainvillers etde Saint-Léger-en-Bray, constituant la forêt communale 'de Rainvillers, propriétés de la
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Arrété de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 1/2 Forêt Communale de Rainvillers — — —
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commune-de Rainvillers, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous,pour une surface totale de 86 ha 53 a 22¢a.Commune âäoî\ T N;J;nérd Surface concernée (en ha)Rainvillers | Æ 3I _ 0,2047 'AH 2 | 3,3785) AH 1 0,3433 ïB AH 13 - 00667 iAH 15 0,0243 _ï ) AH | 6 00259Saint-Léger-en-Bray [ ; AA 1 7,_?99A | 4 — 0,2303- - AA 5 | 02565 B| AA - / 0,013AH 2 0,071Un plan de situation est joint en annexe.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrété peut faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de ladécision. _Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur de l'Agence territorial de I'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de lacommune de Rainvillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 21 mai 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service Eau, Environnement, Forêt\ '
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Élise GRANGET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais: Arrêté de sournission au régîùîäôrestierwww.oise.couvfr 2/2 Forêt Communate-de-Rainvillers-
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ssajautey spojeunuswO 32404 BB RN 1-—NOI @62 BIS : puoy3NO/09L0G : aamnosVZOC (LAY : SIQ3539 /4335 /08 1QQ - uoesiEdyo : ~. @ ....._ n\vasdnlog 6j e 92,d ey | lc ,= P . SE n._ \\l ot | LA ;T oxeuuy Wx\im._w...:ä*ä.mSUATIIANIVE 30 JIVNNWWOO 1304 / mt
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberstéÉgalitéFratermité
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions-—"departementales -d'aménagement--commercial et aux demandes. d'auvtorisation d'exploitationcommerciale ;VU. le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la prôcédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019. relatlf à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
_0344 06 12 60- prefecturé@oise .gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais1/4
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Article ler - La commission départementale d'aménagement commercial de I'Oise est présldée'par laPréféte, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui neprend pas part au vote.Elle comprend :1° sept élus :- Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;= La ou le Président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation, ou son représentant ;-— La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant; ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de. l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ; :- La Présidente du conseil départemental, ou son représentant ;- Le Président du conseil régional, ou son représentant ;—Un reptésentant.des Maires au niveau départemental : Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire),Maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant), Maire de Montagny-Sainte-Félicité;— Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Bertrand GERNEZ(titulaire), Président de la communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Sophie MERCIER(suppléante), Présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées.Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités äuniveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leurmandat d'élu.Aucun(e) élu(e) de la commune dimplantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, estconsidéré-comme-la-commune-d'implantation, la- commune sur le territoire duquel est prévue laconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou lesorganes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquelsil ne peut siéger.
2° quatre personnalités qualifiées :Deux personrialités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs etdeux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :A. Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :Monsieur Pierre CHANSEL - UFC Que choisir ;Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI — Association Force Ouvrière Consommateurs de I'Oise(AFOC);Monsieur Gérard SEBASTIEN - Président de I'association des consommateurs de Compiègne ;(_AFOC_) ;B. Coilège de dévelovpement durable et d'aménagement du territoire :- Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG ;" 0844061260—— prefecture@oise.gouv.fr- Tplace de la préfecture - 60022 Beauvais; 2/4
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Monsieur Guénolé LE MOALIGOU - Conseiller en urbanisme et paysage ;Monsieur Didier MALÉ - Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde del'Oise (R.0.5.0.) ;— —Monsieur-Claude- BLONDEL-—--Vice-Président de l'association Regroupement des Organismes deSauvegarde de l'Oise (R.O.5.0.);
3° Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdentla qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de-cette-dernière lorsque-le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 2 - Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasseles limites dudépartement d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine lenombre d'élu(e)s et de personnalltés qualifiées de chacun des autres départements concernés appelésà compléter la commission. Le nombre d'élu(e)s, qun doivent être des élu(e)s de communes situées dansla zone de chalandise du projet, ne peut excéder cing et le nombre de personnalités qualifiées ne peutexcéder deux, pour chacun des autres départements concernés.
Article 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pourI'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personnechargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elleentend également touté personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 4 - Pour chaque demande d''autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial.
Article 5 - L'arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise endate du 3 décembre 2021 est abrogé.
Article 6 - Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de laPréfète.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du present arrêté—"qui sera publié au recueil des actes administratifs delapréfecture de l'Oise. S03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais3/4
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Article 8 - Le présent arrété peut être contesté :« 'par recours gracieux auprès de la Préfète dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs ;« par recours contentieux devant le tribunal admmlstratnf d'Amiens dans un délai de deux mois à_ <ompter de'la réponse de la Préfète ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois.
" Beauvais, le 27 MAI 2024Pour la Préfète et par délé
flalnt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr. .1 place de la préfecture = GOûâfieauva:s4/4
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