RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-172
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-09-19-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur
l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens de circulation pour
des travaux de réfection des accotements (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au
récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux
travaux d'enrochement et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD
93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN (5 pages) Page 13
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er degré
Ajustements de rentrée (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-09-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections 2024 des juges du tribunal de commerce de
Châteauroux (3 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID (2
pages) Page 26
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-09-19-00001 - Arrêté portant agrément de M. Teddy
LAROCHE en qualité de garde particulier (2 pages) Page 29
2
DIRCO
36-2024-09-19-00002
règlementation temporaire de la circulation sur
l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2
sens de circulation pour des travaux de réfection
des accotements
DIRCO - 36-2024-09-19-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens
de circulation pour des travaux de réfection des accotements 3
MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2024-A20-ARG-36-79
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100
dans les deux sens de circulation dans le département de l'Indre,
Pour des travaux de réfection des accotements sur la bretelle d'entrée sens Paris-
Province et sur la bretelle de sortie sens Province-Paris.
Commune de Mouhet
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2024-09-19-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens
de circulation pour des travaux de réfection des accotements 4
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-18-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Indre en date du 19 septembre 2024,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des accotements, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de la Cheffe de centre d'Argenton sur Creuse de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - Du 30 septembre au 04 octobre 2024, la bretelle d'entrée sens Paris-Province et la
bretelle de sortie sens Province-Paris de l'échangeur 21 seront fermées.
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
seront mises en œuvre.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris – Province = sens 1)
Échangeur 21  :
bretelle d'entrée
Mesure N°41 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1 par
l'échangeur 21 seront invités à poursuivre sur la RD 86 puis à
emprunter la bretelle d'entrée sur l'A20 à gauche, dans le sens 2.
Ils suivront cette direction jusqu'à l'échangeur 20. A cet endroit ils
sortiront de l'autoroute puis tourneront à gauche sur la RD 36, puis
de nouveau à gauche pour se ré-insérer sur l'A20 dans le sens 1
jusqu'à l'échangeur 21.
Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province – Paris = sens 2)
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 36-2024-09-19-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens
de circulation pour des travaux de réfection des accotements 5
Échangeur 21 :
bretelle de
sortie
Mesure N°42 Les usagers désirant sortir à l'échangeur 21 dans le sens 2
seront invités à rester sur l'autoroute et à poursuivre dans ce
sens jusqu'à l'échangeur 20. A cet endroit ils emprunteront la
bretelle de sortie puis tourneront à gauche sur la RD 36 en
direction de Limoges. Ils tourneront de nouveau à gauche pour
reprendre l'autoroute dans le sens 1 et continueront dans ce sens
jusqu'à l'échangeur 21. Ensuite ils prendront la bretelle de sortie
de cet échangeur puis tourneront à gauche sur la RD 86 en
direction d'Azérables.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 -
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord – C.E.I. de
Argenton sur Creuse.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2024-09-19-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens
de circulation pour des travaux de réfection des accotements 6
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M. Le Maire de Mouhet,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 19 septembre 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
CENTRE OUEST
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 36-2024-09-19-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 21 de l'A20 au PR 120+100 dans les 2 sens
de circulation pour des travaux de réfection des accotements 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-23-00001
SKM_C300i24092313060
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 8
E _'PRÉFETDE L'INDRE LLiberté : ' DirectionE;;aelî'té départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque d'une surface de 7,9 Ha au lieu-dit « LaTremblère» sur la commune d'ARTHON
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de I'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre !! du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 009 23 NO007, déposée le 11 Juillet2023 par la SAS SOLGES ENERGY représentée par Monsieur SEDEFIAN Armen,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteuf' du département de laCreuse établie pour l'année 2024;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limogesen date du18/09/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur BERGOT Dominique, enqualité de commissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 du préfet de l'indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 9
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du Jeudi 17 octobre 2024 à 09h00 au Lundi 18 Novembre2024 à 17h00 sur la commune d'ARTHON à une enquête publique préalable àl'implantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 79 haclôturés au lieu-dit «La Tremblère».Article2: Monsieur BERGOT Dominique, commissaire enquêteur, siégera en mairied'Arthon :- le Jeudi 17 octobre 2024 de 09h00 à 12h00- le mercredi 30 octobre 2024 de 09h00 à 12h00- le mercredi 6 novembre 2024 de 14h00 à 17h00- le Jeudi 14 novembre 2024 de O9h00 à 12h00- le lundi 18 novembre 2024 de 14h00 à 17h00Article 3 : Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact etde l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie d'Arthon où le publicpourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00- les lundis, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h00.Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquéteur, seradéposé en mairie d'ARTHON dans lequel toute personne intéressée pourra consignerdes observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS SOLGES ENERGY- Monsieur SCUDELLER Mickaël, 95 Rue del'Industrie-26320 SAINT MARCEL LES VALENCE ou par e.mail mickael.scudeller@solges-energy.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie d'Arthon à l'adresse suivante: 7 Place de la Mairie 36330ARTHON à l'attention de Monsieur BERGOT Dominique, commissaire-enquêteur qui lesvisera et les annexera au registre d'enquête.- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/5686Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le lundi 18novembre 2024 jusqu'a 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquéte publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de I'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 10
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquéteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie d'Arthon sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires — Service d'AppuiTransversal et Transition Énergétique — Unité application du droit des sols - accompagnéde son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie d'Arthon et à la Direction départementale desterritoires, pour y étre tenue a disposition du public pendant un an a compter de ladate de clôture de l'enquéte.Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur pourront également étreconsultés sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à laporte de la mairie d'Arthon et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS SOLGES ENERGY assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible dudomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enguetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 11
Article 7 : Au terme de cette enquéte, le Préfet de I'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la communed'ARTHON, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,¢/ e Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
——
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-23-00001 - SKM_C300i24092313060 12
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-20-00003
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux
d'enrochement et de curage d'un ouvrage d'art
supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune
de SACIERGES SAINT MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement
et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN
13
Ex |PRÉFET DirectionDE L'INDRE | départementale_ des territoiresLiberté.,y &EgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n° 36-2024-09-20-00003 du 20 septembre 2024: fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement etde curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 au PR 8+715 sur la commune deSACIERGES-SAINT-MARTINLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000:Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement; 1/5
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement
et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN
14
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 12 juillet 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100051818 et relatif à des travaux d'enrochement et de curage d'un ouvraged'art supportant la RD 93 au PR 8+715 sur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de I'indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux d'enrochement et de curage d'un ouvrage d'artsupportant la RD 93 au PR 8+715 sur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN.Les travaux consistent à débroussailler, puis à mettre en place un enrochement sur 20 mètresmaximum avec une mi-pelle sur une hauteur d'un mètre.Un curage ponctuel sur 3 mètres est envisagé pour faciliter I'écoulement de l'eau en sortied'ouvrage, soit un volume de 3 m*Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de |'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes : ArrêtésRubriques Intitulés Régime |deprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités|Déclaration' conduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à| profil enl'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou| long 3 |Arrêté du
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieurea 100 m (D).
28conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : mètres novembre 2007
31.4.0 Consolidation ou protections des berges, à|DéclarationI'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : |Arrêté du2° sur une longueur supérieure ou égale à 2 m| 20 mètres |février 2002mais inférieure à 200 m (D). 13
2/5
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement
et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN
15
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUE
Article2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, a savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau, les berges et depermettre la récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;Les travaux devant se réaliser en période d'assec (août 2024 à octobre 2024), le cas échéant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'écoulement ni la biodiversité.
3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementaie des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet
3/5
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement
et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN
16
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un éhangement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :« Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de VindreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment B -Boulevard Georges Sand CS 60616,36020 CHÂTEAUROUX CEDEX* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;* Un recours contentieux, en saisissant :Tribunal administratif de LIMOGES -2 Cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEXLe tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un'délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
4/5
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre gouv.fr - www,indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement
et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN
17
Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié.au recueil desactes administratifsdu département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN, le directeurdépartemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code del''environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le chef dîÿi'Unité Eau
-
Laurent ëA?CHEREAU
5/5
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-20-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051818 relatif aux travaux d'enrochement
et de curage d'un ouvrage d'art supportant la RD 93 auPR 8+715 sur la commune de SACIERGES SAINT MARTIN
18
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-09-17-00002
2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er degré
Ajustements de rentrée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er
degré Ajustements de rentrée 19
ACAD É MIE . Direction des services départementauxD'ORLÉANS-TOURS | delindreGtFragernitd
n° A01 / 2024 / DIMOS / 1* degré
VUVUVU
de l'éducation nationale Division des Moyenset de l'Organisation Scolaire
Année scolaire 2024/2025
Châteauroux, le 17 septembre 2024
L'Inspectrice d'académie,Directrice des services départementauxde l'Éducation nationale de l'Indrele Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 03 septembre 2024.
| ; Arrêté relatif aux mesuresde répartition d'emploisdans l'enseignement du 1°" degré public du département de l'Indre
Article Premier
Ajustements de rentrée
Sont affectés à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025,les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, entrainant des ouvertures de classes dansl'enseignement maternel et primaire :
Commune — ÉcolePostes affectésObservations
- Le Poingonnet, école primaire François RabelaisDéols, école maternelle J. Monnet
Article Deuxième
Néant
Néant
Est transforrñé, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, le posted'enseignant du premier degré désigné ci-après :Commune — EcolePostes transformésObser_y:_æ_tions- La Berthenoux, école élémentaire1 Transformation d'un poste d'enseignant enélémentaire en un poste d'enseignanten maternelle : I'école élémentaire deLa Berthenoux devient une école maternelleavec 1 classe maternelle
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er
degré Ajustements de rentrée 20
Article TroisiémeEst confirmée, dans le département de Ilndre, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025,la transformation de l'école primaire de Vicg-sur-Nahon (RPI Langé / Veuil / Vicq-sur-Nahon) en école maternelle,comme suite au retrait d'un poste d'enseignant élémentaire (cf : Arrêté n°A01 / 2024 / DEMC / MOYENS ECOLESdu 27 mars 2024).
Article QuatrièmeEst confirmée, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025,la transformation de l'école maternelle Jacques Prévert de Villentrois-Faverolles-en-Berry (RPI Lye / Villentrois-Faverolles-en-Berry) en école primaire, comme suite à l'ajout d'un poste d'enseignant élémentaire(cf : Arrêté n°A01 / 2024 / DEMC / MOYENS ÉCOLES du 27 mars 2024).Article CinquièmeLa Secfétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de l'Indre
Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-17-00002 - 2024 09 17 Mesures de carte scolaire 1er
degré Ajustements de rentrée 21
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-20-00002
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections 2024 des juges du
tribunal de commerce de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections 2024 des
juges du tribunal de commerce de Châteauroux 22
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE' FET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 0 SEP, 204instituant la commission d'organisation des élections 2024des juges du tribunal de commerce de ChâteaurouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code du commerce et notamment ses articles L 723-13 et R723-8 ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'électionannuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Châteauroux et fixant le déroulementdes opérations électorales ;Vu les désignations du premier président de la Cour d'appel de Bourges par ordonnancedu 15 septembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle ler: En vue de l'élection 2024 des juges du tribunal de commerce deChâteauroux , il est institué une commission d'organisation de ces élections.Cette commission est composée pour les deux tours comme suit :
Présidente : Madame Agnès BOISSINOT, président du tribunal judiciaire de ChâteaurouxSuppléant: Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-président du tribunal judiciaire deChâteauroux
Membres : 1Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél ; 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections 2024 des
juges du tribunal de commerce de Châteauroux 23
- Un juge du tribunal judiciaire :Titulaire: Madame Charlène PLESSIS, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de ChâteaurouxSuppléante: Madame Justine FAUDUET, juge d'application des peines au tribunaljudiciaire de Châteaurouxe Un fonctionnaire désigné par le préfet :Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale etdes élections de la PréfectureSuppléant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la chef du bureau de laréglementation générale et des élections de la PréfectureSecrétariat: Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal decommerce de Châteauroux.
Président: Monsieur Emmanuel GOYON, vice-président du tribunal judiciaire deChâteaurouxSuppléante: Madame Sophie LEGRAND, vice-président chargé des fonctions de jugedes contentieux de la protection au tribunal judiciaire de ChâteaurouxMembres :Un juge du tribunal judiciaire :Titulaire : Madame Perrine CARDINAEL, vice-président chargé des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de ChâteaurouxSuppléante : Madame Marine SIOU, juge au tribunal judiciaire de ChâteaurouxUn fonctionnaire désigné par le préfet:Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale etdes élections de la PréfectureSuppléant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la chef du bureau de laréglementation générale et des élections de la PréfectureSecrétariat: Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal decommerce de Châteauroux.
2
ARRÊTÉ instituant la commission d'organisation des élections 2024 des juges du tribunal de commerce de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections 2024 des
juges du tribunal de commerce de Châteauroux 24
Article 2 : Cette commission veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Président de la commissionsusmentionnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetet par délégation,La Secrétaire générale,
Nadine CHAIB
3ARRETE instituant la commission d'organisation des élections 2024 des juges du tribunal de commerce de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections 2024 des
juges du tribunal de commerce de Châteauroux 25
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-20-00001
36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID 26
PREFET ; ;DE L'INDRE Direction du développement localP et de l'environnementEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-09- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau III de l'article L. 752-6 du Code de commercepour AID Observatoire - SARL COMMERCITE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 12 septembre 2024 au nom de AID Observatoire - SARL COMMERCITE ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : AID Observatoire - SARL COMMERCITE, situé 29 cours Tolstoi, 69100 Villeurbanne,n° de Siren 418 369 070, représenté par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST,directeurs associés, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'articleL. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID 27
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2019-11-27-012 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d''impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce pourCOMMERCITE (AID Observatoire) est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del''Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-20-00001 - 36-2024-09-20-0000 ARRETE habilitation AI AID 28
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-09-19-00001
Arrêté portant agrément de M. Teddy LAROCHE
en qualité de garde particulier
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-09-19-00001 - Arrêté portant agrément de M. Teddy LAROCHE en qualité de garde
particulier 29
EnPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément de M. Teddy LAROCHEen qualité de garde particulierLE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Arlène VIVIEN, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence oud'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-22-00005 du 22 juillet 2024 reconnaissant les aptitudestechniques à exercer les fonctions de garde-chasse particulier de M. Teddy LAROCHE ;Vu la commission établie par M. Jean-Ghislain DE GRIMOÜARD, propriétaire, demeurant2 Les Michauds, 36290 OBTERRE à M. Teddy LAROCHE par laquelle il lui confie la surveillance deses droits de CHASSE sur la commune d'OBTERRE (36)
ARRETEArticle 1" - M. Teddy LAROCHE né le 07/07/1998 à LE BLANC (36) demeurant 12 Rue de la Roue,36220 MARTIZAY, EST AGREE en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au Code de l'environnement quiportent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Ghislain DE GRIMOUARD, propriétaire demeurant2 Les Michauds, 36290 OBTERRE ;Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée deCINQ ANS ;Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Teddy LAROCHE doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Teddy LAROCHE, doit prêter serment devant letribunal judiciaire de CHATEAUROUX.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-09-19-00001 - Arrêté portant agrément de M. Teddy LAROCHE en qualité de garde
particulier 30
Article 6 - Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la sous-préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 — le présent arrêté sera transmis pour exécution,à :M. Jean-Ghislain DE GRIMOUARD2 Les Michauds36290 OBTERREpour remise au titulaire de l'agrémentpour information à :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la biodiversité
Pour Le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général de la sous-préfecture,
-Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-09-19-00001 - Arrêté portant agrément de M. Teddy LAROCHE en qualité de garde
particulier 31