CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-124
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN herissons signer (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-20-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la ville
de Caen le samedi 21 mars 2026 (4 pages) Page 10
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-03-20-00001
26 00230-AP GMN herissons signer
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 3
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00230-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place, marquage et équipement télémétrique de spécimens d'es-
pèces animales protégées : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 4
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place, marquage et
équipement télémétrique de spécimens d'espèces animales protégées présentée par le
Groupe mammalogique normand, déposé le 19 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 mars
2026.
Considérant
que le Groupe mammalogique normand (GMN) porte le programme « Piqu'en ville »,
que dans le cadre de ce programme, le GMN créé des aménagements à travers des murs et des clô-
tures entre jardins et espaces verts urbains, pour faciliter les déplacements du Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus) en contexte urbain,
qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité de ce programme,
que pour ce faire, le GMN doit capturer des individus protégés de Hérissons d'Europe afin de les
marquer et de les équiper de balises télémétriques pour étudier leurs déplacements sur trois com-
munes : Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs,
que ce suivi est effectué sur 2 ans (2026-2027), avant et après création des passages à hérissons,
que ces manipulations sont effectuées par des personnes formées et compétentes, sous la respon-
sabilité du GMN,
que l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 mars 2026 est favo-
rable sans réserve ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le GMN procède
à la capture temporaire, au marquage et à l'équipement pour suivi télémétrique de Hérissons d'Eu-
rope (Erinaceus europaeus) avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins de suivis visant la
connaissance, la protection de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Groupe mam-
malogique normand (GMN) dont le siège administratif est situé à 1018 Grand Parc, 14 200 Hérou-
ville-Saint-Clair.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante : Erinaceus europaeus - le Hérisson d'Europe.
2026 – Capture et équipements de Hérissons d'Europe - GMN p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 5
Elle couvre leur capture temporaire, au stade adulte, de marquage et d'équipement pour suivi télé-
métrique avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins de suivis visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au GMN que sur le
territoire des communes suivantes :
• Caen (code INSEE : 14118)
• Hérouville-Saint-Clair (code INSEE : 14327)
• Ifs (code INSEE : 14341)
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 dé-
cembre 2027.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
En cas de besoin, et selon son appréciation, le GMN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Capture, marquage et équipement télémétrique
• Capture initiale
Les captures ont lieu lors de 3 campagnes par an qui ont lieu en mai (période d'accouplement),
juillet (post-accouplement) et septembre (pré-hibernation).
Les captures ont lieu sur 6 sites homogènes en termes de structure paysagère, répartis sur les trois
communes. 3 sites sont attribués aléatoirement au statut de sites témoins (sans création de pas-
sages) et 3 autres au statut de sites traitements (aménagement de passages début avril 2027 , lors de
la sortie d'hibernation des hérissons).
L'équipement de 18 individus maximum au total est autorisée lors de chaque campagne de cap-
tures.
2026 – Capture et équipements de Hérissons d'Europe - GMN p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 6
Les captures sont effectuées au cours de transects à parcourir à pied, entre une heure après le cou-
cher du soleil et une heure avant le lever du soleil, en marchant lentement et silencieusement, avec
des pauses régulières (toutes les 20 minutes) pour optimiser la détection.
Lorsqu'un hérisson est détecté, la lampe torche est dirigée vers l'animal afin de l'immobiliser, puis
l'opérateur s'en approche rapidement. L'animal, adoptant alors une posture défensive en boule, est
capturé manuellement et délicatement à l'aide de gants épais. L'utilisation de la lampe est limitée
au strict nécessaire pour la capture et interrompue dès la prise en main du hérisson.
• Mesures et marquage
L'animal est pesé, sexé et examiné afin d'évaluer son état de santé (état d'engraissement, charge pa-
rasitaire en tiques, présence éventuelle de puces). Seuls les mâles adultes, de 600 g ou plus, sont
marqués et équipés pour le suivi.
L'identification individuelle est faite en fixant 6 gaines de câble électrique colorées sur les piquants
situés à l'arrière de la tête. Chaque gaine porte un code pré-imprimé. La gaine est partiellement pré-
remplie d'une colle cyanoacrylate de grade médicale (en quantité minimale, dont l'utilisation est
maîtrisée afin d'éviter tout échauffement ou contact avec la peau de l'animal), puis enfilée sur le pi-
quant en laissant dépasser la pointe, afin de conserver sa fonctionnalité (thermique et mécanique).
Cette manipulation dure environ 10 minutes.
• Équipement télémétrique
Pour l'équipement en télémétrie, une petite zone localisée de piquants est coupée sur la partie pos-
térieure du dos (au minimum 1/2 à 2/3 de la longueur). Un émetteur radio VHF, cousu à un système
amovible (velcro), dont le poids n'excède pas 5 % de la masse corporelle de l'animal, est fixé à l'aide
d'une colle cyanoacrylate de grade médicale appliquée sur les piquants centraux et latéraux de la
zone dégagée. L'antenne de l'émetteur est orientée vers l'arrière de l'animal afin de limiter toute
gêne lors des déplacements. L'émetteur est maintenu en place jusqu'au séchage complet de la colle.
Après l'équipement, l'individu est relâché à l'endroit exact de la capture et observé pendant au
moins 10 minutes (en s'écartant au préalable et sans lumière directe) afin de s'assurer du retour à un
comportement normal. La prospection reprend ensuite pour l'équipement d'éventuels autres indivi-
dus.
• Recapture
Le huitième jour, l'individu est recapturé afin de retirer l'émetteur, en coupant les piquants au ras du
système amovible. Les gaines d'identification sont vérifiées et remplacées si nécessaire. L'animal est
ensuite à nouveau pesé, examiné, puis relâché.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le GMN établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté.
Le rapport est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dé-
diée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2027 .
2026 – Capture et équipements de Hérissons d'Europe - GMN p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 7
Le rapport comprend, a minima :
• les dates et lieux de capture ;
• les protocoles et les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les individus capturés (quantité, sexe, âge approximatif, état de santé…) ;
• les résultats de l'étude sur l'efficacité du programme « Piqu'en ville ».
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
GMN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2026 – Capture et équipements de Hérissons d'Europe - GMN p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 8
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Capture et équipements de Hérissons d'Europe - GMN p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-20-00001 - 26 00230-AP GMN
herissons signer 9
Préfecture du Calvados
14-2026-03-20-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord sur la ville de Caen
le samedi 21 mars 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen le samedi 21 mars 2026
10
| CABINETPREFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMERAS INSTALLÉES SUR UN AERONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LAVILLE DE CAEN LE SAMEDI 21 MARS 2026LE PREFET,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 16 mars 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police na-tionale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images surle fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisation dela manifestation non déclarée « carnaval antifasciste » prévue à Caen, le 21 mars 2026, par les soulève-ments de la terre normands, au moyen de trois caméras installées sur un aéronef sans équipage abord ;CONSIDÉRANT que onze organisations, dont certaines classées dans la mouvance « antifa », ontappelé à se joindre à cette manifestation ;CONSIDÉRANT que le 29 mars 2025 une manifestation, sur le même thème, soutenue par les mêmesassociations et dénommée, « carnaval anti-Bolloré » avait réuni 400 participants ;CONSIDÉRANT que lors de ce « carnaval anti-Bolloré » l'incendie d'une poubelle avait été constatéainsi que la mise à feu sur la pelouse de la place de la République d'un « bonhomme carnaval » àl'effigie de Vincent BOLLORE ;CONSIDÉRANT que s'agissant de la manifestation du 21 mars 2026, les prévisions font à ce stade étatd'environ 500 à 600 participants ; que ni l'horaire de fin, ni l'itinéraire n'en sont connus ;CONSIDÉRANT que l'apport d'une surveillance par drone doit permettre un suivi plus efficace ducortège, en particulier des groupes s'en détachant et des attroupements en marge de cettemanifestation, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public, les violences et les atteintes auxpersonnes et aux biens qui pourraient en résulter ;CONSIDÉRANT qu'une attention particulière doit également être portée à la prévention des atteintesaux sites institutionnels (préfecture, mairie, tribunaux, etc.) ;CONSIDÉRANT qu'en absence de déclaration préalable, le parcours du cortège n'est pas connu,hormis le point de rassemblement initial place du Théâtre, dont il n'est pas certain qu'il soit le seul ;que dans ces conditions, il est impossible de fixer précisément le périmètre géographique de la zone
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen le samedi 21 mars 2026
11
d'évolution du drone ; qu'il y a lieu dès lors de la circonscrire, en centre-ville, à une zone englobant lesbâtiments symboliques précités et les parcours habituels des manifestations déclarées, ainsi qu'à sesabords immédiats ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, notammentles 10 et 18 septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre sansincident pour la sécurité des personnes et des biens sur la ville de Caen ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public le 21 mars 2026 du fait de laprésence dans le cortège d'individus radicaux et violents qui pourraient chercher l'affrontement avecles forces de l'ordre et se livrer à des atteintes aux personnes ou des dégradations de biens, commecela est régulièrement arrivé ces dernières années en centre-ville de Caen, où l'extrême-gauche esthistoriquement très implantée ; que ce risque est encore majoré dans le contexte national créé depuisles événements survenus à Lyon le 14 février 2026 ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure dansun contexte où le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace très élevé ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le samedi le 21 mars2026 de 15h30 à minuit sur la zone définie en annexe au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, etson annonce sur les réseaux sociaux de la préfecture ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le samedi 21 mars 2026 de15h30 à minuit, sur la ville de Caen dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes etles comprenant, ainsi qu'à ses abords immédiats :pont de la Fonderie, quai de la Londe, rue des Pairies Saint Gilles, avenue de la Libération, rue duVaugueux, rue Lecornu, avenue d'Edimbourg, avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec la RueColonel Usher, prolongement de cette dernière voie jusqu'à l'intersection rue des Tilleuls et rue duMagasin a Poudre, rue du Magasin à Poudre elle-même, rue du Gaillon, rue Chanoine Xavier de SaintPol, rue des Fossés Saint Julien, place Saint Martin, rue Saint Manvieu, rue Guillaume le Conquérant,rue Caponière, rue de l'Abbatiale, rue du Carel, avenue Albert Sorel, bvd Yves Guillou, cours de Gaullejusqu'à son intersection avec le quai deJuillet.
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen le samedi 21 mars 2026
12
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le samedi 21 mars 2026 de15h30 à minuit, sur la ville de Caen dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes etles comprenant, ainsi qu'à ses abords immédiats :pont de la Fonderie, quai de la Londe, rue des Pairies Saint Gilles, avenue de la Libération, rue duVaugueux, rue Lecornu, avenue d'Edimbourg, avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec la RueColonel Usher, prolongement de cette dernière voie jusqu'à l'intersection rue des Tilleuls et rue duMagasin a Poudre, rue du Magasin à Poudre elle-même, rue du Gaillon, rue Chanoine Xavier de SaintPol, rue des Fossés Saint Julien, place Saint Martin, rue Saint Manvieu, rue Guillaume le Conquérant,rue Caponière, rue de l'Abbatiale, rue du Carel, avenue Albert Sorel, bvd Yves Guillou, cours de Gaullejusqu'à son intersection avec le quai deJuillet.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1" est fixé à trois caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.ARTICLE 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 79 man 2976 fs ee eee 7 j
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www telerecours. fr.
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen le samedi 21 mars 2026
13
ANNEXE
Secteur centre ville de CAEN délimité par les voies suivantes et les comprenant :Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de laLonde, Rue des Pairies Saint Gilles, Avenue de la Libération, Rue du Vaugueux, RueLecornu, Avenue D'Edimbourg, Avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec laRue Colonel Usher, prolongement de cette dernière voie jusqu'à l'intersection ruedes Tilleuls et Rue du Magasin à Poudre, Rue du Magasin à Poudre elle même, Ruedu Gaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Fossés Saint Julien, PlaceSaint Martin, Rue Saint Manvieu, Rue Guillaume le Conquérant, Rue Caponière, Ruede l'Abbatiale, Rue du Carel, Avenue Albert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours deGaulle jusqu'a son intersection avec le Quai de Juillet.
hate Meg ie a5"fT Orang = ©, +> rhe an the 4e peer er*Aes sy wal Pere' s" + "4 bcs L
x - =e pt| le Rouet ae BAO F
ta FARAte,
A 1à = t "19! | Re= erD cours Montatver Lan}, \
Yes!Ne, 'of Ouere
Rs LeDATD+eee LApe ' i.% <8Le eewes gs. -= — la yMIE re
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-20-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-083 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la
ville de Caen le samedi 21 mars 2026
14