PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2025-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-07-24-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à DMD3
AULNAY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
IDF-2025-07-24-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO
BOBIGNY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 6
IDF-2025-07-24-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant conjointement
à IVRY CONFLUENCE AVENIR & à SCCV IVRY AVENIR 3 - VAILLANT
COUTURIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 9
IDF-2025-07-24-00010 - Arrêté n°IDF-2025 ccordant à SCI
SOGEVIMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 12
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-24-00007
Arrêté n°IDF-2025 accordant à DMD3 AULNAY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à DMD3 AULNAY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
3
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à DMD3 AULNAY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par DMD3 AULNAY , réceptionnée le 30/06/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/100 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet recycle une friche pour y redévelopper une activité industrielle au coeur d'une zone
d'activité économique existante ;
Considérant qu'il intègre 8 100 m² d'espaces verts en pleine terre, soit 35 % du foncier, 115 arbres, des
stationnements véhicules légers perméables sauf impossibilité technique, et qu'il vise la certification BREAAM
Very Good ;
Considérant qu'il supprime 16 287 m² de surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DMD3 AULNAY,
en vue de réaliser à AULNAY-SOUS-BOIS (93 600), rue Nicolas ROBERT, une opération de construction neuve
d'un ensemble immobilier à destination principale d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 13 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à DMD3 AULNAY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 7 700 m² (construction)
Entrepôts : 3 600 m² (construction)
Bureaux : 2 200 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
DMD3 AULNAY
8 rue Lincoln
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à DMD3 AULNAY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-24-00008
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO BOBIGNY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO BOBIGNY, réceptionnée le 15/04/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/062 ;
Vu la décision d'ajournement prise par l'arrêté N° IDF-2025-05-26-00013 du 25/05/2025 et les compléments
apportés par le demandeur en date du 26/06/2025 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet de recycler un foncier urbanisé pour y développer de l'activité industrielle, en
densifiant en R+1, sans augmenter l'emprise au sol du bâti et des voiries ;
Considérant qu'il prévoit 3 000 m² d'espaces verts de pleine terre et 4 500 m² de toiture végétalisée, ainsi que
672 m² de stationnements perméables et 100 nouveaux arbres en complément des éléments conservés ;
Considérant qu'il vise les labels Breeam Excellent et Biodivercity, et qu'il recycle significativement les matériaux
issus de la démolition ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEGRO
BOBIGNY, en vue de réaliser à BOBIGNY (93 000), 42 rue Henri Gautier, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 21 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO BOBIGNY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Activités industrielles : 18 000 m² (construction)
Bureaux : 3 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO BOBIGNY
20 RUE BRUNEL
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO BOBIGNY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-24-00009
Arrêté n°IDF-2025 accordant conjointement à
IVRY CONFLUENCE AVENIR & à SCCV IVRY
AVENIR 3 - VAILLANT COUTURIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant conjointement à IVRY CONFLUENCE AVENIR & à SCCV IVRY AVENIR 3 -
VAILLANT COUTURIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant conjointement à IVRY CONFLUENCE AVENIR &
à SCCV IVRY AVENIR 3 – VAILLANT COUTURIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par IVRY CONFLUENCE AVENIR & SCCV IVRY AVENIR 3 – VAILLANT
COUTURIER, réceptionnée le 20/06/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/097 ;
Considérant que la demande porte sur une opération de construction d'un lot situé dans la ZAC Ivry
Confluences aux portes de Paris, en phase finale de réalisation et s'imposant comme un pôle stratégique de
développement urbain ;
Considérant que le projet prévoit la création de 13 254 m² de logements dont 6 992 m² en logements locatifs
sociaux, 6 262 m² en accession à la propriété (dont 2 015 m² en BRS) et 742 m² de locaux commerciaux ;
Considérant que le projet sera réalisé en déposant deux permis de construire, le premier devant porter sur la
réalisation de la tranche Avenir 2 (9 007 m² de SDP en logements locatifs sociaux et BRS, 742 m² de SDP en
commerces et un prévisionnel de 1 345 m² de SDP en activités techniques) et le second sur la tranche Avenir 3
(4 247 m² de SDP logements en accession et un prévisionnel de 717 m² de locaux d'activités) ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il prévoit la végétalisation de 1 450 m² de toiture, l'utilisation de
matériaux biosourcés, la plantation de 35 arbres sur une surface végétalisée représentant plus de 50% du
terrain, dont 2 400 m² de surface de pleine terre, ainsi que le raccordement au réseau de chaleur urbain ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant conjointement à IVRY CONFLUENCE AVENIR & à SCCV IVRY AVENIR 3 -
VAILLANT COUTURIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement à
IVRY CONFLUENCE AVENIR & à SCCV IVRY AVENIR 3 – VAILLANT COUTURIER, en vue de réaliser à
IVRY - SUR - SEINE (94 200), ZAC Ivry Confluences -lots Avenir 2 & 3, 74 boulevard Paul Vaillant Couturier,
une opération de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités
techniques (artisanat), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 2 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
IVRY CONFLUENCE AVENIR
59 avenue Carnot
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant conjointement à IVRY CONFLUENCE AVENIR & à SCCV IVRY AVENIR 3 -
VAILLANT COUTURIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-24-00010
Arrêté n°IDF-2025 ccordant à SCI SOGEVIMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00010 - Arrêté n°IDF-2025 ccordant à SCI SOGEVIMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
12
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI SOGEVIMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'agrément délivré par l'arrêté N°IDF-2023-08-30-00009 du 30/08/2023 à la société BOUYGUES
IMMOBILIER, devenu caduc ;
Vu la demande de renouvellement et de transfert de l'agrément précité, présentée par SCI SOGEVIMMO ,
réceptionnée le 26/06/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/099 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consiste toujours en la réhabilitation d'un immeuble mixte, notamment afin
d'améliorer ses performances énergétiques, et que la demande porte sur le transfert de l'agrément obtenu en
2023 à la SCI SOGEVIMMO sans modifier les surfaces initialement agréées ;
Considérant qu'il vise les labels HQE BD Très Performant, BREEAM Excellent, BBCA Rénovation et
Biodivercity, intègre 39 % de toiture végétalisée et 200 m² de panneaux photovoltaïques ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI
SOGEVIMMO, en vue de réaliser à SAINT-OUEN (93 400), 145 boulevard Victor Hugo, une opération de
réhabilitation d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 12 300 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00010 - Arrêté n°IDF-2025 ccordant à SCI SOGEVIMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
13
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 11 700 m² (réhabilitation)
Bureaux : 200 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 400 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOGEVIMMO
17 PLACE DES REFLETS
92 400 COURBEVOIE
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00010 - Arrêté n°IDF-2025 ccordant à SCI SOGEVIMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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