HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-263
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arrêté règlementant
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des engins
pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du samedi 12
juillet au mardi 15 juillet (2 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024
Arrêté règlementant l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et des engins
pyrotechniques dans le département des
Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au mardi 15
juillet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arrêté règlementant l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au
mardi 15 juillet
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| sf 3 Direction du Cabinet- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité. Gap, le % \ 4 \Corts—
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du 5èmed{.12 juillet 2025 aumardi 15 juillet 2025
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ; . |Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, 2215-1, 2215-3,2216-1 et L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbaniséesest de nature à troubler la tranquillité publique ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblementde personnes ;
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Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste sur le pays exigent lemaintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un publicimportant est concerné ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescenced'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion desfestivités du 14 juillet ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant lesfestivités de la Fête Nationale et qu'une mesure réglementant temporairement la cession desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port,transport et leur utilisation par des particuliers à l'occasion des festivités du 14 juillet ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 àF4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du samedi 12juillet 2025 à 12h00 jusqu'au mardi 15 juillet à 8h00.Durant cette période, le port, le transport et l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2sont interdits.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationprévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement peuvent, et a ces fins exclusivement,déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Hautes-Alpes.Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département deshautes-Alpes et pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication audocument précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental dela police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par déléle sous-pré ire r de cabinet
Maxime LECONTE
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