PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-196
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Divers / direction régionale des douanes et des droits indirects
51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur
régional des douanes à Reims portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (58 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Pôle juridique
51-2025-09-01-00063 - Arrêté portant délégation de signature
N°2025-079 au Colonel Pierre GOULET, Directeur Départemental du
SDIS de la MARNE (2 pages) Page 62
2
Divers
51-2025-10-14-00003
Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur
régional des douanes à Reims portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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REPUBLIQUE 4FRANCAISE aeLiberté & DROITSEgalité7 INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
V argent
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ; de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en slaision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégion< s denplifié en matière de contri , et pour les montants de droitsle droits fraudés, d'amende narchandises qui ynnés en'tte méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS, LE 14 OCT. 2025
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à REIMS portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cetti
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à METZ, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
REYNAUD Philippe
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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1 à la décision n° 2025/4 du 025 du directeur EYNAUD Philippeigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision -emboursement3CiSION |
Emerican-Luc
Annexe I à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TEILHOL Emeric illimité illimité illimité illimité illimité
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité illimité
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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IIision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du 'égional REYNAUD Philippeigents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)ion suroSdenibis : Décision
1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'impôts1 d'une demande de transaction
EmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeFabienRichardSylvainJulienEugenieMickaelStephanieCeciliaJohanFranckAurelienAnne-LaureGuylaineFaridAntoineMarie-AnneMickaelKevinFlorentFlorenceMarcLucasBryanPierreDavid
Annexe II à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TEILHOL Emeric illimité illimité illimité illimité 200000
MARTIN Celine 0 0 0 0 30000
CAMPOS Jesus 0 0 0 0 18000
VANSTAEVEL Aurore 0 0 0 0 18000
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité 200000
DECHOUX Christian 0 0 0 0 30000
OUDIN Johann 0 0 0 0 30000
BERGER Chloe 0 0 0 0 9000
BONTEMPI Fabien 0 0 0 0 9000
CARON Richard 0 0 0 0 9000
DEGHETTO Sylvain 0 0 0 0 9000
MARY Julien 0 0 0 0 18000
MIETTE Eugenie 0 0 0 0 9000
PURAVET Mickael 0 0 0 0 18000
SAINZELLE Stephanie 0 0 0 0 18000
SALAUN Cecilia 0 0 0 0 9000
BERNARD Johan 0 0 0 0 9000
BLASCO Franck 0 0 0 0 18000
BREMONT Aurelien 0 0 0 0 9000
CANDELA Anne-Laure 0 0 0 0 9000
GALLET Guylaine 0 0 0 0 9000
GHERBI Farid 0 0 0 0 9000
HARDY Antoine 0 0 0 0 9000
QUINTART Marie-Anne 0 0 0 0 18000
SANCHEZ Mickael 0 0 0 0 9000
THIBAUT Kevin 0 0 0 0 9000
TOUPIN Florent 0 0 0 0 9000
ERZEN Florence 0 0 0 0 18000
LAFFONT Marc 0 0 0 0 18000
OGEARD Lucas 0 0 0 0 9000
PHILIPPON Bryan 0 0 0 0 9000
CARTERET Pierre 0 0 0 0 30000
TENENTAP David 0 0 0 0 30000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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AnaelleLudovicClementEdwigeCamillePatrickJean-YvesChristopheKatiaFredericMarieAntoineIVE 1rgueriteDavidStephaneAuroreFabriceBenoitPAUL 1AlainJean-PierreGuillaumeRomainThomasOlivierOU DE CHURETChrystelleJulienMarceauElisabethIsabelleChristelleHugoBtissameAurelieivianeYannsroniqueCharleneMurielleMathiasPascal
BOUAKKAZ Anaelle 0 0 0 0 9000
CALOT Ludovic 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Clement 0 0 0 0 18000
CREVEUIL Edwige 0 0 0 0 9000
FAIRISE Camille 0 0 0 0 9000
TOUSSAINT Patrick 0 0 0 0 18000
CHAGNET Jean-Yves 0 0 0 0 18000
COHUET Christophe 0 0 0 0 9000
PAYS Katia 0 0 0 0 18000
PRODHON Frederic 0 0 0 0 18000
PUYLAURENT Marie 0 0 0 0 9000
RENAULT Antoine 0 0 0 0 9000
DE GRAEVE Jonathan 0 0 0 0 9000
JOBIC Marguerite 0 0 0 0 9000
MOLINARO David 0 0 0 0 18000
MOUGENOT Stephane 0 0 0 0 9000
NAUDE Aurore 0 0 0 0 9000
PUYPE Fabrice 0 0 0 0 9000
ROCOCHE Benoit 0 0 0 0 18000
SAINT PAUL Yann 0 0 0 0 9000
TAILLEFER Alain 0 0 0 0 18000
ALLIZART Jean-Pierre 0 0 0 0 1500
BERTRAND Guillaume 0 0 0 0 3000
CARTON Romain 0 0 0 0 1500
CLOQUIER Thomas 0 0 0 0 1500
COTTIN Olivier 0 0 0 0 3000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 0 0 0 0 1500
DEBERNARDI Chrystelle 0 0 0 0 1500
DELGOVE Julien 0 0 0 0 1500
ESCRIBA Marceau 0 0 0 0 3000
GODARD Elisabeth 0 0 0 0 3000
GOGNIES Isabelle 0 0 0 0 1500
LABRIET Christelle 0 0 0 0 1500
MURARO Hugo 0 0 0 0 1500
NADIRI Btissame 0 0 0 0 1500
NOEL Aurelie 0 0 0 0 1500
PULI Viviane 0 0 0 0 1500
SENNECHEAU Yann 0 0 0 0 1500
VADIN Veronique 0 0 0 0 1500
RAUCH Charlene 0 0 0 0 1500
ROUSSEAU Murielle 0 0 0 0 1500
BOISSET Mathias 0 0 0 0 18000
CROSSETTE Pascal 0 0 0 0 18000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
8
Franck
MOREAUX Franck 0 0 0 0 9000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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III à la décision tdu oct. directeur régional ) Philippeigents des douanes recevant délégation de signature
wi
ESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésEmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeJeremyFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineDamienManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseiristopheTOUSSAINT
ve
MickaelNicolasStephanieCeciliaSylvainMaximeKAID Jonathan
Annexe III à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
TEILHOL Emeric 15000 7500 1500 15000
MARTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CAMPOS Jesus 15000 7500 1500 15000
VANSTAEVEL Aurore 15000 7500 1500 15000
PEPIN Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
OUDIN Johann 15000 7500 1500 15000
BERGER Chloe 8000 4000 1500 8000
BIONAZ Jeremy 3250 1500 750 3250
BONTEMPI Fabien 8000 4000 1500 8000
BONTEMS Michael 3250 1500 750 3250
CARON Richard 8000 4000 1500 8000
CROUET Gauthier 3250 1500 750 3250
DEGHETTO Sylvain 8000 4000 1500 8000
DEHAYE Caroline 3250 1500 750 3250
DRUART Damien 3250 1500 750 3250
DUPUIS Manuel 3250 1500 750 3250
GUILLIER Lucas 3250 1500 750 3250
MARY Julien 15000 7500 1500 15000
MEMBRE Francois 3250 1500 750 3250
MENNESSIER Sebastien 3250 1500 750 3250
MIETTE Eugenie 8000 4000 1500 8000
MORLET Louise 3250 1500 750 3250
OSTER Christophe 3250 1500 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 3250 1500 750 3250
PURAVET Mickael 15000 7500 1500 15000
ROYNETTE Nicolas 3250 1500 750 3250
SAINZELLE Stephanie 15000 7500 1500 15000
SALAUN Cecilia 8000 4000 1500 8000
SARTELET Sylvain 3250 1500 750 3250
THERET Maxime 3250 1500 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
10
JohanFranckAurelienAnne-LaureAlexQuentinGuylaineFarid
AntoineimandineBrunoThibautMarie-AnneMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneSimonJohanLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcLucasBryanThomasPierreDavidAnaelleRomainLudovicBenjaminEdwigeClementCamilleAlexisWilfridDavid
BERNARD Johan 8000 4000 1500 8000
BLASCO Franck 15000 7500 1500 15000
BREMONT Aurelien 8000 4000 1500 8000
CANDELA Anne-Laure 8000 4000 1500 8000
CATRIN Alex 3250 1500 750 3250
DROUHIN Quentin 3250 1500 750 3250
GALLET Guylaine 8000 4000 1500 8000
GHERBI Farid 8000 4000 1500 8000
GOEK Jean-Marc 3250 1500 750 3250
HARDY Antoine 8000 4000 1500 8000
MALEK Amandine 3250 1500 750 3250
MARIETTE Bruno 3250 1500 750 3250
POINDRON Thibaut 3250 1500 750 3250
QUINTART Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Mickael 8000 4000 1500 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 3250 1500 750 3250
THIBAUT Kevin 8000 4000 1500 8000
TOUPIN Florent 8000 4000 1500 8000
VESELY Etienne 3250 1500 750 3250
AMORY Simon 3250 1500 750 3250
ARGOUSE Johan 3250 1500 750 3250
BEAUDIERE Laurent 3250 1500 750 3250
CHARPENTIER Ludovic 3250 1500 750 3250
DELSART Fabrice 3250 1500 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 3250 1500 750 3250
ERZEN Florence 15000 7500 1500 15000
HODOT Marjorie 8000 4000 1000 8000
LAFFONT Marc 15000 7500 1500 15000
OGEARD Lucas 8000 4000 1000 8000
PHILIPPON Bryan 8000 4000 1000 8000
POUCHOU Thomas 3250 1500 750 3250
CARTERET Pierre 15000 7500 1500 15000
TENENTAP David 15000 7500 1500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 8000 4000 1500 8000
BRISBARE Romain 3250 1500 750 3250
CALOT Ludovic 8000 4000 1500 8000
CLERGET Benjamin 3250 1500 750 3250
CREVEUIL Edwige 8000 4000 1500 8000
CREVEUIL Clement 15000 7500 1500 15000
FAIRISE Camille 8000 4000 1500 8000
FERRY Alexis 3250 1500 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 3250 1500 750 3250
GUERARD David 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
11
ArnaudRemiNathalieDimitriaelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelMaxenceKatiaMailysFredericMarieAntoinebastienDavidJeromeDidierJeromeIVE 1rgueriteDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanBenoitGeoffreyPAUL 1AlainJean-PierreGuillaumeRomainThomasOlivierOU DE CHURETChrystelleSabineJulien
LEFRANCOIS Arnaud 3250 1500 750 3250
NANTIER Remi 3250 1500 750 3250
ROSIEK Nathalie 3250 1500 750 3250
ROYNETTE Dimitri 3250 1500 750 3250
SO Maely 3250 1500 750 3250
TOUSSAINT Patrick 15000 7500 1500 15000
CHAGNET Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
COHUET Christophe 8000 4000 1500 8000
LAMY-PITHOS Nadia 3250 1500 750 3250
LEPRINCE Mickael 3250 1500 750 3250
NERCY Maxence 3250 1500 750 3250
PAYS Katia 15000 7500 1500 15000
PRODHON Mailys 3250 1500 750 3250
PRODHON Frederic 15000 7500 1500 15000
PUYLAURENT Marie 8000 4000 1500 8000
RENAULT Antoine 8000 4000 1500 8000
VENT Sebastien 3250 1500 750 3250
VION David 3250 1500 750 3250
BEGUE Jerome 3250 1500 750 3250
BRENOT Didier 3250 1500 750 3250
BROQUET Jerome 3250 1500 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 8000 4000 1500 8000
JOBIC Marguerite 8000 4000 1500 8000
MOLINARO David 15000 7500 1500 15000
MONTASSIER Ludivine 3250 1500 750 3250
MOUGENOT Stephane 8000 4000 1500 8000
NAUDE Aurore 8000 4000 1500 8000
POISSENOT Laurent 3250 1500 750 3250
PUYPE Fabrice 8000 4000 1500 8000
RIGLET Jonathan 3250 1500 750 3250
ROCOCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
RUTTEN Geoffrey 3250 1500 750 3250
SAINT PAUL Yann 8000 4000 1500 8000
TAILLEFER Alain 15000 7500 1500 15000
ALLIZART Jean-Pierre 8000 4000 1000 8000
BERTRAND Guillaume 15000 7500 1500 15000
CARTON Romain 8000 4000 1000 8000
CLOQUIER Thomas 8000 4000 1000 8000
COTTIN Olivier 15000 7500 1500 15000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 8000 4000 1000 8000
DEBERNARDI Chrystelle 8000 4000 1000 8000
DEJONGHE Sabine 3250 1500 750 3250
DELGOVE Julien 8000 4000 1000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
12
ArmelleMarceauJulienElisabethIsabelleChristelleHugoBtissameAurelieivianeYannsroniqueCharleneMurielleDidierMurielleLaetitiaSSARD KarineMathiasPascalean-BaptisteFranck
DUVERGER Armelle 3250 1500 750 3250
ESCRIBA Marceau 15000 7500 1500 15000
GALTIER Julien 3250 1500 750 3250
GODARD Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GOGNIES Isabelle 8000 4000 1000 8000
LABRIET Christelle 8000 4000 1000 8000
MURARO Hugo 8000 4000 1000 8000
NADIRI Btissame 8000 4000 1000 8000
NOEL Aurelie 8000 4000 1000 8000
PULI Viviane 8000 4000 1000 8000
SENNECHEAU Yann 8000 4000 1000 8000
VADIN Veronique 8000 4000 1000 8000
RAUCH Charlene 8000 4000 1000 8000
ROUSSEAU Murielle 8000 4000 1000 8000
SAMATHI Didier 3250 1500 750 3250
TANCRAY Murielle 3250 1500 750 3250
ALBINOLI Laetitia 3250 1500 750 3250
BLOT COSSARD Karine 3250 1500 750 3250
BOISSET Mathias 15000 7500 1500 15000
CROSSETTE Pascal 15000 7500 1500 15000
DERACHE Jean-Baptiste 3250 1500 750 3250
MOREAUX Franck 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
13
IV ala décision n°I du 025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende nst taxes : Montant des droits ets : Montant2rOmMiS 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5
) Philippe
e droitseS desEmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeJeremyFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineDamienManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseiristopheTOUSSAINT >MickaelNicolasStephanieCeciliaSylvainMaximeKAID JonathanJohanFranck
Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TEILHOL Emeric 1500 7500 15000
MARTIN Celine 1500 7500 15000
CAMPOS Jesus 1500 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 1500 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
OUDIN Johann 1500 7500 15000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
BIONAZ Jeremy 750 1500 3250
BONTEMPI Fabien 1500 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 1500 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 1500 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DRUART Damien 750 1500 3250
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 1500 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 1500 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 1500 7500 15000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SAINZELLE Stephanie 1500 7500 15000
SALAUN Cecilia 1500 4000 8000
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 1500 4000 8000
BLASCO Franck 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
14
AurelienAnne-LaureAlexQuentinGuylaineFarid
AntoineimandineBrunoThibautMarie-AnneMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtiennePierreDavidAnaelleRomainLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidArnaudRemiNathalieDimitriaelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelMaxenceKatiaMailysFrederic
BREMONT Aurelien 1500 4000 8000
CANDELA Anne-Laure 1500 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
DROUHIN Quentin 750 1500 3250
GALLET Guylaine 1500 4000 8000
GHERBI Farid 1500 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 1500 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 1500 7500 15000
SANCHEZ Mickael 1500 4000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 1500 4000 8000
TOUPIN Florent 1500 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
CARTERET Pierre 1500 7500 15000
TENENTAP David 1500 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 1500 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
CALOT Ludovic 1500 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 1500 7500 15000
CREVEUIL Edwige 1500 4000 8000
FAIRISE Camille 1500 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
LEFRANCOIS Arnaud 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 1500 7500 15000
CHAGNET Jean-Yves 1500 7500 15000
COHUET Christophe 1500 4000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
NERCY Maxence 750 1500 3250
PAYS Katia 1500 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
15
MarieAntoinebastienDavidJeromeDidierJeromeIVE 1rgueriteDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanBenoitGeoffreyPAUL 1Alain
PUYLAURENT Marie 1500 4000 8000
RENAULT Antoine 1500 4000 8000
VENT Sebastien 750 1500 3250
VION David 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 1500 4000 8000
JOBIC Marguerite 1500 4000 8000
MOLINARO David 1500 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 1500 4000 8000
NAUDE Aurore 1500 4000 8000
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 1500 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
ROCOCHE Benoit 1500 7500 15000
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 1500 4000 8000
TAILLEFER Alain 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
16
V ala décision n° ! du 14 oct. 2025 'égional REYNAUDigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desEmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeJeremyFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineDamienManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseiristopheTOUSSAINT >MickaelNicolasStephanieCeciliaSylvainMaximeKAID JonathanJohanFranck
Annexe V à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TEILHOL Emeric 250000 100000 250000
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
DECHOUX Christian 11000 20000 60000
OUDIN Johann 11000 20000 60000
BERGER Chloe 3000 4000 8000
BIONAZ Jeremy 750 1500 3250
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DRUART Damien 750 1500 3250
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 7500 15000
SALAUN Cecilia 3000 4000 8000
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
BLASCO Franck 6000 7500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
17
AurelienAnne-LaureAlexQuentinGuylaineFarid
AntoineimandineBrunoThibautMarie-AnneMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieLucasPierreDavidAnaelleRomainLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidArnaudRemiNathalieDimitri
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CANDELA Anne-Laure 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
DROUHIN Quentin 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 3000 4000 8000
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
OGEARD Lucas 1500 7500 15000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 6000 7500 15000
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
LEFRANCOIS Arnaud 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
18
aelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelMaxenceKatiaMailysFredericMarieAntoinebastienDavidJeromeDidierJeromeIVE 1rgueriteDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanBenoitGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit7ET Briegerard'enedicteClementCatherineMathiasAmeliePascalFrantzCeline
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
NERCY Maxence 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
VENT Sebastien 750 1500 3250
VION David 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 4000 8000
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 3000 4000 8000
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LE RUYET Brieg 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
MAIRE Benedicte 1500 7500 15000
MANZANO Clement 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 4000 8000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
19
VI à la décision n° I du 025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
) Philippe
e droitseS desEmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeJeremyFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineDamienManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseiristopheTOUSSAINT >MickaelNicolasStephanieCeciliaSylvainMaximeKAID JonathanJohanFranck
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TEILHOL Emeric 250000 100000 250000
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
DECHOUX Christian 11000 20000 60000
OUDIN Johann 11000 20000 60000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
BIONAZ Jeremy 750 1500 3250
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DRUART Damien 750 1500 3250
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 7500 15000
SALAUN Cecilia 3000 4000 8000
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
BLASCO Franck 6000 7500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
20
AurelienAnne-LaureAlexQuentinGuylaineFarid
AntoineimandineBrunoThibautMarie-AnneMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieLucasPierreDavidAnaelleRomainLudovicBenjaminEdwigeClementCamilleAlexisWilfridDavidArnaudRemiNathalieDimitri
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CANDELA Anne-Laure 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
DROUHIN Quentin 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 3000 4000 8000
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
OGEARD Lucas 1500 7500 15000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
CREVEUIL Clement 6000 7500 15000
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
LEFRANCOIS Arnaud 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
21
aelyPatrickJean-YvesChristopheNadiaMickaelMaxenceKatiaFredericMailysMarieAntoinebastienDavidJeromeDidierJeromeIVE 1rgueriteDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanBenoitGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit7ET Briegerard'enedicteClementCatherineMathiasAmeliePascalFrantzCeline
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
NERCY Maxence 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
VENT Sebastien 750 1500 3250
VION David 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 4000 8000
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 3000 4000 8000
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LE RUYET Brieg 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
MAIRE Benedicte 1500 7500 15000
MANZANO Clement 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 4000 8000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
22
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
23
VII à la décision n° 2025/4 du 025 du directeur EYNAUD Philippeigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desEmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeJeremyFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineDamienManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseiristopheTOUSSAINT >MickaelNicolasStephanieCeciliaSylvainMaximeKAID JonathanJohanFranckAurelienAnne-Laure
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
TEILHOL Emeric 250000 250000
MARTIN Celine 6000 15000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
DECHOUX Christian 11000 60000
OUDIN Johann 11000 60000
BERGER Chloe 3000 8000
BIONAZ Jeremy 750 3250
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DRUART Damien 750 3250
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 15000
SALAUN Cecilia 3000 8000
SARTELET Sylvain 750 3250
THERET Maxime 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BREMONT Aurelien 3000 8000
CANDELA Anne-Laure 3000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
24
AlexQuentinGuylaineFarid
AntoineimandineBrunoThibautMarie-AnneMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieLucasPierreDavidAnaelleRomainLudovicBenjaminEdwigeClementCamilleAlexisWilfridDavidArnaudRemiNathalieDimitriaelyPatrick
CATRIN Alex 750 3250
DROUHIN Quentin 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 3250
THIBAUT Kevin 3000 8000
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OGEARD Lucas 1500 15000
CARTERET Pierre 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Edwige 3000 8000
CREVEUIL Clement 6000 15000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
LEFRANCOIS Arnaud 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
25
Jean-YvesChristopheNadiaMickaelMaxenceKatiaMailysFredericMarieAntoinebastienDavidJeromeDidierJeromeIVE 1rgueriteDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanBenoitGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit7ET Briegerard'enedicteClementCatherineMathiasAmeliePascalFrantzCeline
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
NERCY Maxence 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RENAULT Antoine 3000 8000
VENT Sebastien 750 3250
VION David 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 8000
JOBIC Marguerite 3000 8000
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 3000 8000
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
ROCOCHE Benoit 6000 15000
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LE RUYET Brieg 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
MAIRE Benedicte 1500 15000
MANZANO Clement 1500 8000
BERNARDI Catherine 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 8000
PITOIZET Celine 1500 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
26
VIII a la décision n° 2025/4 4 oct. 2025 'égional REYNAUD Philippeigents des douanes recevant délégation de signature{« 421 » (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desEmericCelineJesusAurorean-LucChristianJohannChloeJeremyFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineDamienManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseiristopheTOUSSAINT >MickaelNicolasStephanieCeciliaSylvainMaximeKAID JonathanJohanFranckAurelienAnne-Laure
Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
TEILHOL Emeric 250000 250000
MARTIN Celine 6000 15000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
DECHOUX Christian 11000 60000
OUDIN Johann 11000 60000
BERGER Chloe 3000 8000
BIONAZ Jeremy 750 3250
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DRUART Damien 750 3250
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SAINZELLE Stephanie 6000 15000
SALAUN Cecilia 3000 8000
SARTELET Sylvain 750 3250
THERET Maxime 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BREMONT Aurelien 3000 8000
CANDELA Anne-Laure 3000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
27
AlexQuentinGuylaineFarid
AntoineimandineBrunoThibautMarie-AnneMickael\OUADJI JamelKevinFlorentEtienneArnaudLaurentLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieLucasPierreDavidAnaelleRomainLudovicBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidArnaudRemiNathalieDimitriaelyPatrick
CATRIN Alex 750 3250
DROUHIN Quentin 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEGHIR DAOUADJI Jamel 750 3250
THIBAUT Kevin 3000 8000
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OGEARD Lucas 1500 15000
CARTERET Pierre 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Clement 6000 15000
CREVEUIL Edwige 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
LEFRANCOIS Arnaud 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
28
Jean-YvesChristopheNadiaMickaelMaxenceKatiaFredericMailysMarieAntoinebastienDavidJeromeDidierJeromeIVE 1rgueriteDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanBenoitGeoffreyPAUL 1AlainCedricBenoit7ET Briegerard'enedicteClementCatherineMathiasAmeliePascalFrantzCeline
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
LAMY-PITHOS Nadia 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
NERCY Maxence 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Frederic 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RENAULT Antoine 3000 8000
VENT Sebastien 750 3250
VION David 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3000 8000
JOBIC Marguerite 3000 8000
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 3000 8000
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
ROCOCHE Benoit 6000 15000
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LE RUYET Brieg 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
MAIRE Benedicte 1500 15000
MANZANO Clement 1500 8000
BERNARDI Catherine 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
MAILLEFORT Frantz 1500 8000
PITOIZET Celine 1500 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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IX a la décision n° I du 025 du directeur régional ) Philippeigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
e .liquideEmeric»an-Luc
Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
TEILHOL Emeric illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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X a la décision n° ! du 14 oct. 2025 'égional REYNAUD ?igents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pasÊ 3Emeric'an-Luc
Annexe X à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
TEILHOL Emeric illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
32
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
en matiere de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros sion 1n annexe I ésente décision a I' effet du directeures décisions ¢ charge de asur les contesta t des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux : iméros de d'emploiigurent en annexe IT 1 à effet teurÀ es décisions de (décision ides de >lité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà ; procédures de ifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS, LE 14 OCT. 2025
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
REIMS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur 1euxir 1 et de délit douaniers pour squis itla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matière de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII Ê 1égional à METZ, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom dusrrégional à METZ, |i s en matière de contrefaçon pour les montants quinés dans même n | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du r régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )5232363264
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 63264 illimité illimité illimité illimité illimité
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2025/4 14 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )390203945340663409214158141832429884368544773451484556945639456504565545667465594685750266503445104851508515425155652231523235237552456525745323453330
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39020 0 0 0 0 3000
Matricule 39453 0 0 0 0 30000
Matricule 40663 0 0 0 0 1500
Matricule 40921 0 0 0 0 9000
Matricule 41581 0 0 0 0 30000
Matricule 41832 0 0 0 0 1500
Matricule 42988 0 0 0 0 18000
Matricule 43685 0 0 0 0 18000
Matricule 44773 0 0 0 0 1500
Matricule 45148 0 0 0 0 18000
Matricule 45569 0 0 0 0 1500
Matricule 45639 0 0 0 0 18000
Matricule 45650 0 0 0 0 18000
Matricule 45655 0 0 0 0 1500
Matricule 45667 0 0 0 0 3000
Matricule 46559 0 0 0 0 30000
Matricule 46857 0 0 0 0 1500
Matricule 50266 0 0 0 0 30000
Matricule 50344 0 0 0 0 18000
Matricule 51048 0 0 0 0 9000
Matricule 51508 0 0 0 0 18000
Matricule 51542 0 0 0 0 18000
Matricule 51556 0 0 0 0 18000
Matricule 52231 0 0 0 0 9000
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 52375 0 0 0 0 1500
Matricule 52456 0 0 0 0 9000
Matricule 52574 0 0 0 0 9000
Matricule 53234 0 0 0 0 18000
Matricule 53330 0 0 0 0 18000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5338853422534375344953801539485416854649553325559256154574085769858142581525859859492596665991060286604016049060874615786164262107624026280063024630346326464124641866525666450664826665566683666936677867380674156845668659
Matricule 53388 0 0 0 0 18000
Matricule 53422 0 0 0 0 9000
Matricule 53437 0 0 0 0 18000
Matricule 53449 0 0 0 0 1500
Matricule 53801 0 0 0 0 18000
Matricule 53948 0 0 0 0 9000
Matricule 54168 0 0 0 0 9000
Matricule 54649 0 0 0 0 30000
Matricule 55332 0 0 0 0 18000
Matricule 55592 0 0 0 0 9000
Matricule 56154 0 0 0 0 18000
Matricule 57408 0 0 0 0 9000
Matricule 57698 0 0 0 0 18000
Matricule 58142 0 0 0 0 9000
Matricule 58152 0 0 0 0 9000
Matricule 58598 0 0 0 0 18000
Matricule 59492 0 0 0 0 9000
Matricule 59666 0 0 0 0 9000
Matricule 59910 0 0 0 0 9000
Matricule 60286 0 0 0 0 9000
Matricule 60401 0 0 0 0 1500
Matricule 60490 0 0 0 0 9000
Matricule 60874 0 0 0 0 9000
Matricule 61578 0 0 0 0 9000
Matricule 61642 0 0 0 0 9000
Matricule 62107 0 0 0 0 9000
Matricule 62402 0 0 0 0 18000
Matricule 62800 0 0 0 0 1500
Matricule 63024 0 0 0 0 3000
Matricule 63034 0 0 0 0 9000
Matricule 63264 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 64124 0 0 0 0 9000
Matricule 64186 0 0 0 0 1500
Matricule 65256 0 0 0 0 9000
Matricule 66450 0 0 0 0 9000
Matricule 66482 0 0 0 0 9000
Matricule 66655 0 0 0 0 1500
Matricule 66683 0 0 0 0 9000
Matricule 66693 0 0 0 0 1500
Matricule 66778 0 0 0 0 9000
Matricule 67380 0 0 0 0 9000
Matricule 67415 0 0 0 0 3000
Matricule 68456 0 0 0 0 9000
Matricule 68659 0 0 0 0 1500
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
37
687036877568811
Matricule 68703 0 0 0 0 9000
Matricule 68775 0 0 0 0 1500
Matricule 68811 0 0 0 0 1500
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
38
mymisée de l' Annexe ision tdu 025 du directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés39020394534066340921415814183242540429884368544773448154514845569456074563945650456554566746559468534685750266502905034451048515085154251556
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39020 15000 7500 1500 15000
Matricule 39453 15000 7500 1500 15000
Matricule 40663 8000 4000 1000 8000
Matricule 40921 3250 1500 750 3250
Matricule 41581 15000 7500 1500 15000
Matricule 41832 8000 4000 1000 8000
Matricule 42540 3250 1500 750 3250
Matricule 42988 15000 7500 1500 15000
Matricule 43685 15000 7500 1500 15000
Matricule 44773 8000 4000 1000 8000
Matricule 44815 3250 1500 750 3250
Matricule 45148 15000 7500 1500 15000
Matricule 45569 8000 4000 1000 8000
Matricule 45607 3250 1500 750 3250
Matricule 45639 15000 7500 1500 15000
Matricule 45650 15000 7500 1500 15000
Matricule 45655 8000 4000 1000 8000
Matricule 45667 15000 7500 1500 15000
Matricule 46559 15000 7500 1500 15000
Matricule 46853 3250 1500 750 3250
Matricule 46857 8000 4000 1000 8000
Matricule 50266 15000 7500 1500 15000
Matricule 50290 3250 1500 750 3250
Matricule 50344 15000 7500 1500 15000
Matricule 51048 8000 4000 1500 8000
Matricule 51508 15000 7500 1500 15000
Matricule 51542 15000 7500 1500 15000
Matricule 51556 15000 7500 1500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5163051883522315223252323523755239252456525745286853234533305338853422534375344953801539425394854168544025464954711553325551955592560255615456168568805734857408575185769858078581425815258504585985934659464594925966659910
Matricule 51630 3250 1500 750 3250
Matricule 51883 3250 1500 750 3250
Matricule 52231 8000 4000 1500 8000
Matricule 52232 3250 1500 750 3250
Matricule 52323 15000 7500 1500 15000
Matricule 52375 8000 4000 1000 8000
Matricule 52392 3250 1500 750 3250
Matricule 52456 8000 4000 1500 8000
Matricule 52574 8000 4000 1500 8000
Matricule 52868 3250 1500 750 3250
Matricule 53234 15000 7500 1500 15000
Matricule 53330 15000 7500 1500 15000
Matricule 53388 15000 7500 1500 15000
Matricule 53422 8000 4000 1500 8000
Matricule 53437 15000 7500 1500 15000
Matricule 53449 8000 4000 1000 8000
Matricule 53801 15000 7500 1500 15000
Matricule 53942 3250 1500 750 3250
Matricule 53948 8000 4000 1500 8000
Matricule 54168 8000 4000 1500 8000
Matricule 54402 3250 1500 750 3250
Matricule 54649 15000 7500 1500 15000
Matricule 54711 3250 1500 750 3250
Matricule 55332 15000 7500 1500 15000
Matricule 55519 3250 1500 750 3250
Matricule 55592 8000 4000 1500 8000
Matricule 56025 3250 1500 750 3250
Matricule 56154 15000 7500 1500 15000
Matricule 56168 3250 1500 750 3250
Matricule 56880 3250 1500 750 3250
Matricule 57348 3250 1500 750 3250
Matricule 57408 8000 4000 1500 8000
Matricule 57518 3250 1500 750 3250
Matricule 57698 15000 7500 1500 15000
Matricule 58078 3250 1500 750 3250
Matricule 58142 8000 4000 1500 8000
Matricule 58152 8000 4000 1500 8000
Matricule 58504 3250 1500 750 3250
Matricule 58598 15000 7500 1500 15000
Matricule 59346 3250 1500 750 3250
Matricule 59464 3250 1500 750 3250
Matricule 59492 8000 4000 1500 8000
Matricule 59666 8000 4000 1500 8000
Matricule 59910 8000 4000 1500 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6004460286604016049060560608746089961180612586157861642621076234462402625466267662736628006285063024630346313463173632646340463446635086351263666637526412464186646476468464822651146516865256656846572665976662466645066482
Matricule 60044 3250 1500 750 3250
Matricule 60286 8000 4000 1500 8000
Matricule 60401 8000 4000 1000 8000
Matricule 60490 8000 4000 1500 8000
Matricule 60560 3250 1500 750 3250
Matricule 60874 8000 4000 1500 8000
Matricule 60899 3250 1500 750 3250
Matricule 61180 3250 1500 750 3250
Matricule 61258 3250 1500 750 3250
Matricule 61578 8000 4000 1500 8000
Matricule 61642 8000 4000 1500 8000
Matricule 62107 8000 4000 1500 8000
Matricule 62344 3250 1500 750 3250
Matricule 62402 15000 7500 1500 15000
Matricule 62546 3250 1500 750 3250
Matricule 62676 3250 1500 750 3250
Matricule 62736 3250 1500 750 3250
Matricule 62800 8000 4000 1000 8000
Matricule 62850 3250 1500 750 3250
Matricule 63024 15000 7500 1500 15000
Matricule 63034 8000 4000 1500 8000
Matricule 63134 8000 4000 1000 8000
Matricule 63173 3250 1500 750 3250
Matricule 63264 15000 7500 1500 15000
Matricule 63404 3250 1500 750 3250
Matricule 63446 3250 1500 750 3250
Matricule 63508 3250 1500 750 3250
Matricule 63512 3250 1500 750 3250
Matricule 63666 3250 1500 750 3250
Matricule 63752 3250 1500 750 3250
Matricule 64124 8000 4000 1500 8000
Matricule 64186 8000 4000 1000 8000
Matricule 64647 3250 1500 750 3250
Matricule 64684 3250 1500 750 3250
Matricule 64822 3250 1500 750 3250
Matricule 65114 3250 1500 750 3250
Matricule 65168 3250 1500 750 3250
Matricule 65256 8000 4000 1500 8000
Matricule 65684 3250 1500 750 3250
Matricule 65726 3250 1500 750 3250
Matricule 65976 3250 1500 750 3250
Matricule 66246 3250 1500 750 3250
Matricule 66450 8000 4000 1500 8000
Matricule 66482 8000 4000 1500 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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665566658266655666836669366778668546701867058671926738067415675686795668036681746831268342684566865968703687756881168827
Matricule 66556 3250 1500 750 3250
Matricule 66582 3250 1500 750 3250
Matricule 66655 8000 4000 1000 8000
Matricule 66683 8000 4000 1000 8000
Matricule 66693 8000 4000 1000 8000
Matricule 66778 8000 4000 1500 8000
Matricule 66854 3250 1500 750 3250
Matricule 67018 3250 1500 750 3250
Matricule 67058 3250 1500 750 3250
Matricule 67192 3250 1500 750 3250
Matricule 67380 8000 4000 1500 8000
Matricule 67415 15000 7500 1500 15000
Matricule 67568 3250 1500 750 3250
Matricule 67956 3250 1500 750 3250
Matricule 68036 3250 1500 750 3250
Matricule 68174 3250 1500 750 3250
Matricule 68312 3250 1500 750 3250
Matricule 68342 3250 1500 750 3250
Matricule 68456 8000 4000 1500 8000
Matricule 68659 8000 4000 1000 8000
Matricule 68703 8000 4000 1000 8000
Matricule 68775 8000 4000 1000 8000
Matricule 68811 8000 4000 1000 8000
Matricule 68827 3250 1500 750 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 025 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
39453415814254042988448154514845650465594685350266502905034451048515085154251556522315223252323523925245652574532345333053388534225394854168544025464955332
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 41581 1500 7500 15000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42988 1500 7500 15000
Matricule 44815 750 1500 3250
Matricule 45148 1500 7500 15000
Matricule 45650 1500 7500 15000
Matricule 46559 1500 7500 15000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50266 1500 7500 15000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 1500 7500 15000
Matricule 51048 1500 4000 8000
Matricule 51508 1500 7500 15000
Matricule 51542 1500 7500 15000
Matricule 51556 1500 7500 15000
Matricule 52231 1500 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 1500 7500 15000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 1500 4000 8000
Matricule 52574 1500 4000 8000
Matricule 53234 1500 7500 15000
Matricule 53330 1500 7500 15000
Matricule 53388 1500 7500 15000
Matricule 53422 1500 4000 8000
Matricule 53948 1500 4000 8000
Matricule 54168 1500 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 1500 7500 15000
Matricule 55332 1500 7500 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5559256154568805734857408575185769858078581425815258598593465946459492596665991060286604906087461180612586157861642621076234462402625466267662736628506303463173632646340463446635086351263666637526412464684648226511465168
Matricule 55592 1500 4000 8000
Matricule 56154 1500 7500 15000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 1500 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57698 1500 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 1500 4000 8000
Matricule 58152 1500 4000 8000
Matricule 58598 1500 7500 15000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 1500 4000 8000
Matricule 59666 1500 4000 8000
Matricule 59910 1500 4000 8000
Matricule 60286 1500 4000 8000
Matricule 60490 1500 4000 8000
Matricule 60874 1500 4000 8000
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61578 1500 4000 8000
Matricule 61642 1500 4000 8000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 1500 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 1500 4000 8000
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63264 1500 7500 15000
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
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Matricule 65168 750 1500 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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65256656846572665976662466645066482665566658266778668546701867058671926738067568679566803668174683126834268456
Matricule 65256 1500 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66450 1500 4000 8000
Matricule 66482 1500 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66778 1500 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67058 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 1500 4000 8000
Matricule 67568 750 1500 3250
Matricule 67956 750 1500 3250
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Matricule 68456 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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iexe V à la décision t du 14 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
39453401934158142540429624298843685448154514845639456504646146559468535022150229502665029050344510485150851542515565163051942522315223252323523925245652574
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39453 11000 20000 60000
Matricule 40193 1500 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 44815 750 1500 3250
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46461 1500 4000 8000
Matricule 46559 11000 20000 60000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50266 11000 20000 60000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 51942 1500 7500 15000
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 3000 4000 8000
Matricule 52574 3000 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5323453330533885342253437538015394854168544025464954711553325551955592561545688057203573485740857518575335754357698580785814258152585985867959346594645949259666599106028660490608746118061258615786164262107623446240262546
Matricule 53234 6000 7500 15000
Matricule 53330 6000 7500 15000
Matricule 53388 6000 7500 15000
Matricule 53422 3000 4000 8000
Matricule 53437 1500 7500 15000
Matricule 53801 1500 7500 15000
Matricule 53948 3000 4000 8000
Matricule 54168 3000 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 3000 20000 60000
Matricule 54711 1500 7500 15000
Matricule 55332 6000 7500 15000
Matricule 55519 750 1500 3250
Matricule 55592 3000 4000 8000
Matricule 56154 6000 7500 15000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57533 1500 4000 8000
Matricule 57543 1500 4000 8000
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 3000 4000 8000
Matricule 58152 3000 4000 8000
Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60286 3000 4000 8000
Matricule 60490 3000 4000 8000
Matricule 60874 3000 4000 8000
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61578 3000 4000 8000
Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 62107 3000 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
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Matricule 62546 750 1500 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6267662736628506303463134631736326463404634466350863512636666375264124646476468464822651146516865256656846572665976662466645066482665566658266683667286677866854670186705867192673806756867956680366817468312683426845668761
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 3000 4000 8000
Matricule 63134 1500 4000 8000
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Matricule 63264 250000 100000 250000
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
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Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
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Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66450 3000 4000 8000
Matricule 66482 3000 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66683 1500 7500 15000
Matricule 66728 1500 4000 8000
Matricule 66778 3000 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67058 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 3000 4000 8000
Matricule 67568 750 1500 3250
Matricule 67956 750 1500 3250
Matricule 68036 750 1500 3250
Matricule 68174 750 1500 3250
Matricule 68312 750 1500 3250
Matricule 68342 750 1500 3250
Matricule 68456 3000 4000 8000
Matricule 68761 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de l' Annexe VI à la décision n° 2025/4 025 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
39453401934158142540429624298843685448154514845639456504646146559468535022150229502665029050344510485150851542515565163051942522315223252323523925245652574
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39453 11000 20000 60000
Matricule 40193 1500 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 44815 750 1500 3250
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46461 1500 4000 8000
Matricule 46559 11000 20000 60000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50266 11000 20000 60000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 51942 1500 7500 15000
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 3000 4000 8000
Matricule 52574 3000 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5323453330533885342253437538015394854168544025464954711553325551955592561545688057203573485740857518575335754357698580785814258152585985867959346594645949259666599106028660490608746118061258615786164262107623446240262546
Matricule 53234 6000 7500 15000
Matricule 53330 6000 7500 15000
Matricule 53388 6000 7500 15000
Matricule 53422 3000 4000 8000
Matricule 53437 1500 7500 15000
Matricule 53801 1500 7500 15000
Matricule 53948 3000 4000 8000
Matricule 54168 3000 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 3000 20000 60000
Matricule 54711 1500 7500 15000
Matricule 55332 6000 7500 15000
Matricule 55519 750 1500 3250
Matricule 55592 3000 4000 8000
Matricule 56154 6000 7500 15000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57533 1500 4000 8000
Matricule 57543 1500 4000 8000
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 3000 4000 8000
Matricule 58152 3000 4000 8000
Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60286 3000 4000 8000
Matricule 60490 3000 4000 8000
Matricule 60874 3000 4000 8000
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61578 3000 4000 8000
Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 6000 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 3000 4000 8000
Matricule 63134 1500 4000 8000
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63264 250000 100000 250000
Matricule 63404 750 1500 3250
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Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 3000 4000 8000
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Matricule 64684 750 1500 3250
Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 65114 750 1500 3250
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Matricule 65256 3000 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66450 3000 4000 8000
Matricule 66482 3000 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
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Matricule 66683 1500 7500 15000
Matricule 66728 1500 4000 8000
Matricule 66778 3000 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
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Matricule 68456 3000 4000 8000
Matricule 68761 1500 4000 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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0D
mymisée de ision n° 2025/4 4 oct. 2025 du r régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises394534019341581425404296242988436854481545148456394565046461465594685350221502295026650290503445104851508515425155651630519425223152232523235239252456525745323453330
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 39453 11000 60000
Matricule 40193 1500 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 44815 750 3250
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46461 1500 8000
Matricule 46559 11000 60000
Matricule 46853 750 3250
Matricule 50221 1500 8000
Matricule 50229 1500 8000
Matricule 50266 11000 60000
Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
Matricule 51942 1500 15000
Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Matricule 52456 3000 8000
Matricule 52574 3000 8000
Matricule 53234 6000 15000
Matricule 53330 6000 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5338853422534375380153948541685440254649547115533255519555925615456880572035734857408575185753357543576985807858142581525859858679593465946459492596665991060286604906087461180612586157861642621076234462402625466267662736
Matricule 53388 6000 15000
Matricule 53422 3000 8000
Matricule 53437 1500 15000
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Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54649 6000 15000
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 56154 6000 15000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57533 1500 8000
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 3000 8000
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60874 3000 8000
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61578 3000 8000
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 62107 3000 8000
Matricule 62344 750 3250
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62676 750 3250
Matricule 62736 750 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
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Matricule 63264 250000 250000
Matricule 63404 750 3250
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Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 65114 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
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Matricule 66683 1500 15000
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Matricule 67192 750 3250
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Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 14 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles3945340193415814254042962429884368544815451484563945650464614655946853502215022950266502905034451048515085154251556516305194252231522325232352392524565257453234
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39453 11000 60000
Matricule 40193 1500 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
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Matricule 45639 1500 15000
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Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Matricule 52456 3000 8000
Matricule 52574 3000 8000
Matricule 53234 6000 15000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
57
5333053388534225343753801539485416854402546495471155332555195559256154568805720357348574085751857533575435769858078581425815258598586795934659464594925966659910602866049060874611806125861578616426210762344624026254662676
Matricule 53330 6000 15000
Matricule 53388 6000 15000
Matricule 53422 3000 8000
Matricule 53437 1500 15000
Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54649 6000 15000
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 56154 6000 15000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57533 1500 8000
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 3000 8000
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60874 3000 8000
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61578 3000 8000
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 62107 3000 8000
Matricule 62344 750 3250
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62676 750 3250
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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62736628506303463134631736326463404634466350863512636666375264124646476468464822651146516865256656846572665976662466645066482665566658266683667286677866854670186705867192673806756867956680366817468312683426845668761
Matricule 62736 750 3250
Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
Matricule 63173 750 3250
Matricule 63264 250000 250000
Matricule 63404 750 3250
Matricule 63446 750 3250
Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 65114 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65684 750 3250
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65976 750 3250
Matricule 66246 750 3250
Matricule 66450 3000 8000
Matricule 66482 3000 8000
Matricule 66556 750 3250
Matricule 66582 750 3250
Matricule 66683 1500 15000
Matricule 66728 1500 8000
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67058 750 3250
Matricule 67192 750 3250
Matricule 67380 3000 8000
Matricule 67568 750 3250
Matricule 67956 750 3250
Matricule 68036 750 3250
Matricule 68174 750 3250
Matricule 68312 750 3250
Matricule 68342 750 3250
Matricule 68456 3000 8000
Matricule 68761 1500 8000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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2 de l' Annexe IX à la décision n° 2025/4 025 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide5232363264
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 63264 illimité 300000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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iexe X a la décision t du 14 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) i liquide5232363264
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/4 du 14 oct. 2025 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 63264 illimité 300000
Divers - 51-2025-10-14-00003 - Décision 2025/4 du 14 octobre 2025 du directeur régional des douanes à Reims portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-01-00063
Arrêté portant délégation de signature
N°2025-079 au Colonel Pierre GOULET,
Directeur Départemental du SDIS de la MARNE
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-01-00063 - Arrêté portant délégation de signature N°2025-079 au Colonel Pierre GOULET,
Directeur Départemental du SDIS de la MARNE 62
PREFETDE LA MARNELibertéEgatitéFraternité Arrété portant délégation de signature aDS 2025-079 M. le Colonel Frédéric GOULET, Directeur Départementaldes services d'incendie et de secours de la MarneLe Préfet du département de la MarneVULe code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 etsuivants et R.1424-1 et suivants ;Le code général de la fonction publique ;Le code des relations entre le Public et l'Administration ;Le code de la sécurité intérieure ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, horscadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et àl'intégration ;Le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadred'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeurdépartemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;L'arrêté ministériel 13/2025 du 23 janvier 2025 portant recrutement de M. FrédéricGOULET, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, par le ServiceDépartemental des services d'incendie et de Secours de la Marne à compter du 1°février 2025 :L'arrêté ministériel 14/2025 du 23 janvier 2025 portant détachement de M. FrédéricGOULET, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de Directeur Départemental du service départemental d'incendie et desecours de la Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2025 ;L'arrêté ministériel N°2439/2021 du 18 janvier 2022 pronongant la titularisation au gradede Colonel de sapeurs-pompiers professionnels et le détachement sur l'emploifonctionnel de Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours dela-MARNE de M. Laurent NICOLAY ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Frédéric GOULET, DirecteurDépartemental des services d'incendie et de secours de la MARNE, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances relatives à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens etl'organisation des Centres d'incendie et de Secours, et notamment :
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-01-00063 - Arrêté portant délégation de signature N°2025-079 au Colonel Pierre GOULET,
Directeur Départemental du SDIS de la MARNE 63
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
La mise en oeuvre opérationnelle des moyens, coordination etorganisation des centres d'Incendie et de secours ;La conception de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et depanique ;L'ampliation des arrétés portant organisation des corps de sapeurs-pompiers.Par dérogation à l'article 1°', sont exclus du champ de la présente délégation :Les correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe ;Les correspondances établies au nom du Préfet et destinées auxparlementaires, au Président du conseil départemental, aux Maires ouPrésidents des EPCI des chefs-lieux d'arrondissement ;Les rapports, avis et propositions adressés aux ministres ;Les actes concernant l'intéressé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Frédéric GOULET, laprésente délégation sera exercée dans les limites des articles 1 et 2 par M. leColonelLaurent NICOLAY, Directeur Départemental Adjoint des servicesd'incendie et de secours de la MARNE.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet du département de la Marne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 1° septembre 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
al
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-01-00063 - Arrêté portant délégation de signature N°2025-079 au Colonel Pierre GOULET,
Directeur Départemental du SDIS de la MARNE 64