PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-013
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté
d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la
directive 2002/49/CE) (4 pages) Page 3
78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay (6
pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-10-00003 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société
AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à
Vélizy-Villacoublay (78140),
4 rue Dewoitine (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant
agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à FDE FORMATION (3 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 23
78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023
(2 pages) Page 26
78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 29
78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle
2023 (2 pages) Page 32
2
DDT
78-2024-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) de la communauté d'agglomération de
Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance
de la directive 2002/49/CE)
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la
communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 3
E B Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén®portant approbation du plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE)de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine(3* échéance de la directive 2002/49/CE)
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dansl''environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodescommunes d'évaluation du bruit ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans I'environnement ;Vu la circulaire ministérielle du 7 juin 2007, relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008, relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement, relevant de l'Etat et concernant les grandesinfrastructures ferroviaires et routières ;Vu la note en date du 22 décembre 2016 relative à l'organisation et au financement du réexamen et lecas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans I'environnement desgrandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) - 3¢ échéance ;Vu la délibération n°18-127 du conseil communautaire du 27 septembre 2018 portant arrêt des cartesstratégiques de bruit au titre de la 3° échéance ;Considérant la mise en demeure du préfet en date du 12 avril 2022 à l'encontre de la communautéd'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine demandant l'approbation sous deux mois du PPBE- 3° échéance, en application de l'article L.572-10 du code de I'environnement ;Considérant la substitution exercée par le préfet en date du 15 juillet 2022 pour l'élaboration,l'approbation et la publication du PPBE en lieu et place de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, en application de l'article L.572-10 du code de l'environnement ;
35 1115
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DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la
communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 4
Considérant les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 1% juillet au 31août 2023 sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communautéd'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Ce plan est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines à l'adresse suivante :www.yvelines.gouv.fr (Accueil > Actions de I'Etat > Santé > Lutte contre les nuisances sonores >Cartographie stratégique du bruit> Les plans de prévention du bruit dans l'environnement).Il est également consultable sur place et sur rendez-vous (01 75 27 82 00) à l'adresse suivante :DDT des Yvelines — Service Environnement - Unité Prévention des risques et des nuisances (PRN)35 rue de Noailles — 78 000 VersaillesArticle 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Il sera notifié au président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine et auMinistère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale desterritoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles,le —
L& préfet-des Yvelines
2Arrêté n°portant approbation du plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE)de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3¢ échéance de la directive 2002/49/CE)
10 JANVIER 2024
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la
communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 5
PREFET Direction départementaleDES YVELINES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/PRN Versailles, le - 2 JAN 2024Affaire suivie par : Philippe POUPINTél. : 06 80 83 21 22Mél. : philippe.poupin@yvelines.gouv.frRéf : SE_PRN_20231201_Note_PPBE_Approbation_CASGBSodt
NOTEà Monsieur le Préfet des Yvelines
Objet : Mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit par les EPCI (troisième échéance) -Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communautéd'agglomération de Saint-Germain Boucles de SeineLa directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à I'évaluation et à la gestion du bruit dansl'environnement impose aux États membres l'élaboration de cartes de bruit (CBS) et de plans deprévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Le calendrier initial prévoyait pour la troisièmeéchéance de mise en œuvre (2017 - 2022) une approbation des cartes pour mi 2017 et une approbationdes PPBE pour mi 2018.La France accuse Un retard important dans la mise en œuvre de cette directive et a déjà fait l'objet dedeux mises en demeures par la Commission européenne, puis d'un avis motivé le 28 septembre dernier,lançant la phase contentieuse. Cet avis mentionne, entre autres, le PPBE de la communautéd'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, non approuvé à ce jour.Devant l'inaction des élus concernés sur le sujet, et ce malgré plusieurs relances par courrier de la partde la DDT, I'Etat s'est substitué le 15 juillet 2022 à la communauté d'agglomération pour l'élaboration,l'approbation et la publication du PPBE, en application de l'article L.572-10 du code de l'environnement.La DDT a rédigé le projet de PPBE et I'a soumis à la consultation publique du 1* juillet au 31 août 2023 surle site Internet des services de l'État dans le département. Les principales remarques recueillies(document vide de sens, diagnostic insuffisant, pas de programmes d'actions des acteurs locaux pourles prochaines années) découlent de la carence de la communauté d'agglomération Saint-GermainBoucles de Seine, autorité compétente sur son territoire. Il est reproché aux élus communautaires, enparticulier par les associations locales, un abandon de leurs responsabilités sur cette thématique jugéeprioritaire sur ce territoire (nuisances importantes dues à la densité des trafics routier, ferré et aérien).L'État, faute de données transmises par la communauté d'agglomération, n'a pu qu'éditer un documenttrès succinct, dans des délais contraints afin d'éviter que la France ne soit condamnée par la Cour dejustice européenne pour manquement à ses obligations dans le cadre des deuxième et troisièmeéchéances de la directive européenne.
UE 1115 78011aouv f 1
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la
communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 6
Afin de répondre aux nombreuses remarques de la consultation publique la mettant en cause, ilsemblerait opportun que la CASGBS s'investisse pleinement dans l'élaboration de son PPBE dans lecadre de la quatrième échéance de la directive européenne. Ce nouveau plan doit être approuvé avantle 18 juillet 2024. Mes services suivront l'avancement de l'élaboration de ce nouveau plan avec attentionet accompagneront la communauté d'agglomération dans cette procédure.L'approbation du présent PPBE (troisième échéance) entraînera le retrait de la CASGBS de la liste desEPCI retardataires présente dans la procédure contentieuse.Je propose donc à votre signature l'arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine dans lecadre de la troisième échéance de la directive européenne.
La directrice départementale des territoires
/" Anne-Florie CORON
Noailles BP 1115 78011 VERSAILLESTél: 01 30 84 30 00www yvelines aouv.fr 2
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la
communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 7
DDT
78-2024-01-10-00010
Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation des destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 8
E X Direction départementalePREFET des TerritoiresDES YVELINES Service environnementAgaliFraternité
Arrêté n°78-2024-01-portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causerdes atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU _ la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservationdes oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5,VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts enapplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU — l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;VU I'arrété ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à laprévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU _ l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant I'arrété du 18 janvier 2008 fixant desmesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;VU — l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène ;VU — l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène etaux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs ;
35 de Noaulles - BP '1 78011 VERSAILLES Cedex
10-00010
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 9
VU l'arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU — l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté n° 78-2022-12-29-00006 en date du 29 décembre 2022, autorisant la destructiondes animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la baseaérienne 107 de Villacoublay pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;VU l'arrêté n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destructiondans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU la demande, en date du 11 décembre 2023, présentée par le colonel Géraldine BORREL,commandant la base aérienne 107 de Villacoublay, sollicitant une autorisation dedestruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne pourl'année 2024, du fait de l'inefficacité des moyens d'effarouchement conventionnels ;VU larrété préfectoral du 11 décembre 2023, portant délégation de signature à MadameAnne- Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du pigeon ramier, de la corneille noire, de la pie bavarde et de la bernache duCanada comme espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département desYvelines.La présence significative d'animaux appartenant à ces espéces dans le département des Yvelines,matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction.La nouvelle demande d'autorisation en date du 11 décembre 2023, qui précise le nom des septsagents de la section "prévention du péril animalier" de la base aérienne 107, habilités pourl''opération.Les compétences cynégétiques des agents de la section "prévention du péril animalier" mobiliséspour l'opération.Le bilan des destructions réalisées sur la base aérienne 107 par la section "prévention du périlanimalier", de janvier à novembre 2023.
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des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 10
L'arrété n°2023 DRIEAT-IF/156 en date du 19 décembre 2023, Portant dérogation à l'interdictionde perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégéesaccordée à la Base aérienne militaire de Villacoublay jusqu'au 31 décembre 2026 (3 ans).Le renforcement des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés ounon susceptibles d'occasionnner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, quicontribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes.La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et lesanimaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.La présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartemant à plusieursespèces, mis en place sur la base aérienne 107, dont la mise en œuvre se révèle toutefoisinsatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne.La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger àécarter ou à supprimer, dans I'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre enpéril la sécurité publique.Le niveau de risque élevé d'influenza aviaire hautement pathogène depuis le 4 novembre 2021nécessitant la mise en place de mesures de prévention renforcées afin de protéger les élevagesde volailles et d'oiseaux captifs.La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositionsde I'article R. 427-5 du code de l'environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, desanimaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée.L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risquesque certains animaux peuvent faire courrir à la sécurite aérienne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : Le commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay, est autorisé, dans lesconditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des opérations de réduction du périlanimalier par mise en oeuvre de mesures appropriées de prélèvement d'animaux,complémentaires aux moyens d'effarouchement conventionnels, en prévention d'atteintesgraves à la sécurité aérienne sur I'emprise de la base aérienne, située sur le territoire de lacommune de Vélizy-Villacoublay.
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des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 11
Article 2 : Les opérations objet de l'article premier concernent les animaux appartenant auxespèces suivantes :- corneille noire (Corvus corone),- pie bavarde (Pica Pica),- pigeon biset (Columba livia),- pigeon ramier (Columba palumbus),- pigeon colombin ( Columba oenas)- étourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),- bernache du Canada (Branta canadensis)- canard colvert (Anas platyrhynchos),- vanneau huppé (Vanellus vanellus),- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),- renard roux (Vulpes vulpes).
Article 3 : L'autorisation objet de l'article premier est délivrée pour la période du 1er janvier au 31décembre 2024.Article 4 : Sept agents de la section prévention du péril animalier de la base aérienne 107 sonthabilités à participer aux opérations objet des dispositions de l'article premier.Article 5: Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect desdispositions suivantes :Modalités d'intervention :- les mesures d'effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sontprivilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ;- les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse decalibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédent lelever du soleil et s'achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ;- seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités à procéder à des actions depiégeage ;- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis àquota ;- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon lesmoyens et règles sanitaires en vigueur.Article 6 : Les prélèvements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à uneespèce d'oiseaux figurant à l'article 2 du présent arrêté, sont réalisés dans le respect des mesuresde biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenzaaviaire.Article 7: Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espéce et par type de régulation, lenombre total d'animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilanprovisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.Article 8 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'unconstat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.4/6
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des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 12
Article 9 : La directrice départementale des territoires et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté, qui sera notifié pour exécution au commandant de la base aérienne 107 deVillacoublay et transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie desYvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, auprésident de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au maire de lacommune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 1 0 JAN. 2024Pour la directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl''administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de SaintCloud 78011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accuséde réception.
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des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 13
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des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-10-00003
arrêté préfectoral mettant en demeure la
société AUCHAN CARBURANT concernant les
installations exploitées à Vélizy-Villacoublay
(78140),
4 rue Dewoitine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140),
4 rue Dewoitine
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT
concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140),
4 rue Dewoitine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
Commandant de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques
numéros 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté préfectoral n°00-537 du 29 décembre 2000 autorisant la société AUCHAN
France à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement relevant
de la rubrique n°1434-1-a de la nomenclature sous le régime de l'autorisation et des
rubriques 253/1430 et 1414-3 sous le régime de la déclaration ;
VU l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt n°2016-39879 relative à la déclaration de changement d'exploitant
du 6 octobre 2016, la société AUCHAN CARBURANT succédant à la société AUCHAN
France pour exploiter les installations situées à Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue
Dewoitine ;
VU le courrier du Préfet des Yvelines du 11 octobre 2016 prenant acte de la modification
de classement des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
par la société AUCHAN CARBURANT à Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine à la
suite de la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 novembre 2023 établi à la suite de la
visite de contrôle du 8 novembre 2023 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140),
4 rue Dewoitine
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VU le courrier du 12 décembre 2023 notifié le 18 décembre suivant de transmission à
l'exploitant du rapport 24 novembre 2023 de suite d'inspection et du projet d'arrêté de mise en
demeure, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 novembre 2023 , l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks disponible
à tout moment y compris en cas de sinistre ; en effet, l'état des stocks en temps réel étant
connu par un ticket papier (non dématérialisé) généré par une machine localisée dans le
local technique situé à proximité de la station-service, l'exploitant ne peut pas connaître la
quantité de carburant présente dans son installation si le local technique est pris dans un
incendie ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 3.5 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où, en cas de sinistre, les
difficultés à obtenir un état de connaissance fiable des quantités de matières stockées
risquent de retarder ou de compliquer l'intervention des services d'incendie et de secours,
et/ou d'aggraver la situation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 novembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté l'absence de dispositif manuel, au niveau de chaque îlot,
commandant une alarme en cas d'incendie ; le seul dispositif d'alerte du PC sécurité en
cas de sinistre étant situé en sortie de la station-service ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.I.9
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 décembre 2000 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où, en cas de sinistre, l'absence
de dispositif d'actionnement des alarmes accessible au public risque de retarder la mise en
sécurité des personnes situées à proximité du sinistre, et/ou de retarder l'information des
services d'incendie et de secours sur la situation, ainsi que leur intervention ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation dans le délai imparti de 15
jours à compter de la notification le 15 décembre 2023 du rapport de suite d'inspection et
projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société AUCHAN
CARBURANT de respecter les prescriptions du point 3.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 22 décembre 2008 modifié susvisé et de l'article 4.I.9 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 29 décembre 2000 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société AUCHAN CARBURANT sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve
d'Asq (59650), exploitant une station-service sur la commune de Vélizy-Villacoublay
(78140), 4 rue Dewoitine, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, les dispositions du point 3.5 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié susvisé, en mettant en place un système
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140),
4 rue Dewoitine
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permettant de disposer à tout moment, y compris en cas de sinistre, d'un état des stocks
des liquides inflammables présents sur le site.
Article 2 : La société AUCHAN CARBURANT sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve
d'Asq (59650), exploitant une station-service sur la commune de Vélizy-Villacoublay
(78140), 4 rue Dewoitine, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 4.I.9 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 29 décembre 2000 susvisé, en installant un dispositif manuel,
sur chacun des îlots, commandant une alarme optique ou sonore en cas d'incident.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140),
4 rue Dewoitine
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-09-00002
arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant
agrément d'un organisme pour la formation
d'agents de service de sécurité incendie et
d'assistance à FDE FORMATION
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 19
E | Cabineté Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civileDES YVELINESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Arrêté SIDPC 2024- ¢, | portant agrément d'un organismepour la formation d'agents de service de sécurité incendieet d'assistance à -FDE FORMATION -
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation designature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinetdu préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre par FDE FORMATION ;Vu l'avis délivré le 15 décembre 2023 par le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 20
Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1 : L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) est accordé à FDE FORMATION pour unedurée de 5 ans, à compter de la date du présent arrété, pour dispenser des formationset organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 - 0023 qui devra figurer sur tous lescourriers émanant du centre agrée.1/ Raison sociale : FDE FORMATION2/ Représentant légal : BORDJI Yassine3/ Siège social : 27 rue Panhard et Levassor - 78 570 CHANTELOUP-LES-VIGNES4/ Attestation d''assurance : contrat multirisque professionnel :GENERALI contrat AT 730 995 valable du 28 décembre 2022 au 30 novembre 2023 ;5/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;6/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation desexercices pratiques sur bac à feux avec le château de Versailles - avenant numéro 1 du 13décembre 2022 ;7/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement departicipation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identitéO Monsieur BOUFERRACHE Hamid8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pourchacun des niveaux de formation et fait apparaitre le nom du formateur9/ Le numéro d'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce est le90879537000018 R.C.S Bobigny mis à jour le 07 septembre 2023.
Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1° du présent arrêté estsubordonné au respect par la société FDE FORMATION des dispositionsréglementaires en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 21
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En casde cessation d'activité, il doit avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et luifournir les éléments permettant d'assurer la continuité de tragabilité des diplômes.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'unlieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfetayant délivré l'agrément.Article 5 : L'agrément peut être retiré par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à toutmoment.Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 7 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans ledépartement.
Fait à Versailles, le 3 Ÿ 1AN 2074
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
CONNAIS-ROSEZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faitel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 22
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00004
LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté
commission de contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de contrôle 2023 23
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de I'Animation TerritorialeDES YVELINESijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune duTREMBLAY SUR MAULDRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune du TREMBLAY SUR MAULDRE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune du TREMBLAY SUR MAULDRE est une commune de moins de1 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
ArrêteArticle 1°": CompositionL'arrété 78-2021-02-15-013 du 15 février 2021 est abrogé.Article 2 :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Corinne MANCHON Jean-Pierre BOUCHERDélégué de l'administration Laurent BOUCHETDélégué du président dutribunal judiciaire Jean CLOSET
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de contrôle 2023 24
Article 3 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune du TREMBLAY SURMAULDRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Ra lllet,le — 10 JAN, 2024¢ Rambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de contrôle 2023 25
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00005
LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle
2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023 26
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deLES MESNULS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de LES MESNULS;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de |acommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de LES MESNULS est une commune de moins de 1000habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1*" : CompositionL'arrété 78-2021-02-15-003 du 15 février 2021 est abrogé.Article 2 :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Emmanuelle ZACCARO Daniel SCHILDGEDélégué de l'administration Jean-Marie ....BOUCHAREYCHAS Olivier MARCANDDélégué du président du _tribunal judiciaire Hélène ARSICAUD Alexandre HEC
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023 27
Article 3 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :La Sous-préfete de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LES MESNULS sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 0 JAN. 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023 28
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00006
MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de contrôle 2023 29
Ex Sous-préfecture de RambouilletpRÉFET Bureau de I'Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deMILON-LA-CHAPELLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;Vu la proposition du maire de la commune de MILON-LA-CHAPELLE;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de MILON-LA-CHAPELLE est une commune de moins de 1 000habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1°": CompositionL'arrêté 78-2022-03-21-00007 du 21 mars 2022 est abrogé.Article 2 :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Alexand[îBËÊgSCSFEiARD DE Fabrice LENDORMYDélégué de l'administration Philippe GILAINDélégué du président du Diane HAMONtribunal judiciaire ép. DAUMEN
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de contrôle 2023 30
Article 3 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MILON-LA-CHAPELLEsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Rambouillet, le 1 O JAN. 2024La Sous-Préfète de Rambouillet
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de contrôle 2023 31
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00007
VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle 2023 32
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l''Animation TerritorialeDES YVELINES
Fraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deVILLIERS LE MAHIEU
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de VILLIERS LE MAHIEU;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de VILLIERS LE MAHIEU est une commune de 1 000 habitants etplus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1* : CompositionL'arrété 78-2021-02-15-014 du 15 février 2021 est abrogé.Article 2 :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Julien THORON Frédéric FONTAINEDélégué de I'administration Martha ROTHGANGL Jean-Pierre CIREFICEép. HELLIODélégué du président dutribunal judiciaire Roger RABINEAU Roger CANDAS
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle 2023 33
Article 3 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS LE MAHIEUsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.1.0 JAN, 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle 2023 34