AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-325
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-27-00001 - AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac (6
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-27-00001
AP-Enregistrement SPA- commune Aguessac
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mPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° du 27 juin 2025
portant enregistrement pour un refuge et une fourrière d'une capacité de 58 chiens
exploités au lieu-dit « Font Roze », sur le territoire de la commune d'AGUESSAC,
par la SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX,
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 av ril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescripti ons générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1
er décembre 2015 portant approbation du schéma direct eur d'aménagement et de
gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la demande présentée en date du 22 avril 2024 par le mandataire de la Société Protectrice des
Animaux, dont le siège social est situé 39 boulevar d Berthier -75017 PARIS pour l'enregistrement
d'un refuge et d'une fourrière d'une capacité de 58 chiens de plus de 4 mois (rubrique 2120 de la
nomenclature des installations classées) au lieu-di t « Font Roze », sur le territoire de la commune
d'AGUESSAC ;
Vu le dossier technique annexé à la demande et les co mpléments reçus le 4 juillet et le 9
décembre 2024, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisé, le dossier étant
complet le 9 décembre 2024 ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-12-19-00007 du 19 décembre 2024 fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU la publication en date du 3 janvier 2025 de l'avis de consultation publique dans deux journaux
locaux ;
VU les observations du public recueillies entre le 20 janvier 2025 et 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la délibération du conseil municipal d'Aguessac en date du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Ve rrières en l'absence de réponse dans les
délais impartis ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoi res de l'Aveyron en date du 24 janvier 2025
indiquant les prescriptions à respecter ;
VU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 27 janvier 2025 indiquant les prescriptions à respecter ;
VU le rapport en date du 18 avril 2025 de la Directio n départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 18 avril 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté su svisé signalées par le demandeur par courriel
du 18 avril 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 26 juin 2025 ;
Considérant que les conditions d'aménagements et d'exploitation telles qu 'elles sont définies par
le présent arrêté, permettent de prévenir des dange rs et des inconvénients de l'installation pour
les intérêts mentionnés à l'article 511-1 du code d e l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, la santé, la sécurité publi que et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d' arrêt définitif de l'installation,
dévolu à l'usage agricole ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés avec ce ux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu et du déroulement de la
procédure, le projet déposé par la Société Protectr ice des Animaux ne justifie pas le basculement
en procédure d'autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté stat uant sur sa demande
d'enregistrement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron,
ARRÊTE
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations d'élevage de chiens de la Société Protectrice des Animaux représentée par
Madame Muriel QUINTANILLA, dont le siège social est situé au lieu-dit « 39 Boulevard Berthier »
commune de PARIS, sont enregistrées au lieu-dit « Font roze » sur la commune d'AGUESSAC.
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Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés au lieu-dit « Font roze », sur le
territoire de la commune d'AGUESSAC. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont
détaillées au tableau de l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lo rsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime
2120-2
ICPE
Chiens de plus de 4 mois (activité élevage, vente,
transit, garde, détention, refuge, fourrière…) à
l'exclusion des établissements de soins et de toilettage
et des rassemblements occasionnels tels que foires,
expositions et démonstrations canines.
58 Chiens :
Refuge : 49
chiens
Fourrière : 9
chiens
Enregistrement
2150-2
IOTA
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
superficie totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant
supérieur à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares
Superficie du
projet environ
1,5 hectares
Déclaration
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement et Installations, ouvrages, travaux et
activités pour la protection de l'eau.
Article 3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit
AGUESSAC N° 12, 29, 31 et 35 Section ZB Font-Roze
Les installations mentionnées à l'article 1 du prés ent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techni ques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant le 13 mai 2024, les compléments du 6 j uin 2024, du 27 juillet 2024 et jugé complet le
9 décembre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés minis tériels de prescriptions générales applicables par
le présent arrêté.
Article 5. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
En application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au
préfet la date d'arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
Après l'arrêt définitif des installations, le site e st remis en état suivant les modalités précisées
dans la demande d'enregistrement.
Article 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se s ubstituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogés :
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• Arrêté préfectoral n°741699 du 18 juin 1974 portant la création d'un chenil sur la commune
de Millau, par la Société Protectrice des Animaux
• Arrêté préfectoral n°743553 du 29 novembre 1974 por tant la création d'un chenil sur la
commune de Millau,
• Récépissé n°6298 du 11 décembre 1978 pour 20 chiens dans un chenil sur la commune de
Millau,
• Arrêté préfectoral n°953574 du 14 décembre 1995 pou r un chenil situé sur la commune de
Millau.
Article 7 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'installation et l'exploitation d'é levage de chiens les prescriptions du texte
mentionné ci-dessous :
– arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'ét ablissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par les prescriptions part iculières mentionnées aux articles 7 à 9 du
présent arrêté.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7 .
COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – GESTION DE S EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux est dimensionnée pour une pluie d'occurrence décennale avec un débit de
fuite de 5,10-5 m/s et par infiltration de la manière suivante :
• gestion à la parcelle des trois blocs « hébergements niches » avec mises en œuvre de puits
perdus pour infiltration des eaux de toitures,
• collecte de la voirie d'entrée (aire accueil et cour logistique) et des bâtiments principaux en
partie haute de la parcelle (bâtiment principal refuge, hébergements chiens, boxes,
logistique et fourrière y compris box chien) avec un réseau « eaux pluviales », pour une
évacuation vers un bassin de rétention – infiltration à ciel ouvert. Le fond du bassin
d'infiltration représente une surface de 150 m². La hauteur utile de rétention des eaux est
de 1 mètres. Les talus du bassin côté parc clos (sans accès) ont un fruit de 1/1 ou
davantage raidis dans le front de taille rocheux (rocher présent de – 0,3 m à – 0,6 m). Sur le
côté voie de service, les talus sont adoucis avec fruit de 1/3 à 1/4 pour rester ouverts et
accessibles au besoin d'entretien.
Le bassin sera végétalisé.
Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – SUIVI ET ENTRETIEN DES EAUX
PLUVIALES
Une surveillance accrue des phénomènes de soutirage (dissolution de la roche sous le terrain
naturel) dans le bassin est réalisé régulièrement. Il s'agit de s'assurer que l'eau chargée de
matières en suspension soit bien infiltrée sans que l'infiltration soit trop rapide.
Un porter à connaissance d'intervention est proposé si un trou apparaît dans le bassin de
rétention. Le coefficient de perméabilité est maintenu à 5 X 10-5 m/s.
Le gestionnaire doit mettre tout en œuvre pour main tenir le fonctionnement du système de
gestion des eaux pluviales en bon état.
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Article 9. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement doit s'assurer de l'accessibilité a ux engins de secours à partir de la voie publique,
par une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 mètres,
• hauteur disponible : 3,50 mètres,
• pente inférieure à 15 %,
• rayon de braquage intérieur : 11 mètres,
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kil onewtons (dont 40 kilonewtons sur
l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
Le refuge sera équipé d'une réserve fixe de 120 m³ c onformément au règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie.
La commune étant soumise aux obligations légales de débroussaillement, un débroussaillement
devra être effectué dans un rayon de 50 mètres autou r des installations, en particulier au niveau
de la partie sud-ouest du projet, très végétalisée.
Le refuge met en place un plan d'évacuation interne afin de pouvoir rapidement évacuer le
public et les personnels présents sur site, ainsi que l'ensemble des animaux.
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 10. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptio ns du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 11. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'en vironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut êtr e déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr
, dans les
délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l 'article L.511-1, dans un délai de deux mois
à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
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Article 12. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyro n, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Po pulations en charge de l'Inspection des
Installations Classées, le maire d'AGUESSAC sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
pendant deux mois et notifié :
– à la Société Protectrice des Animaux,
– au maire de la commune d'AGUESSAC,
Fait à Rodez, le 27 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
signé
Véronique ORTET
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