PREFET ; Secrétariat généralDE LA RÉGION Service de | dinati td liti bliREUNION ervice de la coordination et des politiques publiques
Liberté Bureau de la coordination et des procéduresÉgalité environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ N°2025- 86 /SG/SCOPP/BCPE
définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire I'objet demesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre 11, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfetde Saint-Pierre ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfetde la région Réunion ;
VU l'arrêté n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrété n°2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-PaulNORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrété n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesuresde gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrété n°2024-2739 du 19 décembre 2024 définissant les communes de La Réunion oùles usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restrictiontemporaire ;
VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,hydrologique et hydrogéologique du département, en date des 20 novembre, 11 décembre2024 et 8 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débitsdes rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils devigilance et d'alerte sur certains secteurs, présentée le 8 janvier 2025 en comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 8janvier 2025 aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les tensions fortes constatées dans certaines communes au regard del'alimentation en eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnairesde réseau et les intercommunalités, en particulier sur les communes de Sainte-Marie,Saint-André, Saint-Denis, Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Salazie, Sainte-Suzanne, La Possession, Le Port, Saint-Joseph et Saint-Philippe ;
CONSIDÉRANT les enjeux agricoles et la nécessité de maintenir une irrigation minimaledans une période critique pour certaines cultures ;
CONSIDERANT que la rivière du Mât en aval des ouvrages des prises d'eau du transfert del'eau n'est pas une ressource mobilisée pour l'alimentation des populations de l'est en eaupotable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveillance des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité descours d'eau et I'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer lesprélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires decertains usages de l'eau sur les communes alimentées par des ressources en eauxsouterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultésd'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestiondéfinies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin _— —Eaux souterraines Eaux superficielles |
" Bras-Panon Est' VLa Plaine des Palmistes | Est 1Saint—Àndré mn E;t; Saint-Benoît_ Est; Sainte-Rose ; Est
Saint-Denis: — NordSainte-Marie Nord

Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin - || Eaux souterraines Eaux superficielles
Sainte-Suzanne V Nèrd 'B La Possession | OuestlePort Ouvest' Lÿeÿsÿ Avirons Ouestu Saint-Paul | Ouest| LÉtangSalé ; Sud_- Cilaos sudSaint-Joseph n Sud| Saint-Philippe | Sud
Les mesures de gestion s'appliquent :
» aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une communeprésente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles,le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;
- aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour cesressources.
Les usagers raccordés aux périmètres irrigués de l'ouest et de Champ-Borne sont soumis àun régime de restriction d'usage fondé sur un tour d'eau d'une durée de coupureéquivalente à la durée d'ouverture avec arrosage nocturne exclusivement de 18h à 8h00.Ces dispositions doivent viser une baisse des prélèvements de 75 % ; elles sont assortiesd'un suivi des volumes prélevés et de l'état écologique de la rivière du Mât qui sera présentéau comité sécheresse.Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservipar les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus.L'annexe 5 de I'arrété cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Dé
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débitréservé restent applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrété prend effet a compter du 19 janvier 2025 pour une durée de 1 mois.Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux dedistribution d'eau potable, un nouvel arrété déterminera les conditions de poursuite oulevée des présentes mesures de restriction.
Le présent arrété est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernéespour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient I'information auprès des usagers et desterritoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent lesdifférents acteurs du territoire.
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Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprés des usagers et desterritoires des mesures de restrictions imposées par arrété préfectoral et sensibilisent lesdifférents acteurs du territoire.
Les communes pourront a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestrictions au moins aussi contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonctiondes ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 duCode des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours.fr.
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif depréservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques etde maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif oude recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et duCode de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercentleur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être faitobstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et deprise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sontapplicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuventégalement être appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées,le président de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le présidentdu Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, le président du Conseil Départemental,le directeur de I'environnement de I'aménagement et du logement de La Réunion, ledirecteur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la policenationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
/

ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
Pour rappel :— Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.— Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.p
A=exploitant Agricole
UsagersUsage Bersconcernés
Sensibilisation
_Arrosagedes Règles de bon Interdictionientre Interdiction entre 6 het 20 h PCEAjardins potagers | usage d'économie 8 het18 hde l'eau
Sensibilisation seArrosage des Interdiction entre Intérdiétionè respacs ver'ts' usîââlâîéîî:ggie 8 het18 h Sauf les espaces récemment aménagés, PCEpublics et privés de l'eau qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Afrasage des Sensibilisation Interdit PCEApelouses
InterdictionSensibilisation - Sauf les espacesArrosage des Règles de bon Interdiction récemment CEespaces sportifs | ysage d'économie entre8 het18 h aménagés, quide l'eau peuvent êtrearrosés de 18h à 8h
Interdiction de8 ha20 hRéduction de la Interdiction sauf | Interdiction saufconsommation arrosage des arrosage desd'eau sur le greens et départs | greens de 20 havolume de 20 hà8 h 7hu hebdomadaire de Réduction des Réduction desSensibilisation 15230 %par _ |volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au
, 3 î o î o,Arrosage des golfs Règles de bon ragponf ala moins 60 % moins 80 % CEusage d'économie situation Registre des Registre desde I'eau habituelle prélèvements prélèvementsRegistre des transmis transmisprélèvements hebdomadairement | hebdomadairementtransmis au service en au service enhebdomadairement | charge de la Police | charge de la Policeau service en de l'eau de l'eaucharge de la Policede l'eau
Alimentationdes | Sensibilisationfontaines Interdiction
publiques et Regle?'de bon_ L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCErivées usage d'économie ; . ; r 5p de I ouvert est interdite sauf impossibilité techniqued'ornement e Leau
RÊ"?PHSSQËG_ et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau ; L ;d'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1* remplissage Interdiction PEd'eau de loisirs et | Vsage d'économie si le chantier avait débuté avant lespiscines privées de l'eau premières restrictions
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
UsagersUsage esconcernés
Interdiction
sauf remise à InterdictionRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation niveau ou en cas säuf feriss àmaintie_n à_ nive\au Règles de bon Règles de bon re?ne fi:?':;u niveau ou pour la CEdes piscines 2 usage d'économie | usage d'économie pour lga réglementationusage collectif de I'eau de l'eau PE g pour raisonsréglementation s; sanitairespour raisons
sanitaires
Zre'lèvçments Réduction deeau à usage st rélèvement ;gdomestique dans Pas de restriction P " Interdiction P
le milieu naturel De 50 %
Prélèvement parcamion citerne se cufn Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel
Prélèvement d'eaupour l'alimentation Len eau potable des Sensibilisationopulations & Ap—— sEx #pop! Reglesde bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP__ (usages usage d'économieprioritaires : santé, de l'eausalubrité, sécuritécivile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec etours d'eau défini par le gestionnaire du Interdiction. Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour lesPrélèvement d'eau Rèplés'dé bon agricoles. semences et plants,, Pourles usa egd'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les par CEApérimètres irrigués gece objectifs de réduction des systeme d'irrigatiode l'eau " VS e eprélèvements définis à l'article 6.4 et | n localisée (goutteviser à éviter l'irrigation par aspersion à gouttes)entre8 het18 h.Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour lirrigation Sensibilisationpar aspersion des . Interdiction Locultüres Regleslde bon Interdiction Ausage d'économie entre8 het18 h(hors périmètres de l'eauirrigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigation
par Sensibilisati3 RE ensibilisation Bsystème d'irrigatio o Interdictionn localisée (goutte | Regles de bon Autorisation Sauf pour les Aà gouttes, micro- | usage d'économief , semences et plantsaspersion) de l'eau
(hors périmètresirrigués)
Lavage des i17088 3 Sensibilisationvéhicules, engins, Interdictionbateaux Règles de bon PCEA; 'économi itr ivé à ici(hors station de usage d e'co omie A titre privé à domicile| de l'eauavage)

Légende des usagers: P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
visées dans leCode de l'énergiede l'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, àsavoir les usines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin etde la rivière de I'Est.
Usage Usagersconcernés
Autorisation
Lavage des sensibllisstion Uniquement sur les pistes équipées devéhicules en Règles 'de bon_ haute-pression ou_e'_qulpe'es de système Interdiction PCEAstation de lavage | Usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
L ä Interdictionavage desati =s èn Sauf si réalisé parbatlmen_ts, Sensibilisation Interdiction Pfacades, toitures, ; ; une collectivité outrottoirs, voiries et Règles'de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou | une entreprise de PCEAautres surfaces | Vsage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyageimperméabilisées ( de l'eau professionnel professionnel avecdont les cours) impératif sanitaireou sécuritaire
Restriction
Restriction Report des travaux sauf aprèsLimitation au déclaration au service de la police deTravaux en cours Pas de restriction maximum des I'eau de'la DÇAL, pour les cas suivants : PCEAd'eau risques de — situation d'assec totalperturbation des — pour des raisons de sécuritémilieux aquatiques publique .— dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
RestrictionExploitation des Anticipatipn par Report des opérations exceptionnelles consommatricesiîstallations les explqtants d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérationsclassées pour la ICPE des règles de | de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à lat t.p à ; bon usage sécurité publique CEprotection de économique de z ; 2 Ë e t REl'environnement l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministérielU modifié susvisé, éventuellement complétéICPE du 30/06/2023 modifi tuell t plétpar l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.i Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laInstallations de preretp pose 5 p p ques:p:producçlçn Sensibilisation protectlovj'de'l? blodlversm'e, de's lors_qu elles n |nterfçrentd'électricité pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie ded'origine Règle?'de bon' l'approvisionnement en électricité. Ehydroélectrique, | VSa8e d'économie
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