PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 168 du 14 août 2024
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
CH_BEZIERS_Publication_Assistant_Medico_Administratif 2
CH_BEZIERS_Publication_ingénieur_hospitalier 3
DDTM34_2024-08-15215_mise_en_demeure_régulariser_situation-
_administrative_construction_barrage_Grabels 4
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-08-15206_projet_extension_PA-
E_Via_Europa_mise_en_conformité_PLU_Vendres 8
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-08-15209_AOT_aménagement_-
site_Orpillères_Sérignan_Valras-Plage 10
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-08-15214_autorisation_exploitati-
on_eaux_usées_Béziers_nettoyage_voieries 16
DREAL_Arrêté_n°DREAL-DE-2024-34-14_dérogation_interdictions-
_espèces_protégées_aménagement_RD68 36
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-05-DS-0621_Retrait_registre_-
CTS 41
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-08-DS-0622_transport_usage_-
artifices_produits_inflammables 43
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-08-DS-0632_autorisation_spec-
tacle_pyrotechnique_Agde_15_août 45
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.08.DS.0628_renouvellement_h-
omologation_karting_elceka_grabels 47
CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERSLISTE D'APTITUDE à
pour le recrutement
d'un(e) assistant(e) médico-administratif(ve)
a pourvoir au choix
Une liste d'aptitude est établie en vue de pourvoir un poste d'assistant médico-administratif vacant
PEUVENT CANDIDATER :au Centre Hospitalier de Béziers
Les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 9 années de
services publics au 1° janvier 2024.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DEVRA COMPORTER :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel, les formations suivies, les diplômes et certificats obtenus
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, une attestation d'emploi justifiant les 9 années de
services publics
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, les 3 dernières évaluations professionnelles
Les dossiers de candidature devront être adressés
au plus tard le 11 octobre 2024 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
85 04.67.35.75.62
Le 08/08/2024,
La Directrice des Ressources Humaines,
Sophie BARRE

LISTE D'APTITUDE
pour le recrutement
d'un(e) ingénieur(e) hospitalier(e)
à pourvoir au choixCENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Spécialité : Biomédical
Une liste d'aptitude est établie en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier vacant
au Centre Hospitalier de Béziers — spécialité : Biomédical
PEUVENT CANDIDATER :
Parmi les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins huit années de
services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2°" classe ou de technicien supérieur
hospitalier de 1" classe.
La durée de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31/12/2023.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DEVRA COMPORTER :
- Une lettre d'admission à concourir
- Un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel, les formations suivies, les diplômes et certificats obtenus
- Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel,
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, une attestation d'emploi justifiant d'au moins huit
années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2" classe ou de technicien
supérieur hospitalier de 1®* classe,
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, les 3 dernières évaluations professionnelles,
- Pour tous les candidats un rapport étabii par le supérieur hiérarchique ou le cas échéant le directeur de
l'établissement
Les dossiers de candidature devront être adressés
au plus tard le 11 octobre 2024 minuit
(le cachet de là poste faisant foi).
: . 2 à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines .
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale-740
34525 BEZIERS CEDEX
5. 04.67.35.75.62
Le 08/08/2024,
La Directrice des Ressources Humaines,

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
Liberté .
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale FIEVET . 4
Téléphone : 04 34 46 62 29 Montpellier, le 14 août 2024
Mél : pascale.fievet@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-08-15215
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la construction
d'une piste d'accés sur les parcelles n° AR 140 et 100 de la commune de Grabels pour
les travaux de reconstruction du barrage « Bassin G » dit de « l'Arbre Blanc »
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-8, L.181-1 et
suivants, L.214-1 et suivants ; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 Portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement et concernant les travaux de
reconstruction du barrage « Bassin G » dit de « l'Arbre Blanc » et de recalibrage hydraulique du
Rieumassel pour la protection contre les crues sur la commune de Grabels et portant autorisation
de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage ;
VU le rapport en manquement administratif du 3 juillet 2024, transmis à Montpellier Méditerranée
Métropole le 16 juillet 2024, conformément à l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de Montpellier Méditerranée Métropole, formulées par courriel en date du 12
août 2024, sur le rapport en manquement administratif susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 juin 2024, les agents chargés du contrôle de la DDTM, de
l'OFB et de la DREAL ont constaté la réalisation d'une piste d'accés sur les parcelles n° AR 140 et
100 de la commune de Grabels ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sont en dehors de la zone d'emprise du chantier déclarée
dans le dossier d'autorisation environnementale et que leurs incidences sur l'environnement n'ont
pas été évaluées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8 et 20
de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 susvisé ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite du 26 juin 2024 relévent d'une
modification notable de l'autorisation environnementale et ont été réalisés sans information
préalable ni accord du préfet de département ;
CONSIDERANT que toute modification notable intervenant dans les mémes circonstances doit étre
portée a la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale en vertu de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de mettre en demeure Montpellier Méditerranée Métropole de régulariser sa
situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mise en demeure
Montpellier Méditerranée Métropole, ayant réalisé les travaux sis sur les parcelles AR 140 et 252 de
la commune de Grabels, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en
déposant auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de
la mer de l'Hérault un dossier de porter à connaissance présentant :
- soit les modalités de remise en état du site,
- soit les travaux réalisés et leurs impacts, ainsi que les mesures d'évitement,. de réduction et de
compensation des impacts de ces travaux.
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Montpellier Méditerranée Métropole est informée que :
- le dépôt d'un dossier de porter à connaissance n'implique en aucun cas la délivrance
certaine de l'accord par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après.
instruction administrative ; |
- le dépôt d'un dossier de porter à connaissance peut donner lieu à des prescriptions complé-
mentaires arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet ;
- la régularisation découlera de l'obtention effective de l'accord de l'autorité administrative.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Montpellier Méditerranée Métropole s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il
de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état
des lieux.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à Montpellier Méditerranée Métropole, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Grabels.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
2/3

- Monsieur le président du SAGE Lez-Mosson-Etang Palavasien ;
- Monsieur le maire de la commune de Grabels ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
#
| | Le préfet,
F yr e ver va l'Hérault
à
f- hi délegat ——C Le heetetir- "add en vs d 4 nn
Cédric INDJIRDYIAN
La présente décision peut, dans le.délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi _par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


| Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Service aménagement territorial ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité AP-PLU(i) Montpellier le | 7 JUIL 2024
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ouest-ap-plui@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DNTM 34 - Lo24- o8-/S 206
Projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) Via Europa porté par la
communauté de communes La Domitienne - Mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Vendres avec la déclaration de projet
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et R. 153-16 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Vendres ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 2 février 2022 au cours de laquelle les
personnes publiques associées ont examiné le dossier de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.09.DCRL.419 du 1° septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendres, qui s'est déroulée du
9 octobre 2023 au 8 novembre 2023 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 5 décembre 2023 et son avis favorable à la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vendres,
pour le projet d'extension du parc d'activités économique Via Europa, par la Communauté de
communes La Domitienne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes La Domitienne, en
date du 6 février 2024, déclarant d'intérét général le projet relatif à l'extension de la Z.A. Via
Europa et approuvant la déclaration de projet « extension du parc d'activités économiques Via
Europa » sur le territoire de la commune de Vendres ;
VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, modifié pour tenir compte des
avis joints au dossier d'enquéte publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal
de la réunion d'examen conjoint, soumis au conseil municipal de Vendres le 9 février 2024 en
vue d'approuver la mise en compatibilité du plan ;
VU l'avis défavorable à l'approbation de la procédure de mise en compatibilité du PLU, rendu par
délibération du conseil municipal de la commune de Vendres en date du 28 mars 2024 ;
VU le dossier de mise en compatibilité transmis aux services de l'État le 13 mai 2024 par le
président de la communauté de communes La Domitienne ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant les dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'en
l'absence de délibération d'approbation de la procédure par la collectivité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du
plan ;
Considérant que. dans le _cadre de sa compétence « développement économique», la
Communauté deomitiunes La Domitienne a mené une procédure de déclaration de projet
valant mise en compatibilité (DP-MEC) du PLU de la commune de Vendres, pour le projet
d'extension du PAE Via Europa sur le territoire communal ;
Considérant que les réserves formulées par le commissaire enquéteur dans ses conclusions a
l'issue de l'enquête publique unique, conditionnant son avis favorable, ont été intégralement
prises en compte et intégrées au dossier par le maitre d'ouvrage ;
Considérant que le projet a été déclaré d'intérét général par la communauté de communes de La
Domitienne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vendres est mis en compatibilité
avec la déclaration de projet d'extension du parc d'activités economiques Via Europa portée par
la communauté de communes La Domitienne, conformément aux piéces présentes dans le dossier
de mise en compatibilité reçu le 13 mai 2024 (annexe n° 1).
ARTICLE 2: le présent arrêté accompagné de ses annexes sera consultable en mairie de Vendres,
ainsi qu'au siège de la communauté de communes La Domitienne et en préfecture de l'Hérault
(Direction départementale des Territoires et de la Mer, Service aménagement territoire Ouest,
34500 Béziers — tél. 04.671110.00).
ARTICLE 3: le présent arrêté fera l'objet d'un affichage légal, durant un mois en mairie de Vendres.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. L'arrêté sera en outre publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Hérault et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. La publication des documents
relatifs à la présente procédure sera effectuée sur le portail national de l'urbanisme par la
collectivité compétente.
ARTICLE 4: le présent arrété sera adressé au maire de Vendres. Une copie en sera transmise au
president de la communauté de communes La Domitienne et au commissaire enquéteur.
ARTICLE 5: le sous-préfet de Béziers, le président de la communauté de communes La Domitienne,
le maire de Vendres et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fran Se "Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux aupres du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours fr
2/2

PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Zi _ Unité Cultures marines et littoral
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 0 9 "AQUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDYTIMAL~ 2ogVh,~OF—-AS 298
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, a
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour l'aménagement de la
fréquentation du site des Orpelliéres sur les communes de Sérignan et Valras-Plage
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°130/2014 du 25 juin 2014, réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune de Sérignan.
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
x CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 15 mai 2024, jugée
complète et régulière et les plans annexés ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 22 mai 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 07 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du service Eau, Risques et Nature au 11 juillet 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du conservatoire du littoral ;
VU l'avis réputé favorable de la DREAL ;
VU l'avis favorable de la commune de Valras-Plage du 27 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Sérignan du 31 mai 2024 ;
VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 06 août 2024;
Considérant .que le projet présenté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
relatif à l'aménagement de la fréquentation du site des Orpellières, n'est pas incompatible avec
les activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Sérignan et de Valras-Plage ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et qu'il est compatible avec les sites limitrophes d'importance
communautaire (SIC) « Les Orpillières » (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) « Est
et Sud de Béziers » (FR9112022) et du SIC « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien »
(FR9102013) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine,
s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit
de cet espace pendant la saison estivale ;
Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin ;
Sur proposition de monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRETE:
ARTICLE 1: la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur
Gérard BOYER, vice-président délégué à l'écologie ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard
de Verdun, CS 30567, 34536 Béziers cedex, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper
temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur les communes de Sérignan
et de Valras-Plage.
Cette autorisation est accordée afin d'assurer des travaux d'entretien réguliers sur des
installations, déjà présentes, permettant de gérer la fréquentation du site des Orpellières. Le
bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
- 1429 mètres linéaires (ml) de ganivelles de mise en défens sur les linéaires localisés sur le plan
en annexe ;
2/6

- 35 ml de clôture -potelets et mono-fils mis en place sur I' accès plage n°1- localisés sur le plan
en annexe,
- 6 bornes indicatives des accès à la plage (numérotation);
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux réclames de quelque nature qu'il soit dans les
limites de son autorisation.
ARTICLE 2: la signalisation de police réglementaire précisant les conditions d'accès et de
stationnement pour les véhicules à moteurs sauf services de police, secours et d'exploitation, sera
mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d'évitement suivantes qui devront être mises
en œuvre avant toute installation :
- aucun exhaussement n'est autorisé ;
- le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d'intervention pour les
travaux d'entretien ;
- le pétitionnaire balisera les secteurs a enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant toute
intervention ;
- les engins et matériels, dévolus a la réalisation des travaux d'entretien, seront adaptés ;
Ces travaux sont réalisés en régie par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ou
par un prestataire défini dans le marché de travaux d'entretien des espaces paysagers.
ARTICLE 3 : la présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une
durée de dix (10) années à compter de la signature du présent arrêté.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
L'autorisation cessera de plein droit en cas d'attribution de ces espaces au conservatoire du
littoral dans le cadre de sa stratégie d'intervention sur le littoral.
ARTICLE 4: la superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou
lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant
d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration,
délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l'exécution des travaux, le plan de recollement de l'emplacement occupé, sera
communiqué au service gestionnaire du domaine public maritime. |
3/6

ARTICLE 5: la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6: la présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
— de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
— de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet de
minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d'aménagement
devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7: cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1er devront
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté
de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra
y être pourvu d'office, à ses frais.et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 8 : les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle
qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10 : le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter
une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir
aux tiers. Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des
dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
4/6

ARTICLE 11 : le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit
l'importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 13 : ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault et aux maires des communes de Sérignan et Valras-Plage, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 14 : la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification
ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
- l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain -
75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 Montpellier dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le
site www.telerecours.fr
Cédric INDJIRDJIAN
5/6

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e Plan annex
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6/6

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversitéTéléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 4 seët 9584,
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral DDTM34- 204), - 0 - AS 214
portant autorisation d'exploitation d'eaux usées traitées issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune de Béziers pour le nettoyage des voiries
Le préfet de l'Hérault
Vu la directive européenne n°91/271 du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9 et R211-23 à R211-37 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2.;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 modifié, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
- Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO; ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 'du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et du
Libron, approuvé le 05 juillet 2018 ;
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1/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature du préfet
du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 autorisant le rejet de la station de traitement des
eaux usées intercommunale de Béziers dans le milieu récepteur, et l'arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires pour l'usage d'eau traitée sur l'ouvrage de prétraitement de la
station du 09 février 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2024 autorisant l'exploitation d'eaux usées traitées issues de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Béziers pour l'arrosage des espaces
verts sur la commune de Béziers ;
Vu la demande d'autorisation, reçue le. 21 février 2024 déposée, au titre du décret du 29 août 2023,
par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée dénommée le déclarant ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 02 mai
2024 ;
Vu les compléments apportés par le déclarant au dossier initial en date du 16 mai 2024 ;
Vu les avis de l'agence régionale de la santé en date des 23 juillet 2024 et 09 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de l'Hérault en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçues par mail en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées
par l'ajout d'un traitement complémentaire pour une partie des effluents traités ne modifient pas les
capacités techniques annuelles de traitement de la station de traitement des eaux usées et n'ont pas
d'impact significatif sur la qualité du rejet et le milieu récepteur final ;
CONSIDÉRANT que les modalités de réutilisation des eaux usées de la station de traitement des eaux
usées de Béziers pour un usage externe doivent faire l'objet d'un encadrement spécifique ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Béziers ne reçoit pas d'effluents
provenant d'établissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produits animaux de
catégories 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n°1069/2009 et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règiement relatif aux sous-
produits animaux) ;
CONSIDÉRANT que face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui
s'intensifient, le « Plan Eau pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource » prévoit
notamment la valorisation des eaux dites non conventionnelles avec pour objectif de développer 1000
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projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux
usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire des eaux usées traitées
sans impact notable sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la maîtrise des risques sanitaires liés à cette réutilisation des eaux usées traitées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
TITRE! OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. Béhéficiaire de l'autorisation .
La communauté d'agglomération Béziers Méditérranée, dénommée ci-après «le déclarant » et «le
bénéficiaire », sise 39 boulevard de Verdun, 34500 BEZIERS, est titulaire de la présente autorisation sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, en tant que maître d'ouvrage de l'installation de
traitement des eaux usées est « producteur des eaux usées ».
SUEZ est l'exploitant de la station d'épuration et du traitement complémentaire.
Les utilisateurs des eaux usées traitées, dénommés ci-après « utilisateurs » sont : la ville de Béziers.
L'ensemble des parties, dénommé « parties prenantes », représente le bénéficiaire, le producteur des
eaux usées et les utilisateurs.
Les responsabilités de chacune des parties prenantes sont prévues dans un document d'engagement
entre ces parties.
ARTICLE 2. Objet de l'autorisation
La présente autorisation permet l'utilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Béziers
pour le nettoyage des voiries par laveuses et balayeuses et leur nettoyage.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des prescriptions qui s'appliquent à l'exploitation du
système d'assainissement de Béziers autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013, complété par
l'arrêté portant prescriptions complémentaires du 09 février 2024, des prescriptions qui s'appliquent à
l'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts de la commune de Béziers.
ARTICLE 3. Localisation
Le nettoyage des voiries est réalisé selon une sectorisation de la ville. Le plan des secteurs est présenté
en annexe 1.
Seul le nettoyage des voiries de la commune de Béziers est autorisé.
Les voies faisant l'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation d'eaux usées traitées doivent être
enregistrées quotidiennement dans un carnet de bord, tenu à la disposition des services de contréle,
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ARTICLE 4. Caractéristiques générales du traitement complémentaire :
1. Ouvrages
Le projet porte sur la mise en place d'un systéme de traitement et de réutilisation des eaux traitées par
la station de Béziers mentionnée à l'article 1 exploitée par SUEZ.
Le système de traitement des eaux usées en sortie de station comprend :
* une bâche de stockage en sortie de l'Ultrafiltration,
* le raccordement au circuit d'eau traitée industrielle,
* un poste de reprise,
* une canalisation de refoulement en Inox DN 100,
* une désinfection par chloration à l'eau de Javel raccordé sur la tuyauterie de recirculation de la
bache de stockage,
* une cuve cylindrique de stockage de 40 m° posée sur une dalle génie civil,
« une canalisation de refoulement des eaux désinfectées vers le camion-citerne,
* une borne de puisage à badge.
Le schéma de principe du traitement tertiaire est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
2. Qualité des eaux usées traitées
Les niveaux de qualité attendus pour la réutilisation des eaux usées selon les Usages autorisés par le
présent arrêté sont les suivants :
Paramètres Qualité A
MES (mg/L) <10
DBOS (mg/L) <10
Turbidité (NUT) s5
Escherichia coli (UFC/100 mL) <10
Coliphages (UFC/100 mL) <10
Clostridium perfringens (UFC/100 mL) <10
Legionella spp (UFC/L) < 1000 UFC/100mL
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TITRE II. PRESCRIPTIONS
ARTICLE S. Station de Béziers
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées (STEU) de Béziers, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire,
compétente en assainissement, est conçue pour traiter Une charge brute de pollution organique
correspondante à 219 400 Equivalents/Habitants (EH), soit 13 164 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 16 721 m°/j (données autosurveillance 2022).
Elie est située sur la commune de Béziers, aux coordonnées Lambert 93 X : 773207 Y : 6276342.
2. Performances d'épuration
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect des valeurs limites imposées à la station par l'arrêté préfectoral du 21 novembre
2013.
3. Aménagements prévus sur la station ,
Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont ceux prévus dans l'article 4 du
présent arrêté.
4. Baches de réserve
Quatre bâches de 15m3 seront installées sur différents sites accessibles aux services de la ville .
La carte de localisation des bâches de réserve sur le territoire de la commune est présentée en annexe 4
du présent arrêté.
5. Point réglementaire auto-surveillance
Le point de mesure A8 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées devra être intégré au fichier de
transmission des données d'auto-surveillance.
6. Pourcentage du rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de Béziers représentera au maximum 1 603 m° d'eau par mois
pour un total d'environ 18 966 m3/an sur les 6 511 111 m° rejetées au milieu naturel (données 2022) soit
0,29 % du rejet total de la station.
7. Rejet en cas de non utilisation des eaux usées traitées
Les eaux traitées non utilisées sont stockées dans la cuve de 40 m° mentionnée à l'article 4,
Afin d'éviter tout traitement inutile, seul le volume nécessaire aux utilisations prévues sera traité.
Considérant l'implantation de la station de traitement des eaux usées, lors de la vidange de la cuve de
stockage, les eaux peuvent être rejetées en tête de station, à l'aval du point A3. |
8. Maintenance
Tout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la prolifération d'espèces
microbiennes ou d'agents pathogènes notamment :
+ l'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée,
«le temps de stockage dans tous les dispositifs ne doit pas excéder 72h,
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* le matériel utilisant de l'eau usée traitée doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que de
ringages et désinfections aussi souvent que nécessaire,
* les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibles et
d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques,
*__ l'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes de températures. Le
maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C est à rechercher.
Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et au nettoyage
des voiries sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens périodiques appropriés. ils sont
maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 6. Programme d'utilisation
Le bénéficiaire établit un programme d'utilisation.
Le programme d'utilisation est formalisé et transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un
mois avant le début de la campagne d'utilisation par les parties prenantes.
Il est mis à jour a minima tous les ans.
En cas de modification, la version actualisée est transmise au préfet et aux maires concernés au plus
tard Un mois après son actualisation. En cas de modification pouvant avoir un impact sur la sécurité
sanitaire, l'irrigation est suspendue dans l'attente de l'accord conjoint du Préfet et des services de Il'ARS.
ARTICLE 7 Programme de surveillance des eaux usées traitées réutilisées
1. Suivi de la qualité des eaux en sortie de station
11. Suivi initial pour la mise en service :
Avant la mise en service de l'installation de traitement tertiaire des eaux usées traitées, puis tous les
deux ans et en cas de modernisation des équipements et d'ajout de nouveaux équipements ou
procédés, les analyses des paramètres suivants sont à réaliser :
Paramètres Abattement en log (entre l'entrée de la station de traitement des
eaux usées et le point de conformité des eaux usées traitées)
Escherichia coli #5
Coliphages totaux/coliphages F- 26
spécifiques/coliphages
somatiques/coliphages
Spores de Clostrifidum 2 4 dans le cas de spores de Clostrifidum perfringens
perfringens/bactéries 25 dans le cas de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs
anaérobies sulfito-réductrices et spores
leurs spores
Pour la validation des performances lors de la mise en service du traitement tertiaire, le suivi analytique
est réalisé sur une période d'au moins six mois consécutifs avec une fréquence mensuelle d'analyses
portant sur les paramètres définis pour la surveillance en routine ci-après.
1.2. Surveillance en routine
Le suivi en routine est réalisé toutes les semaines sur les paramètres suivants :
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* matiéres en suspension
* DBOS
* Escherichia coli
Considérant le risque d'aérosols, un suivi mensuel est à réaliser sur le paramètre Legionella spp. Cette
fréquence pourra être adaptée sur demande du producteur des eaux usées, avec des analyses réalisées
sur Un an après accord du service de police des eaux et de l'agence régionale de santé.
Les prélèvements sont effectués au point de sortie de traitement et au point d'usage (à la sortie du
stockage des eaux usées traitées).
1.3. Validation de la performance de l'installation
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est réalisé tous
les 2 ans.
Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres définis dans l'article 4 en sortie du module de
traitement défini à l'article 4 et au point d'usage.
Au moins 90 % des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les
objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les
eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques prévus pour le suivi
de routine et la validation de la performance de l'installation au point de conformité sont prélevés
conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale
garantissant une qualité équivalente.
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme |SO/ CEI 17025, par le comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
14, Transmission des résultats
Les résultats du suivi initial, du suivi périodique, du suivi de routine et du suivi de la qualité des boues de
année N sont transmis au préfet et aux maires concernées avant le 31 mars de l'année N+1. Cette
transmission concerne :
* la qualité des eaux usées traitées,
* les volumes annuels utilisés en fonction des usages.
1.5. Actions en cas de résultats non-conformes
Au cas où le résultat d'une analyse met en évidence le dépassement d'une valeur de concentration
impérative :
* l'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitées pour le
nettoyage de voiries, dans l'attente de la réalisation des investigations et des analyses de
confirmation,
* les eaux usées traitées sont rejetées à l'égout ou dans le milieu naturel, sans préjudice des
réglementations applicables,
* l'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquates pour y
remédier et renseigne le fichier sanitaire,
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6 . CS6055:7/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2

* l'information est transmise au service police de l'eau,
° dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées de recouvrer le
niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre,
° la reprise de l'alimentation en eaux usées épurées de l'installation ou de l'activité concernée
est soumise à l'avis des autorités sanitaires,
* en cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximales impératives, malgré
les interventions de l'exploitant, le représentant de l'Etat et les autorités sanitaires peuvent
interdire l'utilisation des eaux usées épurées pour le nettoyage des voiries.
1.6. Actions en cas de risque suspecté pour ia santé
Si le producteur des eaux usées ou l'exploitant de l'installation de traitement des eaux usées réutilisées
est informé d'un risque avéré ou suspecté pour la santé des populations exposées en lien avec son
système :
+ il'informe sans délais le représentant de l'Etat dans le département et les autorités sanitaires,
* il fait réaliser dans les meilleurs délais toutes les investigations et prélèvements nécessaires à
l'analyse de la situation,
* il suspend la réutilisation des eaux usées traitées et met en œuvre les actions correctives visant à
rétablir la qualité des eaux,
* il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de qualité de
l'eau,
*__ilinforme le représentant de l'Etat et les autorités sanitaires des mesures correctives réalisées. La
reprise de la réutilisation des eaux usées est soumise à l'avis des autorités sanitaires.
ARTICLE 8. Qualité des boues produites
L'utilisation d'eaux usées traitées issues de station d'épuration qui produisent des boues ne respectant
pas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998
est interdite.
Les tableaux la et Ib sont présentés en annexe 5 du présent arrêté,
Les modalités d'échantillonnage des boues sont celles présentes dans l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier
1998.
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des boues permettant d'attester que les valeurs
limites sont bien respectées.
Les résultats d'analyses sont conservés et tenus à disposition des services de contrôle de la DDTM de
l'Hérault ou de l'ARS.
ARTICLE 9. Périodes de nettoyage des voiries autorisées
1. Horaires de nettoyage
: DDTM 34
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CS60556
8/20 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Les opérations de nettoyage utilisant des lances à haute pression alimentées en eau usée traitée doivent
être réalisées sur une tranche horaire de 4h à 7h du matin.
Les engins n'exposant pas le public à des aérosols peuvent intervenir en journée.
2. Conditions d'utilisation
Les opérations avec des lances à haute pression alimentées en eau usée traitée sont suspendues en cas
de présence de public à moins de 30 m.
L'utilisation des lances alimentées.en eau usée traitée est interdite si la vitesse du vent est supérieure à
20 km/h, mesurée par un anémomètre situé à 2 m au dessus du sol dans le périmètre de la zone
d'autorisation ou à proximité immédiate. Une vitesse de vent dont ia moyenne mesurée pendant une
durée de 10 minutes est supérieure à cette valeur déclenche de façon automatique l'arrêt des
cpérations de nettoyage par lance.
If est recommandé de restreindre au maximum le nettoyage des voiries en périodes de forte affluence,
malgré la qualité de l'eau utilisée. Le nettoyage aux abords des écoles doit être réalisé en dehors des
horaires de présence du public.
Ces périodes et règles d'utilisation sont adaptées en cas de restriction sécheresse, conformément à
l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10. Restrictions en cas de sécheresse
Les usages à partir d'eaux usées réutilisées en provenance de la station de Béziers sont soumis aux
restrictions suivantes en période de sécheresse, selon les niveaux de gravité fixés par l'arrêté préfectoral
cadre départemental de restrictions en vigueur :
* alerte: les après-midis, restriction à l'usage des balayeuses et laveuses de voirie uniquement,
exception pour des opérations spécifiques pour impératif sanitaire ou sécuritaire,
" alerte renforcée: limitation au strict nécessaire. Les après-midis, restriction à l'usage des
balayeuses et laveuses de voirie uniquement, exception pour des opérations spécifiques pour
impératif sanitaire ou sécuritaire,
* crise: limitation au strict nécessaire, sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable
entraînant une baisse significative des eaux usées traitées à la station et rejetées au milieu.
Les après-midis, restriction à l'usage des balayeuses et laveuses de voirie uniquement, exception
pour des opérations spécifiques pour impératif sanitaire ou sécuritaire.
Les utilisateurs doivent s'assurer des niveaux de gravité en vigueur, disponibles sur le site de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE T1. Distances et restrictions à respecter vis-à-vis des activités ou usages
Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à
protéger doivent être conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023
relatif à l'arrosage des espaces verts.
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Le bénéficiaire devra vérifier que le nettoyage des voiries ne se situe pas dans un périmètre de
protection de captage d'eau potable |'interdisant.
ARTICLE 12. Gestion du réseau de distribution
En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site
d'utilisation à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion-
citerne,...), sous réserve du respect des conditions suivantes :
* le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation,
* le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 72 heures.
Le stockage et la distribution des eaux usées traitées sont conçus de manière à ne pas dégrader ja
qualité de l'eau usée traitée, à assurer la sécurité des populations exposées et des installations et à
éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées.
Le producteur des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sur l'ensemble du système de
traitement et de puisage des eaux Usées sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non
potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte que le
gestionnaire puisse réaliser facilement des purges.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées
avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
ARTICLE 13. Mesures d'information du public et des utilisateurs
Les agents qui réalisent le nettoyage des voiries sont informés sur l'origine de l'eau et sensibilisés au
risque d'utilisation de l'eau usée traitée.
Une information complète du public doit être réalisée. Cette information doit préciser les zones
concernées par l'utilisation d'eaux usées traitées pour le nettoyage urbain, les principales prescriptions
de l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les précautions à prendre, notamment sur le plan
sanitaire.
Tous les réservoirs et les points de puisages d'eau non potable sont pourvus d'une plaque signalétique
visible et lisible, mentionnant « eau non potable » et d'un pictogramme caractéristique. Les robinets qui
ne peuvent être rendus inaccessibles au public ne doivent être manœuvrables qu'à l'aide d'une clé.
Des panneaux d'information doivent être installés sur les engins de nettoyage de manière à informer le
public et les passants de l'utilisation d'eaux usées traitées. Ces panneaux d'information doivent
également rappeler aux professionnels utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être
exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche,
frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.).
Une communication de la part du bénéficiaire et de la ville de Béziers sera réalisée sur différents
médias.
ARTICLE 14. Carnet Sanitaire
Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs des eaux usées traitées mettent en place chacun un
carnet sanitaire.
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :
+. le schéma de principe du système,
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* les volumes d'eaux usées traitées fournis,
° Jes résultats des programmes de surveillance définis à l'article 7 du présent arrêté,
* un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'iritervention réalisées sur
l'installation de production,
* Vindication des incidents, défauts, évènements exceptionnels affectant le fonctionnement
normal de l'installation, accompagnée de tous les commentaires appropriés,
* les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la qualité des eaux en
correspondance avec les modalités de gestion de l'installation,
* les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter
leur renouvellement.
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :
° le type d'usage tel qu'identifié dans l'annexe,
* les périodes d'utilisation des eaux usées traitées,
* le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation,
* la nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées,
'le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur,
* les volumes d'eaux usées traitées apportés.
Le carnet sanitaire dématérialisé est transmis au préfet de département, par voie dématérialisée, au
moins annuellement à la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à [utilisation
d'eaux usées traitées.
ARTICLE 15. Mesures relatives au risque sanitaire professionnel
Un document rappelant les risques et les mesures de prévention à respecter est établi et présenté aux
travailleurs concernés.
Ces mesures de prévention incluent les règles d'hygiène à respecter, le port des équipements de
protection individuelle et les actions en cas d'exposition accidentelle.
Le bénéficiaire veille au respect des mesures sanitaires prévues par le personnel intervenant sur les lieux
d'usage des eaux usées traitées.
ARTICLE 16. Convention entre producteur et utilisateur des eaux usées traitées
Une convention est signée entre le bénéficiaire et les utilisateurs de l'eau (prestataires externes). La
répartition des tâches incombant à chaque acteur fait l'objet d'une note interne rédigée dès la
notification du présent arrêté préfectoral.
Ce document décrit notamment la gestion du lavage des voiries et les modalités de suivi (sols, effluents,
surveillance des impacts sanitaires).
ARTICLE 17 Bilan Global
Conformément au décret du 29/08/2023, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global tous les
cing ans, qui présente de façon qualitative et quantitative :
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* les impacts sanitaires et environnementaux ;
* — Jes volumes journaliers traités ;
* une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan est transmis et adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa
réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
L'exploitant réalise un bilan mensuel de l'utilisation des eaux usées épurées pour le nettoyage des eaux
de voiries qu'il transmet au service police de l'eau avant la fin de chaque mois.
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TITRE Ill, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16. Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter du jour de la notification du présent arrêté et engage le
déclarant au respect de ses dispositions.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si les travaux n'ont pas été exécutés,
si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 19. Conformité au dossier - Modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa
mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle
autorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les
dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les
prescriptions.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande du déclarant vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 20. Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service, dans un délai minimum
de 15 jours précédant l'opération. |
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet. Ainsi,
il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à la phase de
récolement.
ARTICLE 21. Accidents - Incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du Code de environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou accidents devront être reportés dans un registre
tenu à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 22. Cessation - Remise en état
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire informe le préfet de la cessation de l'activité et des
mesures prises, Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site,
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ARTICLE 23. Abrogation — Suspension ~ Interdiction
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise
en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
En cas de dépassement des valeurs de rejet prescrites dans l'arrêté préfectoral de la station citée en
article 2, le bénéficiaire doit en informer immédiatement le préfet et les autres parties prenantes.
L'utilisation et le stockage des eaux usées traitées sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des
résultats d'analyses conforme aux valeurs limites.
En cas d'abrogation, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou
la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du
système de traitement des eaux usées en sortie de station, du chantier, de l'écoulement des eaux et Ja
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il ala responsabilité.
ARTICLE 24, Contrôle - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement ou du
présent arrêté, il pourra être mis en ceuvre les sanctions administratives et pénales prévues par le Code
de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L17112.
Le déclarant sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du Code de
l'environnement et l'article L14211 du Code de Santé Publique. li devra leur permettre de procéder à
toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents en charge du contrôle pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et R.216-
2 du code de l'environnement.
Les services chargés du contrôle pourront alors demander au bénéficiaire d'interrompre les opérations
d'utilisation des eaux usées traitées.
ARTICLE 25, Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 27. Publication — Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Béziers, et peut y être consultée ;
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* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimum d'un
mois ; Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ; |
° le présent arrêté est adressé par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à chaque
parties prenantes ;
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État (préfecture de l'Hérault), pendant une
durée minimale de six mois.
ARTICLE 28. Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier :
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté d'autorisation,
* par le titulaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R214-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 29. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Le maire de la ville de Béziers,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
TT
, vier LAI }
vier LAU
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ANNEXE 1. Sectorisation de la ville
Chaque secteur est nettoyé à une fréquence différente afin de s'adapter à l'usage et la fréquentation
du secteur.
Les secteurs sont nommés par chiffres et affectation :
* G1, G2 etc, : secteurs de l'agence Gaveau, située au N° 36 rue St Jacques ouverte uniquement le
matin, =
* CVI, CV2 etc, : secteurs de l'agence du Cimetière Vieux situé Sentier du Belbezet ouverte le
matin et l'après-midi,
* $1, $2 etc, : secteurs de l'agence Segondat le matin, située au 25 av du Dr J-Marie Fabre ouverte
le matin et l'après-midi,
* D1, D2 etc, : secteurs de l'agence de la Devèze située rue Louis Serre ouverte le matin, '
* SAM 1, SAM 2 etc ainsi que les extérieurs de la ville : secteurs de l'agence de Segondat les après-
midis. |
Sur le plan ci-dessous, l'agence du Cimetiére-Vieux l'après-midi n'est pas mentionnée, elle reprend les
secteurs de l'hyper centre. :
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ANNEXE 2.Schéma de principe de traitement des eaux usées
Le schéma ci-dessous présente le procédé de traitement mis en œuvre pour l'ensemble du projet de
REUT.
Réseaux de collecte |de mise cu oysan | usées trahées
4 Filière historique
ese
Soret { Fllière
mambranaice
À srutnduariste
Station d'épuration de eee | eeBiziers {sen} Point dé pulsoge avec
:
1. compta.
lerigztion des
' à * arbres
ee OU +! Lavage de voirie
a j
"| Hvérocuroge
Srstbine de traltemert des ue desocage
eaux usées de Sdsiens dam
e e ° e °
Filtre de traitement REUT Point da puisage sure ste Usagers utilisant les CUT pour le levage de voisie descomplémetaire composée ela ation care de tiers / stockage dana des Biche
d'une chloration Intermédiaires /hydrocurage
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ANNEXE 3.Localisation du traitement et du stockage des eaux usées
= : - ee ym
Figure 2: Emplacements disponibles pour l'installatio n du traitement et du stockage
ANNEXE 4. Localisation des bâches de réserve
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Les quatre bâches seront situées sur les sites suivants :
* 25 avenue du Docteur Jean-Marie - Atelier des services techniques nettoiement et espaces verts
- Site Segondat ;
* Rue Louis Serre - Site Saint-Jean d'Aureilhan ; 5
* Avenue de la Tannée - Centre technique des espaces verts - Site Gargailhan ;
° Sentier de Belbezzt - Cimetière vieux ;
ALL NAUEN des L peck ged ea ALAN d'emait da when
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ANNEXE 5.Tableaux la et Ib de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
Tableau | a : teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Éléments-tracesValeur limite dans les bouesFlux maximum cumulé,
apporté par les boues en 10 ans(mg/kg MS) (g/m?)
Cadmium. 20 (*) 0,03 (**)
Chrome 1 000 15
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 45
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1° janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 1" janvier 2004
(**) 0,015 g/m? à compter du 1" janvier 2001
Tableau ! b : teneurs limites en composés-traces organiques dan les boues
Valeur limite dans les boues
(mg/kg MS)Flux maximum cumulé, apporté
par les boues en 10 ans
20/20Composés-traces (g/m?)
Cas général Fpandage BUF Cas général Epandage SHE
paturages paturages
Total des 7 principaux PCB 'Ba _ 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène .. Si aa aiTa IRS 5 4 75 6
< Benzo(b}fluoranthène | 2,5 25 .4 4
2 1,5 3 2
Benzo(a)pyrène -
(*) PCB28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement, de
d'Occitanie
Arrêté n°DREAL-DE-2024-34-14
portant modification de l'arrêté n°DREAL-DE-2023-318-01 complémentaire du 12
décembre 2023 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet d'aménagement de la RD68 (le Lien) entre 1'A750 à Bel Air et la RD 986l'aménagement et du logement
au Nord de Saint- Gély-du-Fesc (Hérault)
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement de la RD68 (le
Lien) entre 1'A750 à Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-BMC-2021-299-01 du 26 octobre 2021 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvage protégées, complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 pour le projet
d'aménagement de la RD68 entre 1'A750 à Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-Gély-du-Fesc
(Hérault).
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M François-Xavier Lauch en qualité de
préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2023-318-01 du 12 décembre 2023 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvage protégées, complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 et l'arrêté préfectoral
n°DREAL-BMC-2021-299-01 du 26 octobre 2021 pour le projet d'aménagement de la RD68
entre l'A750 à Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).

Vu =' expertise portant sur le glaïeul douteux réalisée sur la zone d'implantation de la Liaison
Intercommunale d'Evitement Nord de Montpellier (LIEN) (Hérault) rédigé par le Conservatoire
Botanique National Méditerranéen (CBNM) et l'Office Français pour la Biodiversité (OFB), en août
2023 ;
Vu le courrier et le dossier technique du Conseil Départemental de l'Hérault en date de 25 juin 2024
et le courriel électronique modifiant cette demande en date du 31 juillet 2024 ;
Vu les CERFA n°13 617*01 et 11 633*02 de demande de dérogation signés le 31 juillet par le Conseil
Départemental de l'Hérault ;
Considérant les demandes du Conseil Départemental de l'Hérault en date de 25 juin 2024 et du 31
juillet 2024 de prendre en compte l'évolution du nombre de giaieul douteux lors du dernier inventaire
effectué le 17 mai 2024 ;
Considérant que le nombre de spécimens (pieds/cormes/graines...) des espèces végétales peuvent évoluer
d'une année à l'autre en fonction des facteurs environnementaux et climatiques ;
Considérant que ces spécimens de glaïeuls douteux sont apparus suite aux travaux de
défrichement et débroussaillage d'une pinède qui ont ouvert le milieu favorisant ainsi le
développement de cette espèce végétale ;
Considérant que cette nouvelle hausse du nombre de pieds, cormes et de graines de glaieul douteux est
constaté postérieur à l'obtention de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2023-318-01 du 12 décembre
2023 et qu'il y a lieu de la prendre en considération;
Considérant que les graines sont récoltées exclusivement sur 52 pieds fleuris qui font partie des pieds
autorisés à être enlevés ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans les arrêtés préfectoraux n°DREAL-BMC-2019-189-01, n°DREAL-BMC-2021-
299-01 et n°DREAL-DE-2023-318-01 sont suffisants pour maintenir dans un état de conservation
favorable la population de glaïeul douteux dans cette aire de répartition naturelle ;
Considérant que les deux autres conditions de délivrance de la dérogation, à savoir l'absence de
solutions alternatives satisfaisantes et raisons impératives d'intérêt public majeur, ne sont pas remises
en cause par l'apparition de spécimens supplémentaires de glaïeuls douteux sur l'emprise du projet,
consécutive aux seuls travaux de défrichement et de débroussaillement effectués à l'automne 2021
dans le cadre du projet routier
Considérant les observations par courriel électronique en date du 09 août 2024 du Conseil
Départemental de l'Hérault consulté sur le présent arrêté préfectoral en date du 08 août 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de i'aménagement et du logement
d'Occitanie (DREAL) ;
ARRETE
Article 1. :
Le paragraphe dénommé Nature de la dérogation de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DREAL.-
DE-2023-318-01 complémentaire est remplacé par :
« Est accordée aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur
l'espèce protégée suivante :
N

Flore (1 espéce) : Glaieul douteux (Gladolus dubius) pour les actions suivantes :
- destruction de 520 pieds supplémentaires soit un total de 570 pieds de glaieul douteux en prenant
en compte l'arrêté préfectoral n°DREAL-BMC-2019-189-01 du 08 juillet 2019 et l'arrêté
préfectoral n°DREAL-BMC-2021-299-01 du 26 octobre 2021 ;
- manipulation, transport et utilisation de 5 100 spécimens (cormes, graines, pieds...), conformément a
la note expertise du Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBNM) et l' Office Français
pour la Biodiversité (OFB) d'août 2023 ; »
Article 2. :
Le deuxième paragraphe dénommé Période de validité de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-
DE-2023-318-01 complémentaire est remplacé par :
« À compter de la signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux
d'aménagement de la RD68 (LIEN) entre ]'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-
Fesc (Hérault) auquel s'ajoute le délai nécessaire à la mise en œuvre effective des mesures
compensatoires pour les 570 pieds de glaïeuls douteux sur une durée de 30 ans.
La date de déclenchement de ce délai des 30 ans concernant les mesures compensatoires des 570 pieds
de glaïeul douteux s'effectue par simple courrier de la DREAL Occitanie sur la base d'un constat
géoréférencé de la présence de 570 pieds de glaïeuls douteux dénombrés dans les placettes
compensatoires des trois sites retenus suite à des transplantations et semis de glaïeuls douteux. »
Article 3, :
Le troisième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2023-318-01 complémentaire est
remplacé par :
« Un Comité de Pilotage (COPIL) de suivi est mis en place dès le lancement des mesures
compensatoires comprenant le Conseil Départemental de l'Hérault avec le bureau d'étude qui suit la
compensation, le Conservation Botanique Naturel Méditerranéen (CBNM), l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) et la DREAL Occitanie. Ce COPIL se réunit annuellement pendant cinq ans puis
tous les 3 ans jusqu'à arriver aux termes des 30 ans de compensation. Lors de ce COPIL, le
bénéficiaire a pour fonction de proposer des actions afin d'atteindre et de maintenir la présence de
570 pieds de glaïeuls douteux dans les placettes des trois sites de compensation sur 30 ans concernant
le présent arrêté. Le nombre est de 570 pieds s'il est considéré l'ensemble des arrêtés préfectoraux
concernés. Chaque COPIL fait l'objet d'un compte-rendu par le bénéficiaire qui est transmis aux
participants dans le mois qui suit la date du COPIL. »
Article 4. :
Le sixième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2023-318-01 complémentaire est
remplacé par :
« La transplantation des pieds de glaieuls douteux s'effectue en automne / hiver 2023 et 2024. Les
éléments concernant l'organisme qui procède aux semis de cormes et de graines (en précisant les
noms des personnes et leurs compétences) et les modalités de collecte-transport-utilisation sont

transmis 4 la DREAL Occitanie (Direction Ecologie) avant le démarrage de ces travaux. Le présent
arrété préfectoral constitue pour les personnes mentionnées dans ce document une autorisation de
manipuler 5 100 spécimens de glaïeul douteux dans le cadre des travaux de compensations. »
Article 5. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par le Conseil Départemental de
l'Hérault et la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant a
'éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que.
pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement
poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
Article 6. Incidents .
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10 dès qu'elle en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents
et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8. Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour réaliser ses travaux.
Article 9. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault. |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique — Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux
mois vaut rejet de la demande).

Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ES
Fait à Montpellier le Y 4
Le Préfet
dEen 6
François-Xavier LAUCH

Ea Cabinet
SHE RAULT . Direction des sécurités
rr Bureau des préventions et des polices administratives
Egalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . a
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 août 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-08-DS-0621
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : S-34-2018-132
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité contre"
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0229 du 07 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification $-34-2018-132 attribué le 29 mai 2018, par le Préfet de l'Hérault,
VU la modification structurelle du 08 avril 2024 du CTS S34-2018-132 appartenant la SARL
ARCHE ACD 34200 SETE, imposant le changement d'une nouvelle structure
Considérant le dépôt d'un nouveau registre de sécurité en date du 29 mai 2024 par l'agence de
vérification technique AVERTECK 50430 LESSAY afin d'obtenir la conformité du CTS modifié
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGP a délivré le 1° août 2024 un nouveau numéro d'identification
( S-34-2024-179) à cette structure modifiée
SUR proposition-du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.ir/
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1:
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro S 34-2018-132 appartenant
a SARL ARCHE ACD 34200 SETE
ARTICLE 2:
Le propriétaire à l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault , bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau ~ 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Préfecture: de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
at Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Montpellier, le {2 AQUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024.08.DS.0622
Portant restriction de transport et d'usage des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Montpellier le 25 août
2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 , L.2542-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; |
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 01% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; :
Considérant que le. 25 août 2024 le département de l'Hérault accueillera le parcours de la flamme
paralympique à Montpellier ;

Considérant que les célébrations de la flamme olympique rassemblent un nombre important de personnes
sur le parcours et autour des animations prévues à cette occasion, que cette manifestation bénéficie d'une
couverture médiatique internationale, l'exposant à un niveau particulièrement élevé de menace ;
Considérant la menace terroriste et le niveau de posture VIGIPIRATE relevée au niveau Alerte Attentat ;
Considérant que les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de par leur utilisation détournée,
ont contribué en 2023 aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux ou
comme arme par destination pour porter atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de
l'autorité publique ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices et d'articles pyrotechniques impose des précautions
particulières au regard des risques-encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;
Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l'utilisation détournée des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou les attéintes à l'intégrité physique des personnes ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que
par des mesures restreignant les modalités d'usage et de transport des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE:
Article 1°:
Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes
catégories, d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont
interdits sur la commune de Montpellier le dimanche 25 mai 2024 de 9h à 22h.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés
au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte
professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de là police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - '75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www teler rs

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Boe Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Montpellier, le 1 2 AGUT 2024Mél : pref-armes@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.08.DS.0632
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agde
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 1er Juillet 2024 :
Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le
15 Août 2024;
Considérant la demande par le maire d'Agde, en date du 11 Juin 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur le site du parc de Belle Isle - Château de Laurens à Agde ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 15 août 2024 à 22 h 30 sur
le site du parc de Belle Isle - Château de Laurens à Agde nécessite que soit prise la mesure temporaire
de police de la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 15 Août 2024 de
19h00 à 23h59 entre le pont des maréchaux ( RD n°912) au PK 6,19 et le pont SNCF au PK 8,3.
l'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr1/2@Prefet34 :

ARTICLE 2: L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué
à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens' accessible via le site
2/2

Cabinet
Ez Hz Direction des sécurités
PREFET. | Bureau des préventions et des polices administratives
DE HERAULT Section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM |Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le û 9 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.08.DS. 06 26
portant renouvellement d'homologation du circuit de karting « Elceka »
situé Lieu dit Bel Air 4 Grabels (34790)
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-
3;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité
VU l'arrêté préfectoral n°2023-07-DS-0413 du 7 juillet 2023 portant homologation du circuit de
karting extérieur « ELCEKA » situé Lieu dit Bel Air à Grabels (34 790) pour une durée de un
an;
VU Ja demande exceptionnelle de prolongation de la date d'homologation dudit circuit,
présentée le 10 avril 2024 par M. Michel BLANC, gestionnaire de l'établissement « ELCEKA »
en raison d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du terme du bail ;
VU le classement du circuit n°34 08 22 2271 E 11 A 1046 délivré le 29 août 2022 par la
Fédération française de sport automobile ; .
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie GENERALI IARD ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 8 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant que le circuit a fait l'objet d'une visite de la commission départementale de sécurité
routière le 25 juin 2024, et que la visite avait conclu à un avis défavorable en émettant
plusieurs prescriptions notamment sur la DECI, la signalisation des locaux à risques, et le
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2
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stockage anarchique des pneus usagés pouvant représenter un risque d'incendie ;
Considérant que le gérant de l'établissement a depuis transmis les preuves de la levée de ces
prescriptions et que la commission départementale de sécurité routière s'est prononcée
favorablement à l'homologation le 8 août 2024
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « ELCEKA » sis Lieu dit Bel Air à Grabels (34 790), est homologué
jusqu'au 8 août 2024, conformément à la période d'homologation en cours liée à l'article R331-37
du code des sports. Il se compose comme suit :
+ Circuit 1046 mètres :
eo Usage: loisirs, compétitions, manifestations et entraînements.
co Véhicules autorisés : kartings de catégories A, B1 et B2.
o : Sens de roulage horaire. |
Cette homologation deviendra caduque en l'absence de renouvellement du bail de location de la
parcelle.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la
fédération française de sport automobile (FFSA).
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en
annexe).
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. lis devront être conformes aux
règlements de la fédération française de sport automobile ainsi qu'au dossier déposé par le
gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Chaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la
manifestation. Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline
différente de celle prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une
partie du circuit, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet 'de
l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra correspondre aux règles
techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 5:
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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1. Le circuit est ouvert toute l'année selon les jours et horaires suivants :
* Du mercredi au vendredi de 9h00 jusqu'à la tombée de la nuit ;
+ Le samedi et le dimanche de 8h00 jusqu'à la tombée de la nuit ;
+ Fermé le lundi, mardi sauf demande particulière.
2. Des dérogations aux dispositions d'ouverture visées au 1. ne sont possibles que dans le
cadre de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par
arrêté préfectoral.
3. L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de son établissement et de
la piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et
d'évacuation.
4. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'a minima un membre de
l'établissement « ELCEKA ».
ARTICLE 6 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le
demandeur.
Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FFSA concernant les normes
en décibels imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit
interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par la
fédération susvisée.
ARTICLE 7 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique ou
technique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des: circuits de
kartings, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalement
aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des
règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie::
« La DECI doit être maintenue en état ;
* Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
- fl est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un
panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
* Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition des
commissaires de course ;
« Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
* Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours ; |
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles ;
* Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant
du public pour les parties accessibles à la clientèle.
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ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une
police d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si
nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances
exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,
avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault
à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.qouv.fr.
ARTICLE 11 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation,
y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par
décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 12 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente
a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins
deux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 14 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Hérault et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
eee
Thibaut FELIX
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Place des Martyrs de la Résistance
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Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif.a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr /
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