PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-064
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme (30
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre au titre de l'article L.111-19 du
code de l'urbanisme
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Service études et stratégiesterritoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE AU TITREDE L'ARTICLE L.111-29 DU CODE DE L'URBANISME
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L111-29 et les articles R. 111-56 à R111-61 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et suivants ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'arrêté ministériel relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers du 5 juillet 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corrèze, transmise au préfet le23 décembre 2024 ;Vu la consultation réalisée du S mars au 5 mai 2025 inclus auprès des représentants des organisationsprofessionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables,des représentants des collectivités concernées et de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;Vu les avis exprimés et réputés favorables émis à l'issue de la phase de consultation auprès desreprésentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants desprofessionnels des énergies renouvelables et des représentants des collectivités concernées ;Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 13 mai 2025;Vu les observations formulées lors de la participation du public, réalisée du 3 au 23 juin 2025 inclus ;Vu la synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation du public ;Vu l'exposé des motifs de la décision, consécutive à la consultation du public ;Considérant la prise en compte des informations issues des observations émises lors de la phase deconsultation du public sur le projet de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corrèze ;1/3
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Considérant la version actualisée de la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture dela Corrèze, résultant de la prise en compte des observations susmentionnées et de différentesrectifications réglementaires ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRETEArticle 1°: La méthode utilisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze pour élaborer le projet dedocument-cadre est validée (annexe 1).Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers compatibles avec une activité agricole, issues de la proposition de la chambre d'agriculture,et amendées selon les retours des consultations réglementaires et les corrections apportées par ladirection départementale des territoires, sont listées et cartographiées en annexe 2.Cette cartographie des parcelles retenues est également accessible sur le site internet de l'État enCorrèze : https://www.correze.gouv.fr/Publications/Cartes-etudes-et-donneesArticle 2 : Outre les surfaces identifiées à l'article 1°, et sans préjudice des conditions mentionnées auxarticles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme, sont ouvertes a Un projet d'installationphotovoltaique au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant à l'une descaractéristiques suivantes :1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,OU une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installationde stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes,sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est Un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumiseà autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantationde panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
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La charge de la preuve incombe au porteur de projet.Article 3 : Le document-cadre est révisé au moins tous les cing ans dans les mêmes conditions que sonélaboration.Article 4: La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 : Le document-cadre entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet accessible sur le site internet de l'État en Corrèze.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs, d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 :+ La secrétaire générale de la préfecture ;+ la directrice départementale des territoires par intérim;sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr A 'nt arrête.
Tulle, le 30 JUIN 2025réfe
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Avvexe ÀDocument CadreAPER(Accélération du Photovoltaique en Région)
Immeuble Consulaire22 Avenue du Dr Albert SchweitzerPuy Pinçon ~ Tulle-EstB.P. 3019001 TULLE CedexTél. : 05,55.21.55.21
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CHAMBREDAGRICULTURECORREZE
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Sommaire
Mot du Président is Page : 3Introduction et champ d'application 20.0.0... cc ecceecessseceseeseeseaceeceseeseaeeneeeees Page: 5Préambule méthodologique ..................................................................... Page :5Identification des terrains réputés incultes ou non exploités ou... cess Page : 6Méthodologie et sources de données ns Page : 6Méthodologie et critères d'éligibilité des parcelles retenues ...........cecesereeceee Page : 7Atlas Communauté d'Agglomération de BRIVE ................cccsscsssesssessecsssesssssees Page : 8© Parcelles éligibles commune de MANSAC ...........cscsccssssssstersssssesesseeeseeseneseees Pages : 9 et 10© Parcelles éligibles commune de NESPOULS uu... essseccsscesctseecestesseeeeeseeeeees Pages : 11 et 12® Parcelles éligibles commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE Page : 13Atlas Communauté d'Agglomération de TULLE ...............cccscssescsesssssecesceneeecsees Page : 14© Parcelles éligibles commune d'EYREIN ..........ccsccsscssssessesssessecesescescessrseeenees Page : 15© Parcelles éligibles commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL .............cccseseeeees Page : 16© Parcelles éligibles commune de TULLE 0.0.0... ccssscsssececsessessssscesseessssscseeeseees Page : 17Conditions d'évolution nr Page : 18Entrée en vigueur ss sssssssessserncnneneenennenennnnnnnnns Page : 18
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Mot du Président
Monsieur le Préfet
Dans le cadre de l'étude que nous menons sur l'Accélération de la production photovoltaïque en Région(APER), conformément au décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaismeet aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers, je souhaite vous présenter les grandes lignes de notre démarche, ainsi que les objectifs que nouspoursuivons.Le décret relatif au développement de l'agrivoltaisme, publié au Journal Officiel de la République Françaisele 9 avril 2024, s'inscrit dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre le changementclimatique. Il impose aux Chambres d'Agriculture la responsabilité de délimiter des zones propices àl'implantation de panneaux photovoltaïques au sol, tout en préservant les terres agricoles. Ce décretcomplète le chapitre iV du titre ler du livre Ill de la partie réglementaire du code de l'énergie par unenouvelle section intitulée « Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installationsagrivoltaiques ». II définit les conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et auxservices apportés par l'installation, ainsi que les critères de production agricole et de revenu issu de cetteproduction.La Chambre d'Agriculture de la Corrèze joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette démarche. Elleest chargée de plusieurs missions essentielles :- Identifier les parcelles : en collaboration avec les acteurs locaux, la Chambre d'Agriculture identifieles parcelles non agricoles susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques.- Évaluer les impacts : elle évalue les impacts environnementaux et agricoles des projetsphotovoltaïques, en veillant à préserver les terres agricoles et les écosystèmes locaux.- Accompagner les agriculteurs : la Chambre d'Agriculture accompagne les agriculteurs dans ledéveloppement de projets photovoltaïques, en leur fournissant des conseils techniques etjuridiques.- Harmoniser les pratiques : elle assure une harmonisation des pratiques et des rendus à l'échellerégionale, grâce à des outils cartographiques et des méthodologies standardisées.Notre souhait premier est de préserver l'espace agricole, tout en permettant aux agriculteurs dedévelopper des projets photovoltaïques à leur propre compte. Nous veillons à ne pas saturer les réseauxélectriques, afin que les agriculteurs puissent, en priorité, développer ces installations en toiture desbâtiments ou tous autres projets photovoltaïques raccordables au réseau. Ainsi, tous les îlots agricolesdéclarés à la PAC depuis 2013 sont systématiquement exclus du zonage photovoltaïque proposé par laChambre d'Agriculture, de même que toutes les parcelles présentant une quelconque activité agricole.
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Le choix est volontairement orienté sur des surfaces supérieures à 5 ha et les critères retenus pourl'implantation de panneaux photovoltaïques en matière d'occupation des sols sont les suivants :- Aéroports et aérodromes,- Emprises commerciales,- Espaces végétalisés connexes à la voirie,- Parkings et principales places publiques,- Plans d'eau artificiels, Plans d'eau naturels, Plans d'eau naturels,- Sieges d'exploitations agricoles et bâtiments agricoles isolés (oui si <1MWc dans un rayon de 100m autour des bâtiments).Ces critères ont été modélisés afin d'obtenir un pré-zonage, que nous avons ensuite qualifié. Ce pré-zonagea été proposé et traité à partir d'un outil cartographique web, animé et géré par la Chambre d'AgricultureRégionale de Nouvelle-Aquitaine. L'objectif de cet outil est de proposer une harmonisation des traitementset des rendus à l'échelle de toute la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les pages suivantes, vous trouverez la présentation détaillée de ce zonage. Par ailleurs, nous vousremettons également ce zonage au format numérique SIG, conformément aux normes établies par l'InstitutNational de l'information Géographique et Forestière (IGN).Nous espérons que cette démarche, menée avec rigueur et dans le respect des impératifs agricoles etenvironnementaux, saura répondre aux attentes et aux exigences réglementaires. Nous restons à votredisposition pour toute information complémentaire et pour échanger sur les modalités de mise en œuvrede cette initiative.Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma hauteconsidération.
Daniel COUDERC,Président de la Chambre d'Agriculture de la Corrèze.
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Introduction et champ d'application
Le présent document a pour objet de définir les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne constituepas, a priori, un obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol, tels que stipulés aux articlesL.111-29 et L.111-30 du Code de l'Urbanisme. II s'agit, en l'occurrence, de projets non agrivoltaiques, nerépondant pas aux critères énoncés à l'article L.314-36 du Code de l'Énergie.La définition, voire l'identification cartographique des terrains dans ce document cadre, ne préjuge enaucune manière des enjeux autres qu'agricoles, ni des contraintes liées soit à la nature de l'installationphotovoltaïque, soit à son secteur d'implantation. Ces éléments devront être pris en considération pourévaluer la faisabilité des projets. Ces enjeux, peuvent conduire certains sites à ne pas être propices à'accueil de projets photovoltaïques.Les projets, dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ou identifiés dans ce document cadre,devront se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur. Ils devront, en particulier, faire l'objetd'une instruction au titre du Code de l'Urbanisme et mettre en œuvre la séquence « éviter, réduire,compenser » à partir d'un état initial proportionné aux enjeux présents sur le site.
Dé ttr tata rte,
ie est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installationphotovoltaïque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le pôle EnRZ départemental en amont du dépôt du dossier.
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Entin, il est rappelé que conformément à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucun ouvrage de
L.314-36 du Code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le présentdocument cadre.
Préambule méthodologiqueConformément à l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre, identifie à l'échellecadastrale des sites correspondant à des terrains réputés incultes ou non exploités en référence au 1° del'article R.111-56, en s'appuyant sur la méthodologie détaillée dans le paragraphe suivant.
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Identification des terrains réputés incultes ou non exploités
xLewaQ.ta)DayFa_an:aQafangim)©Qao :aoOa=OC :9 |cen ,3©QaoO —=m5=o .onota)==Ens .wn .= ByD:T[en+D:un=][a][=md©nÀ À3 « Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de À2 l'article L.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes : ÀÀ1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en Àraison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suited'une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indicepédologique départemental. NAN NS AN AMAA NR AAS AS BAAS AN SASss .SAIL LLAS IA LI FAA ISAS LC4GA EL AE\LISD d LISA LSE LS SSL LS SSLSILS LL SLT TS
2. Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des ministres chargés desforêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité etdes paysages. » ~S SAANSNANA AAASA NNAAS
minimale mentionnee a l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.En concertation tout au long du processus avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), laChambre d'Agriculture a défini une méthodologie lui permettant d'identifier des terrains réputés incultesou non exploités.
| Filtres appliqués:RPG/RPG complété/OCS GE/OSO/Corine Land Cover/MSA |
OCS GE/OSO (pôle Théia)/Corine Land Cover/Géoportail" urbanismeZAP (Zone à protéger}/AFAF (Aménagement FoncierA Agricole et Forestier)OCS GE/OSO (pôle Théia}/Natura 2000/ ZNIEFF 1 et 2{Arrêté protection biotope/Espaces naturelles sensiblesDonnées pédologiques/INAO/Irrigation/Enquétespastorales/Potentiel agronomique/PAENY compris: ETAPE 6 (non cartographié): SANS PREJUDICE des étapes précédentes,ajout des zones non exploitées 4 moins de 100 mètres de bâtiments d'exploitationsagricoles, sites pollués/friches industrielles/anciennes carrières, mines/ISDD-ISDND/anciens aérodromes, délaissés d'aérodromes, anciens aéroports oudélaissés/délaissés fluviux, portuaires, routiers ou ferroviaires/ICPE?/sitesSEVESO/Terrains militaires/etc.
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Méthodologie et critères d'éligibilité des parcelles retenues
Les critères d'éligibilité ont été modélisés et traités par un portail géomatique automatisé afin de seconformer aux exigences des articles R.111-56 à R.111-58 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Lessurfaces sélectionnées ont ensuite été analysées à l'aide d'outils cartographiques et ont fait l'objet d'unecampagne systématique de visites sur le terrain.Ainsi, tous les îlots agricoles déclarés à la PAC depuis 2013 sont systématiquement exclus du zonagephotovoltaïque. Toutes les parcelles non déclarées à la PAC depuis 2013 ont été expertisées par analysephoto-aérienne et/ou visite terrain, et elles ont toutes révélé une activité agricole. En ce sens, la Chambred'Agriculture n'a intégré aucune de ces parcelles dans le Document Cadre et a également exclu du zonagecelles présentant un caractère environnemental identifiées par la DREAL. Ces motifs de classementexpliquent pourquoi aucune des parcelles identifiées comme pouvant accueillir du photovoltaïque au soldans les Plans Locaux d'Urbanisme (zonages de type Auph) ne figure dans notre Document Cadre.En matière d'occupation des sols (OCS), les éléments suivants ont été analysés et qualifiés :e Aéroports et aérodromes : 112,3 hectareso Aéroport de la Commune de Nespouls : deux blocs de surfaces totalisant 37,62 hectares.o Aérodrome de la Commune d'Eyrein : une surface totalisant 13,3 hectares.e Emprises commerciales : 404,37 hectares. Aucune surface n'a été retenue, celles-ci étantprincipalement constituées de toitures et de zones de stationnement.e Espaces végétalisés connexes à la voirie : 187,14 hectares. 5 surfaces ont été retenues :o Commune de Mansac, à proximité de la tranchée couverte de Gumont : 9,06 hectares.o Commune de Mansac, sortie autoroutière A89 : 19,04 hectares.o Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche, aire de repos et station de carburant A89 :5,09 hectares.o Commune de Saint-Priest-de-Gimel : deux blocs de surfaces totalisant 8,21 hectares.o Commune de Tulle : une surface totalisant 5,35 hectares.e Parkings et principales places publiques : 39,64 hectares. Aucune surface n'a été retenue.e Plans d'eau artificiels : 986,23 hectares. Aucune surface n'a été retenue.e Plans d'eau naturels : 136 hectares. Aucune surface n'a été retenue.e Sièges d'exploitations agricoles et bâtiments agricoles isolés : 1 909,32 hectares. Aucune surfacen'a été retenue.Il apparaît que l'aménagement photovoltaïque de petites surfaces ne nécessite pas directement leraccordement à un poste source HTA, mais peut être réalisé localement, soit par piquage sur les lignesmoyennes tension du domaine HTA 20 KV, soit directement sur le réseau basse tension du domaine BTA400 V. Ces situations d'injection du productible de l'aménagement au plus proche peuvent entraîner lasaturation des lignes électriques terminales et, par conséquent, compromettre le développement desprojets photovoltaïques en toiture, qui restent prioritaires. C'est dans cette optique de ne pas saturer lesréseaux, que la Chambre d'Agriculture a fait le choix de ne retenir que les surfaces supérieures à 5 ha,représentant des aménagements supérieurs à 5 MWc raccordables uniquement auprès d'un poste sourceHTA.
Ainsi, la proposition finale de la Chambre d'Agriculture inclut 8 sites, répartis sur 2 des 9 ÉtablissementsPublics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département, concernant 6 communes pour une surfacetotale de 98 hectares. Le listing, ainsi que les cartographies des parcelles retenues, sont présentés ci-après.
26 novembre 2024 et validation au Bureau qui a eu lieu le 9 décembre 2024
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He le Q décen
CommuneMANSAC 1
MANSAC 2NESPOULS 1
KrINIA
Atlas CA BRIVE (71,76 ha)
Section-ParcelleZM - 125ZM - 130ZM - 135ZM - 137ZM - 136ZM - 134ZM - 139ZE - 115D-197D - 200D - 201D - 202D - 205D - 206D -221D-222D - 224D - 225D - 226D - 227D - 229D - 230D-231D - 236D-237D -247D - 250D-251D - 252D - 253D-257D - 258D - 834D - 940D - 942D - 944E- 150E-151E- 152E-153E- 154E- 167E - 168E- 169E- 170E-254E - 256E - 260E - 419
Surface m?53 095.662 090.44252.55129 443.58275.752 056.261 956.4895 439.8218 951.152 090.61973.621 132.7915 465.522 629.263 818.176 253.724 230.654 230.113 339.6317 671.594 084.283 933.463 539.761 250.068 387.723 986.691377.252 439.287 795.552 041.004 565.097 436.648 749.042 106.73478.191 745.523 211.131 321.29761.371 768.081 864.7521 177.202 246.632 259.8019 620.094 390.151 984.101524.678 722.25
CommuneNESPOULS 2
ST-PANTALEON-DE-LARCHE
AyCHAMBRED'AGRICULTURE
Section-Parcelle | Surface m?D - 460 8 463.55D - 464 2 326.40D - 465 22 133.09D - 466 3 100.92D - 467 3 040.46D - 468 2 808.86D - 469 4 365.93D - 470 3 980.67D-471 2 309.76D -472 1 638.60D - 473 2 389.92D - 474 1 268.52D -475 1 196.60D - 488 3 141.69D - 489 4 026.92D - 490 1 453.10D - 491 4 395.51D - 492 1 918.70D - 493 9 158.98D - 494 12 514.38D - 495 12 204.32D - 496 10 336.07D - 497 5 945.89D - 501 3 807.63D - 520 6 297.07D - 881 10 727.39D - 882 2 017.10D - 948 5 174.36D - 949 1 398.78D -951 2 805.84D - 968 1 703.09D - 1193 518.00AH - 59 26 184.22AH - 246 8 567.39AH - 247 14 241.76AH - 281 8 228.45AH - 345 1614.50Total : 717 569.55 m?
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Tithe le O dASeambre 9N74 4)
D'AGRICULTUREAtlas CA TULLE (27 ha) _
Commune Section-Parcelle Surface m?EYREIN A - 941 34 388.41A - 943 2 713.65A - 944 6 724.67A - 945 17 474.18A - 1198 7 474.64A - 1542 4 897.81A-1544 234.81A-1546 6 520.31A - 1687 53 793.87ST-PRIEST-DE-GIMEL 1 AH -9 21 326.25AH - 10 60.89
TULLE AN - 218 2 583.78AN - 241 466.51AN - 242 2 763.25AN - 244 2 635.36AN - 245 1 279.50AN - 300 382.39AN - 301 2 331.48AN - 317 9 404.23AN - 321 6 973.03AN - 327 4595.67AN - 610 3 342.94AN - 628 16 568.40Total : 270 092.17 m?
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* Pour tout projet d'installation M one il appartient au pétitionnaire pores à quelles %. Le Er mentionnées précédemment répond le site d'implantation de son projet et d'apporter les :
llest rappelé par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articles L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les spécificités techniques (hauteur des panneaux, densité et tauxde recouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol...) précisées dans l'arrêté du 29 décembreexemptees de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers
Conditions d'évolutionConformément à l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est révisé au moins tous les5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement.Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrement et chaque fois quecela s'avère nécessaire.
Entrée en vigueurLe document cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation de la Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et des collectivités territorialesconcernées.Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, il s'appliqueaux demandes d'installation photovoltaïque régie par l'article L. 11129 du Code de l'urbanisme déposées àcompter d'un mois après la publication de l'arrêté préfectoral.
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AyCHAMBRED'AGRICULTURECORRÈZE
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZEImmeuble Consulaire22 Avenue du Dr Albert SchweitzerPuy Pincon - Tulle-EstB.P. 3019001 TULLE CedexTél. : 05.55.21.55.21accueil@correze.chambaari.frwww.correze.chambre-agriculture.fr
Cyemore Agr cutee de Le Carrereimmeuble Consulate - Puy Ancor72 Avenue Atnert Schweitzer - BP 30 19001 TUE CHAMBRETél. 05 55 21 80 00 - Fax. 05 55 21 55 55 D'AGRICULTUREEn :Antenne de Saint-YbardTéléphone : 05.55.21.51.78
53Ë&;H Antenne d'Usseli Téléphone : 05.55.46.78.465é Antenne de TulleTéléphone : 05.55.21.54.60
Antenne de BriveTéléphone : 05.55.86.32.33 Carte des antennes07.85.63.48.98 2 CT] antenne de Brive{= Antenne de Saint-YoardAM Antenne de Tuesess E3 Antenne d'Ussel À
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ANNEXE 2an"= au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanismetreatsN Réalisé te 28/05/20255 3 SES 0 20 40 km par là ODT de la Corrèze@ Sites identifiés ee eee — 0 2k & ESTER / UGET
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ANNEXE 2Sites retenus en application de l'arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre Site :1D4au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanismeCommune: TulleSurface: 2.96 ha
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ANNEXE 2Sites retenus en application de l'arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre Site :1D6au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanisme Commune: MansacSurface: 9,54 ha260101)2E0018ZE0019
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au titre de l'article 1.111-29 du code de l'urbanismenn AZ2N00762NOOE0!ZNOO 77)ZH0082
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ANNEXE 2Liste des parcelles retenues en application de l'arrêté préfectoral portant approbation du document-cadreau titre de l'article L111-29 du code de l'urbanismeCommunes Sites section parcelle surface m? Total haTulle AN 300 382Tulle AN 244 2635Tulle AN 301 2331Tulle AN 321 6973Tulle iD4 AN 610 3343 2,96Tulle AN 242 2763Tulle AN 245 1280Tulle AN 317 9404Tulle AN 241 467Mansac ID6 ZE 115 95440 9,54Mansac ZM 125 53096Mansac ZM 130 2090Mansac ZM 135 253Mansac ID8 ZM 137 129444 18,92Mansac ZM 136 276Mansac ZM 134 2056Mansac ZM 139 1956
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