SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-097
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AREP Gare Aix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David (5 pages) Page 6
73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura (5
pages) Page 12
73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte (5 pages) Page 18
73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES (6
pages) Page 24
73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES (6 pages) Page 31
73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS
(6 pages) Page 38
73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES (6 pages) Page 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA
Arlysere (4 pages) Page 52
73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection
Montagne Tir Expérience (3 pages) Page 57
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - AREP Gare Aix 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AREP Gare Aix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, R esponsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 24 février 2026, présentée par la SAS AREP (16 avenue d'Ivry - 75647 PARIS
Cedex 13) en vue de déroger au repos dominical d'un de ses salariés, le dimanche 12 avril 2026, afin
d'intervenir sur le chantier situé Place de la Gare – 73100 AIX LES BAINS,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bure aux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,

VU l'accord d'entreprise de la SAS AREP signé le 22 mai 2023 relatif au travail de nuit, du dimanche, des jours
fériés et astreintes,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 19 février 2026,

CONSIDERANT que le salarié de la société AREP , appartenant à la Direction Management de Projets, doit
intervenir pour le compte de la société SNCF Gares & Connexions en tant qu'assistant à la maîtrise d'ouvrage,
sur une opération de travaux en gare d'Aix-les-Bains (73100),

CONSIDERANT que ce sont des travaux d'envergure consistant en la rénovation du passage sous -terrain de la
gare et impliquant une fermeture totale et prolongée des circulations ferroviaires sur la ligne,

CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux, les voies et les caténaires doivent être consignés, la circulation
ferroviaire doit être arrêtée et les accès au site doivent être neutralisés, afin de garantir la sécurité des salariés et
ne pas mettre en danger le public,



73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AREP Gare Aix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que ces travaux doivent impérativement être réalisés, la nuit et/ou le week -end, afin d'éviter la
saturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le préjudice pour les usagers
de la SNCF,

CONSIDERANT que la société AREP a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce dimanche, suivant
les interruptions de circulation et l'Opération Coup de Poing programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi, que la SAS AREP apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble
de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise,


ARRETE

Article 1 – La SAS AREP (16 avenue d'Ivry - 75647 PARIS Cedex 13) est autorisée à déroger au repos
dominical d'un de ses salariés, le dimanche 12 avril 2026, sur le chantier de la Gare d'Aix-les-Bains (Place
de la Gare – 73100 AIX LES BAINS).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, e t ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Aix -les-Bains, le Direct eur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 25 mars 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-12-00011
AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0243 en date du 12 mars 2026
portant autorisation à Monsieur JULLIARD David
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/03/26 par laquelle monsieur JULLIARD David domicilié à LA
TOUR EN MAURIENNE 73300, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que monsieur JULLIARD David a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 08/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur
JULLIARD David par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur JULLIARD David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA TOUR EN MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur JULLIARD David ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
TOUR EN MAURIENNE.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur JULLIARD David informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JULLIARD David
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JULLIARD David
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TOUR EN
MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-19-00014
AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 12
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0267 en date du 19 mars 2026
portant autorisation à Madame Laura MOLLIER CARROZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/03/26 par laquelle madame Laura MOLLIER CARROZ domiciliée
à UGINE 73400, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame Laura MOLLIER CARROZ a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 18/02/26 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame
Laura MOLLIER CARROZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Laura MOLLIER CARROZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CAPELLI Guillaume ; CAPELLI Paul ; FRARIER Romuald ; VALLENTIEN
Steven ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de UGINE ;
- à proximité du troupeau de madame Laura MOLLIER CARROZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de UGINE.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Laura MOLLIER CARROZ informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Laura MOLLIER
CARROZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 16
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Laura MOLLIER CARROZ
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de UGINE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-23-00007
AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 18
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0278 en date du 23 mars 2026
portant autorisation à Madame Charlotte MOREAU
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 19
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 21/03/26 par laquelle madame Charlotte MOREAU domiciliée à
BONNEVAL SUR ARC 73480, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que madame Charlotte MOREAU a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 21/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame
Charlotte MOREAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 20
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Charlotte MOREAU est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MOREAU Charlotte, BLANC Claude, BLANC Estelle ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BONNEVAL SUR ARC ;
- à proximité du troupeau de madame Charlotte MOREAU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BONNEVAL SUR ARC.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 21
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Charlotte MOREAU informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Charlotte MOREAU
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 22
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Charlotte MOREAU
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BONNEVAL SUR ARC.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 23
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-20-00004
AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 24
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0270 en date du 20 Mars 2026
portant autorisation au GAEC DES PERCE NEIGES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 25
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 01/03/26 par laquelle le GAEC DES PERCE NEIGES
domicilié 73340 AILLON LE VIEUX , sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE
NEIGES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ;
SAINTE REINE et LE CHATELARD
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES PERCE NEIGES
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC
DES PERCE NEIGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES PERCE NEIGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : PETIT BARAT Michel ; PAGET Sébastien ; PERIGNON Johann ;
BAULAT Gilles ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE
REINE et LE CHATELARD ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE NEIGES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE
CHATELARD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DES PERCE NEIGES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES PERCE
NEIGES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES PERCE NEIGES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE
JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-20-00005
AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0271 en date du 20 Mars 2026
portant autorisation au GP DE ROUTHENNES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 01/03/26 par laquelle le GP DE ROUTHENNES
domicilié 73340 AILLON LE VIEUX , sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DE
ROUTHENNES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ;
LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GP DE ROUTHENNES
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GP DE
ROUTHENNES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES PERCE NEIGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : PETIT BARAT Michel ; PAGET Sébastien ; PERIGNON Johann ;
BAULAT Gilles ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE
REINE et LE CHATELARD ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DE ROUTHENNES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE
CHATELARD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GP DE ROUTHENNES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE ROUTHENNES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE ROUTHENNES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE
JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 37
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-23-00008
AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 38
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0273 en date du 23 mars 2026
portant autorisation au GAEC LES CHARDONS BLEUS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 39
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/03/26 par laquelle le GAEC LES CHARDONS
BLEUS domicilié à LA COMPOTE (73630) , sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 40
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES
CHARDONS BLEUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ;
JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS ;
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligatoire titre de l'arrêté de 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LES CHARDONS BLEUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES CHARDONS BLEUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : RINALDI Jean Pierre ; DECARRE Christian et DUMOULIN Roger ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 41
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA
COMPOTE et LE CHATELARD; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE
CHATELARD;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 42
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES CHARDONS BLEUS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES CHARDONS
BLEUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES CHARDONS
BLEUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents
de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est
chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 43
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS
BLEUS 44
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-23-00009
AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 45
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0274 en date du 23 mars 2026
portant autorisation au GAEC LES LIBELLULES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 46
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 22/03/26 par laquelle le GAEC LES LIBELLULES
domicilié à CHAPEIRY 74540, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 47
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES
LIBELLULES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS
DE SALES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES LIBELLULES
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LES LIBELLULES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES LIBELLULES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 48
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES LIBELLULES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 49
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES LIBELLULES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LIBELLULES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LIBELLULES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 50
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23/03/27 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00066
AP 20260084-Modif autorisation
videoprotection-CA Arlysere
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 52
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260084 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20180080
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20180080
renouvelé par arrêté préfectoral n° 20240094 valable jusqu'au 09 avril 2029;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Président de la Communauté d'agglomération d'Arlysère pour l'établissement «centre
technique» situé 562 route de Mont Bisane à VILLARD-SUR-DORON (73100)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Président de la Communauté d'agglomération d'Arlysère est autorisé, à compter de la
date du présent arrêté et jusqu'au 09 avril 2029, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 53
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté,
et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260084
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
2
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00067
AP 20260090-autorisation videoprotection
Montagne Tir Expérience
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260090 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Anthony REY pour l'établissement «Montagne Tir Expérience» situé 478 route de l'Abondance à
LANDRY (73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Expérience 58
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Anthony REY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260090.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
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ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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