PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-131
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / RED
971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en
demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol
réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de
la commune des Abymes. (4 pages) Page 3
2
DEAL
971-2025-05-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en
demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par
M. RAMASSAMY René sur le territoire de la
commune des Abymes.
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 3
PREFET 0s œ.DE LA RÉGION Direction de ! E,nwr?nnement,GUADELOUPE de l''AménagementLibert et du Logement'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 MAI 202de mise en demeure et de suspension d'activitéà la suite de l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY Renéà la section Chazeau sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1% - partie législative, notamment sesarticles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 1811 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur del'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-121 en date 18mars 2025 transmis à l'exploitant par bordereau en date du 18 mars 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle référencée AM 16 situéeRoute du Radar à Chazeau sur la commune des Abymes par M. RAMASSAMY René, est estiméà environ 9 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par M. RAMASSAMY René est illégale auregard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 4
Considérant que cette activité d'extraction de matériaux reléve du régime de l'autorisation enapplication de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que les travaux d'affouillement du sol dont le volume de matériaux extrait estsupérieur à 2000 tonnes, classe cette activité au titre de la rubrique 2510-3 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par M. RAMASSAMY René sansautorisation préalable peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure M. RAMASSAMY René de régulariser la situation administrative deson activité ;* suspendant les travaux d'affouillement du sol jusqu'a régularisation administrative del'activité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1* - Objet_M. RAMASSAMY René, dont le siège social est situé Loery 97180 Sainte-Anne, ci-aprèsdénommé « l'exploitant », est mis en demeure de régulariser sa situation administrative del'activité d'extraction réalisée à Chazeau, route du Radar sur la commune des Abymes(parcelle cadastrale référencée AM 16), soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R.181-12à R181-15 du code de l'environnement ;< en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant àla remise en état du site conformément à l'article L.512-6-1 du code del'environnement.Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 5
Article 2- SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située à Chazeau, route du Radar sur la commune desAbymes, est suspendue dès notification du présent arrêté.M. RAMASSAMY René prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées desactions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisationadministrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrété.Article 3- Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doitêtre déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois, leséléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.Article 4- Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans ledélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété et I'exploitant fournit dans lemême délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 ducode de l'environnement.Article 5- Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées.Article 6 - SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 7 — PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire. Page 3/4
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 6
Le présent arrété est notifié au responsable M. RAMASSAMY René.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de 'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait a Basse-Terre, le 15 MAI 2025
I;bréfet,P/le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Faye 4:4
DEAL - 971-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation par M. RAMASSAMY René sur le territoire de la commune des Abymes. 7