PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-148
PUBLIÉ LE 3 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés
sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la
régularisation administrative de la situation (6 pages) Page 3
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans
actes de procédures données aux agents des douanes de la DI
Antilles-Guyane (40 pages) Page 10
R02-2025-04-30-00003 - Délégation de signature donnée par le
directeur interrégional des douanes à son chef RH par interim (1 page) Page 51
2
DEAL
R02-2025-04-29-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux
manquements constatés sur la parcelle S 790 sur
la commune du Lamentin en procédant à la
régularisation administrative de la situation
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements
constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 3
EnPRÉFETDE LA s .MARTINIQUE Direction de l'environnementLiers de I'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NÏÀOÂ....Ë)—,@K—Œ _28 e2mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger au titre de l'article L171-7 du code de I'environne-ment, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin, enprocédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFETVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L211-], relatifà la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, à M.Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de 'aménagementet du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;
SI XI MzI S MEU So 4 GS S A-3 A8 D5 R0 37 ;BVL T2 22 De -www,martinique.developpement-durable.gouv.fr23 7217 Prisra da iahans — 97274 Sonoeirrar cadss
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constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 4
Vu l'arrêté prefectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdéiégation de signaturede MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique en matière d'administration générale;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de I'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;Vu Farrété préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau :Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d''inondation de la commune du Lamentin approuvé pararrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le14 janvier 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2025 constatant la réalisation, par MonsieurROSEMOND Roger, d'une opération irrégulière consistant en des travaux de remblaiements en lit ma-Jeur sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur I'eau et les milieux aquatiques, transmisà l'exploitant par courrier du 10 f évrier2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environne-ment, et resté à ce jour sans réponse ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 10 février2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrété ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courrier du 25 février 2025 sur lesmanquements signalés ;
Considérant que Monsieur ROSEMOND Roger a réalisé des travaux de remblaiement d'une surface de6400 m? compris dans le lit majeur de la rivière Longvilliers ;Considérant que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de'environnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l'article R214-1 du même code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2 et inférieure à 10 000 m? (régime déclaratif) ;- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (régime de l'autorisation) ;Considérant que les opérations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la section Snuméro 790 ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du site concerné ;Considérant que ce remblai réalisé en zone inondable peut aggraver les inondations par modificationdes écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements et donc représenterun risque pour la sécurité publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI ;
DEX4t »—— .aATUGIE1:95 82 53 57 VI35 82 523537 0
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ARRETEArticle 1 : ObjetMonsieur ROSEMOND Roger, ci-après dénommé I'exploitant, est mis en demeure, pour les opé-rations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la section S numéro 790 sur la com-mune du LAMENTIN, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notifica-tion du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :o enarrêtant immédiatement les travaux en cours dans le lit mineur;° et en présentant un dossier de déclaration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau quidevra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités ;c ou, en l'absence de dossier de déclaration/ ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, enétablissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieuxenvisagées, les frais de cette opération étant à la charge de l'exploitant conformément àl'article L161-1 du code l'environnement.L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la déclaration/ ou l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de déclaration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la Déclara-tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessationdéfinitive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudiceaux intérêts protégés par le présent code.L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du H del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser :
www.martinique.developpement-durable.gouv.frPE 7212 Piniara —2 janans - 07271 Qo alslnns masasoLl Tl 2E 18000S L-3 HL =St
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Considérant que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code de l'environne-ment, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant que face à la situation irrégulière du remblai réalisé par Monsieur ROSEMOND Roger sur lacommune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement.Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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. réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;- _ paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pré-sent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales préVues au 5° du |i de l'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 — Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conformémentà l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le si-lence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em-porte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à I'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de la Mar-tinique.Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté sera adressé à M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique, Mme ladirectrice de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départementalde l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 9 AVR. 2025Pour le r:ëréf_ éet gar o€Le Directeur Adjoint € nementde l''Aménas
www.martinigue.deve!oggement-durabie.gouv.fr
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-04-24-00004
Autorisation générale d'anonymisation dans
actes de procédures données aux agents des
douanes de la DI Antilles-Guyane
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procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 10
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
__ AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'il est requis sur le fondement du code deprocédure pénale, Monsieur Stanislas BAPSERES est autorisé à être identifié dans lesactes des procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 1ère classeDGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom etprénom.La présente autorisation est motivée par :- les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené a participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de StanislasBAPSERES dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité d'agent de constatationprincipal de 1ère classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEmodifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellementconstatés.Fait le2 3 AVR. 2025
L'administrateur supérieur des douanes,Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité _ INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de I'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame Emilie ALEXIS est autorisée à être identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité d'agente de constatation principale de 1ère classeDGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom etprénom.La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Emilie ALEXISdans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité d'agente de constatation principale de
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUElere classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.Fait le2 $ AVR. 2025 L'administrateur supérieur des douanes,Directeur interrégional Antilles-Guyane,
CCHugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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_ AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame Prisca CLAUDE est autorisée à être identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et son unitéd'affectation le Marin BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :- les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de PriscaCLAUDE dans l'unité de le Marin BSE en qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDIsous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEFait le2 4 AVR. 2025
L'administrateur supérieur des douanes,Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUEE X $RÉPUBLIQUE UFRANÇAISE cvLiberté & DROITSEgalite' INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE _
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame Florence LEVASSEUR est autorisée à être identifiée dansles actes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnuméro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI etson unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de FlorenceLEVASSEUR dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleuse de 1ère classeDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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C(nHugues-Lionel GALY
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ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE STLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame Magaly VILLERONCE est autorisée à être identifiée dans lesactes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnuméro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI etson unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MagalyVILLERONCE dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleuse de 1èreclasse DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame |sabelle DESVARIEUX est autorisée à être identifiée dansles actes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnuméro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI etson unité d'affectation la Trinité BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd''investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de IsabelleDESVARIEUX dans l'unité de la Trinité BSE en qualité de contrôleuse de 1ère classeDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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;,(,w_-(
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Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2° du | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Monsieur Romuald RICOIS est autorisé à être identifiédans l'ensemble des actes qu'il établit ou dans lesquels il est cité concernant les faitscommis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUAN Matthieuconstitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du code desdouanes —- code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualité decontrôleur de 1ère classe DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieuet place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité deRomuald RICOIS est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physiqueou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédurepénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu''une décision judiciairemettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soitintervenue.
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Monsieur Andy BARON est autorisé à être identifié dans les actesdes procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits répriméspar une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unitéd'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de |'affectation de Andy BARONdans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDIsous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2° du | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Monsieur Andy BARON est autorisé à être identifiédans l'ensemble des actes qu'il établit ou dans lesquels il est cité concernant les faitscommis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUAN Matthieuconstitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du code desdouanes — code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualité decontrôleur de 2ème classe DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieuet place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de AndyBARON est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou cellesde ses proches en raison :-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédurepénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu''une décision judiciairemettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soitintervenue.
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Fait le2 $ AVR. 2025
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Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2° du | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Madame Yolaine OZIER-LAFONTAINE est autorisée àêtre identifiée dans l'ensemble des actes qu'elle établit ou dans lesquels elle est citéeconcernant les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France parM. JOUAN Matthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416bis du code des douanes —- code NATINF 4237, par son numéro de commissiond'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de 1ère classe DGDDI et sonunité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité deYolaine OZIER-LAFONTAINE est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégritéphysique ou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédurepénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciairemettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soitintervenue.
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Fait le 2 3 AVR. 2025
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2° du | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Monsieur Thomas MISCHLER est autorisé à êtreidentifié dans l'ensemble des actes qu'il établit ou dans lesquels il est cité concernantles faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUANMatthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du codedes douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualitéde agent de constatation principal de 2ème classe DGDDI et son unité d'affectationFort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité deThomas MISCHLER est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégritéphysique ou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédurepénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciairemettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soitintervenue.
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Faitle 24 AVR 2025
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AUTORISATION SPECIALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2° du | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Madame Mathilde GIRAL est autorisée à être identifiéedans l'ensemble des actes qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée concernant lesfaits commis le 02/02/2025 au terminal inter-iles de Fort-de-France par M. JOUANMatthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du codedes douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualitéde contrôleuse de 2ème classe DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE,en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité deMathilde GIRAL est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique oucelles de ses proches en raison :-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédurepénale, la présente autorisation est valable jusqu'a ce qu'une décision judiciairemettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soitintervenue.
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Fait le2 9 AVR 2025
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame Sarah BOUGRAINVILLE est autorisée à être identifiée dansles actes des procédures qu''elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur desdélits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par sonnuméro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI etson unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d''exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de SarahBOUGRAINVILLE dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleur de 1èreclasse DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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AUTORISATION SPECIALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le 2° du | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes, Madame Sarah BOUGRAINVILLE est autorisée à êtreidentifiée dans l'ensemble des actes qu'elle établit ou dans lesquels elle est citéeconcernant les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-iles de Fort-de-France parM. JOUAN Matthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416bis du code des douanes — code NATINF 4237, par son numéro de commissiond'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et son unité d'affectationFort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de SarahBOUGRAINVILLE est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physiqueou celles de ses proches en raison :-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctionsavec faits de violence et menaces;et/ou-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédurepénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciairemettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soitintervenue.
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Faitle 9.9 AVR. 2025
L'administrateur supérieur des douanes,Directeur interrégional Antilles-Guyane,
iyHugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE TRLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquelleest requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame VILLERONCE Magaly est autorisée à être identifiée dans lesactes des procédures quelle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUSE DE 1ERE CLASSE DGDDI et sonunité d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de VILLERONCEMagaly dans le unité de Fort de France BSE en qualité de CONTRÔLEUSE DE 1ERECLASSE DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier lesconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE STLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deprocédure pénale, Monsieur MISCHLER Thomas est autorisé à être identifié dans lesactes des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de Agent de constatation principal de 2ème classeDGDDI et son unité d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom etprénom.La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MISCHLERThomas dans le unité de Fort de France BSE en qualité de Agent de constatationprincipal de 2ème classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne
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AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deprocédure pénale, Monsieur CRIGNON Guillaume est autorisé à être identifié dans lesactes des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de Agent de constatation DGDDI et son unitéd'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de |'affectation de CRIGNONGuillaume dans le unité de Fort de France BSE en qualité de Agent de constatationDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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__ AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deprocédure pénale, Monsieur BARON Andy est autorisé à être identifié dans les actesdes procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits répriméspar une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUR DE 2EME CLASSE DGDDI et sonunité d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l''exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de BARON Andydans le unité de Fort de France BSE en qualité de CONTRÔLEUR DE 2EME CLASSEDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Hugues-Lion;I GALY
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__ AUTORISATION GENERALE |
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquelleest requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Madame MARTINEZ Lorena est autorisée à être identifiée dans lesactes des procédures quelle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUSE DE 1ERE CLASSE DGDDI et sonservice d'affectation Fort de France port bureau, en lieu et place de ses nom etprénom.La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MARTINEZLorena dans le service de Fort de France port bureau en qualité de CONTRÔLEUSE DE
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DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUETERE CLASSE DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifierles conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.Fait le 24/04/25
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eHugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code deprocédure pénale, Monsieur BREWAYS Emmanuel est autorisé à être identifié dans lesactes des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI et son serviced'affectation Fort de France port bureau, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à I'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de BREWAYSEmmanuel dans le service de Fort de France port bureau en qualité de CONTRÔLEURPRINCIPAL DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier |esconditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Antilles-Guyane
R02-2025-04-30-00003
Délégation de signature donnée par le directeur
interrégional des douanes à son chef RH par
interim
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-30-00003 - Délégation de signature donnée par le directeur
interrégional des douanes à son chef RH par interim 51
z Direction générale des douanesËÊXK%À%LÊE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Fort-de-France, le 30 avril 2025
DÉCISION n° Rportant délégation de signature aux collaborateursdu directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
Vu l'arrété du 4 février 2022 du Ministre de I'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle etNumérique nommant Monsieur Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects,pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique, n° R02-2025-02-10-00024 du 10février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional desdouanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses du budget de l'Etat;
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :
Article 1er — la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00024 du 10 février2025 susvisé est déléguée à :- M. Marceau COCHET, inspecteur principal, chef du pôle «ressources humaines» par interim.
Article 2 — La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de larégion Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dansles locaux de la direction.
L'administrateur supérieur des douanes,
C (s
=—s
Hugues-Lionel GALY
Direction interrégionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex
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interrégional des douanes à son chef RH par interim 52